Installation classée à Lespinasse (31150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802430
Commune
Lespinasse (31150)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
8 depuis 16 mars 2022
SIRET
54203492111146
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L’inspection a souligné le sérieux de l’exploitant dans le suivi des équipements soumis à la réglementation « plan de modernisation des installations industrielles » (PMII) : les dossiers sont bien tenus et les contrôles rigoureux. Elle préconise toutefois la refonte d’une procédure globale, intégrée au Système de Gestion de la Sécurité, qui expliciterait l’organisation mise en place et formaliserait les critères de soumission pour assurer l’exhaustivité du recensement. Cette procédure permettra également de décliner le déploiement de la méthodologie RBI (méthodologie d'inspection basée sur le risque) en cours de mise en place sur le site.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Champ d'application démarche PMII - 04/10/2010
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Le site Total à Lespinasse est une ICPE soumise à autorisation, sous le régime Seveso seuil haut. Il est soumis à l’arrêté ministériel [AM] du 04/10/2010 et notamment à la section 1 « dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements », appelée ci- après réglementation PMII. Le site est également soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 puisqu’il est sous le régime de l’autorisation pour une rubrique « liquides inflammables » (4734). L’exploitant est donc soumis à la double réglementation liée au PMII : AM des 03/10/2010 et 04/10/2010. L’exploitant indique que la gestion du PMII est intégrée au sein du système de gestion de la sécurité (SGS) du groupe, dénommé Maestro, lequel inclut notamment un volet relatif à la gestion du changement. Ce SGS global décline la politique de sécurité du groupe Total. Au niveau des dépôts français, cette politique est déclinée à travers le référentiel MIEL (Manuel Intégré d’Exploitation Logistique), qui constitue une procédure « chapeau » commune aux sept dépôts du groupe. Le chapitre 08, intitulé « Contrôler et maintenir les installations », traite en particulier des aspects relatifs à la maîtrise du vieillissement des équipements. La procédure MIEL précise que « la maîtrise du vieillissement des réservoirs est réglementaire et dépend des arrêtés des 3 et 4 octobre 2010 ». Toutefois, cette procédure ne détaille pas les critères de soumission au PMII, en particulier ceux définis par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L’exploitant précise qu’une équipe dédiée, One Tech, a été mise en place au sein du groupe Total afin de procéder à la mise à jour globale des procédures. Dans ce cadre, la réglementation PMII fait également l’objet d’une révision. Il est notamment indiqué qu’un référent PMII est désigné au niveau du groupe. Ainsi, la gestion du PMII est assurée au niveau du siège et non directement par la cheffe de dépôt. Au regard des contrôles réalisés dans les fiches suivantes, il apparaît que la refonte, en cours, des procédures du groupe doit être l’occasion de créer une procédure « chapeau » PMII explicitant clairement l’organisation mise en place, les critères de soumission applicables aux différents équipements du site, la prise en compte du PMII dans la gestion des modifications sur le site et le déploiement de la méthodologie RBI sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant profitera de la refonte globale de son cadre réglem
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Massifs des réservoirs et cuvettes : Les rétention sont classées en catégorie II (rétentions associées à un stockage de liquides inflammables). L’exploitant déclare réaliser une inspection annuelle. Le PMII étant directement géré par une personne du siège et non par le site (comme constaté précédemment), c’est cette personne qui se déplace pour effectuer les contrôles. Les massifs des réservoirs et les cuvettes de rétention sont inspectés simultanément. L’inspection a constaté, par sondage, la présence d’une fiche initiale pour la cuvette Y (cuvette du bac U), définissant un plan de surveillance annuel conformément à la catégorie II du DT92. La dernière fiche de surveillance, datée du 14/07/2025, ne mentionne que des désordres de type D1 ou D2. Par ailleurs, l’exploitant précise que les photographies ne sont incluses dans le rapport que lorsque des désordres majeurs sont identifiés. Selon les documents consultés, un désordre de type D2 persiste depuis 2018. Selon le guide DT92, les défauts de type D2 doivent être traités sous 5 ans. L’exploitant indique que la réalisation de travaux est discutée lors des revues techniques des dépôts afin d’intégrer la réparation dans le plan de maintenance pluriannuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera des décisions prises pour le traitement de ce défaut de type D2 sur la cuvette de rétention Y.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le site TotalEnergie à Lespinasse est soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 puisqu’il est sous le régime de l’autorisation pour une rubrique « liquides inflammables », la rubrique 4743. L’exploitant dispose de référentiels pour la prise en compte de la réglementation PMII, en référence aux arrêté ministériels des 03/10/2010 et 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14 Cf demande faite au point de contrôle n°1.
