Installation classée à Le Port (97420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions relatives à l'état des stocks et aux fermetures inter- cellules.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1.4 II
L'inspection a constaté que l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks conformément à l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les prescriptions relatives à la tenue d'un état des stocks tel que prévu par l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 3.3.2
L'inspection a constaté que l'installation dispose des aires de stationnement des engins conformément à l’article 3.3.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces aires ne sont cependant pas matérialisées au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de matérialiser au sol les aires de stationnement des engins telles que prévu par l’article 3.3.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 6
L'inspection a constaté que l'entrepôt est compartimenté en cellules distinctes équipées des fermetures manœuvrables (portes coupe-feu) conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cependant, la porte coupe-feu séparant les cellules 3 et 4 (nouvelle cellule) ne fonctionne pas lors du déclenchement de l’alarme incendie, et celle du local de charge des chariots électriques est abîmée et ne ferme pas totalement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rendre les portes coupe-feu du site totalement fonctionnelles telles que prévu par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article PREAMBULE
Les installations exploitées par la société SNT sont enregistrées par arrêté préfectoral n° 2019- 2920/SG/DRECV du 04/09/2019, complété par arrêté préfectoral n° 2024-901/SG/SCOPP/BCPE du 30/05/2024 pour un volume global de 85 000 m3 environ, y compris 2 petites cellules de matières dangereuses. L'inspection a constaté : - qu'aucune modification de l'installation n'a été réalisée ; - que l'exploitant ne stocke pas de produits ni matières dangereuses au-dessus des seuils réglementaires des rubriques 4000 associées de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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