Installation classée à Castres (81100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804706
Commune
Castres (81100)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 21 novembre 2025
SIRET
32639885600038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4801Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et m
L'inspection des installations classées a examiné la situation administrative du site, les dispositions prises par l'exploitant pour le suivi des mousses anti-incendie de son installation, la maitrise du risque incendie associé aux travaux par points chauds et le plan de modernisation des installations industrielles. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : évacuer le grand récipient pour vrac (GRV) d'1 m³ d'émulseur SFPM M vers une filière capable de traiter les produits susceptibles de contenir des PFAS, • transmettre les documents attestant du traitement du SFPM M,• remplacer l'émulseur SFPM M par un émulseur adapté aux installations et aux risques présents sur le site. S'assurer que les conditions d'entreposage de ce nouvel émulseur respectent les préconisations du fabricant, • transmettre à l'inspection des installations classées un document justifiant de l’adéquation de l'émulseur retenu avec l'installation en y précisant les quantités nécessaires et les conditions d'entreposage. Ce document précisera le cas échéant les modifications nécessaires du point 6.7.8 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté du 30 janvier 2013, • compléter le plan identifiant les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion, • établir des permis feu pour tous les travaux par points chauds réalisés sur l'installation (y compris ceux réalisés par les salariés de l'installation) dans les parties concernées de l'installation. •
25points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'installation dispose de 3 colonnes sèches : 1 colonne en DN100 alimentant en pré mélange à 3 % d'émulseur les 3 déversoirs à bas foisonnement de la rétention du parc à liants (bitume pur), • 1 colonne en DN100 alimentant en pré mélange à 3 % d'émulseur le déversoir de la•9/23 rétention des 2 cuves de 60 m³ de fluxant, 1 colonne en DN100 alimentant en eau le rideau d'eau (diffuseur queue de paon) permettant de protéger la zone émulsion en cas d'incendie de la zone bitume. • Un grand récipient pour vrac (GRV) d'1 m³ d'émulseur fluoré SFPM 3/6 M de la société Eau & Feu acheté en 2014 est situé à côté des départs des 3 colonnes. Il n'est pas abrité et ne dispose pas de rétention. Il est à disposition du SDIS en cas d'incendie. L'exploitant a précisé qu'aucun essai n'avait été réalisé avec cet émulseur. L'exploitant a pu transmettre la fiche de données de sécurité de cet émulseur lors de l'inspection qui ne permet pas de statuer sur la présence de PFOS. L'exploitant a précisé qu'il prévoit de faire évacuer le SFPM 3/6 M et de le remplacer par un produit sans fluor d'ici le premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer le GRV d'1 m³ d'émulseur SFPM 3/6 M vers une filière capable de traiter les produits susceptibles de contenir des PFAS.Transmettre les documents attestant du traitement du SFPM 3/6 MRemplacer l'émulseur SFPM 3/6 M par un émulseur adapté aux installations et aux risques présents sur le site. S'assurer que les conditions d'entreposage de ce nouvel émulseur respectent les préconisations du fabricant. Transmettre à l'inspection des installations classées un document justifiant de l’adéquation de l'émulseur retenu avec l'installation en y précisant les quantités nécessaires et les conditions d'entreposage. Ce document précisera le cas échéant les modification nécessaire du point 6.7.8 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté du 30 janvier 2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
La fiche de données de sécurité du SFPM 3/6 M ne permet pas de statuer sur la présence de PFHxS. L'exploitant a précisé qu'il prévoit de faire évacuer le SFPM 3/6 M et de le remplacer par un produit sans fluor d'ici le premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande du point de contrôle n°2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant a prévu de se défaire du stock de SFPM 3/6 M susceptible de contenir du PFOA d'ici le premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande du point de contrôle n°2 12/23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
La fiche de données de sécurité du SFPM 3/6 M ne permet pas de statuer sur la présence et les concentrations en PFCA en C9-C14 . L'exploitant a précisé qu'il prévoit de faire évacuer le SFPM 3/6 M et de le remplacer par un produit sans fluor d'ici le premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande du point de contrôle n°2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan d'intervention situé à l'entrée du site ne précise pas l'ensemble des zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d'atmosphères explosibles notamment sur les points suivants : la zone d'entreposage de fluxant ou de bitume n'est pas indiquée comme une zone à risque d'incendie, • la zone ATEX associée à l'entreposage du matériel de soudage est notamment pas indiquée. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan identifiant les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'obligation de la réalisation d'un permis feu en préalable à la réalisation de travaux par point chaud est précisée dans la consigne CM21.803 " plan de prévention - permis de travail - permis feu" disponible au niveau du pupitre de commande de l'installation. Cette consigne encadre l'intervention des entreprises extérieures sur l'installation. L'exploitant a précisé que les salariés de l'installation n'établissaient pas de permis feu lorsqu'ils réalisaient des travaux par points chauds sur l'installation (meulage par exemple). 15/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir des permis feu pour tous les travaux par points chauds réalisés sur l'installation (y compris ceux réalisés par les salariés de l'installation) dans les parties concernées de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2013, article 2
L'inspection des installations classées a passé en revue la situation de l'installation vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Rubrique 4801.1 : L'installation dispose des cuves suivantes : pour l'entreposage des bitumes purs : 4 cuves de 35 m³ et 3 cuves de 70 m³ soit un total de 350 m³ • pour l'entreposage des émulsions : 6 cuves de 60 m³ soit un total de 360 m³• L'ensemble de ces capacités de stockage représentent une capacité total de 760 tonnes.L'activité au titre de la rubrique4801.A relève du régime de l'autorisation.L'installation reste donc soumise à autorisation. Rubrique 4510.2 : L'installation dispose de : une cuve de 15 m³ d'émulsifiants "R50", produit auquel est notamment attribué les mentions de danger H400 et H410, • une cuve de 15 m³ d'émulsifiants "GEF2", produit auquel est notamment attribué la mention de danger H400, • de GRV d'1 m³ entreposant des émulsifiants (Polyram L920 notamment auquel est attribué les mentions de danger H400 et H410). • Le stock d'émulsifiant auquel est attribué les mentions de danger H400 ou H410 est inférieur à 50 tonnes et supérieur à 20 tonnes.L'activité au titre de la rubrique 4510.2.relève du régime de la déclaration contrôlée.