Recensement des réservoirs soumis au PM2I - 03/10/2010
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L’exploitant ne dispose pas de procédure cadre formalisant le recensement des équipements soumis au PMII. Le chapitre 08 de la procédure MIEL, qui traite de la maîtrise du vieillissement des équipements, a été présentée à l’inspection. La procédure MIEL fait référence à l’ancienne procédure « GS FR EXP SLF 023 - Maîtrise du vieillissement des réservoirs de stockage », désormais obsolète et remplacée par la procédure « GM OT MIT 501 - Inspection de réservoirs », transmise à l’inspection et qui sera examinée lors des points de contrôle suivants. Conformément au point de contrôle n°1, l’exploitant a fourni le document « État PM2I des réservoirs de stockage », listant les onze réservoirs du site considérés comme soumis à la réglementation PMII au titre de l’arrêté du 3 octobre 2010, tous ayant une capacité supérieure à 10 m³. Pour chaque réservoir, le document précise : Inspections externes détaillées : date de la dernière inspection et date de la prochaine inspection prévue ; • Inspections hors exploitation détaillées : date de la prochaine inspection.• L’exploitant indique réaliser les inspections de routine (annuelle - visites de routine) en interne, dont les modalités seront décrites au point de contrôle n°6. Bien que cette liste semble complète, les critères réglementaires utilisés ne sont ni mentionnés dans le tableau ni explicités dans un document associé. L’exploitant signale également la présence de quatre cuves d’additifs, toutes de moins de 10m³. De plus, il possède deux cuves de colorant rouge pour lesquelles il n’a pas été en mesure, lors de l’inspection, de justifier leur exclusion du PMII. Par ailleurs, les cuves enterrées sont exclues du périmètre PMII. Au regard des contrôles réalisés et des justifications apportées lors de l'inspection, le recensement réalisé semble conforme. Toutefois, il est demandé à l’exploitant de fournir les éléments justifiant formellement l’exhaustivité du recensement PMII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandés au point de contrôle n°1, l’exploitant devra intégrer, dans ses procédures internes, la justification des réservoirs retenus ou pas au titre de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010.8/14
Recensement des réservoirs soumis au PM2I - 04/10/2010
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Cf. constats formulés au point de contrôle précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandés au point de contrôle n°1, l’exploitant devra intégrer, dans ses procédures internes, la justification des réservoirs retenus ou pas au titre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
L’exploitant a transmis la «fiche descriptive» du bac U, mise à jour pour la dernière fois le 15 mai 2023. Il indique qu’une fiche similaire est disponible pour chaque réservoir de stockage. Cette fiche reprend les principales caractéristiques du bac dans la section «0 - Descriptif du réservoir»: diamètre, hauteur de robe, capacité de stockage, type de produit stocké, année de construction et code, nom du constructeur, épaisseurs des éléments: fond, tôles marginales, toit, écran flottant, tôles de la robe. La fiche fait également office de «fiche de vie» du bac, car elle consigne les différentes valeurs mesurées au fil du temps et suit l’évolution de l’état du réservoir. Elle reprend notamment: les résultats des dernières inspections, avec des notes et coefficients utilisés pour attribuer un score • certaines réparations réalisées sur le bac• Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la signification exacte des notes et coefficients appliqués. Enfin, l’exploitant précise que la mise à jour de ces fiches descriptives se fait au niveau du siège par la personne en charge du PMII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apportera, dans ses procédures internes, les précisions nécessaires relatives au système de notation figurant dans la fiche descriptive des réservoirs ainsi que la définition des coefficients associés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
De manière générale, l’exploitant dispose d’une procédure pour l’inspection des réservoirs (cf. point de contrôle n°1) : la procédure « GM OT MIT 501 - Inspection de réservoirs ». Celle-ci décrit l’ensemble des inspections à réaliser sur les réservoirs de stockage, ainsi que les procédures à suivre pour chaque type d’inspection : inspections de routine, inspections détaillées quinquennales et inspections décennales hors exploitation détaillée. Cette procédure est datée de Janvier 2024 et fait référence à de nombreux documents, notamment des normes ISO pour les contrôles non destructifs, ainsi que des codes référencés dans le DT94 (API 653, EEMUA 159,…). Pour la planification, l’exploitant a présenté le document « État PM2I des réservoirs de stockage », sous forme de classeur informatique, reprenant l’ensemble des 11 réservoirs du site. Ce tableau indique : Inspections quinquennales : date de la