Installation classée à Avressieux (73240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006113491
Commune
Avressieux (73240)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 9 mars 2022
SIRET
74552107000060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
L'inspection a constaté qu’au moins un réservoir du site est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sur le vieillissement des installations. L'exploitant doit mettre en œuvre ces dispositions sur cet équipement et vérifier si d'autres réservoirs, tuyauteries ou ouvrages ne sont pas soumis à ces dispositions.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Recensement des réservoirs soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
L'exploitant n'avait pas identifié qu'il pouvait être soumis à ces dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'ensemble de ses bains de traitement de surface sont de volumes inférieurs à 10 m³. En revanche, l'exploitant dispose de réservoirs de plus de 10 m³ dans la station de traitement des eaux du site. 4/9Dans le dossier d'autorisation, l'exploitant a identifié que la cuve de concentrats liquides d'un volume supérieur à 10 m³ est considéré comme toxique aquatique. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que le produit utilisé pour son bain est un produit présentant les mentions de dangers H400 et H410 (vu la FDS en inspection du produit). Les concentrats présentent des caractéristiques chimiques similaires à ce produit et sont donc considérés, par l’exploitant, comme toxiques pour les organismes aquatiques (mentions de dangers H400 et H410). L'exploitant est donc soumis aux dispositions de la section I de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, a minima, pour le réservoir des concentrats. Pour les autres réservoirs de plus de 10 m³ présents sur le site, l'exploitant devra s'assurer que les mélanges contenus dedans ne sont pas toxiques pour les organismes aquatiques (mention de dangers H400 ou H410). L'inspection rappelle qu'il est possible de déterminer les mentions de dangers toxicité aquatique d'un mélange, avec les FDS, sur la base de calculs détaillés dans le guide technique "Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement" de l'Inéris de décembre 2015 : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Seveso_3-Guide_melanges_0.pdf Demande de l'inspection n°1 : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser le recensement de ses réservoirs de volume supérieure à 10 m³ pour les substances les mentions de danger H400 ou H410. Si des réservoirs de plus de 10 m³ sur le système de traitement des eaux sont écartés, l'exploitant précisera les éléments justifiant son choix.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
L'exploitant a indiqué que la cuve contenant les concentrats a été installée lors de la mise en service de son établissement. L’exploitant n’a pas constitué d’état initial pour son réservoir, celui-ci n'ayant pas identifié comme étant soumis à ces dispositions. L’exploitant a indiqué qu’il rassemblera la documentation technique à sa disposition pour réaliser cet état initial. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 4-2 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état initial de son réservoir de concentrats. L'exploitant devra transmettre cet état initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
L'exploitant a indiqué en inspection ne pas avoir identifié qu’il est soumis à ces dispositions. L'exploitant a indiqué qu’il dispose d’un opérateur en charge du suivi de la station de traitement des eaux qui vérifie s’il n’y a pas de fuite. Toutefois, l’exploitant n’a pas défini de suivi permettant de confirmer que la vérification visuelle est suffisante. L'inspection note que la cuve est dans un espace contraint, qu'il est complexe de faire le tour de celle-ci. Par ailleurs, une double paroi ne permet de voir directement les parois de la cuve sur toute sa hauteur. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 4-3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant ne dispose pas d'un programme d'inspection, d'un plan d'inspection et ne réalise pas de visite de routine annuelle, ni d'inspection externe détaillée de sa cuve de concentrats. L'exploitant devra présenter à l'inspection un plan d'inspection comprenant une procédure de visite de routine annuelle et les informations sur la prochaine inspection externe détaillée (date et prestataire en charge de la réalisation).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'exploitant a indiqué qu'il ne dispose pas de bain de traitement de surface de plus de 10 m³. L'exploitant ne dispose donc pas de capacité d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances auxquels sont attribuées les mentions de danger H400, H410. Demande de l'inspection n°2 : L'exploitant indiquera si des tuyauteries sont soumises aux dispositions de la section I de l'arrêté du 4 octobre 2010 en vérifiant s'il dispose de tuyauteries de produits toxiques aquatiques avec un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'exploitant ajoutera dans son recensement des réservoirs et tuyauteries, les massifs de réservoirs, les cuvettes de rétention des réservoirs et les structures supportant les tuyauteries qu'il a identifiés comme soumis aux dispositions de prévention des risques liés au vieillissement. Demande de l'inspection n°3 : L'exploitant indiquera si des ouvrages sont soumis aux dispositions de la section I de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L'établissement est soumis à autorisation notamment au titre de ses activités de traitement de surface (rubrique 3260) et pour du stockage de produits avec une toxicité aiguë. L'établissement a été identifié comme susceptible d'être soumis aux dispositions de la section I de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en raison de son classement à déclaration au titre de la rubrique 4510 pour un stockage de produits toxiques aquatique autorisé de 35 tonnes, en plus du fait qu’il soit à autorisation.
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Si le point de contrôle précédent montre que des tuyauteries sont soumises aux dispositions de la section I de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant devra élaborer un état initial et un plan d'inspection des tuyauteries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Si le point de contrôle précédent montre que des ouvrages sont soumis aux dispositions de la section I de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant devra élaborer un état initial et un plan d'inspection de ces ouvrages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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