Installation classée à Harnes (62440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001673
Commune
Harnes (62440)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 2 juillet 2024
SIRET
33004503000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'Inspection n'a pas relevé de non-conformités à l'exception de la fréquence de l'état des stocks qui doit être quotidienne pour les matières dangereuses, conformément à l'arrêté ministériel du /2017 (prescriptions générales relatives aux entrepôts couverts). L'exploitant procédera à une action corrective sous 1 mois sur ce point.
Par courriel du 10 octobre 2024, en réponse aux demandes formulées dans le rapport relatif à la visite d’Inspection du 02/07/2024, l’exploitant a transmis à l'Inspection des ICPE, la situation administrative du site et le classement des rubriques ICPE mis à jour. Le site est soumis à autorisation pour la rubrique 4331 : Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330 : Produit Rubrique Lieu Capacité max (tonnes) 6/14 Liquides inflammables (LI) 4331 Cellules et cuves 1864 Depuis 2011, tous les réservoirs de liquides inflammables sont enterrés. De ce fait : il n’y a plus de réservoirs aériens de stockage de LI ;• l’arrêté du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation n’est pas applicable au site. • L’exploitant a présenté l’inventaire du 03/11/2025 des LI présents dans les cellules et les cuves, ainsi que le tonnage total, très inférieur à la capacité maximale autorisée. La mise à jour de l’état des stocks est hebdomadaire : une copie en format papier est mise à disposition dans le local POI ;• permet de vérifier le détail du calcul SEVESO.• L'état des stocks des matières dangereuses doit être mis à jour quotidiennement. Le site n’est classé ni seuil bas, ni seuil haut, ni par la règle de dépassement direct, ni par la règle de cumul. La cellule 7 est dédiée au stockage des LI. Un dossier a été porté à la connaissance de l’Inspection des ICPE, le 22/12/2023, relatif à l’installation d’un système de sprinklage à haut foisonnement de mousse dans cette cellule. Cette modification est considérée comme non-substantielle par l’Inspection des ICPE et ne nécessite pas la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire, l'installation devant être conforme à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Les FdS sont disponibles sur le réseau informatique et consultables à distance au poste de commandement, situé en dehors desflux thermiques. Les serveurs de sauvegarde sont redondants, situés à 2 emplacements différents, protégés des flux thermiques. En cas de perte d’électricité : les serveurs informatiques sont alimentés par des batteries et onduleurs. La durée de vie des batteries est suivie, liée à une alarme d’avertissement et affichée en permanence. La surveillance des onduleurs est assuré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1
Conformément à la demande de l’Inspection des ICPE, exprimée dans son rapport du 12 juillet 2024, l’exploitant a établi un plan d’actions suite à l’analyse de conformité aux arrêtés ministériels des 04/10/2010 (prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation), 11/04/2017 (prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510) et 24/09/2020 (stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation) qui lui étaient applicables. Sur le plan présenté en séance, les différentes actions apparaissent avec les délais et l’état d’avancement. Il s'agit pour la plupart d'actions d'amélioration. L’action en cours est la vérification des capacités des rétentions listées. Ce point n'a pas été examiné en détail lors de l'inspection, l'attention étant portée sur la cellule 7. D’après les FdS, il n’y a pas de stockages de liquides inflammables comportant les mentions de danger H224 (liquides et vapeurs extrêmement inflammables, liquides inflammables de catégorie 1) et H225 (liquides et vapeurs très inflammables, liquides inflammables de catégorie 2). Le contrôle a été réalisé : par échantillonnage sur les FdS des 3 familles représentatives des produits finis. Les points d’éclair constatés sont soit de 20°C, soit de 30°C ; • par « mots-clés » dans la base de données des FdS. La seule mention qui y figure est la H226 : liquides et vapeurs inflammables de catégorie 3 selon la réglementation CLP. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.7 III
