Installation classée à Fontet (33190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200770
Commune
Fontet (33190)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 15 décembre 2022
SIRET
56211088202243
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Les constats relevés en 2022 sont partiellement corrigés. Une amélioration de la gestion des rétentions est nécessaire. Pour ce qui est de la gestion de l'eau, les évolutions réglementaires ont conduit à interdire les prélèvements au droit de la commune de FONTET, mais aussi BLAIGNAC et LOUPIAC-DE-LA-REOLE. Compte-tenu de l'antériorité et du fonctionnement en circuit fermé avec un fort taux de recyclage, il est simplement demandé une analyse des impacts et des possibles améliorations, sans proposition de mise en demeure.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention de pollution des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'inspection a été l'occasion de contrôler les réparations réalisées en 2022 au niveau de la zone de ravitaillement ainsi que l'état des rétentions sous broyeur, dans la continuité de l'incident sur flexible de décembre 2022. Il est à noter que le jour de l'inspection est pluvieux. Il a ainsi été constaté que la rétention sous les pistolets à carburant était pleine d'eau de pluie. L'extension du toit n'est donc pas suffisante. Pour ce qui concerne la réparation des fissures de la dalle béton, l'étanchéité ne semble pas opérante dans la mesure où le creux des fissures est encore visible. L'exploitant explique que l'étanchéification est assurée par le fait que la matière utilisée s'imprègne sur le béton. L'inspection des installations classées n'est pas en mesure de valider ce point. Les rétentions sous broyeurs sont également pleine d'eau de pluie ne pouvant retenir d'éventuelles coulures (rupture flexible, joint, fuite...). Malgré les travaux, les non-conformités relevées en 2022 ne sont pas suffisamment corrigées. Il est attendu des actions efficaces et rapides démontrant l'engagement de l'exploitant à prévenir toute situation de pollution des sols. Le cas échéant, ce point pourra faire l'objet d'un rappel à la loi par voie de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la dalle béton, il est demandé à l'exploitant de justifier des produits utilisés et la méthode mise en œuvre pour la réparer. Un calendrier de vérification de l'état des réparations, et de la dalle de manière générale, est à fournir. Pour ce qui concerne les rétentions, il est demandé à l'exploitant de passer en revue les équipements et zones à risque du site afin de prévoir des travaux de capotage supplémentaires, ainsi qu'une organisation qui garantisse le rôle pérenne de l'ensemble des rétentions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
La société LAFARGE (anciennement SOEM) a été autorisée en 1993 à prélever depuis un forage dans les alluvions de la Garonne aval (FRFG 062) pour assurer l'appoint en eau des installations de traitement des matériaux fonctionnant en circuit fermé (200 m3/h). Les relevés de compteurs fournis par l'exploitant sur les 10 dernières années permettent de vérifier une consommation nette entre 12 000 et 34 000 m3 avec un taux de recyclage de 90%. Toutefois, selon l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28/02/2005 constatant la liste des communes de Gironde incluses dans les zones de répartition des eaux (eaux souterraines et superficielles) (https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Police-de-l-eau-et-des-milieux-aquatiques/Loi-sur-l-eau-operations-soumises-a- declaration-ou-autorisation/Loi-sur-l-eau-documents-d-information-et-formulaires-type), la commune de FONTET est concernée par les zones de répartition des eaux au titre du bassin versant superficiel alimentant la Garonne. De ce fait, l'arrêté ministériel encadrant les activités de traitement, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515, interdit le prélèvement dans les eaux superficielles et souterraines au droit du territoire de la commune de FONTET. Il est à noter que les communes de BLAIGNAC et LOUPIAC-DE-LA-REOLE sont aussi situées en ZRE donc le prélèvement dans les eaux superficielles et souterraines y est identiquement interdit. Compte-tenu de l'antériorité de l'installation de traitement, de l'avis favorable de la Police de l'eau au moment de l'autorisation et du recyclage effectif des eaux de lavage avec un taux de recyclage élevé, il n'est pas proposé à ce stade de mise en demeure pour régulariser la situation du prélèvement dans les eaux souterraines au regard des évolutions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier d'un arrêt du prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou de demander un aménagement au titre de l'article R. 512-7-3 du code de l'environnement sous réserve qu'il démontre qu'il n'a pas les moyens technico-économiques de supprimer ou diminuer sa consommation, et que son prélèvement n'a pas d'impact significatif sur la ressource.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Suite à l'inspection menée en 2022, une amélioration était attendue sur la présentation des résultats du suivi des poussières, ainsi que la transmission des justificatifs de la mise en place des actions correctives liées au contrôle des aspirateurs à poussières sur l'installation de traitement. Le bilan du suivi trimestriel des retombées de poussières a été fourni pour 2025. Une analyse des conditions météorologiques et des résultats est dorénavant présentée. Les résultats n'appellent pas de remarque, l'empoussièrement reste maîtrisé. Concernant les aspirateurs, une ronde hebdomadaire est en place pour s'assurer de leur correct fonctionnement. Tous les 2 ans, une maintenance préventive est assurée par le constructeur. Les rapports d'expertise tracent bien les actions correctives réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1,2 et 3
8/8 A ce jour, compte-tenu de la consommation nette dans la nappe (voir fiche du constat 3), l'arrêté ministériel "sécheresse" s'applique à l'installation de traitement. En revanche, le taux de recyclage est de 90%. Ainsi, l'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée par les obligations de réduction de "l'arrêté sécheresse". Pour autant, l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des éléments définis à l'article 4 de l'arrêté sécheresse précité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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