Installation classée à Pithiviers (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Par courriel du 09/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection, la fiche de la visite de routine (visite annuelle) utilisée pour ses réservoirs soumis à PMII. Cette fiche est l’annexe 4 du guide DT94, approuvé par le Ministre de l’environnement. Il a aussi transmis les résultats de la dernière visite de routine du 15/10/2025 pour le réservoir SN2 de 20 m3 stockant de l’isopropanol. Cette visite a été réalisée par 2 agents du site. L’exploitant n’a pas de GMAO, ni de tableau lui permettant d’avoir une traçabilité du suivi des visites périodiques de ses équipements. Il n’a pas non plus d’outil d’alerte lui permettant d’être informé de la nécessité de programmer les visites réglementaires à venir. Par sondage l’inspection a demandé les rapports de visite pour le réservoir SN4 d’un volume de 30 m3 stockant de l’isopropanol avec la mention de danger H225. Les 3 dernières visites de routine ont été réalisées les : 15/10/2025, 21/07/2022 et 04/08/2021 ; - le rapport du 04/08/2021 ne relève aucun désordre ; - le rapport du 21/07/2022 relève « boulon d’encrage corrodé à surveiller et étiquette à reprendre » ; - le rapport du 15/10/2025 relève « boulon d’encrage corrodé à surveiller et étiquette à reprendre ». 10/19 L'exploitant indique à l'inspection que les étiquettes d’identification des réservoirs ont toutes été réalisées et qu'elles sont en cours d’installation. Il présente à l'inspection certaines de ces étiquettes qui n’ont pas encore installées. Le boulon corrodé ne présente pas un caractère urgent, il est rappelé comme un point de vigilance à surveiller à chaque visite. L’exploitant ne respecte pas la périodicité annuelle des visites de routine. Les dernières visites externes détaillées ont été réalisées : - les 28/08 et 05/09/2013 ; - les 01/10 et 18/10/2018. La visite externe détaillée de 2023 n’a pas été réalisée. La prochaine visite externe détaillée est programmée pour fin avril-début mai 2026 et sera réalisée par Bureau Véritas qui vient d’obtenir le marché de suivi des équipements PMII. L’exploitant ne respecte pas la périodicité des visites quinquennales. Sur le terrain : L’inspection est allée voir les réservoirs : - SN2 stockant 30 m³ d’isopropanol ; - CS50004 » de 50 m³ stockant du THF (tetrahydrofurane). L'inspection constate que les nouvelles étiquettes sont bien cours de mise en place. Constat du 15/04/2026 : L’exploitant ne respecte pas les périodicités des visites de routine annuelles, ni des visites externes détaillées. Cependant, il vi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Selon le dernier recensement d’octobre 2025, réalisé par SOCOTEC, 7 rétentions sont identifiées comme étant soumises à PMII. Parmi ces 7 rétentions, 6 le sont car elles contiennent des réservoirs eux mêmes soumis à PMII. L’exploitant a volontairement inclus une 7ème rétention dans ce recensement : la rétention déportée de 50 m³ associée à la zone de dépotage du site OGP1 (dénommée zone 6) qui ne contient pas de réservoir mais qui pourrait être amenée à contenir des solvants en cas d’incident lors d’une phase de dépotage, d’où l’importance d’avoir un suivi. D’après le recensement d’octobre 2025, réalisé par SOCOTEC, 4 ponts de tuyauteries sont soumis à PMII. Dans ce même recensement, il n’est pas fait état de massif de réservoirs soumis à PMII. Or, tous les réservoirs soumis à PMII, dans la partie OGP1 du site, sont posés sur des massifs bétons qui, selon la prescription, sont de fait soumis à PMII. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté la présence systématique de massifs bétons sous les réservoirs dans le secteur OGP1. Le recensement des ouvrages soumis à PMII est incomplet. L’exploitant informe l’inspection qu’il va demander à Bureau Véritas, lors de sa visite prochaine, l’intégration au recensement de ces massifs de réservoir et la création d’un dossier de suivi pour chacun de ces équipements, ainsi qu’une première visite de contrôle. Dans ce même recensement, il est précisé que les caniveaux présents ne sont pas soumis à PMII car il ne sont pas susceptibles de véhiculer des produits agressifs qui pourraient entrainer une dégradation de l’ouvrage. Constat du 15/04/2026 : L’exploitant a oublié de recenser les massifs des réservoirs du site OGP1 qui sont soumis à PMII. L’exploitant va faire intégrer