Installation classée à La Ferté-Saint-Aubin (45240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
La ligne 1 est équipée de 2 sondes de température (consigne à 60 °C). La ligne 2 n'est quant à elle pas équipée de sondes de mesure de la température au niveau des gaines de ventilation. L'exploitant a indiqué en séance que l'installation de 3 sondes était prévue mais que les travaux seraient réalisés simultanément avec ceux de réfection de l'armoire électrique. Constat : La gaine d'aspiration de la ligne de phosphatation N°2 n'est pas équipée d'une sonde de mesure de la température. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Concernant la ligne N°1, les détecteurs recensés au point de contrôle N°2 et une alarme de niveau des bains entraînent l'arrêt du système de chauffage des bains. En revanche, ces derniers n'entraînent pas l'arrêt du système d'aspiration des vapeurs. Concernant la ligne N°2, l'exploitant ne justifie pas d'un asservissement entre les détecteurs et les systèmes susceptibles de propager l'incendie. 8/14 Constat : Pour la ligne N°1, le déclenchement de l'alarme incendie n'entraîne pas l'arrêt automatique des systèmes d'aspiration des vapeurs. Pour la ligne n°2, l'exploitant ne justifie pas d'un asservissement entre l'alarme incendie et les systèmes susceptibles de propager l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
Différents plans ont été transmis avant l'inspection et présentés en séance. Un courriel reprécisant la méthodologie de nommage des détecteurs (FDO pour optique de fumées, FDF pour flamme et FDM pour déclenchement manuel) a également été transmis par courriel du 17/06/26. Différentes zones de détection (ZDA) sont définies sur ces plans. Sur ces derniers, on peut retrouver pour chaque détecteur un numéro en rouge indiquant le zonage, et un numéro bleu indiquant le numéro d’appareillage Constat : Il n'y a toutefois pas de liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et les opérations d'entretien associées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.9
Lors de la visite du 22/02/2022, l'exploitant avait indiqué qu’un contrôle de l’étanchéité des rétentions par mise en eau ne pouvait être réalisé, au motif qu’une telle opération entraînerait une immersion partielle des cuves et que, celles-ci n’étant pas scellées, elles seraient susceptibles de flotter et de se déplacer à l’intérieur des rétentions. L’exploitant avait toutefois indiqué que,11/14 compte tenu de la conception semi-enterrée des rétentions, celles-ci se trouvaient partiellement immergées dans la nappe souterraine et que, dès lors, l'absence d'eau en fond de rétention permettait de justifier l'absence de fuite des rétentions. Lors de la visite objet du présent rapport, l'inspection indique à l'exploitant que la justification apportée n'apparaît pas suffisante pour démontrer l'absence de tout désordre au niveau des rétentions. Ce dernier propose alors d'effectuer en complément des visites d'inspection lors des opérations de nettoyage qu'il réalise périodiquement, afin de pouvoir détecter d’éventuelles petites fuites (amorces de fissures). L'inspection des installations classées préconise par ailleurs une approche globale consistant en l'établissement : - d'un état initial (fiche descriptive avec caractéristiques techniques), - d'une fiche de vie avec l'historique des interventions réalisées, - d'un plan et d'un programme d'inspection (avec visites de routine et détaillées, dont les périodicités seront à définir par l'exploitant). L'exploitant indique que la prochaine intervention de nettoyage est programmée en juillet prochain. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées les constations issues de cette intervention. Constat : l'exploitant ne peut pas justifier de l’étanchéité des 2 rétentions associées aux installations de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En réponse au constat formulé, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la description du système de suivi mis en place pour contrôler l'étanchéité des rétentions et les prochains rapports de contrôle de l'intégrité des rétentions. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 21.II
L'exploitant a présenté en séance les consommations spécifiques au titre de l'année 2025 : - pour la ligne 1 le ratio est de 6.6 L/m²/fonction de rinçage ; - pour la ligne 2 le ratio est de 20.8 L/m²/fonction de rinçage ; - en sortie station le ratio est de 12.1 L/m²/fonction de rinçage. L'exploitant indique en séance que la mise en place d'un évapo-concentrateur, évoquée à la suite de la visite du 22/02/2022, n'est plus à l'ordre du jour. L'inspection des installations classées invite l'exploitant à investiguer les autres solutions susceptibles d'être mise en place afin d'améliorer la consommation spécifique de la ligne 2. Constat : Mêmes si ces valeurs sont en amélioration par rapport à 2024 (respectivement 7, 23.8 et 15.3), les installations ne respectent pas la valeur de 8 L/m²/fonction de rinçage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une étude technico-économique concernant les moyens susceptibles d'économiser l'eau utilisée sur les lignes de traitement de surfaces afin d'avoir une consommation spécifique inférieur à 8l/m²/fonction de rinçage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.10
