Installation classée à Terminiers (28140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article R181-46 II
Au jour de la visite et selon les informations de l'exploitant, l'installation de traitement est équipée de 3 cuves: 2 cuves de traitement de 5000 litres et 3 000 litres ainsi que d'une cuve de rinçage de 3 000 litres pour un volume classé de 8000 litres. La cuve de rinçage n'étant pas comptabilisée. Dans son courrier du 26 juin 2019, l'exploitant avait indiqué la présence de 3 cuves: - 1 de dégraissage phosphatation 2 500 litres - 1 rinçage 2 500 litres - 1passivation 2 500 litres La modification doit être portée à la connaissance du préfet. Constat: Les modifications n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d / 19 I
L’exploitant indique lors de la visite qu’il ne dispose pas de détection incendie automatique. Des déclencheurs manuels des diffuseurs sonores et lumineux sont présents dans l’atelier. Le site dispose d'une seule cuve chauffée par des serpentins d'eau chauffés par des brûleurs gaz. L'exploitant indique que les brûleurs sont coupés chaque soir et qu'il n'y a pas de chauffe des cuves pendant les heures de fermetures de l'atelier. L’inspection pendant la visite de la ligne de traitement de surface interroge un opérateur qui présente les différentes étapes qu’il met en œuvre lors de l’arrêt de la ligne en précisant que les brûleurs sont coupés chaque jour. Constat : L’installation ne dispose pas d'une installation de détection automatique d'incendie dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L’inspection consulte le fichier des produits détenus ainsi que les FDS associées. Le diluant et une peinture sont indiqués comme inflammables : -0PDILUANTCR KR950XX Diluant de nettoyage 25l -PEINTURE LIQUIDE RAL 1018 7300 ZF Combi-color Non-Zinc Ces 2 produits sont stockés au niveau du magasin. Au jour de la visite, les stocks sont limités à 2 bidons de 25 litres et quelques pots de peinture. Constat : L’installation ne dispose pas d'une installation de détection automatique d'incendie dans les locaux où sont stockés les produits inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L’installation de traitement est équipée de 2 systèmes d’aspiration des vapeurs (bain de dégraissage et bain de passivation). Il n’existe pas de sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température dans les systèmes d'aspiration. Constat : Le site n'est pas équipé de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
Il existe sur site des déclencheurs manuels actionnant des diffuseurs sonores et lumineux. 8/13 L’exploitant présente le dernier contrôle réalisé sur ces diffuseurs radio le 16 mars 2026 :. hall entrée // Couloir Personnel // Zone découpe // Zone Montage // Zone Peinture // Zone Finition // Zone Pliage // Zone SPP* // Zone SPP* *(SPP soudure par point) Le nombre devrait permettre de rendre l’alarme perceptible en tout point du bâtiment mais en l’absence de détection automatique leur mode de déclenchement manuel ne répond pas à la prescription. Constat : Le site n'est pas équipé d’une détection automatique actionnant une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Lors des échanges avec l’exploitant, celui-ci a précisé que le déclenchement de l’alarme incendie n’entraînait que l’évacuation du personnel. Le chauffage des bains par des brûleurs gaz n’est pas arrêté lors du déclenchement de l’alarme incendie. Il en est de même pour les aspirations au-dessus des bains. Constat : Le déclenchement d'une alarme incendie n’entraîne pas l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Constat : Il n’existe aucune procédure sur les modalités de gestion et de transmission de l'alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
Constat : En l'absence d'une installation de détection automatique d'incendie, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17- II
L'exploitant fournit le rapport de vérification périodique, date de vérification du 08/09/2025 au 09/09/2025. Ce rapport fait état de 9 observations dont 6 récurrentes. L'exploitant fournit le Q18 au 09 septembre 2025 indiquant que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Pendant la visite d’inspection, l’exploitant précise avoir un devis concernant les non-conformités. Le document est consulté par l’inspection « Devis estimatif mise en conformité électrique suite au rapport de vérification électrique et du Q18 du 9/09/2025. »13/13 Constat : Les installations électriques ne sont pas conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1991, article 1.6.2
Les opérateurs sont formés à la manipulation d'extincteurs. L'inspection consulte par échantillonnage les attestations du 13 mars 2025. L'inspection constate la présence d'un RIA près de l'installation de traitement de surface sans que les opérateurs ne soient formés à son utilisation. Constat: Les opérateurs ne sont pas formés à l'utilisation du RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 1
L'installation est dotée de 2 cuves de traitement de 5000 litres et 3 000 litres ainsi que d'une cuve de rinçage. Le volume de bain de traitement est donc de 8000 litres. L'arrêté est applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > II.
L'exploitant transmet les bordereaux suivants : Bordereau : BSD-20240613-7QMBQZCVT pour des déchets non dangereux Code déchet : 12 01 02 solide Dénomination: POUDRE LASER Quantité estimée :0.148 tonnes Date : 17/06/2024 Quantité présentée nette : 0.123 tonne(s) Date de présentation : 17/06/2024 N° Bordereau : BSD-20250807-6R08QVN10 (BE N°77737 - MY) Code déchet : 13 05 07* liquide Dénomination: EAUX INDUSTRIELLES Quantité estimée : 11 tonnes Date : 08/08/2025 Quantité présentée nette : 11 tonne(s) Date de présentation : 08/08/2025 En séance, l’inspection consulte Trackdéchets pour l’année 2025. L'exploitant est sous les seuils de la déclaration GEREP pour les déchets non dangereux. La déclaration GEREP pour 2025 est conforme pour les déchets dangereux. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2019, article 1.6.1
L'exploitant transmet le contrôle du 28 mai 2026 des poteaux incendie: -PI 14 ([adresse]) Débit à 1 bar = 77m3/h; -PI 13 (croisement rue robert Rassinoux et rue de la Chapelle) Débit à 1 bar = 80m3/h Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1991, article 1.6.3
L'exploitant fournit à l'inspection l'attestation de conformité extincteur, signé du 17 mars 2026 suite à une visite du 16 mars 2026 ainsi que le rapport de vérification associé faisant état de 41 extincteurs dont 4 non conforme changés. Pendant la visite des ateliers l'inspection constate la présence des extincteurs: -N°10 et N°5 vérifié en mars 2026. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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