Installation classée à Ferrières-en-Gâtinais (45210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
Les bains de installations de traitement sont pourvus d'un système d'aspiration qui rejoint un unique exutoire commun. Il n'existe au jour de l’inspection aucune sonde. Constat : Aucune sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration n'existe.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Suite aux échange avec l'exploitant, il est constaté que: - les systèmes d'aspiration ne sont pas arrêtés au déclenchement de l'alarme incendie, - les chauffages des bains ne sont pas arrêtés au déclenchement de l'alarme incendie. Constat : Le déclenchement de l’alarme incendie n’entraîne pas l'arrêt des systèmes susceptibles de propager l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Suite aux échanges avec l'exploitant, il est constaté que: - lors de la fermeture des ateliers, le bain de dégraissage "bain US" est maintenu à 60°C, - en période de fermeture des ateliers, il n'existe pas de transmission de l'alarme, celle-ci disposant au jour de la visite uniquement d'une alarme sonore sans télétransmission. Constat : La nuit, en l'absence de télétransmission, l'alarme n'est pas transmise à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence. A titre de mesure compensatoire,dans l'attente de la correction de l’écart,il est demandé à l'exploitant d'arrêter la chauffe des bains en dehors des heures d'ouverture des ateliers.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Suite aux échanges avec l'exploitant, il est constaté que les modalités de gestion et de transmission de l'alarme ne sont pas formalisées dans une procédure. Constat : Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme ne sont pas formalisées dans une procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant présente les fiches techniques des équipements dont: - "Équipement de contrôle et de signalisation 256 points de détection conventionnels avec unité de gestion d'alarme", - "Détecteur optique de fumée". L'exploitant présente également un "plan détection incendie" sur lequel la localisation des détecteurs (identifiés DI) est matérialisée. Lors de la visite, l'inspection constate par échantillonnage la présence de 3 DI en zone traitement de surface et 3 DI en zone stockage. D'après le plan transmis, plusieurs détecteurs sont présents au niveau de l’installation de traitement et de la zone de stockage des bains usés mais leur positionnement sur le plan et leur nombre sont erronés. L'exploitant corrigera son plan des installations de détection incendie. Constat : L'exploitant n'a pas mis à jour la liste des détecteurs sur le plan des installations de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant ne dispose que d'une facture avec une date d'échéance au 21/10/2025 indiquant : "Contrôle periodique de l'alarme incendie Alarme incendie - Contrôle déclencheur manuel - Contrôle détecteur de fumer (DI sur le plan) - Contrôle sirène sonore - Contrôle voyant flache rouge sanitaire - Contrôle batterie - Contrôle fonctionnement général RAS" Ce document n'indique pas clairement que l'ensemble des éléments contrôlés sont opérationnels et qu'il n'y a aucune anomalie. Il ne mentionne pas la date du contrôle. Le registre de sécurité n'est pas renseigné. Constat : Le contrôle de la centrale de détection incendie n'indique pas formellement que celle-ci est opérationnelle et le registre de sécurité n'est pas renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14 a et b
L'exploitant présente un rapport extincteur, faisant suite à une visite du 2 mars 2026 et faisant état de 8 extincteurs en bon état de fonctionnement. L'inspection constate la présence dans les ateliers des extincteurs N°5/8/4. L'inspection constate la présence, d'un poteau incendie N° 78 à environ 100 mètres des limites de l'atelier, dont le débit mesuré en 2009 était 95 m3/h à 1 bar. A la date d'épreuve de 2021, aucun débit n'est indiqué. L'exploitant se rapprochera du gestionnaire de réseau pour obtenir le dernier contrôle du poteau incendie. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du débit du poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Il existe dans l’atelier de traitement de surface des ouvertures en toiture dont les caractéristiques des matériaux les constituant ne sont pas connus. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'éclairage naturel dans l'atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 55 > II.
Lors de la visite du 11 février 2022, l’inspection avait constaté l’absence de calcul de la consommation spécifique sur une année complète. L’exploitant avait alors réalisé le calcul uniquement pour novembre et décembre 2021 ainsi que janvier 2022, avec une consommation de 3,7 l/m².5/14 Lors de la visite actuelle, l’exploitant présente le calcul pour l’année 2025 à savoir pour 5 520 litres d’eau consommés et pour 1 407,15 m² traités, une consommation spécifique de 3.9 l/m². Pour vérifier la cohérence des données, l’inspection a consulté les quantités de déchets traités le 18 décembre 2025, correspondant à la vidange des bains, soit 5,64 tonnes. L’écart de la précédente visite est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 1
L'installation est soumise aux rubriques: - 2565-1b (cuve avec cyanures) pour un volume total de 880 litres ; - 2565-2b pour un volume total de 1492 litres = 612 + 880. L'arrêté est applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d
Lors de la visite du 11 février 2022, l'inspection avait constaté qu'aucun dispositif de détection n’était en place. Le 26 juillet 2022, l'exploitant avait indiqué qu’une centrale incendie serait installée dans la partie bureau, avec un déclencheur coup de poing à l’entrée du bâtiment et à la porte de service. Le 2 mars 2023, l'exploitant avait indiqué que la centrale incendie avait été installée. L’exploitant avait fourni une planche photographique de l’équipement installé, ce qui avait permis de lever l'écart. Lors de la présente visite et d’après le plan transmis, plusieurs détecteurs sont présents au niveau de l’installation de traitement de surface et de la zone de stockage des bains usés. L’ensemble de l’installation de traitement se trouve dans la même partie du bâtiment avec 3 détecteurs incendie. L'inspection constate la présence des détecteurs au niveau de l’installation de traitement de surface et de la zone de stockage des bains usés Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant fournit les FDS des produits stockés. Aucun produit inflammable n'est stocké.7/14 L'inspection constate cependant la présence de 3 détecteurs incendie dans la zone de stockage. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
8/14 L'exploitant fournit les documents techniques concernant un diffuseur sonore non autonome et un diffuseur lumineux non autonome permettant d’alerter, en cas d’alarme incendie, les personnes sourdes et malentendantes sur la nécessité d’évacuer les lieux. Ces deux diffuseurs sont reliés à la centrale incendie. L'inspection constate la présence d'une sirène au niveau du traitement de surface et d'une centrale incendie. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'inspection demande à tester les déclencheurs en point bas des rétentions suivantes: - rétention base de 1 173 litres, - rétention cyanure de 2 040 litres. Les 2 tests sont concluants avec le déclenchement d'une alarme sonore lors de la simulation de liquide dans la rétention. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'inspection demande à tester l'asservissement du chauffage des cuves suivantes: - bains dorure à 32°C : au début du test le voyant vert de chauffe est allumé, l'exploitant simule un niveau bas de liquide, arrêt de la chauffe le voyant vert s'éteint, - bain de dégraissage US (rubrique 2565 à DC) qui reste en chauffe après la fermeture des ateliers : même test, l’exploitant augmente la température de consigne, voyant non allumé (ampoule à changer), l'exploitant simule un niveau bas de liquide, arrêt de la chauffe bruit perceptible au niveau de l’armoire électrique. Les 2 tests sont concluants avec l'arrêt du chauffage des bains lors de la simulation d'un manque de liquide.14/14 Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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