Installation classée à Berlaimont (59145), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001225
Commune
Berlaimont (59145)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 22 octobre 2024
SIRET
44562067700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Les activités du site n'entrent pas dans le champ d'action de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Valeurs limites de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2001, article 8.1
L'exploitant a transmis les résultats de la surveillance des rejets d'eaux pluviales réalisées au titre de l'année 2023, rapport d'analyse N° 4148.00096 du 4 décembre 2023 rédigé par CERECO et transmis via GIDAF. L'exploitant n'a pas transmis les résultats de la surveillance des rejets pour l'année 2024. Par courriel du 22 juillet 2025, l'exploitant a transmis les résultats des analyses réalisés les 5 et 6 juin 2025 par le laboratoire SOCCOR. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il doit respecter la périodicité de son autosurveillance. En outre, les analyses montre, sur le paramètre Azote global, un taux supérieur à la valeur limite réglementaire défini dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2001: rejet vers fossé du Roy : 3.15 mg/l pour une VLE à 3mg/l soit 1.05 fois la VLE• rejet vers ruisseau des Arbreux : 4.99 mg/l pour une VLE à 3mg/l soit 1.6 fois la VLE• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier le dépassement pour le paramètre Azote global.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2001, article 1.1
L'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2001 comprend l'installation "stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d'aliages, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usgae (etc)". Ces acticités étaient rattachées à la rubrique 286 de la nomenclature ICPE. Cette rubrique a été reprise sous les rubriques suivantes : Rubrique 2712 : activité de déconstruction de véhicules hors d’usage• Rubrique 2713 : activité de tri / transit / regroupement de déchets ou de métaux non souillés • Rubrique 2716 : activité de tri / transit / regroupement de déchets non dangereux non inerte • Rubrique 2718 : activité de tri / transit / regroupement de déchets ou de métaux dangereux • Par courrier du 24 septembre 2010, l'exploitant s'est positionné sur la rubrique 2713 de la nomenclature ICPE. Aujourd'hui, la rubrique 2713 encadre les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. L'inspecteur des installations classées constate que l'exploitant exerce des activités de récupération en vue de réutilisation de pièces métalliques.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2001, article 7.1
5/7 L'activité ne génère pas d'eaux de process. Les eaux rejetées sont constituées des eaux pluviales de toiture et de voirire ainsi que les eaux vannes. Le circuit de refroidissement de la fonderie fonctionne en circuit fermé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/07/2001, article 7.5.1
L'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2001 fait état de 5 rejets dans le Fossé du Roy, 2 rejets dans le réseau public d'assainissement 1 rejet dans le ruisseau des Arbreux. L'assinissement des eaux pluviales a été revue et l'exploitant a conservé 2 points de rejet, un dans le Fossé du Roy et un dans le ruisseau des Arbreux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Après vérification, l'inspection des installation classées confirme que les activités exercées par l'exploitant ne sont pas soumises à autorisation au titre des rubriques mentionnées dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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