ces massifs, par Bureau Véritas, à qui il a confié le suivi de l’ensemble des équipements soumis à PMII et une homogénéisation des dossiers de suivi. Cette mission débute fin avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Par sondage, l’inspection des installations classées a demandé à consulter l’état initial de la rétention du parc SN/SR OGP2.15/19 L’exploitant indique disposer d’un classeur papier pour chacune des rétentions soumises à PMII et présente à l’inspection le classeur de la rétention du parc SN/SR OGP2. L'état initial comprend les éléments demandés par la prescription : - une fiche descriptive avec les caractéristiques de l’équipement ; - un plan de localisation de l’équipement sur le site ; - le plan de la rétention ; - une fiche générique sur la résistance au feu des bétons ; - les rapports d’inspection. De la même manière, l’inspection des installations classées a demandé, par sondage, à consulter l’état initial du pont de tuyauterie des canalisations du parc à solvants OGP2. L’exploitant n’a pas été en capacité de présenter à l’inspection l’état initial associé à ce pont de tuyauterie. Il indique ne pas disposer des états initiaux des 4 ponts de tuyauteries soumis à PMII. Sur le terrain, par sondage, l’inspection a demandé à voir : - la rétention du parc SN/SR OGP2 ; - la rétention du parc à solvants du site OGP1 contenant les réservoir CS50005, CS50004 et CS50003 (zone 2) ; - le pont de tuyauterie canalisation du parc à solvants OGP2. Ces équipements ne présentaient pas de désordre visible le jour de la visite. Cependant, l’inspection a constaté que, dans la rétention du parc SN/SR OGP2, des GRV de soude étaient présents, alors que la rétention dispose d’un réservoir qui contient des solvants acides. Les produits acides et basiques n’étant pas compatibles, les GRV ont été déplacés rapidement par l’exploitant. L’inspection a constaté leur retrait de la rétention. Constat du 15/04/2026 : L’exploitant ne dispose pas des états initiaux des ponts de tuyauteries identifiés dans son recensement des équipements soumis à PMII. L’exploitant a confié à Bureau Véritas, la mission de suivi de l’ensemble des équipements soumis à PMII et une homogénéisation des dossiers de suivi. Cette mission débute fin avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 616/19
L’exploitant a mis en place un plan d’inspection pour les ouvrages de génie civil soumis à PMII qu’il a identifiés dans son recensement (les rétentions et les ponts de tuyauteries). Cependant, du fait que ces ouvrages ont été oubliés dans le recensement, il ne dispose pas de plan d’inspection pour les massifs de réservoir soumis à PMII. L’exploitant ne dispose pas de GMAO, ni d’un tableau type Excel, lui permettant d’avoir une parfaite traçabilité des visites d’inspection réglementaires. Il n’a pas non plus d’alerte automatique lui permettant d’avoir des rappels en cas d’oubli. Ces outils ne sont pas obligatoires mais peuvent faciliter le suivi. Par sondage l’inspection a demandé les 3 derniers rapports de contrôle pour : - les rétentions du parc SN/SR OGP2 : Les 3 dernières visites de contrôle ont été réalisées les 21/07/2022, 04/08/2021 et 02/08/2019. L’exploitant ne respecte pas la périodicité annuelle des visites de contrôle de ses rétentions soumises à PMII. - le pont de tuyauteries "canalisations du parc à solvants OGP2" : Les 3 dernières visites de contrôle ont été réalisées les 21/07/2022, 04/08/2021 et 02/08/2019. Une visite quinquennale a aussi été réalisée en 2018. L’exploitant ne respecte pas les périodicités des visites de contrôle de ses ponts de tuyauteries soumis à PMII. Constat du 15/04/2026 : L’exploitant ne respecte pas les périodicités des visites de contrôle de ses rétentions et ponts de tuyauteries soumis à PMII. Il n’a pas non plus de plan d’inspection des massifs des réservoirs soumis à PMII, du fait qu’ils ont été oubliés dans le recensement. L’exploitant a confié à Bureau Véritas, la mission de suivi de l’ensemble des équipements soumis à PMII et une homogénéisation des dossiers de suivi. Cette mission débute fin avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
