Installation classée à Villenave-près-Béarn (65500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811221
Commune
Villenave-près-Béarn (65500)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 2 février 2023
SIRET
39206810200046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Concernant la présence de PFAS dans les mousses anti-incendie : - L’exploitant a présenté un plan de substitution visant au remplacement de l’émulseur actuellement utilisé par un émulseur sans PFAS à l’horizon de l’été 2026 ; - L’exploitant a été en mesure de justifier la teneur, uniquement à l’état de traces, de PFHxA, PFOA, PFHxS et PFOS dans l’émulseur actuel. En revanche, il ne dispose pas à ce stade d’informations relatives à la teneur en PFCA. À cet effet, des analyses complémentaires sont programmées pour janvier 2026 (méthode TOP Assay), afin de caractériser précisément la composition de l’émulseur, notamment dans le cadre du plan de substitution et en vue de déterminer la filière d’élimination appropriée de l’émulseur actuel. Concernant le PM2i : L’inspection a constaté le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
6/17 L’exploitant a indiqué disposer d’un seul type d’émulseurs sur son site référencé UNISERAL AF22* Cet émulseur est fourni par VANRULLEN-UNISER. L’exploitant a indiqué avoir interrogé son fournisseur sur la présence de PFAS dans l’émulseur UNISERAL AF22*. Le rapport d’analyse de l’émulseur transmis par le fournisseur indique que cet émulseur contient du PFOS à une teneur inférieure à 0,05 µg/g, valeur cependant supérieure au seuil fixé à l'article 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce constat justifie que le remplacement des émulseurs soit programmé par l'exploitant et que dans l'intervalle, il ne soit pas utilisé pour les formations, et fasse l'objet de mesure de rétention lors d'essais ou lors d'un incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant dispose d’un stock d’environ 5 m³ d’émulseur contenant des PFOA. L’exploitant n’a pas transmis annuellement à la DGPR les informations sur la nature (concentration en PFAS) et le volume de ses stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à procéder à la déclaration de son stock d’émulseurs contenant des PFOA à la DGPR en application de l’article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants. L'exploitant transmet, sous 1 mois, à l'inspection les justificatifs attestant de cette déclaration. 9/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L’exploitant ne dispose pas d’information relative à la teneur en PFCA de son émulseur actuel. Il indique avoir programmé pour le mois de janvier 2026 des analyses (méthode TOP Assay) pour connaître la composition de son émulseur, notamment dans le cadre de son plan de substitution afin de déterminer la filière d’élimination de son émulseur actuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection, dès sa réception, le rapport d’analyses (méthode TOP Assay) permettant de connaitre la teneur en PFCA de son émulseur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Les bacs TA2410 et TA2420 sont soumis à l'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Ils font l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010. De ce fait, conformément à l'article 4 alinéa 4.1 de l'arrêté du 4 octobre 2010, ces réservoirs sont exclus du champ d'application de l'arrêté du 4 octobre 2010. En termes de suivi, ils font l'objet d'une visite de routine annuelle, d'une inspection externe en exploitation quinquennale et d'une inspection hors exploitation décennale, conformément au guide UIC DT94. Par sondage, l’inspection a regardé les deux derniers rapports de visite de routine réalisées par Bureau Veritas le 09/12/2024 et le 03/12/2025. Il est indiqué que le fonctionnement de l’ouverture des couvercles d’évents de secours n’ont pas été inspectés. Pour le bac qui n’était pas en service lors des inspections, cette absence de contrôle doit être justifiée. Les autres éléments des rapports n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection et sont cohérents avec les constats réalisés lors de la visite. L’inspection a également les rapports de visite externe détaillée du 16/10/2025 (rapports établis par Bureau Veritas) ainsi que les rapports de visite hors exploitation datée du 18/09/2025 (pour le bac TA2410) et du 27/02/2025 (pour le bac TA2420). Ces rapports n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie l’absence de contrôle du fonctionnement de l’ouverture des couvercles d’évents de secours pour le bac qui n’est pas en service lors des visites de routine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant a indiqué disposer d’un seul type d’émulseurs sur son site référencé UNISERAL AF22* Cet émulseur est fourni par VANRULLEN-UNISER. L’exploitant a indiqué avoir interrogé son fournisseur sur la présence de PFAS dans l’émulseur UNISERAL AF22*. Le rapport d’analyse de l’émulseur transmis par le fournisseur indique que cet émulseur contient du PFHxS à une teneur inférieure à 0,05 µg/g.
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant a indiqué disposer d’un seul type d’émulseurs sur son site référencé UNISERAL AF22*. Cet émulseur est fourni par VANRULLEN-UNISER. L’exploitant a indiqué avoir interrogé son fournisseur sur la présence de PFAS dans l’émulseur UNISERAL AF22*. Le rapport d’analyse de l’émulseur transmis par le fournisseur indique uniquement que cet émulseur contient du PFOA à une teneur inférieure à 0,059 µg/g soit 0,059 mg/kg.8/17 Après le 3 décembre 2025, la présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l’état de traces restera possible en deçà de 1 mg/kg pour le PFOA et 10 mg/kg pour les composés apparentés au PFOA présents dans les mousses déjà contenues dans les systèmes, pour une durée de 3 ans. L’exploitant a indiqué qu’un plan de substitution de son émulseur actuel par un émulseur sans PFAS était prévu à l’été 2026 incluant également le remplacement de la cuve de stockage de l’émulseur ainsi que la portion de tuyauterie entre la cuve de stockage et le système de dosage d’émulseurs. L’émulseur pressenti, par l’exploitant serait l’émulseur référencé ECOPOL 3N du fabricant BioEx. L’exploitant a transmis par mail du 16/12/2025, la fiche de données de sécurité de cet émulseur mais celui-ci ne contient aucune information relative à la présence de PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées invite l’exploitant a demander auprès de son futur fournisseur d’émulseur un rapport d’analyse (méthode TOP Assay) pour s’assurer de la conformité de l’émulseur vis à vis des exigences relatives à la présence de PFAS.