L'inspection vérifie, par sondage, dans le local de stockage des produits utilisés pour l'activité de traitement de surface, le respect des zones de stockages en fonction du caractère acido-basique des produits. Elle constate le stockage de : - "BONDERITE M-AD 95", basique, dans la zone dédiée aux produits acides ; - "BONDERITE M-PT 54 NC", acide, dans la zone dédiée aux produits basiques. Constat : des produits incompatibles sont stockés sur des mêmes rétentions Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2005, article 2.11.2.4
L'exploitant a présenté en séance le rapport DESAUTEL pour les installations de désenfumage en date des 22 et 23/12/25. Lors de l'inspection du local de stockage, l'inspection des installations classées a constaté que la trappe de désenfumage du local de stockage des produits de traitement porte un macaron de vérification datant de 2023. Constat : le fonctionnement de la trappe de désenfumage n'est pas contrôlé annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 1
Un point est fait en séance sur les différentes cuves utilisées pour l'activité de traitement de surface au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées. Au regard du tableau de recensement fourni en amont de l'inspection et des vérifications faites sur site, le volume total des cuves est bien désormais inférieur à 30 m3 et donc l'établissement passe sous le seuil IED pour la rubrique 3260. Un dossier de porter à connaissance portant sur le déclassement du site au titre de cette rubrique a par ailleurs été déposé par l'exploitant le 11/06/2026. Le référentiel applicable pour la réalisation de la présente inspection est donc l'arrêté du 09/04/19 applicable aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2565-2. Le tableau de classement de l'établissement sera actualisé ultérieurement par voie d’arrêté complémentaire. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d
L'installation de traitement se compose de deux lignes de phosphatation. Ces deux lignes sont équipées de détecteurs de fumées (15 au total), de détecteurs optiques de flamme (12 au total), de sondes de température (2 sur la ligne 1 et 3 prévues sur la ligne 2) et de chacune un diffuseur sonore. Des plans recensant les différents détecteurs ont été transmis avant l'inspection et explicités en séance. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant a indiqué en séance que les produits utilisés n'étaient pas inflammables. Lors de la visite du local de stockage des produits utilisés pour les activités de phosphatation, l'inspection des installations classées ne constate pas la présence de liquides inflammables. En outre, elle constate que ce local est équipé de 2 détecteurs de fumées. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
Tous les détecteurs (fumée, flamme ou sonde de température) actionnent une alarme incendie au niveau du poste de garde. Chacune des 2 lignes est équipée d'un diffuseur sonore audible dans la bâtiment. Cette alarme permet d'identifier la zone du bâtiment concernée et il est systématiquement procédé à une levée de doute. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant a transmis les différents rapports de vérification du système : - Rapport SIEMENS pour les détecteurs optique de fumées et de flammes en date des 15/05/25 et 27/10/25 (les contrôles sont fait en deux cessions chaque année). Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant a fourni l'ensemble des documents en sa possession. Les non conformités portant sur l'absence de certains documents sont repris dans les points de contrôle ad hoc. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22.I
L'exploitant a présenté les consignes spécifiques aux 2 chaînes de phosphatation ainsi que les fiches d'instruction et les notices de mise en service et de maintenance des différents détecteurs. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'inspection a fait procéder à un test sur la ligne 2. Les circuits de nettoyage de la rétention ont été mis en marche et la rétention s'est donc rempli d'eau. Au bout de 2-3 minutes, les inspecteurs ont pu constater le déclenchement de l'alarme. Constat : Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SMICTOM DECHETTERIE— La Ferté-Saint-Aubin (45240)11 points de contrôle avec suites administratives
AGRO-BIO— La Ferté-Saint-Aubin (45240)10 points de contrôle avec suites administratives
SOLOGNE BIOGAZ— La Ferte-Saint-Aubin (45240)1 point de contrôle avec suites administratives
CAP AUTO 45— La Ferté-Saint-Aubin (45240)6 points de contrôle avec suites administratives
NEMROD SOLOGNE— La Ferté-Saint-Aubin (45240)13 points de contrôle avec suites administratives
FONDERIE DE L'OUANNE— Saint-Germain-des-Prés (45220)3 points susceptibles de suites