Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’organigramme de l’établissement MONNET SEVE de SAINT-VULBAS a connu une importante modification en 2025 avec l’arrivée, depuis quelques mois, d’un nouveau directeur et d’un nouveau responsable HSE. Cela se traduit dans les faits par une remise à plat du management environnemental et réglementaire de l’établissement et le lancement de plusieurs actions pour rendre l’établissement conforme aux meilleures techniques disponibles. Cette mise en conformité doit être explicitée dans un dossier de demande de réexamen IED complété attendu sous 3 mois. Par ailleurs, l’établissement n’ayant pas identifié que certains de ses équipements sont soumis à la réglementation relative à la prévention du vieillissement des installations industrielles, l’exploitant doit effectuer un travail de recensement de ces équipements puis établir leur état initial et élaborer et mettre en œuvre un plan d’inspection et de maintenance.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Produits biocides utilisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, Annexe, paragraphe 4.1
L’exploitant a transmis la liste à jour des produits biocides utilisés sur le site. Les produits relevant de la rubrique 4510 sont présents, sur site, à hauteur de 60 tonnes alors que le seuil de la déclaration pour cette rubrique est fixée à 20 tonnes et que l’exploitant ne dispose d’aucun récépissé de déclaration pour cette activité. L’exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations au regard de la rubrique 4510. 5/11Par ailleurs, il a été constaté sur site, comme lors de la précédente visite : • la présence de produits ayant un étiquetage non conforme car non rédigé en français (cas du Wolmanit CX-8F). La transmission d’une étiquette et d’une fiche de données de sécurité en français est de la responsabilité du fournisseur. L’exploitant se rapproche de son fournisseur de produits WOLMAN pour obtenir dans les meilleurs délais ces informations. Il doit également s’assurer, lors des livraisons, que cette obligation est systématiquement respectée ; • la présence de produits dont la date de péremption est dépassée (cas du Wolsit SP dont la date de péremption est fixée à novembre 2024). Il est rappelé que le dépassement de la date de péremption d’un produit biocide peut affecter l’efficacité de celui-ci. L’exploitant doit donc s’organiser pour s’assurer que les produits biocides périmés ne sont pas utilisés et sont éliminés comme déchets. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations vis-à-vis de la rubrique 4510. Par ailleurs, l’exploitant doit mettre en place une organisation permettant une meilleure gestion des produits biocides sur site de façon à s’assurer qu’il dispose systématiquement des étiquettes et des FDS en français et que les produits biocides périmés ne sont pas utilisés et sont éliminés de façon appropriée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Fiches de données de sécurité FDS et AMM : respect des prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 17 , 65 et 70
L’exploitant a présenté en séance l’état d’avancement du projet de couverture des zones extérieures de stockage des bois traités. Un cahier des charges est défini et l’exploitant est en cours de sélection d’un prestataire. L’échéance de l’arrêté de mise en demeure n’étant pas échue, ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées. L’exploitant a également présenté l’organisation mise en place pour avertir ses clients des usages interdits de certains bois traités : en attendant la mise au point d’un étiquetage systématique des bois concernés (grâce notamment au logiciel SEIRICH de l'INRS) en cours de déploiement sur site, l’exploitant mentionne sur ses bons de livraison les restrictions d’usage et les précautions d’emplois spécifiques à ces bois. Demande de l’inspection des installations classées : L’inspection considère la solution temporaire pour avertir les clients des restrictions d’usage des bois traités comme satisfaisante, mais elle doit être remplacée à moyen terme (sous 6 mois) par un système d’étiquette permettant d’assurer une traçabilité plus efficace et pérenne.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délais : 6 mois
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.515-71
L’exploitant a transmis son dossier de réexamen IED de ses installations de traitement du bois par un courrier du 1er décembre 2021. Dans son rapport daté du 17 février 2025 relatif à l’examen par l’inspection des installations classées du document transmis, celle-ci l’a considéré comme incomplet. À ce jour, Monnet-Sève n’a pas remis de dossier de réexamen complété, mais l’exploitant a présenté en séance les éléments complémentaires et notamment l’état d’avancement des principaux manquements relevés par l’inspection des installations classées. Ainsi, l'exploitant a montré : • pour la MTD 40 (égouttage et bois traités), la procédure écrite en cours de validation pour respecter les temps de séchage et d’égouttage prévus dans les fiches de données de sécurité des produits ainsi que le registre de suivi permettant de vérifier le respect de ces consignes ; • pour la MTD 41 (gestion des GRV), un étiquetage est désormais apposé sur les GRV vides pour indiquer s’ils peuvent être rincés (une procédure de rinçage a été mise en place pour la réutilisation de certains GRV) ou s’ils sont considérés comme des déchets ; • pour les MTD 43 et 47 (surveillance des rejets aqueux), le programme de surveillance des rejets ainsi qu’un plan d’entretien et de curage des regards de rejet sont désormais intégrés à la GMAO ; • pour la MTD 46 (rétentions et confinement), la vidange et le curage des rétentions sont désormais intégrés à la GMAO ; • pour la MTD 30 (Système de management environnemental), l’exploitant a présenté l’état d’avancement de la mise en place du système. Notamment, un nouveau dispositif informatique de registre de sécurité, de suivi des consommations et des déchets et des échéances réglementaires basé sur le logiciel BATIFIRE est en cours de déploiement. L’inspection des installations classées note les améliorations récentes apportées dans l’exploitation de l’installation pour que celle-ci soit conforme aux meilleures techniques disponibles, elle rappelle néanmoins que cette obligation est en vigueur depuis le 09 décembre 2024. