Installation classée à Saint-Aubin-la-Plaine (85210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le département de la Vendée est confronté à une sécheresse durable liée à l'absence de précipitations depuis le mois de mars 2026 et à 3 épisodes de fortes chaleurs survenus entre la fin mai et début juillet. Dans ce contexte, le préfet de la Vendée a signé un arrêté préfectoral le 8 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau à partir du réseau public d’eau potable dans le département. Le niveau de restriction est défini en "alerte renforcée" à compter du 10 juillet 2026. L'inspection a permis de constater que l'exploitant a pleinement pris la mesure des restrictions qui lui sont imposées, et a réduit sa consommation d'eau de 10%, conformément à l'arrêté ministériel "sécheresse" du 30 juin 2023 et à l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Application de l’arrêté ministériel sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L’exploitant a présenté un tableau de suivi mensuel de sa consommation d’eau pour 2025 et 2026, pour lequel il réalise un relevé au compteur général du site. En 2025, le site a prélevé 23 408 m³ sur le réseau d’eau potable. L’exploitant a correctement identifié qu’il est soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement, ce qui est conforme. L’exploitant a précisé qu’il suit sa consommation ainsi que ses rejets d’eau. Pour 2025, il a prélevé sur le réseau d’eau potable 22 427 m³ pour le fonctionnement du process, hors usage RIA et eau pour le personnel (sanitaire, etc.), et rejeté au milieu 19 611 m³, le site a donc consommé 2 816 m³ pour le process. Toutefois, l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 définit à son article 1er : « consommation d'eau : le volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus, duquel est soustrait le volume en mètres cubes par jour rejeté, directement ou indirectement, dans la même masse d'eau. Pour le présent arrêté, le prélèvement dans le réseau d'adduction (eau potable) n'est pas considéré comme étant effectué dans la même masse d'eau que le rejet. [...] ». L’exploitant ne peut donc pas soustraire le rejet d’eau au milieu à son prélèvement d’eau sur le réseau potable, et la consommation totale du site à considérer est de 23 408 m³ pour 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’exploitant a présenté son tableau de suivi mensuel de sa consommation d’eau pour 2018. Sur la période du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2019, l’exploitant a consommé 14 340 m³, contre 23 408 m³ pour l’année 2025. L’exploitant a donc augmenté ses prélèvements d’eau depuis 2018, il ne peut être exempté au titre du 2° de l’article 3. Par ailleurs, l’exploitant a précisé ne pas utiliser d’eaux réutilisées, il ne peut être exempté au titre du 3° de l’article 3. L’exploitant n’a identifié aucun cas d’exemption s’appliquant à son site, et s’est soumis aux dispositions de l’article 2, ce qui est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant dispose d’un sous-compteur pour la ligne de traitement de surface dite « chaîne verticale », d’un sous-compteur pour la « chaîne horizontale », et d’un sous-compteur pour le traitement de surface par jet haute pression. Les autres usages de l’eau sont essentiellement liés à la consommation d’eau par le personnel (sanitaires, etc.). L’exploitant a présenté un tableau de calcul de son volume de référence. Pour cela, il s’est appuyé sur la consommation mensuelle globale du site en 2025. Après comparaison entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente, l’exploitant a retenu la valeur de prélèvement moyen de 105,4 m³/j correspondant au 3ème trimestre 2025. L’exploitant a précisé que, dans son calcul du volume de référence, il n’a pas déduit les journées de sécheresse de l’année 2025. Toutefois, n’ayant pas mis en œuvre de mesures de réduction de sa consommation d’eau en 2025, cela n’induit pas une sous-évaluation de son volume de référence. L’inspection des installations classées rappelle que le volume de référence doit être calculé sur une période d’activité normale de l’installation. En cas de sécheresse en 2027, l’exploitant devra soustraire la consommation des journées de sécheresse de cette année 2026 lorsqu’il calculera son volume de référence. Après déduction d’une valeur forfaitaire de 5 % correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement, l’exploitant a estimé que le volume maximal qu’il peut prélever par jour est de : 95 m³/j, en cas de réduction de 10 % de sa consommation d’eau, correspondant au niveau d’alerte renforcée ; • 80 m³/j, en cas de réduction de 25 % de sa consommation d’eau, correspondant au niveau de crise • L’ensemble des éléments présentés par l’exploitant sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
Réductions d’eau de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le préfet de la Vendée a signé un arrêté préfectoral le 8 juillet 2026 (cf. Arrêté n°26-DDTM85-450) portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau à partir du réseau public d’eau potable dans le département. Le niveau de restriction est défini en "alerte renforcée" à compter du 10 juillet 2026. Les restrictions sont donc applicables à l’exploitant depuis le 13 juillet 2026. Ces restrictions étant survenues au cours d’un week-end prolongé en raison d’un jour férié, l’exploitant a indiqué ne pas avoir été en mesure de mettre en œuvre des mesures de réduction de sa consommation d’eau dès les premiers jours, car il s’est consacré au calcul de son volume de référence et à l’identification des pistes de réduction possibles. À compter du 17 juillet, l’exploitant a mis en œuvre des premières mesures de réduction de sa consommation d’eau sur l’une de ses lignes de traitement de surface. Pour les jours suivants, l’inspection, le prélèvement d’eau quotidien est de : Lundi 20 juillet : 109 m³ (l’exploitant a précisé que cette valeur est faussée, car le relevé inclut la consommation du samedi qui n’est habituellement pas travaillé, sauf en cette période d’été où l’exploitant fait face à une augmentation d’activité) ; • Mardi 21 juillet : 94 m³ ;• Mercredi 22 juillet : 94 m³ ;• Jeudi 23 juillet : 93 m³.• L’exploitant a réduit sa consommation d’eau sous le volume maximal calculé en cas d’alerte renforcée, ce qui est conforme. En cas de déclenchement d’un niveau de crise sur l’eau potable, l’exploitant a indiqué avoir commencé à identifier des pistes d’économies d’eau supplémentaires. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a mis en place un affichage dans ses installations afin de sensibiliser le personnel sur la situation de sécheresse en Vendée, et sur les gestes à adopter afin de réduire la consommation d’eau.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant a procédé à la déclaration GIDAF de sa consommation d’eau pour la semaine du 13 juillet au 19 juillet, correspondant à la première semaine où le département de la Vendée est placé en alerte renforcée, ce qui est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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