dernière inspection et date de la prochaine inspection prévue ; • Inspections décennales : date de la prochaine inspection décennale : avec ou sans étude RBI (Risk-Based Inspection). • L’exploitant prévoit un plan sur trois ans pour appliquer la méthodologie RBI au calcul de la date de la prochaine inspection décennale hors exploitation détaillée. Cette approche, autorisée par l’article 29-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, permet de déroger au délai réglementaire de dix ans lorsque les inspections précédentes montrent une criticité faible du réservoir. Le plan, qui a débuté en 2024, vise à couvrir l’ensemble des réservoirs du site d’ici fin 2027. L’équipe One Tech, dédiée à ces missions au siège du groupe, est chargée de sa mise en œuvre. L’exploitant prévoit également de produire une note à destination de l’inspection des installations pour expliquer la mise en place de cette démarche. Visites de routine : Les inspections de routine (annuelles) sont réalisées sur site par un manager du dépôt accompagné d’un opérateur. Ces inspections sont consignées dans la GMAO, qui génère chaque année une demande d’intervention. La procédure interne MIEL précise que le chef de dépôt est responsable de la bonne réalisation de ces inspections (p.14). Ces inspections sont appelées IGP (Inspections Générales Planifiées). Inspections externes détaillées : Par sondage, l’exploitant a présenté le rapport de l’inspection externe détaillée du bac U réalisée par la société IMRAT (RT-IN-OS-18-012 rev0) le 08/02/2018, ainsi que les rapports de calculs géométriques associés. La pro
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Visites de routine : L’inspection a constaté que les visites de routine étaient planifiées dans le logiciel de GMAO de l’exploitant et réalisées à l’aide d’une tablette. L’exploitant dispose également d’un modèle de contrôle reprenant les critères à vérifier lors de ces visites : LO-DT-0234, «IGP réglementaires bac», révision 2 du 01/02/2015. Aucune formation spécifique n’est dispensée pour ces visites, celles-ci étant réalisées sous la responsabilité du chef de dépôt, conformément à ses missions. Inspections externes détaillées : L’exploitant a présenté le rapport de l’inspections externe détaillée réalisée sur le bac U par la société IMRAT (RT-IN-OS-18-012 rev0) en date du 08/02/2018. Le rapport conclut à un bon état général du réservoir et indique qu’aucune inspection complémentaire n’est nécessaire avant la prochaine inspection. Inspections hors exploitation détaillées : La dernière inspection hors exploitation détaillée du bac U a été réalisée en 2023. Deux rapports ont été présentés : Rapport initial (ref 41 153 652 01 rapport de synthèse bac U) : conclut que le réservoir peut rester en service sous réserve de réaliser certaines actions correctives et de maintenance afin de préserver son intégrité. Un tableau récapitule les anomalies constatées, classées selon leur gravité, en référence au DT94. • Rapport final (ref 41 153 652 01 rapport de synthèse bac U Rev 1) : Un rapport décennal final est ensuite établi, reprenant le tableau initial des anomalies et indiquant que celles-ci ont été levées (rapport 41 153 652 01 rev.1). Le rapport conclut que le bac U est apte au service pour 10 ans. • Précisément, pour ce qui est des travaux à réaliser identifiés lors de l’inspection (et donc identifiés dans le rapport initial), les anomalies sont analysées par la personne en charge du PMII au siège du groupe. Des réunions sont ensuite organisées pour décider des travaux à réaliser et de leur calendrier, en prenant en compte l’impact financier lié à l’arrêt éventuel d’un bac. Les travaux sont exécutés par des entreprises extérieures, avec une coordination assurée par différents services du groupe. Une fois les travaux terminés, l’exploitant crée un DFA (Dossier de Fin d’Affaire). Par sondage, l’inspection a consulté le DFA du bac U en date du 02/08/2023, qui reprend l’ensemble des anomalies relevées lors de la dernière décennale (en référence au rapport initial susmentionné), ainsi que les factures des réparations effectuées. L’inspection constate le suivi rigour
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Massifs et cuvette des réservoirs : L’exploitant a identifié comme relevant du PMII l’ensemble des cuvettes du site, puisque l’ensemble des bacs de stockage sont identifiés comme relevant du PMII, par extension l’ensemble des cuvettes est concerné, référencé et suivi à ce titre. Lors de la visite, la gestion des tuyauteries (article 5 de l’AM du 03/10) et des structures supportant les tuyauteries (présent article) n’a pas été abordée faute de temps. Une inspection dédiée pourra être réalisée sur ce sujet ultérieurement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandés au point de contrôle n°1, l’exploitant devra intégrer, dans ses procédures internes, la justification des équipements retenus ou pas au titre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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