Installation classée à Pezilla-la-Riviere (66370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre des justificatifs pour certaines dispositions réglementaires relevant de la législation des installations classées, en particulier concernant le balisage des éoliennes et le risque incendie, ainsi que pour la réglementation des Appareils à pression.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Lors du contrôle, l'exploitant n'a pas pu justifier de la conformité du balisage. Par ailleurs, il a été constaté que le balisage d'une éolienne n'était pas correctement synchronisé avec le reste du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la conformité du balisage et de sa synchronisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a donc fourni un rapport de contrôle de moins d'un an (9 juillet 2024) pour les extincteurs des éoliennes et du poste de livraison. Toutefois, ce rapport ne mentionne le contrôle que de 51 extincteurs. Or, la législation prévoit a minima 2 extincteurs par éoliennes, soit 70, plus ceux du poste de livraison ce qui fait plus de 51. Par ailleurs, pour les extincteurs des containers à déchet, leur contrôle remonte à 2023. Enfin, un des containers à déchet n'avait plus son extincteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : 7/15- le rapport de contrôle des extincteurs n'ayant pas été contrôlés en juillet 2024, - le justificatif du remplacement de l'extincteur manquant dans le container à déchet, - le rapport de contrôle des extincteurs des containers à déchet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2015, article 5
L'exploitant a fourni un devis mentionnant les travaux de débroussaillage. Pour les éoliennes, ce devis mentionne bien le rayon de 50 m autour de 35 machines mais pas pour le poste de livraison qui est aussi réglementairement une installation. Par ailleurs, il n'y est pas fait mention des 10 m pour les voies d'accès. Enfin, l'exploitant a fourni un rapport photo transmis par le prestataire avant/après débroussaillage. Ce document ne permet pas de justifier du respect des contraintes de 50 et 10 m et ainsi ne permet pas de justifier de la conformité à la législation et de la bonne réalisation du débroussaillage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le devis pour le débroussaillage de 2025 mentionnant toutes les contraintes réglementaires et un document de son prestataire permettant de justifier du respect de ces contraintes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3
Les notices d’accumulateurs Parker/Olaer rappellent que les accumulateurs doivent être protégés des surpressions qui pourraient intervenir au-delà des limites admissibles par des accessoires de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer qu’il s’est assuré de l'adéquation de la soupape/limiteur de pression au droit de chacune de ses centrales hydrauliques, et donc de ses conditions d'utilisation de l'équipement (voir détails dans la fiche de constat suivante).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L'exploitant a établi une liste de ses équipements sous pression qui ne précise pas leur type (récipient), leur régime de surveillance (régime général), ni la date de réalisation de la prochaine inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la liste des ESP avec les informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 10/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
Pour chacun de ses équipements (accumulateurs), le dossier qu’en tient l'exploitant ne comprend pas les paramètres de réglage des accessoires de sécurité, ni n’en fournit d’identification précise. Il n’a pu qu’être oralement déclaré leur rattachement à la centrale hydraulique (selon le modèle d’éolienne considéré entre les V80 et les V90.3 - terminologie de VESTAS -, chaque centrale d’huile est raccordée à un nombre variable d’accumulateurs). Alors que les cent quarante accumulateurs équipant le parc éolien ont été fournis après épreuve au second trimestre 2024, il doit pouvoir en être présenté un registre respectif et, à date, y faire figurer a minima leur contrôle de mise en 13/15service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer aux alinéas I et II de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. En particulier, l'inspection demande à l'exploitant d’établir un dossier d'exploitation pour chacun de ses accumulateurs, en y faisant mention de l’accessoire de sécurité et de ses paramètres de réglage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des accessoires de sécurité avec ou sans PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 22
