Installation classée à Cabanac-et-Villagrains (33650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière est conforme au phasage autorisé. Le traitement des matériaux par lavage à l'eau s'effectue bien en circuit fermé. Des justificatifs restent à transmettre en particulier concernant l'adéquation des garanties financières avec l'état d'avancement de la remise en état, le réseau de suivi des eaux et la traçabilité des déchets entrants.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2011, article 15
L'acte de cautionnement remis par l'exploitant en 2021 avait pour échéance le 31/12/2025. Aucun nouvel acte n'a été remis par l'exploitant depuis l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le nouvel acte de cautionnement en justifiant le détail du calcul au regard de la situation réelle des surfaces et berges non remises en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2023, article 5.2
Aucun pompage n'a été constaté pour la phase d'extraction en cours. L'exploitant déclare ne pas avoir eu besoin de pomper le toit de la nappe pour accéder au gisement. A ce stade, l'utilisation des matériaux pour établir une plateforme stable pour la dragueline est suffisante. Pour autant, dans la mesure où cette solution de pompage est autorisée, l'inspection a été l'occasion de vérifier que les conditions nécessaires sont bien en place. Il a été ainsi constaté qu'aucune surverse n'est en place du bassin Est vers les crastes. A ce stade, il ne s'agit pas d'une non-conformité (absence de pompage). En revanche, la mise en œuvre d'un pompage est interdite dans ces conditions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en place des surverses prévues pour gérer les eaux du toit de la nappe pompées préalablement à l'extraction est à justifier avant tout pompage. Quoiqu'il en soit, s'agissant d'un objectif de la remise en état, un calendrier des travaux est à justifier sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2011, article 9.3
Un registre est en place pour suivre la consommation d'eau dédiée au traitement des matériaux. Le volume d'eau consommé est conforme (entre 106 249 m3 en 2021 et 63 747 m3 en 2024). La visite terrain a permis en revanche de constater qu'un volucompteur était ouvert (déplombé). L'exploitant explique que de la condensation se forme gênant la lecture du compteur. Pour autant, cette situation entraîne la possibilité de modifier l'affichage. A ce stade, aucune incohérence n'est relevée et le suivi en place n'appelle pas de remarque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de refermer le volucompteur de façon à s'assurer à être dans des conditions d'usage sans fraude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2011, article 9.4.1 et 9.4.5
Les fichiers de suivi de la qualité physico-chimiques de l'ensemble des plans d'eau et des piézomètres ont été consultés. Les fréquences sont respectées (avril et septembre pour 2025) et les résultats n'appellent pas de remarque. En revanche, il est repéré sur le plan d'exploitation les piézomètres Pz4, 5, 6, 3b, 7 et 8 alors qu'aucun résultat de suivi n'est présenté. Il est rappelé qu'"est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain (...) qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines" selon l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration selon la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature "loi sur l'eau". Afin de protéger les eaux souterraines, ce même arrêté impose le comblement des piézomètres abandonnés. 11/13 En outre, le point de rejet n°3 tel que repéré sur le plan d'exploitation, ne correspond plus au contrôle d'un rejet vers le milieu naturel depuis la modification du périmètre de la carrière actée par APC du 9/02/2023 (voir article 4). Les différents rejets n°2 (déshuileur, externe, aval) méritent d'être positionnés sur plan pour pouvoir apprécier la représentativité des résultats. De manière générale, le plan d'exploitation, compte-tenu de son échelle et de sa taille en tant que fichier numérique n'est pas un outil adapté pour repérer le réseau des équipements piézométriques et les points de rejet. Ainsi, il est demandé à l'exploitant de représenter sous forme de schéma simplifié l'ensemble des points suivis sur un page de présentation de ses résultats d'autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de clarifier et justifier la pertinence de son réseau de suivi des eaux souterraines et superficielles. Le cas échéant, l'exploitant modifie les points de prélèvements. La transmission d'un plan du réseau de suivi (eaux souterraines et eaux superficielles) est attendue. En outre, il est demandé à l'exploitant de justifier l'état de l'ensemble des piézomètres repérés sur le plan d'exploitation en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 précité et de fournir, le cas échéant, un plan de travaux pour l'entretien ou comblement des ouvrages, et la régularisation de leur déclaration au sein de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2011, article 9.6.2
