L'inspection du 13 novembre 2025 chez Cerexagri était ciblée sur la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, notamment l'application du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII) découlant de l'arrêté ministériel du /2010. Les thèmes abordés concernaient spécifiquement le champ d'application et le suivi des réservoirs (dont le TA1131), des tuyauteries, des capacités et des ouvrages de rétention. Aucune non conformité n'a été relevée lors de cette inspection.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
1) Champ d’application démarche PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Le site est autorisé au titre des rubriques 4510, 4511 et 3440, rendant l’arrêté ministériel du 04/10/2010 applicable. En application de la Section I relative à la prévention des risques liés au vieillissement de cet arrêté ministériel, un suivi a été mis en place pour les équipements suivants : Le réservoir aérien cylindrique vertical TA1131 et son massif• Six cuvettes de rétention.• Un examen détaillé de ce suivi est fait aux point de contrôles suivants de la présente inspection. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur les résultats de la mise à jour de l’EDD suite à son réexamen quinquennal, qui a conduit à reclasser le phénomène dangereux «PhD1 - Incendie du magasin d’emballages (magasin 1)» à un niveau de gravité important. Cette modification soumet la MMR instrumentée associée («B2 - Détection incendie et extinction automatique par noyage à la mousse») aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié. Ce point n’a pas été contrôlé lors de la présente inspection mais pourra l’être lors d’une inspection ultérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Le recensement des réservoirs concernés par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 a été réalisé avec l’appui de la SOBEGI, notamment en 2013, puis actualisé lors de la création de la seconde unité en 2018. Les documents transmis lors de l’inspection - liste des équipements suivis, inventaire des réservoirs avec leurs contenus et mentions de danger, ainsi que le plan des installations - ont permis de vérifier l’exhaustivité du recensement. Aucune demande d’exclusion n’a été formulée par l’exploitant. L’inspection a confirmé qu’un seul réservoir relève du champ d’application du PMII : le réservoir TA1131, contenant des eaux de lavage (mention de danger H410), vu lors de la visite terrain. Quatre autres réservoirs situés à l’extérieur des unités ne sont pas soumis au dispositif, ce qui a été vérifié à partir des mentions de danger des produits stockés. Deux réservoirs supplémentaires présentent une capacité inférieure au seuil de 10 m³ et ne sont donc également pas concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
L’exploitant a présenté le dossier d’état initial du réservoir TA1131, comprenant notamment les plans, les caractéristiques techniques de l’équipement (volume de 50 m³, construction en inox, absence de revêtement) ainsi que l’historique des interventions réalisées depuis la mise en œuvre du PMII, la première inspection ayant eu lieu le 8 juillet 2013.6/9 L’exploitant dispose par ailleurs d’un programme de surveillance formalisé pour ce réservoir, conforme à la définition réglementaire. Celui-ci prévoit des visites de routine annuelles (dernière le 08/08/2025, prochaine prévue le 08/08/2026) ainsi qu’une visite externe détaillée quinquennale (dernière le 05/05/2022, prochaine fixée au 05/05/2027). Le réservoir n’est pas soumis à l’obligation de visite hors exploitation. Les éléments transmis démontrent que l’état initial est établi et que le programme de surveillance est en place et correctement appliqué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
L’exploitant dispose d’un plan d’inspection établi conformément au guide technique DT 94. Comme vérifié lors du contrôle précédent relatif au programme d’inspection, ce plan prévoit des visites de routine annuelles (dernière réalisée le 08/08/2025, prochaine prévue le 08/08/2026) ainsi qu’une inspection externe détaillée quinquennale (dernière le 05/05/2022, prochaine fixée au 05/05/2027). Le réservoir n’est pas soumis à une inspection hors exploitation. L’inspection relève que, lors des inspections externes en exploitation, des vérifications relatives aux déformations géométriques du réservoir ont bien été effectuées, conformément aux exigences techniques du DT 94. Lors de la présente inspection, la mise en œuvre détaillée du plan d’inspection au regard des exigences complètes du DT 94 n’a toutefois pas été examinée. Cet élément pourra faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 57/9
Le recensement des équipements relevant potentiellement du champ d’application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 a été actualisé en 2015 après un recensement mené en 2013 puis a été consolidé en 2018 lors de la mise en service de la seconde unité. Sur cette base, trois tuyauteries et dix capacités ont été identifiées comme entrant dans le périmètre théorique du texte. Aucune de ces installations n’est concernée par le point 1 relatif aux risques d’accident majeur. L’exploitant a exclu ces équipements en 2015 sur la base de la méthodologie DT90, l’évaluation ayant conclu à l’absence de risque environnemental important en cas de perte de confinement liée au vieillissement. Les tuyauteries sont situées en rétentions bétonnées étanches classées zone 0a, ce qui a été confirmé lors de la visite terrain. Les capacités sont implantées en zone 1b (« zone étanche surveillée mais non collectée »), avec revêtement bétonné, dispositifs de conduite et suivi adaptés, et rondes régulières, garantissant la détection rapide d’un éventuel écoulement. L’inspection considère que la justification des exclusions présentée est complète et conforme.
6) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a procédé à l’analyse requise pour déterminer les équipements susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article 5 de l’arrêté du 04/10/2010. Cette analyse, conduite selon la méthodologie du DT90, a conclu à l’exclusion de l’ensemble des tuyauteries et capacités identifiées, l’évaluation ayant démontré l’absence de risque environnemental important en cas de perte de confinement liée au vieillissement. Dès lors, aucun programme d’inspection spécifique au titre de cet article n’a à être élaboré ni mis en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant a réalisé le recensement des ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article 6 de l’arrêté du 04/10/2010, avec l’appui technique du service d’inspection de la SOBEGI. Six cuvettes de rétention ont été identifiées comme relevant du dispositif, incluant celle du réservoir TA1131 ainsi que l’ensemble des rétentions associées aux capacités et tuyauteries dont l’existence a permis l’exclusion de ces dernières du champ d’application de l’article 5. L’inspection constate que ce recensement est cohérent et suffisamment argumenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant applique le guide DT 92 pour le suivi des cuvettes de rétention et du massif du réservoir TA 1131 conformément aux exigences de l’article 6 de l’arrêté du 04/10/2010. Six cuvettes ont été recensées comme ouvrages de catégorie I. Le guide prévoit une périodicité de visite de cinq ans pour ces ouvrages, tandis que l’exploitant a retenu une fréquence plus stricte de deux ans. La dernière visite de routine a été réalisée le 13/02/2024. À l'issue de ces inspections, les ouvrages ont été classés en classes 2 ou 3, ce qui suppose la réalisation d’opérations correctives dans des délais contraints prévus par le DT 92 : respectivement cinq ans pour la classe 2 et trois ans pour la classe 3. Ces dispositions sont appliquées et lors de la visite de routine réalisée le 13/02/2024, aucun désordre n’a été constaté justifiant des délais spécifiques plus courts. Compte tenu des délais d'intervention prévus, au-delà de la date de la présente inspection, ces points n'ont pas été contrôlés lors de la visite terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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