Installation classée à Biars-sur-Cère (46130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé le recensement des équipements du site entrant dans le périmètre du plan de modernisation des installations industrielles, qui a conclu à l'absence d'équipements concernés. Ce recensement doit être mis à jour avec les évolutions en cours du site. L'exploitant doit justifier des observations relevées sur les rapports de vérifications périodiques des moyens de lutte contre l'incendie
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
L'exploitant a présenté : - les compte-rendu des visites annuelles des extincteurs réalisées par la société LSI, les 15,16 et 1711/11 juillet 2024 et le 17 juillet 2025. Le rapport 2025 signale un extincteur disparu au niveau du local maintenance devant le centre de tri, et la charge insuffisante de la cartouche de gaz comprimé de l'extincteur situé au niveau de la station fuel. - le rapport de la vérification programmée des robinets d'incendie armés (RIA) réalisé par la société Chubb Sicli le 28 octobre 2024. Ce rapport atteste du bon état de 4 RIA, mais signale une fuite de la boîte à eau sur le RIA du bâtiment planeurs due à un joint endommagé. - le rapport de la vérification programmée des poteaux et bouches d'incendie réalisé par la société Chubb Sicli le 27 septembre 2024. Ce rapport atteste de l'état fonctionnel de 34 appareils. Il porte plusieurs observations concernant les poteaux incendie n°12,13, 14, 16, 17 et 20 en zone 3, qui sont trop bas. La hauteur du demi-raccord central par rapport au niveau du sol est insuffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier des actions correctives réalisées suite aux rapport de contrôle annuel 2025 des extincteurs, des RIA et des poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 3.2.4.4.1
L'exploitant a présenté les rapport de contrôle des mesures des rejets atmosphériques réalisées par la société APAVE. Ce prestataire est titulaire de l'accréditation COFRAC n° 1-7202, valide jusqu'au 30/11/2028 notamment pour les activités d’analyses de qualité de l'air. Le rapport des mesures réalisé en contrôle inopiné du 6 au 8 janvier 2025 atteste d'un respect des valeurs limites d'émissions pour les installations «chaudière», «cuve 2ème détente» et «Cyclofiltre». Le rapport des mesures des rejets atmosphériques réalisées les 10 et 11 juin 2025 atteste d'un respect des valeurs limites d'émissions pour l’installation « pompe à vide ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Le site SNCF Réseau EIV Quercy/Corrèze de Biars-sur-Cère est une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, Seveso seuil haut. L’établissement est soumis à autorisation pour les rubriques : - 1532-1 (dépôt de bois); - 3700 (préservation du bois); - 4510-1 (produit dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1). Les installations sont soumises à l’arrêté ministériel du 4/10/2010 et notamment à la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements » appelée ci-après réglementation PM2I. L'exploitant a présenté le rapport présentant le recensement des équipements du site de Biars- sur-Cère entrant dans le périmètre du plan de modernisation des installations industrielles. Ce rapport a été rédigé par l'APAVE en novembre 2017. La méthodologie suivie est issue du « guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 » (DT 90 - avril 2011, UIC - UFIP). Les guides suivants sont également pris en référence : - rapport GESIP 2011/01 - Guide de lecture de la réglementation sur les liquides inflammables - Partie stockages (1432 A), - guide DT 93 de juillet 2011 : guide méthodologique pour la gestion et la maîtrise du vieillissement des Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (UIC - UFIP), - guide DT94 de décembre 2015 : guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux, - guide DT 98 d’avril 2012 : guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures- pont de tuyauteries (UIC - UFIP), - guide DT 100 de juin 2012 : guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures - caniveaux et fosses humides (UIC - UFIP). Les documents internes utilisés dans le cadre du recensement sont les suivants : - l'étude des dangers de janvier 2013, - la fiche de données de sécurité de la Créosote EN13991 Grade C, stockée et mise en œuvre sur le site, - tableau de recensement des équipements présents à l’atelier imprégnerie, - schéma PID des process mis en œuvre sur le site (atelier dépotage et atelier imprégnerie). Après études des réservoirs, tuyauteries, capacités, ouvrages de génie civil (massifs de réservoirs et cuvettes de rétention, structures de tuyauteries inter-unités, caniveaux en béton et fosses humides) et mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité, le rapport conclut que l’établissement EIV Quercy Corrèze de SNCF R
