Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant présente le fichier Excel « Etat initial - Onglet Etat initial Cuves » dans lequel pour chaque cuve sont mentionnées les caractéristiques des capacités (volume, dimensions, revêtements extérieur et intérieur, contenu, localisation et année de mise en place). Au sein de ce même onglet, l’exploitant définit des catégories d’ouvrages selon le guide sectoriel DT 90 et une périodicité de surveillance de 1 à 5 ans. Il précise cependant qu’il a défini ces catégories selon le guide DT 92 « Stockage en réservoir » contrairement à ce qui est indiqué dans le fichier. L’exploitant présente également une procédure d’inspection des bains et des fosses « CA-52A » mise à jour en date du 25 juin 2025. Au sein de cette procédure, il définit : - le champ d’application : réglementaire pour les bains de plus de 10 m³ - une procédure d’inspection annuelle des parois extérieures et du fond extérieur des cuves avec utilisation d’une camera pour les zones inaccessibles à l’œil nu. Il indique ainsi que les contrôles des parois internes sont réalisés environ tous les 5 à 10 ans (changement du bain) ou alors quand des travaux de réfection des parois internes sont nécessaires (voir ci-dessous, désordre de type D3 ou D2 si important). Le contrôle visuel mis en place permet de définir différents niveaux de désordre : - Aucun défaut constaté ; - D1 : Désordre mineur avec nettoyage ou action simple et surveillance renforcée de 15j à 6 mois selon gravité - D2 : Désordre ponctuel nécessitant une reprise localisée (corrosion extérieure fissure, petit trou), avec surveillance renforcée systématique de 15j à 3 mois et action corrective planifiée - D3 : Désordre majeur compromettant la durabilité de l’ouvrage avec surveillance renforcée tous les 15j en attendant les travaux de réfection ou de remplacement. La procédure indique les actions à mettre en place et les suites possibles ainsi que les modalités d’archivage et de traçabilité. Questionné par l’Inspection sur l’historique des interventions, l’exploitant présente un classeur reprenant par atelier les ouvrages suivis au sein duquel les opérations de surveillance 2025 sont consignées. Il précise cependant que pour les opérations antérieures, il utilisait un fichier excel qui était « écrasé » à chaque nouvelle inspection. Il possède sur son réseau certaines photos ou fiches d’inspection mais n’est pas en mesure de présenter l’historique complet pour l’ensemble des cuves. Lors de la visite, l’Inspection consulte dans l’atelier où
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Champ d'application
Le site est soumis à au moins une rubrique à autorisation, ainsi l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 s'applique à l'ensemble du site. Le site ne possède pas de réservoirs aériens tel que visés par l'article 29 de l'arrêté. Le dit arrêté n'est donc pas applicable au site de Chromalpes.
Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a envoyé avant la visite d’inspection, un fichier excel de recensement initulé « Etat Initial ». Au sein de ce fichier, il indique les critères de prise en compte des capacités soumises au présent article de l’arrêté du 4 octobre 2010. Ainsi, il recense 8 capacités égales ou supérieures à 10 m³ : 6 bains de traitement et 2 cuves de déchets liquides. Les mentions de dangers associées sont précisées dans le fichier, ce sont les mentions de danger H400 et H410 associées à l’acide chromique. L’exploitant présente en ce sens une FDS à l’inspection. Questionné sur le recensement des tuyauteries, l’exploitant précise que le process n’amène à aucune utilisation de celles-ci. En effet, aucun réservoir contenant des matières à mention de danger n’est présent sur le site, seulement les ouvrages recensés dans le fichier. Ainsi, il n’existe pas de tuyauterie véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées des mentions de danger ou phrases de risques. Les bains sont initialement remplis à majorité avec de l’eau puis sont complétés par ajout de produits stockés en bidons (pour les acides liquides) ou fûts (pour les paillettes solides). Après consultation, les éléments présentés par l’exploitant sont cohérents avec ceux présentés dans l’étude de danger. D’après la visite de site, l’Inspection constate qu’effectivement, seuls les bains semblent soumis aux prescriptions du présent article et ne constate pas de réservoirs ou tuyauteries pouvant entrer dans ce champ d’application.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'exploitant a recensé des capacités de rétentions pour lesquelles il met en place un plan d'inspection. Ces rétentions sont associées aux bains de traitement de surface concernés par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Or, les ouvrages soumis à l'article 6 du même arrêté, sont les ouvrages associés aux équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m ³. Ainsi, les rétentions recensées par l'exploitant ne sont pas concernées par le présent arrêté ministériel. Concernant les autres ouvrages : - Aucune tuyauterie concernée par l'article 5 du présent arrêté n'est recensée, aucun ouvrage de support concerné par le présent article n'y est donc associé, - Aucun caniveau en béton et ou fosse humide d'unités de fabrication ne véhiculent lors du fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage. Ainsi, le présent article de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 n'est pas applicable à l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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