Par sondage, il a été présenté à l’inspection, l’attestation de requalification périodique n° 24-0162 dans un centre de regroupement d’accumulateurs seino-marin exploité par la société « MECA HP ». La délégation à épreuve de ces équipements porte la référence AQ 2023-0036. En tant que 14/15vérification de l’accessoire de sécurité, il est spécifié : "Protection assurée par les limites de la pompe du groupe hydraulique". En effet, l’accumulateur n° B575063 est raccordé à une centrale hydraulique. Sur la base de l’attestation de requalification ci-avant référencée, la centrale comporte une pompe type KP30 du fabricant Casappa, intégrant l’accessoire de sécurité « hydraulique » (circuit d’huile et non d’azote). En séance, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le certificat de tarage de ce limiteur de pression donc de prouver que le non-dépassement des limites admissibles est garanti par des accessoires de sécurité implantés sur les installations qui les alimentent, ou par les caractéristiques des procédés industriels mis en oeuvre à l'aide de ces équipements. Au titre de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 , l’organisme opérant l’inspection de requalification est certes dispensé de vérification intérieure de l’accumulateur.La dispense d’examen intérieur par l’absence de mode de dégradation interne (huile non réputée pour dégrader l’acier) ne présage par contre pas, au droit du groupe hydraulique intégrant un limiteur de pression, d’un éventuel déréglage de la valeur de tarage de ce dernier.Ainsi, il revient à l’exploitant de lui avoir joint en préalable des justificatifs de retarage de l’accessoire de sécurité. Il y atteste qu’aucune des limites admissibles n’est dépassée dans les conditions d’utilisation prévues, sur la base d’éléments documentaires probants.dans le cas d’un accessoire de sécurité neuf, la déclaration de conformité, la notice d’instructions et la justification de l’adéquation réalisée par l’exploitant Enfin, l’exploitant doit s’être assuré de l’absence d’organe d’isolement entre l’accessoire de sécurité du groupe hydraulique et chacun des accumulateurs protégés par son accessoire constitutif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant confirme qu’aucune des limites admissibles n’est dépassée dans les conditions d’utilisation prévues des accumulateurs et du groupe hydraulique. La démonstration doit être accompagnée d’éléments documentaires probants tel qu’une courbe débit /pression.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a justifié que le suivi de 2019 était conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées de 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Suite à la visite de 2023, l'exploitant avait informé le service de l'inspection des installations classées par courriel en date du 3 juillet 2024 de la mise en place de plusieurs containers pour les déchets. Lors du contrôle de 2025, il a été constaté que les containers étaient bien en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes B12, C6, P9 et V4 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes contrôlées correspondent à ceux déclarés sur OREOL et à ceux mentionnés par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2015 complété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 1
Par sondage, l’inspection a constaté en nacelle de l’un des aérogénérateurs la présence d’un accumulateur hydropneumatique n° B575063, fabriqué en 2014 (récipient constitutif Roth de 2013) et présentant les caractéristiques suivantes : - V = 57 L > 1 L ; - Ps = 330 bar > 4 bar ; - PSxV = 18810 bar.L > 200 bar.L. Le parc comprend cent quarante tels équipements fonctionnant à des pressions les soumettant à suivi en service au titre de l’arrêté du 20 novembre 2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 16
Pour mener les inspections périodiques de ses précédents accumulateurs, l’exploitant avait fait appel à la société SOCOTEC. (nota : en date du 24 juillet 2023, l’intervenant SOCOTEC ayant mené 11/15ces contrôles réglementaires n’est pas connu de l’administration comme faisant partie des agents habilités par son organisme au titre d’organisme habilité - app. à pression. Ainsi, il est rappelé à l’exploitant qu’il ne peut s’affranchir d’une reconnaissance formelle d’un tel agent en tant que ‘personne compétente’). En particulier, au vu des constats visuels opérés par l’inspection le 2 avril 2025 au niveau de la paroi extérieure du récipient ROTH constitutif de l’accumulateur n° B575063 (multiples rayures que les agents EDF de maintenance imputent rétrospectivement à l’encombrement dans la nacelle et les heurts que le récipient a eus à sa mise en place), de tels défauts surfaciques seront à commenter au stade de la vérification extérieure de son inspection périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 11
Le 3 juin 2024, l’exploitant a fait procéder par VESTAS à la mise en service de nouveaux accumulateurs hydropneumatiques, notamment dans l’éolienne B12 - 204713. Cette société chargée de la maintenance (et de la conception des éoliennes) a remplacé à l’identique ceux qui équipaient cet aérogénérateur lors de la mise en service du parc éolien dix ans plus tôt. 12/15Dans le PV de mise en service par VESTAS, il n’est pas fait mention de la protection des accumulateurs contre les limites admissibles de pression. En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier à l’exploitant que les agents de VESTAS satisfont à la définition d’une personne compétente. Tel qu’il l’a été précisé à l’exploitant lors de l'inspection, en l’absence de la recevabilité, en tant que contrôle de mise en service conforme à l’article 11, du PV de mise en service par VESTAS, la première inspection périodique suivant la mise en service de chacun des accumulateurs est fixée au maximum à 3 ans à compter du 3 juin 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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