La quantité de déchets inertes admis en 2025 est de l'ordre de 75 000 tonnes (41 000 m3), correspondant au maximum de l'autorisation à date. La capacité de remblaiement restante est évaluée à 520 000 m3, qui au rythme actuel ne serait atteint qu'en 2038 ou 2039 pour une échéance d'autorisation fin 2031. Cela justifie le besoin de l'exploitant d'augmenter la cadence et le tonnage des déchets entrants qui fait l'objet d'une demande de modification en cours d'instruction. La procédure d'acceptation préalable dans sa version du 12/06/2025 a fait l'objet d'un examen. La gestion des déchets est dorénavant sous-traitée à l'entité interne GEOCYCLE, groupe HOLCIM. La procédure présentée est donc une déclinaison de la procédure générale pour l'admission de déchets inertes. L'exploitant n'a pu expliquer quels questionnements ou critères sont appliqués pour identifier une activité polluante autre que listée dans Infosols/SIS/ICPE. Par sondage, des documents d'acceptation préalable ont été consultés et n'appellent pas de remarque. Sur le terrain, les déchets observés n'appellent pas de remarques. Il a été observée l'organisation en place pour repérer les zones de remblaiement à l'aide d'un carroyage sur Google Earth. Un plan papier est mis à jour tous les trimestres à la bascule. Pour ce qui est de la traçabilité, un registre est en place via un outil numérique du Groupe qui est interfacé avec TRACKDECHETS. L'analyse du registre des déchets entrants via le portail de l'administration VIGIEDECHETS a permis de constater les points suivants : - le registre relatif aux terres s'arrête au 02/10/2025 ; - le registre relatifs aux déchets non dangereux (recyclage) est vide ; - l'information relative à l'adresse du chantier est vide dans 70% des cas ; - plusieurs livraisons de terre proviennent de chantiers de départements limitrophes, sans que le principe de proximité puisse se justifier. L'extraction de ce registre a été communiqué à l'exploitant.13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant la transmission de la procédure complète appliquée par GEOCYLCE. Le cas échéant, l'exploitant précise les typologies d'activités ou d'historiques de parcelle devant mener à une vigilance avec des analyses et/ou un refus (exemple : lieu d'incendie, garage automobile, activité artisanale, stockage agricole...). Par ailleurs, une amélioration est attendue pour personnaliser la procédure et clarifier les 2 filières présentes sur le site de CABAN
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2011, article 8
Un plan topographique mis à jour au 27/08/2025 a été fourni. La phase d'exploitation en cours correspond à la dernière phase planifiée (2026-2031) selon le schéma d'exploitation actualisé en 2022. Une bande est encore à extraire sur la précédente phase pour des raisons de circulation d'engin. L'actualisation du calcul du montant des garanties financières doit justifier la prise en compte de ces fronts (voir constat 3). De manière générale, le principe de remise en état à l'avancée est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2011, article 2.5, 6.3 et 7.2
La zone en cours d'extraction a été visité au cours du contrôle terrain. Sur cette zone, les surfaces décapées sont bien limitées au besoin de l'extraction. Le principe de répartition des matériaux est respecté. Les dispositions paysagères en bordure du périmètre de la carrière sont bien maintenues. Sur la base du plan d'exploitation, les cotes minimales atteintes sur les zones d'extraction 2024/2025 sont conformes ; environ 53 m NGF à l'Est et 55 m NGF à l'Ouest. Les différents retraits sont également respectés. 6/13
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des nuisances · épaisseur et périmètre
Autosurveillance en lien avec le pompage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2023, article 5.5
Les moyens en place pour assurer l'autosurveillance liée à la gestion des eaux de pompage du toit de la nappe sont conformes aux objectifs. Ainsi, la hauteur d'eau dans la craste en amont et en aval de la carrière est mesurée. L'exploitant s'est fixé un seuil critique à ne pas dépasser dans ces fichiers de suivi. Le piézomètre 9 (renommé en Pz13) est bien équipé d'une sonde pneumatique qui relève la hauteur de nappe en continu. L'état des piézomètres 3 et 10 n'a pas été contrôlé par manque de temps. Pour autant, le relevé mensuel du niveau piézométrique est bien en place, et l'autosurveillance de la qualité de la nappe est réalisée semestriellement. De même, le suivi de la qualité des bassins, des rejets et de la craste est effectué. L'ensemble des résultats n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1, 2 et 3
10/13 Compte-tenu des prélèvements d'appoint dans la nappe (voir fiche du constat 6), l'arrêté ministériel "sécheresse" s'applique à l'installation de traitement. En revanche, sur la base du suivi depuis 2021, il est constaté un taux de recyclage entre 83 et 89%. Ainsi, l'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée par les obligations de réduction de "l'arrêté sécheresse". Pour autant, l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des éléments définis à l'article 4 de l'arrêté sécheresse précité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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