L’inspection a demandé à l’exploitant que lui soit présenté l’état initial de la MMRI associée au scénario 16 de l'EDD qui correspond à la dispersion atmosphérique de chlore (Cl2) soumise à PMII. L’exploitant n’a pas été en capacité de présenter l’état initial de cette MMRI. Constat du 15/04/2026 : L’exploitant n’a pas réalisé l’état initial de sa MMRI soumise à PMII. L’exploitant a confié à Bureau Véritas, la mission de suivi de l’ensemble des équipements soumis à PMII et une homogénéisation des dossiers de suivi. Cette mission débute fin avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de Maîtrise des risques instrumentées – Dossier
Modalités de suivi des MMRI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
L’inspection a demandé que lui soit présentés le programme et le plan de surveillance de la MMRI associée au scénario16 de l'EDD qui correspond à la dispersion atmosphérique de chlore (Cl2) soumise à PMII. L’exploitant n’a été en capacité de présenter un dossier de suivi répondant à la prescription. Il indique ne pas disposer d'un programme et d'un plan de surveillance pour cette MMRI. Cependant, l'exploitant indique que cette MMRI est régulièrement testée. D'après la procédure définie par l'exploitant et présentée à l'inspection, la fréquence de test est trimestrielle, soit 4 fois par an. L'inspection constate que les derniers essais ont eu lieu les 23/03/2026, 23/10/2025, 18/07/2025, 19/12/2024, 22/09/2024 et 17/11/2023. Par conséquent, la fréquence des tests fixée n’est pas respectée. Sur le terrain, l’inspection a donc demandé que la chaine de cette MMRI soit testée lors de la visite. Ce test n’a pu être réalisé, car les essais ne peuvent être faits qu’en présence d’un technicien DRAEGER, qui dispose d’une bouteille de Chlore permettant de simuler une fuite. Le technicien fait l’essai de la MMRI quand il assure l’entretien du détecteur de Chlore. Constat du 15/04/2025 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan, ni d’un programme d’inspection pour sa MMRI soumise à PMII. La fréquence de test de la MMRI à laquelle l’exploitant s'est astreint n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Le site de Pithiviers est soumis au régime de l’autorisation pour le stockage et l’utilisation de liquides inflammables de catégorie 2 et 3, relevant de la rubrique 4331 de la nomenclature, il est donc soumis à l’AM du 03/10/2010. La totalité de ses réservoirs de stockage soumis à PMII sont soumis à l’article 29 de l’AM du 03/10/2010. L’exploitant connaît la double réglementation liée au vieillissement issue des arrêtés ministériels des 03/10/10 et 04/10/10. Le recensement des équipements soumis à PMII présents sur le site d’ORGAPHARM tient compte de cette double réglementation. Le recensement transmis par l’exploitant par courriel du 09/04/2026 date d’octobre 2025 et a été réalisé par SOCOTEC en vue de la recherche d’un nouveau prestataire pour réaliser la surveillance de ses équipements soumis à PMII. La méthodologie utilisée a consisté à identifier les réservoirs de stockage d’une capacité supérieure à 10m3 et à croiser cette donnée avec les mentions de danger des produits stockés. Constat du 15/10/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Le recensement d’octobre 2025 transmis par l’exploitant, par courriel du 09/04/2026, recense les réservoirs de stockage soumis à PMII. Pour ce recensement, il a bien croisé les réservoirs de stockage d’une capacité supérieure à 10 m3 avec les mentions de danger des produits stockés. Les réservoirs de plus de 10 m3 stockant des résidus halogénés acides et des résidus solvants non halogénés aqueux ont volontairement été considérés comme des stockages de liquides inflammables et ont été intégrés au recensement PMII. Les premiers recensements, avant que les deux sites OGP1 (ORGAPHARM historique) et OGP2 (ex- 3M) soient fusionnés, ont été réalisés en 2012 et 2013. Une mise à jour a ensuite été réalisée en 2017/2018. Comme indiqué au point de contrôle précédent, la dernière mise à jour date d’octobre 2025. Sur le site de Pithiviers, 21 réservoirs stockant des liquides inflammables sont soumis à PMII. Constat du 15/10/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Comme cela avait été demandé dans la lettre d’annonce de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 09/04/2026, un exemple d’état initial. Il concerne le réservoir dénommé « Cuve SN2 » Le modèle utilisé pour cet état initial comporte des sections dédiées pour chacun des éléments attendus. Toutes les informations ne sont toutefois pas disponibles, ce qui est fréquent pour un état initial reconstitué pour des équipements