Installation classée à Kourou (97310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles ont confirmé que l’établissement respecte les exigenc es PMII, que les dossiers et programmes d’inspection des réservoirs sont en place, et que les fiches « mode dégradé » pour le maintien en sécurité des MMR sont correctement justifiées. Il est néa nmoins rappelé à l’exploitant de tenir un registre mensuel de la consommation d’eau du site afin d’ assurer un suivi continu et documenté conformément à la réglementation applicable.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limitation de la consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1991, article 3.1 Arrêté ministériel du 02/02/1998, article 15
Lors de la visite du site LH2, le compteur général d’eau, installé en 2024, a été observé. Celui-ci affichait une consommation cumulée de 4 080 m³ depuis son installation. Conformément aux prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositifs de mesure des prélèvements doivent être relevés régulièr ement et consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection. Ce registre doit per mettre de suivre les niveaux de consommation significatifs et d’en transmettre les données à l’inspection sur simple demande. Actuellement, le compteur du site LH2 ne permet pas de déterminer pr écisément la consommation d’eau ni les niveaux atteints. Une première mesure de suiv i serait nécessaire pour connaître le volume prélevé et identifier les dispositions réglementaires applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant de tenir un registre des consommations d’e au (dispositif de mesure 10/11totalisateur) afin d’assurer un suivi continu et documenté des prélève ments. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépass er 100 m 3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’établissement est soumis à autorisation au titre des rubriques ICPE 4715 et 4722 ; l’arrêté ministériel du 04/10/2010 s’applique donc à l’ensemble du site. L’exploitant connaît les dispositions relatives au PMII et a recensé les équipements du site concernés par cette réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
La liste des réservoirs a été présentée en séance et tran smise par courriel intitulé : « Plan de modernisation des fondations et cuvettes de rétention des stockages cryogéniques et hydrocarbures ». Cette liste comprend notamment les éléments suivants : pôle, site, pro duit, type, volume (m³), TAG, assujettissement au PMII, catégorie, référence DT92 et p ériodicité d’inspection (définie en fonction de la catégorie). Elle fait apparaître quatre réservoirs : une cuve de méthanol et la cuvette situées à Dégrad-des-Cannes et une cuve de méthanol et sa cuvette sur le site LH2. Il a été précisé que cette liste fait l’objet de vérifications ré gulières et est mise à jour le cas échéant. Le réservoir de méthanol du site LH2 a été vu sur le site lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Lors du contrôle, le dossier relatif à l’état initial du réservoir de mé thanol du site LH2 a été présenté. L’état initial des réservoirs, conformément à l’article 4- 2 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, est formalisé dans un document intitulé « Dossier de surveilla nce des fondations des réservoirs et des cuvettes de rétention », établi par GINGER en date du 11 mai 2011, correspondant à l’inspection initiale de l’ouvrage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
Le programme d’inspection des réservoirs de DDC a été présenté lors du contrôle. La dernière inspection correspond à la visite annuelle de routine réalisée le 17/11/ 2025. Le rapport associé a été examiné en séance ; il n’est pas encore clos en raison de la présence d’une fissure, pour laquelle un bon de travail est en cours afin d’en assurer la réparation. Les inspections réglementaires périodiques ont par ailleurs été réalisé es conformément aux échéances prévues, avec une visite quinquennale le 27/07/2022 et une visite décennale le 01/11/2017. Le suivi des inspections est assuré via la GMAO, qui génère les plans de maintenance préventive et réglementaire. Les échéances y sont paramétrées, permettant l’ émission anticipée de bons de travail, notamment jusqu’à trois mois avant l’échéance.
Modalités de maintien en sécurité des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54B
9/11Lors de l’inspection du 04/11/2024, l’inspection a demandé à l’exploitant de s’interroger sur la nécessité de disposer de modes opératoires en situation dégradée pour l’ensemble des MMR mentionnées dans l’EDD, afin de garantir le maintien de la maîtrise des risques. En réponse, l’exploitant a précisé qu’une procédure de type « fiche mode dégradé » est établie uniquement lorsque l’exploitation d’une unité est autorisée en cas d’indis ponibilité de certains EIS/MMR, cette indisponibilité étant compensée par d’autres mesure s de sécurité. Ces mesures compensatoires ne présentant pas nécessairement un niveau de sécurité équivalent, ce type de fonctionnement est limité dans le temps. Lorsque la mise en place de me sures compensatoires n’est pas possible, l’unité est arrêtée ou l’opération concer née n’est pas autorisée ; dans ce cas, il n’y a pas lieu d’établir de fiche « mode dégradé ». Lors de l’inspection du 18/12/2025, les fiches « mode dégradé » ont é té présentées en salle de contrôle LOX. L’exploitant a également explicité les raisons ayant conduit à la création, ou non, de telles fiches selon les MMR concernées.Au regard des éléments pré sentés et des explications apportées par l’exploitant, le constat est considéré comme soldé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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