Installation classée à Roye (80700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106660
Commune
Roye (80700)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 16 septembre 2024
SIRET
31824728500048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 1 mois (point de contrôle n°5). L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Extinction Automatique Incendie (1/2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe I [I. point VI.5 II]
Selon l’exploitant, le système d’extinction automatique (SEA) présent sur site est à 100 % en eau, comme toutes les centrales logistiques du groupe l’Oréal. Il couvre l’ensemble du bâtiment. Par ailleurs, sur les zones en bout de cellules 2 à 9 (côté ouest) dédiées au stockage spécifique de certains liquides inflammables (cf. PC 3), un sprinklage intra-palettier dédié est présent. A la demande de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant a transmis : - Le certificat de conformité de son SEA à la norme NFPA délivré le 26/07/2010 par la société AAI, pour les cellules 0 à 6 du site. Aucun certificat n’a été présenté pour les cellules 7 et 8 autorisées à l’exploitation par arrêté préfectoral du 25 janvier 2013. - Le rapport de visite de levées des réserves délivré par SC Engineering le 15/12/2010 constituant un compte-rendu des tests effectués par AAI sur les systèmes sprinkers et les pompes incendie du site l’Oréal à Roye afin de veiller à ce que les exigences des normes NFPA soient appliquées. Ce rapport conclut au respect des exigences de norme NFPA 13 et 20 pour l’installation sprinkler et au respect de la norme NFPA 30 pour la protection dans les racks des liquides inflammables dans des contenants de moins d’un litre, en plastique en cartons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les cellules 7 et 8, l’exploitant transmettra dans un délai d’un mois à l’inspection des installations classées un justificatif attestant de la conformité de son système d’extinction automatique à un référentiel reconnu. Pour les autres cellules, suite au rapport SC Engineering daté du 15 décembre 2010, l'exploitant doit également justifier, dans ce même délai: - que l'installation sprinklage n'a pas fait l'objet de modifications depuis cette date, - que sur les zones de stockage NFPA 30, qu'il s'agit de contenants de moins d'un litre, en plastique en carton. Sinon, cet avis technique doit être revu par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (conception)
Stratégie de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 [I. point VI.1.II]
La mise en oeuvre des moyens du site est formalisée au sein d’un plan d’intervention interne (PII) comprenant notamment une évaluation des risques pour chaque zone à risques, précisant les moyens de secours disponibles, définissant les rôles des membres de la cellule de crise, définissant un schéma et un message d’alerte, identifiant les scenarii majeurs décrits dans l’étude de dangers notamment les 3 scenarii incendie suivants : - scenario 1 : un incendie de poids lourd - scénario 2 : un incendie généralisé à une cellule de stockage - scenario 3 : propagation d’incendie à plusieurs cellules. Pour chacun de ces scenarii, une fiche tactique précise les données techniques, l’évaluation des effets thermiques, l’évolution possible du sinistre, les installations à protéger à proximité et les actions prioritaires. L’exploitant a par ailleurs transmis à l’inspection des installations classées le compte-rendu d’exercice d’évacuation réalisé le 30 juillet 2024 sur la base du scenario 2. Il indique par ailleurs qu’en cas d’incendie, si celui-ci n’est pas résolu dans les 15 mn, la stratégie est d’appeler le 18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1-4
Un état des stocks informatisé et consultable y compris hors site a été présenté instantanément. Il est mis à jour en temps réel et est constitué d’un onglet par typologie de produits. On y retrouve les rubriques ICPE du site et notamment celles relatives aux liquides inflammables avec les quantités et zonages : - 1650,79 t de liquides inflammables en rubrique ICPE n° 4331 pour un tonnage autorisé à 1890 t max. - 0 t de liquides inflammables en rubrique ICPE n°1436 pour un tonnage autorisé à 300 t max. Un inventaire physique tournant est réalisé chaque année. Au jour de l’inspection, il est à 79 % d’avancement pour l’année 2025. Dans l’état des stocks, chaque produit est associé à un n° de formule cosmétique renvoyant à une fiche de données sécurité. L’inspection des installations classées a retenu deux produits référencés dans l’état des stocks et a demandé à consulter les fiches de données sécurité. Ces fiches ont été présentées et éditées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1