Les caractéristiques de la cellule 7 sont : dimensions en m (L x l x H) : 79,31 x 31,88 x 11 ;• 3 portes coupes-feu coulissantes asservies à l’extinction ;• 5 rideaux de quai, asservis à l’extinction.• La cellule dispose d’une installation de protection contre l’incendie composée de : un système d’extinction automatique par mousse haut foisonnement selon le référentiel APSAD R12, assurant un temps de noyage de la cellule en 3 minutes ; • une ressource d’eau (pompes + réserve d’eau) d’une capacité de 932 m³ et d’une autonomie de 90 minutes, dimensionnée pour : • le système mousse haut foisonnement de la cellule 7 ;◦ la protection future (mise en fonctionnement en décembre 2025) par sprinkler des cellules 3 et 4, suivant la demande de l’assureur. D’après le manuel d’utilisation du local source et des postes de contrôle du système IEAMHF, la réserve d’eau réelle est de 1083 m³ ; ◦ un système de détection incendie (double boucle de détection en confirmation), de signalétique d’évacuation et de pilotage du système d’extinction. • Dans la cellule 7 : le stockage est en racks. La hauteur des stockages est inférieure ou égale à 7,60 m et est prise en compte dans le dimensionnement du système IEAMHF ; • une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture. La hauteur sous toiture est de 9,50 m ; • le stockage est en rayonnages et est limité :• au troisième niveau, soit à 4 m 32 pour les IBC LI (1000 l),◦ au quatrième niveau, soit à 6 m 48 pour les récipients mobiles de 0,075 l au 210 l,◦ par rapport aux parois de la cellule les distances sont de : 0,5 m côté Ouest, 3 m côté Est, 20 m des quais, 1m 10 côté produits non-inflammables. ◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.5 II
La cellule 7 dispose d’un système de détection flammes et fumées dédié. Une temporisation, et un signal sonore et lumineux ordonnent l’évacuation du personnel de la cellule éventuellement présent. L’actionnement du système est automatique et concerne toute la cellule. Le remplissage en mousse de la cellule se fait en 3 minutes. L’émulseur utilisé ne présente aucune atteinte à l’environnement dans des conditions normales d’utilisation selon le certificat technique : « les émulseurs de la gamme ECOPOL, fabriqués par BIO-EX, sont exempts de composés fluorés et ne contiennent pas de PFAS intentionnellement ajoutés dans la formulation ». L’exploitant a présenté : l’attestation de conformité aux référentiels APSAD R1 (Extinction automatique à eau, type sprinkleur) et R12 (Extinction automatique à mousse à haut foisonnement) ; • les spécifications techniques et matérielles contenant, entre autres :• les notes de calcul des besoins hydrauliques : le débit des pompes IEAMH, le volume de la réserve d’eau... ; ◦ le descriptif de la détection, du report d’alarmes et de la signalétique ;◦ les asservissements des portes coupe-feu et des rideaux de quai…;◦ le manuel d’utilisation du local sources d’eau et les postes de contrôle.• Des éléments présentés et contrôlés, l'Inspection de l'environnement n'est pas fondée à remettre en question l'adéquation entre les équipements en place et la nature des produits stockés dans la cellule 7.
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (conception)
Extinction Automatique Incendie (2/2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.5 II
En termes de maintenance de l'installation de l'installation, des contrôles périodiques sont : prévus pour maintenir l’installation opérationnelle, suivant les consignes du fabricant Uxello (planning des visites et des vérifications, essais hebdomadaires...) ; • intégrés dans le logiciel GMAO.• L'ensemble de l’équipe maintenance est formée par la société Uxello en septembre 2023. Un contrat de vérification est conclu avec Uxello, à raison de 2 fois par an. L’exploitant est en mesure de présenter les comptes-rendus des contrôles réalisés. Les visites d’Uxello de cette année se sont déroulées : le 11/02/2025 et le 12/06/2025.
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (Moyens associés et maintenance)
Stratégie de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.1.II
Le POI (Plan d'Opération Interne) a été mis à jour et transmis en format papier à l’inspection, le 05/09/2024. Il sera prochainement modifié avec la généralisation du sprinklage aux cellules 3 et 4 en décembre 2025. Sa partie 7, consacrée au recensement des moyens prend en compte le système IEAMHF. Il est noté que des tests ont été faits, établissant qu’une fois la mousse retombée (24h max), les palettes de produits finis dans la cellule ne présentent pas de risque d’effondrement. 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : Il est demandé à l’exploitant de prendre en compte, lors de son prochain envoi, la transmission d’une version électronique du POI, en sus de la version papier, à l’adresse générique de l’UD de l’Artois : ud-artois.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.2.III
Le schéma d’alerte incendie dans le POI pendant les nuits, les week-ends et les jours fériés prend en compte la présence d’un gardien. L’activation du système IEAMHF est automatique. Son activation peut être interrompue manuellement au début de l'alarme, sous certaines conditions, en respectant des consignes strictes. Les moyens habituels d’extinction peuvent alors être utilisés. Le POI de 2024 : liste les moyens d’extinction et leur emplacement ;• contient les rapports de vérifications APSAD des extincteurs et des RIA de 2023.• 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.