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Le rapport d’analyse de l’émulseur transmis par le fournisseur indique uniquement que cet émulseur contient du PFHxA à une teneur inférieure à 0,05 µg/g soit 0,05 mg/kg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’établissement est soumis à autorisation pour au moins une rubrique ICPE. L’arrêté ministériel du 04/10/10 s’applique donc à tout le site. L’exploitant a connaissance de la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements » de l’arrêté ministériel. Il a transmis à l’inspection, par mail du 13/10/2025 la liste des équipements soumis au PM2i. L’exploitant indique qu’il s’est occupé en 2017 du recensement initial des équipements soumis à PM2I sur site sur la base du guide DT90 (guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Sur la base de la liste des équipements soumis au PM2i, transmise par l’exploitant le 13/10/2025, l’inspection a interrogé l’exploitant sur l’absence dans la liste des bacs TA2410 et TA2420 (notamment en raison des phrases de risques H411, H350 et H340 citées dans sa FDS du pétrole brut et des volumes des bacs de 300m3 chacun). L’exploitant indique que ces bacs sont soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables. Le recensement des réservoirs soumis au PM2i, n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Il n’y a pas de réservoir soumis au PM2I néanmoins l’inspection a vérifié la présence d’un dossier individuel pour les réservoirs TA2410 et TA2420 (prévu par l’article 28 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010). En effet, les bacs TA2410 et TA2420 sont soumis à l'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. (cf point de contrôle n°15 du présent rapport).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
Il n’y a pas de réservoir soumis au PM2I néanmoins l’inspection a vérifié la présence d’un plan d’inspection pour les réservoirs TA2410 et TA2420. En effet, les bacs TA2410 et TA2420 sont soumis à l'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Ils font l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010. De ce fait, conformément à l'article 4 alinéa 4.1 de l'arrêté du 4 octobre 2010, ces réservoirs sont exclus du champ d'application de l'arrêté du 4 octobre 2010. En termes de suivi, ils font l'objet d'une visite de routine annuelle, d'une inspection externe en exploitation quinquennale et d'une inspection hors exploitation décennale, conformément au guide UIC DT94. (cf point de contrôle n°16 du présent rapport).
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a transmis à l’inspection, par mail du 13/10/2025 la liste des équipements soumis au PM2i, celle-ci comporte 17 tuyauteries et deux rétentions de bacs (les deux bacs associés sont soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010). L’exploitant indique avoir utilisé les guides DT90 (Guide professionnel pour la définition du périmètre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010) et DT96 (Guide technique professionnel pour le contrôle des tuyauteries en exploitation) pour la réalisation de son recensement. Le recensement et la liste des équipements soumis au PM2i n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection.
6) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a défini les modalités de contrôle de ses tuyauteries soumises à suivi PM2I en application du guide DT96. La périodicité définie est de 12 mois. Le suivi du programme d’inspection est fait via la GMAO et l’exploitant dispose également d’un échéancier sous forme de tableau. Par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant de présenter l'état initial et le programme d'inspection des équipements suivants : - tuyauterie référencée H15y-DN100-24-066 - tuyauterie référencée H15y-DN150-24-063 - tuyauterie référencée H15y-DN200-24-059 Ceux-ci ont été transmis par mail du 18/11/2025. L’inspection constate que l’état initial est inclus dans le programme. Ces documents n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. L’inspection a également regardé lors de la visite les rapports de contrôle annuel des 3 tuyauteries susmentionnées (rapports des contrôles réalisés le 10/07/2024 et le 07/07/2025). Ces rapports n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. Lors de la visite, les 3 tuyauteries ont été vues n’appelant pas de nouvelle remarque de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant a bien recensé les ouvrages visés par l’art. 6 de l’AM du 04/10/2010. Il y a sur site un seul ouvrage concerné : la rétention commune aux bacs TA2410 et TA2420.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de visite de routine des bacs TA2410 et TA2420 qui incluent le contrôle de la cuvette de rétention commune aux deux bacs. Les contrôles ont été réalisés le 09/12/2024 et le 03/12/2025 par Bureau Veritas. Les éléments des rapports relatifs à la cuvette de rétention n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. Les constats fait par l'inspection lors de la visite de la cuvette de rétention sont cohérents avec les éléments figurants dans les rapports (désordres et classement des désordres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Les bacs TA2410 et TA2420 sont soumis à l'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. L’exploitant a présenté le dossier de suivi individuel des deux réservoirs construits en 2015. Les bacs ne sont pas exploités simultanément ; leur exploitation est alternée sur une base annuelle. Le dossier présenté est complet et n’appelle de remarque de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
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