anciens. Certaines données manquantes sont cependant disponibles par l'intermédiaire des mesures effectuées lors de la première visite quinquennale, comme l’épaisseur des matériaux de construction. Pour le réservoir « Cuve SN2 », l’état initial fait référence à une base « maximo », qui était la GMAO du site OGP2 lorsqu'il était exploité par la société 3M et dont l'accès a été perdu lors de l’acquisition du site par ORGAPHARM. Il existe cependant une base de données, mise en place à la suite de la fusion et démarrant en 2018, qui recense l’ensemble des bons de travaux, ce qui permet d’avoir une traçabilité des interventions qui ont eu lieu sur les équipements à partir de cette date. L’exploitant confirme qu’il a un état initial et un dossier de suivi pour l’ensemble de ses réservoirs soumis à PMII, en version papier, sous la forme d'un classeur pour chaque réservoir. Par sondage, l’inspection a demandé que lui soient présentés, les classeurs des réservoirs : - « OGP2 - Cuve SN4 » de 30 m³ stockant de l’isopropanol ; - « OGP1 - CS50004 » de 50 m³ stockant du THF (tetrahydrofurane). Ces deux dossiers disposent bien d’un état initial conforme. Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L’exploitant a mis en place un plan d’inspection pour tous ses réservoirs de stockage soumis à PMII. Ce plan prévoit les visites d’inspection à mettre en place pour chaque réservoir : - chaque année : une visite de routine ; - tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED) ; Du fait qu’aucun réservoir n’a un volume équivalent supérieur à 100 m3, les Visites Hors Exploitation Détaillée (HED) tous les 10 ans ne sont pas obligatoires. Par sondage l’inspection a demandé à voir les plans d’inspection des réservoirs : - SN4 d’un volume de 30m3 stockant de l’isopropanol avec la mention de danger H225. Ce plan prévoit bien - chaque année : une visite de routine ; - tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED) ; - CS50004 d’un volume de 50m3 stockant du THF (tetrahydrofurane)avec la mention de danger H225. Ce plan prévoit bien - chaque année : une visite de routine ; - tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED) ; Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Au regard des produits contenus dans les réservoirs, aucun n’est soumis à l’AM du 04/10/2010. Cette prescription ne s’applique pas au site de Pithiviers. Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Recensement des tuyauteries et capacités soumises à PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Selon le dernier recensement d’octobre 2025, réalisé par SOCOTEC, aucune tuyauterie sur le site n’est soumise à PMII, car aucune d'entre elles ne remplit simultanément les conditions de diamètre (DN80 ou DN100) et de dangerosité dessubstances, préparations ou mélanges véhiculés. Ce même rapport fait état qu'aucune capacité n'est soumise à PMII. L’inspection a vérifié les caractéristiques des capacités présentes dans l’étude de dangers de 2020, aucune n’a effectivement les caractéristiques demandées par la prescription. Par conséquent, aucune capacité n’est soumise à PMII, sur le site de Pithiviers. Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis à PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le site ne possède pas de capacité ni de tuyauterie soumise à PMII. Par conséquent, il n’est pas soumis à la réalisation d’états initiaux pour ces équipements. Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis à PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le site ne possède pas de capacité ni de tuyauterie soumise à PMII. Par conséquent, il n’est pas soumis à la réalisation de programme et de plan d’inspection pour ce type d’équipements. Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
L’établissement de Pithiviers est classé Seveso Seuil Bas. L’exploitant a identifié une MMRI (Mesure de Maîtrise des Risques Instrumentée) soumise à PMII : la MMRI associée au scénario 16 de son EDD qui correspond à la dispersion atmosphérique de chlore (Cl2). La MMRI est une détection double dans le local de bullage avec déclenchement automatique d'un rideau d'eau et l’envoi d’eau dans la rétention déportée. Constat du 15/04/2026 : Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de Maîtrise des risques instrumentées – Recensement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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