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Aucun réservoir de gaz liquéfié n’est présent sur le site de SNCF Réseau site de Biars-sur-Cère. Le prestataire en charge du recensement a étudié 8 réservoirs : - Cuves 1 et 2 de créosote de 55 m3 en stockage horizontal ; - Cuve de vidange du local créosote de 5 m3 en stockage horizontal ; - Cuve de stockage créosote de l'imprégnerie de 80 m3; - Cuve d’égouttage de créosote de 25 m3considérée comme horizontale; - Cuve horizontale de gazole non routier pour le poste de distribution de 20 m3 ;7/11 - Cuve horizontale de fuel pour la chaudière de la scierie de 10 m3 ; - Cuve de fuel pour la chaudière des bureaux de 5 m3, en réservoir enterré double enveloppe ; Le rapport conclut qu'aucun réservoir n'est visé par le plan de modernisation, car : une majeure partie d'entre eux sont horizontaux ;• pour le fuel et le gazole non routier, la mention de dangers attribuée est H411, et les volumes des cuves sont inférieurs à 100 m3 ; • pour la cuve de créosote à l'imprégnerie, le produit est solide à 20°C (sa viscosité est donc considérée comme supérieure à 100 cSt à 20°C). • S'agissant du critère retenu pour exclure la cuve de créosote à l'imprégnerie du périmètre d'application du plan de modernisation, l'inspection relève que selon le guide professionnel pour la définition du périmètre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (dit DT 90 d'avril 2011), un exploitant peut exclure un réservoir si les risques sont prévenus tant pour l'intérieur de la cuvette que pour l'extérieur. Des critères prévenant le risque environnemental sont listés dans le guide. Parmi ceux-ci figure le critère suivant (considéré comme suffisant en soi) : "le produit contenu est un produit visqueux (un seuil strictement supérieur à 100 cSt à 20°C a été retenu) ou un solide fondu (point de fusion > 20°C) qui ne pénétrera pas ou peu dans le sol". Ce critère est proposé par le guide pour le risque environnemental tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la cuvette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de tenir la liste des réservoirs soumis à PMII à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
L'inventaire des équipements concernés par le plan de modernisation, établi par l'exploitant pour son site de Biars-sur-Cère, ne comporte aucun réservoir visé. L'exploitant n'est pas visé par cette prescription. Néanmoins, par sondage l'inspection constate que l'exploitant dispose des divers documents attendus pour constituer le dossier initial de ses réservoirs (plans, matériaux, l'historique des interventions réalisées, etc.).8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
L'inventaire des équipements concernés par le plan de modernisation, établi par l'exploitant pour son site de Biars-sur-Cère, ne comporte aucun réservoir visé. L'exploitant n'est pas visé par cette prescription.L'exploitant ne réalise donc pas d'inspection externe quinquennale, ni de visite hors exploitation détaillée décennale. L'exploitant explique, toutefois, réaliser une visite annuelle des réservoirs. Ces visites sont programmées et suivies au travers de son outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO), qui émet automatiquement un rappel des inspections à réaliser.
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le prestataire en charge du recensement a étudié 10 tuyauteries et 6 capacités. Le rapport conclut, en le justifiant pour chacune, qu'aucune tuyauterie ni capacité n'est visée par le plan de modernisation. L’exploitant a, notamment, utilisé les dispositions des guides listés au point de contrôle n°1 liées à l’absence de risque environnemental important, pour exempter certaines tuyauteries et capacités du plan de modernisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de tenir la liste des tuyauteries et capacités soumises à PMII à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Le rapport de recensement conclut pour le site SNCF de Biars-sur-Cère qu'aucun massif de réservoirs et cuvettes de rétention, aucune structure de tuyauteries inter-unités ni aucun de caniveaux en béton et fosses humides ne sont visés par le plan de modernisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de tenir la liste des ouvrages de génie civil soumis à PMII à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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