L’état des stocks (cf. PC n°1) fait état de la présence de liquides inflammables relevant de la rubrique n° 4331 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le site est classé à autorisation au titre de cette rubrique et les liquides inflammables sont stockés en récipients mobiles (flacons de parfum en verre ou plastique stockés en carton sur des palettes). En conséquence, les stockages de liquides inflammables autorisés au titre de la rubrique ICPE n° 4331 pour le site FAPAGAU à Roye relèvent de l’arrêté ministériel du 24/09/2020 (article I.1, point I et 1.). Les installations sont considérées comme existantes et sont soumises aux dispositions de l'annexe 1 (point I.) de cet arrêté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2017, article 6 et 8
Les liquides inflammables du site sont stockés en palettier. L’inspection des installations classées a procédé à une vérification des dispositions des articles précités par sondage : cellules 1 et 3. En cellule 1, seuls quelques cartons unitaires de liquides inflammables 4331 sont présents (4,65 t d’après l’état des stocks) représentant un volume < à 10 m³. En cellule 3, l’exploitant explique que comme pour toutes les cellules 2 à 9, les liquides inflammables 4331 sont stockés uniquement sur les 3 premiers niveaux de palettier en fond de cellule (côté ouest). Ce stockage est garanti par un programme informatique (WMS appelé Manathan) dirigeant les collaborateurs vers le lieu de stockage correspondant à la typologie de produit de la palette (liquides inflammables, alcool…). De plus des contrôles (scannage informatique) des palettes rangées sont effectués en cours de la journée. En cas d’erreur, une alerte est transmise au responsable du site depuis l’outil Récup Alerte Stockage et la palette est redirigée immédiatement vers sa zone attitrée. L’inspection des installations classées constate de visu le respect des conditions de stockage telles que prévues dans les articles précités : entreposage organisé en racks sur au plus 5 niveaux de palettes, stockage des liquides inflammables limité à 5 m de haut sur la zone dédiée (en bout de cellule côté ouest) et platelages horizontaux en acier sur cette zone.
Interdiction de stocker des produits de mentions de danger H224 / H225
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9
9/13 Les liquides inflammables de catégorie 1 sont classés en rubrique n°4330 dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L’état des stocks présenté ne comprend pas de rubrique ICPE n°4330. Selon l’exploitant, si un produit relevant de cette rubrique venait à apparaître dans la base de données gérée par le service de master data du groupe l’Oréal, il serait rapidement détecté car ne pourrait pas être renseigné dans l’état des stocks du site qui ne reprend que les rubriques et produits autorisés sur site à savoir pour les liquides inflammables les rubriques 1436 et 4331. Par ailleurs, les liquides inflammables relevant de la rubriques 4331 (liquides inflammables de catégorie 2 et 3 ayant respectivement les mentions de danger H225 et H226 ) et contenus en récipients mobiles plastiques (contenants fusibles) sont stockés en zone dite Liquides inflammables (cf. PC n°3, article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21/12/2017) présentant un dispositif de protection contre l'incendie adapté (cf. PC n° 5 et 6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation de l'inspection: Au travers de l'état des stocks, l'exploitant indique qu'il ne dispose pas de produits 4330 (et donc à fortiori H224). Inversement, il ne justifie pas qu'aucun produit comportant la mention de danger H224 n'est présent sur site associé à une autre rubrique ICPE. => ce point est à vérifier par l'exploitant pour les mentions de dangers H224 et H225 (à compter du 1er janvier 2026). L'inspection demande à l'exploitant de justifier ce point dans un délai de 2 mois.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2013, article 7.6.3
L’inspection des installations classées a procédé à une vérification des dispositions des articles précités par sondage : cellules 1 et 3. Elle a pu y constater la présence d’un système d’extinction automatique complété pour la cellule 3 d’un sprinklage intra-palletier. Par ailleurs à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis le dernier rapport de visite annuelle de son groupe motopompe réalisée par DALKIA CLIR le 7/02/2025 ainsi que le procès-verbal de réception du 16/04/2025 attestant de la levée de l’unique réserve émise lors de cette maintenance annuelle.
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (Moyens associés et maintenance)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.