Installation classée à Quemper-Guezennec (22260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose de plusieurs équipements soumis à la réglementation en matière de vieillissement des installations industrielles, dont les dispositions figurent à la section 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ces équipements sont contrôlés à échéances régulières mais les vérifications réalisées ne correspondent pas toujours au minimum demandé par la réglementation. De plus, l'exploitant définit les contrôles et les suit mais ces équipements ne font l'objet d'aucun dossier présentant leur état initial et la stratégie mise en œuvre pour leurs contrôles, afin de répondre aux exigences de l'arrêté ministériel susmentionné et de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées Seveso. Néanmoins, certains réservoirs et certaines tuyauteries pourraient possiblement faire l'objet d'une exclusion du champ d'application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susmentionné en matière de vieillissement, sous réserve de la démonstration apportée par l'exploitant selon laquelle une défaillance sur ces équipements ne serait pas susceptible de générer un risque environnemental important.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
2) Recensement des réservoirs soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
L’exploitant a présenté son fichier de suivi de l’ensemble des cuves de produits liquides dans lequel apparaissent distinctement les 3 réservoirs soumis au PM2I. Le recensement des réservoirs soumis a été réalisé par croisement des volumes et des mentions de dangers des produits contenus. L’inspection a vérifié ce recensement par analyse des plans, de FDS par sondage et par une visite terrain. L’étude de dangers montre des incohérences sur la nomination et les volumes de certains produits stockés. L’exploitant a précisé que ces réservoirs sont équipés d’une association de rétentions surveillées et donc permettant d’éviter tout risque d’écoulement dans l’environnement. L’inspection précise qu’une exclusion de ces réservoirs est éventuellement possible si l’exploitant démontre qu’une défaillance liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important lorsque l’estimation de l’importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement (guide DT90). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionnera sur la soumission de ses trois réservoirs à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, ou justifiera son choix de les exclure par l’analyse demandée. Il corrigera les incohérences dans l’étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Les réservoirs n’ont pas d’état initial. L’exploitant justifie cette absence par le fait qu’ils sont anciens (antérieurs à l’arrêté) et qu’il n’a aucune donnée sur leur construction. L’ensemble des contrôles réalisés est archivé. Un programme d’inspection a été présenté à l’inspection et comprend une inspection mise en œuvre annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un état initial de chacun des réservoirs soumis, comprenant les informations en sa possession sur les caractéristiques et celles obtenues suite aux contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
L’exploitant suit le guide DT94 pour le contrôle de ses réservoirs et notamment son annexe 7, relative aux réservoirs composites et thermoplastiques. Il réalise une inspection annuelle. Cette inspection correspond à une visite de routine (exigée annuellement dans le DT94) ainsi qu’à une visite externe détaillée (exigée a minima tous les 5 ans dans le DT94). Un outil de suivi des contrôles réglementaires a été présenté (tableur informatique). Il permet de suivre les échéances de contrôles. Aucune visite hors exploitation détaillée n’a été réalisée, bien qu’exigée à minima tous les 10 ans par le guide DT94. De plus, les inspections externes détaillées sont réalisées par du personnel interne, et non par des inspecteurs externes au sens du paragraphe 9 du guide DT94. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder, pour l’ensemble de ses réservoirs soumis au PM2I (selon le résultat du recensement et d'analyse des éventuelles exclusions), aux inspections minimales demandées par la réglementation, par du personnel qualifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a présenté son fichier de suivi de l’ensemble des tuyauteries de dépotage de produits liquides dans lequel apparaît distinctement la tuyauterie soumise au PM2I. Elles ont toutes un diamètre nominal égal à DN 80, qu’il serait opportun de préciser sur le fichier. L’inspection a vérifié ce recensement par analyse des plans, de FDS par sondage et par une visite terrain. Cette tuyauterie peut également être exclue suivant la même démonstration que pour les réservoirs de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera le diamètre des tuyauteries sur le fichier de suivi. Il se positionnera sur la soumission de cette tuyauterie ou son exclusion (justification par l’analyse demandée).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
6) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Comme pour les réservoirs, l’exploitant n’a pas réalisé d’état initial pour la tuyauterie. L’ensemble des contrôles réalisés est archivé. Un programme d’inspection a été présenté à l’inspection et comprend une inspection mise en œuvre annuellement. L’exploitant a informé que cette tuyauterie, ainsi que toutes celles servant de dépotage, seront changées cet été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un état initial de sa tuyauterie soumise, comprenant les informations en sa possession sur ses caractéristiques et celles obtenues suite aux contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
10/12 Les massifs de rétention des réservoirs soumis ne sont pas répertoriés comme un équipement indépendant. Ils sont toutefois pris en compte au travers des réservoirs. En effet des points de contrôles relatifs aux rétentions sont présents dans le plan de contrôle des réservoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant recensera les massifs de rétention soumis au PMII comme des équipements indépendants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Comme pour les autres équipements, l’exploitant n’a pas réalisé d’état initial pour les massifs de rétention. L’ensemble des contrôles réalisés est archivé. Le programme d’inspection correspond à celui des réservoirs, et comprend une inspection mise en œuvre annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un état initial de ses massifs de rétention soumis, comprenant les informations en sa possession sur leurs caractéristiques et celles obtenues suite aux contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1.3.11/12
Le recensement des équipements soumis à la réglementation liée au vieillissement (PM2I) a été réalisé par l’exploitant. Ils sont présentés sur des fichiers (tableurs), avec d’autres équipements. Ces tableurs manquent d’informations permettant d’identifier les équipements soumis, en effet ils sont surlignés mais aucune légende n’est présente, les massifs de rétention n’apparaissent pas et le diamètre des tuyauteries n’est pas mentionné. Aucun dossier spécifique n’a été réalisé pour les équipements soumis au PM2I. Le SGS manque de robustesse, car il ne définit pas les actions pour permettre ce recensement et l’élaboration d’un dossier par équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des compléments doivent être apportés sur le recensement des équipements, notamment afin d’identifier clairement les équipements soumis. Pour chaque équipement soumis au PM2I, l’exploitant doit réaliser un état initial et doit identifier les modes de dégradation envisageables et présenter la stratégie pour le contrôle de l'état de l'équipement qui en découle. Ce dossier doit être mis à jour et la stratégie requestionnée tout au long de la vie de l'équipement (suites aux inspections, réparations,...). Le SGS doit définir les actions mises en œuvre permettant le recensement des équipements soumis au PM2I et l’élaboration d’un dossier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
Lors du chargement d'un camion citerne de produits pulvérulents minéraux en vrac (au niveau du bâtiment P2), l'inspection des installations classées a constaté un rejet diffus de poussières susceptible d'être à l'origine de nuisances. Conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, TIMAC AGRO procède à l'autosurveillance des émissions de poussières. Depuis 2024, l'exploitant procède à une surveillance semestrielle des retombées (fréquence trimestrielle de 2021 à 2023). Selon le bilan environnemental 2024, les résultats des campagnes de mesures montrent une concentration moyenne de 94,5 mg/m2/jour. S'agissant des rejets d'eau pluviales, un dépassement de la valeur des matières en suspension (MES) a été observé lors de la campagne d'avril 2024 (38 mg/L pour une VLE fixée à 35 mg/L). L'exploitant indique le remplacement en 2025 du débourbeur et mentionne la réalisation d'un contrôle caméra de 90% des réseaux d'eaux pluviales du site afin de vérifier leur état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de proposer et mettre en œuvre des mesures visant à limiter l'émission de poussières lors des opérations de chargement de produits pulvérulents dans les camions citerne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L‘arrêté ministériel du 04 octobre 2010 s’applique au site. L’exploitant connaît la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements » et a réalisé le recensement de ses équipements soumis. Le site présentant peu d’équipements, la mise à jour de cette liste ne leur demande pas de veille spécifique. Le coordinateur QHSE est nécessairement dans la boucle en cas de nouvel équipement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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