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
La fiche de données de sécurité du SFPM 3/6 M ne permet pas de statuer sur la présence de PFOA. L'exploitant a précisé qu'il prévoit de faire évacuer le SFPM 3/6 M et de le remplacer par un produit sans fluor d'ici le premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande du point de contrôle n°2
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
La fiche de données de sécurité du SFPM 3/6 M ne permet pas de statuer sur la présence et les concentrations en PFHxA . L'exploitant a précisé qu'il prévoit de faire évacuer le SFPM 3/6 M et de le remplacer par un produit sans fluor d'ici le premier trimestre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'intervention des entreprises extérieures est encadrée par la consigne CM21.803 " plan de prévention - permis de travail - permis feu".16/23 Le site met en œuvre des plans de prévention,ou des permis de travail, ainsi que des permis feu lorsque des travaux par points chauds sont réalisés. Ces documents comprennent la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants et tracent l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
17/23 L'inspection des installations classées a consulté par sondage le plan de prévention concernant le changement de la nourrice du parc émulsion (plan de prévention en date du 29 janvier 2024) qui comportait notamment des opérations de soudage coupage meulage et perçage. Le plan de prévention aborde les différentes dispositions prévues par l'article R. 4512-8 du code du travail.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'inspection des installations classées a consulté le permis feu de l'opération de remplacement de tuyauterie d'émulsion vers l'échangeur à plaques du 15 janvier 2025. Celui-ci contient la définition des phases d'activité dangereuses (soudage), les moyens de prévention spécifiques correspondants (extincteurs adaptés) sont précisés dans le permis de travail associé à l'opération Les extincteurs sont entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Les salariés de l'installation reçoivent un accueil sécurité à leur arrivé dans l'entreprise,• disposent de formations incendie tous les ans (manipulation d'extincteur, point de rassemblement, centrale d'alarme incendie, triangle du feu,...), • disposent de formations spécifiques "Prévention des risques usines de liants et d'enrobés- PRULE". • Les intervenants extérieurs sont encadrés par un plan de prévention et/ou un permis de travail. Dans le cadre de l'élaboration de ces documents, les risques spécifiques à l'installation sont abordés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L'établissement est soumis à autorisation au titre la rubrique 4801.1. Il est soumis aux dispositions de l'arrêté du 04/10/2010. L’exploitant a précisé connaitre la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements ». Il a précisé en inspection avoir effectué en 2014 et 2016 un recensement des équipements susceptibles d'être soumis qui a conclu à la non- soumission des équipements de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
À partir de la base de données des réservoirs et capacités, et des critères explicités dans cet article, l’exploitant a identifié les premiers réservoirs susceptibles d'être soumis à la réglementation PM2I : 1réservoir aérien cylindrique vertical de 15 m³ pour émulsifiant R50 auquel est attribué les mentions de danger H400 et H410, • 1réservoir aérien cylindrique vertical de 15 m³ pour émulsifiant GEF2 auquel est attribué la mention de danger H400. • L’exploitant a utilisé les dispositions d’exclusion du dernier alinéa de cet article pour exempter ces réservoirs du suivi PM2I. Le guide professionnel DT 90 pour la définition du périmètre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 propose un critère d'exclusion concernant la viscosité cinématique du produit stocké. Si celle-ci est strictement supérieure à 100 cSt à 20 °C, alors le guide considère que le produit en cas de fuite ne pénétrera pas ou peu dans le sol. L'exploitant a précisé que le R50 dispose d'une viscosité cinématique de 239,23 cSt à 20°C. Concernant le GEF2, la viscosité cinématique est de 100 cSt à 40°C, elle est donc strictement supérieure à 100 cSt à 20°C (la viscosité cinématique augmente avec la baisse de température). L'exploitant n'a donc retenu aucun réservoir aérien cylindrique vertical au titre du champ d’application de cet article.
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Sur la base des critères de soumission prévus dans cet article, l’exploitant indique qu’aucune des tuyauteries présentes sur le site n’est soumise à la réglementation PM2I. Les vérifications réalisées par sondage et la visite des installations confirment la non soumission des tuyauteries du site. En ce qui concerne les capacités, le site ne dispose pas de capacité contenant des substances auxquels sont attribuées les mentions de danger H400, H410.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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