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées son dossier de demande de réexamen IED complété sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’établissement étant soumis à autorisation au titre de la législation sur les ICPE, l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 lui est applicable et notamment sa section 1 relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements. L'exploitant a indiqué en séance ne pas connaître cette partie de la réglementation et ne pas avoir recensé les équipements de son installation soumis à cette section. 8/11Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit identifier, parmi ses équipements, ceux répondant aux critères mentionnés en section 1 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant n’a pas recensé les capacités et tuyauteries susceptibles de répondre aux critères mentionnés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Un recensement rapide réalisé en séance montre qu’au moins l’autoclave et les deux bacs de traitement des bois répondent à ces spécifications. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit procéder au recensement des capacités et tuyauteries susceptibles de répondre aux spécifications mentionnées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Pour ce faire, il listera l’ensemble des tuyauteries de diamètre supérieur à DN 80 et toutes les capacités supérieures à 10 m³ ainsi que les mentions de danger des fluides qu’elles contiennent.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'exploitant indique que l’autoclave et les bacs de traitements sont des équipements essentiels à son outil de production et qu’à ce titre des opérations de surveillance et de maintenance sont 10/11régulièrement menées mais que celles-ci ne sont pas formalisées. La réglementation demande à ce que l'exploitant établisse pour chacun des équipements soumis à PM2I dont il aura fait l’inventaire (cf. point de contrôle n°8) : – un état initial mentionnant les caractéristiques de construction (matériau, code de construction, …) ; – l’historique des interventions (contrôle initial, inspections, maintenances et réparations) ; – un programme d’inspection avec échéancier. Demande de l’inspection des installations classées : Pour chacun des équipements identifiés, l’exploitant doit établir un état initial, un programme d’inspection et un plan d’inspection conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant n’a pas recensé les ouvrages susceptibles de répondre aux critères mentionnés à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Ce recensement doit être mené en lien avec celui réalisé pour les tuyauteries et capacité. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit procéder au recensement des ouvrages susceptibles de répondre aux spécifications mentionnées à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Si des ouvrages sont soumis à PM2I, l’exploitant doit, pour chacun d’eux, établir un état initial, élaborer et mettre en œuvre un programme d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 11/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6-III
En réponse au rapport d’inspection du 20 janvier 2025 relatif à l’inspection du 05 décembre 2024, l’exploitant avait transmis la liste des appareils à pression de l’établissement avec les dates de contrôle et indiqué que celle-ci serait mise à jour lorsque la future installation d’air comprimé serait installée. Il a été constaté que la nouvelle installation d’air comprimé, avec un bungalow KEASER dédié, remplaçant les anciens compresseurs est en place depuis mai 2025. La liste des appareils à pression a été mise à jour en conséquence, elle est désormais vide puisque l’installation d’air comprimé n’est plus exploitée par Monnet-Sève, ce dernier bénéficiant d’un contrat de fourniture d’air comprimé auprès de KEASER. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2021, Annexe, paragraphe 8.3-d
En réponse à la précédente inspection, l’exploitant avait indiqué qu’il procéderait au remplacement de l’unique soupape associée à l’autoclave qui avait plus de 10 ans et n’avait jamais fait l’objet de contrôle. Il a été constaté sur site que la soupape a été remplacée. Par ailleurs, l’exploitant a intégré à sa GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur) le contrôle périodique des équipements de l’autoclave. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Recensement des réservoirs soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
L’établissement ne dispose pas de réservoirs aériens cylindriques verticaux dont la capacité dépasse les seuils mentionnés à l’article 4.1 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Il n’est donc pas soumis au plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) défini à la section 1 de cet arrêté en ce qui concerne ses réservoirs de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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