Installation classée à Pamiers (09100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 août 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite, le suivi des équipements présents sur l'installation est incomplet. L'entretien et la maintenance des équipements recensés font l'objet d'un suivi de la part de l'exploitant, mais non conforme aux attendus (périodicité non respectée). Cette inspection a permis de recenser les arrêtés ministériels applicables aux équipements du site, en fonction de leur type et de leurs caractéristiques : arrêté ministériel du /2010 modifié applicable à tout le site (l'installation relève du régime de l'autorisation); • arrêté ministériel du /2015 modifié applicable aux stockages de liquide inflammable, hors récipients mobiles (l'installation relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°4331); • arrêté ministériel du /2020 modifié applicable aux stockage de liquide inflammable en récipients mobiles (l'installation possède des récipients mobiles de liquide inflammable (rubrique n°4331, précisé dans l'arrêté préfectoral complémentaire du /2019)). Ces stockages ne sont pas soumis au PM2I. • Il est à noter qu'à ce jour, l'installation n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du /2010 modifié. Le recensement des équipements suivis au titre du PM2I doit être complété et les inspections externes détaillées doivent être réalisées rapidement pour les équipements concernés (échéance quinquennale dépassée). Un plan et un programme d'inspection doivent également être mis en place pour les équipements soumis mais non recensés à ce jour (réservoirs et cuvettes de rétention notamment). Il est proposé d'encadrer ces points par un arrêté préfectoral de mise en demeure pour les équipements soumis à l'AM du /2010. Les réservoirs soumis à l'AM du /2015 n'ont pas été examinés lors de cette inspection. L'exploitant est invité à vérifier la bonne mise en œuvre du PM2I pour ces réservoirs.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Champ d’application démarche PM2I - AM 04/10/2010
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’installation est soumise au régime d’autorisation au titre du classement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les rubriques n° 2640 et 4001. L’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s’applique à l’ensemble du site. Il est à noter qu'à ce jour, l'installation n'est pas soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié. Préalablement au jour de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 11/08/25, la typologie d’équipements concernés par l’arrêté ministériel du 04/10/10 modifié. La liste exhaustive des équipements est renseignée dans un logiciel de GMAO (Gestion de maintenance assistée par ordinateur) interne depuis 2007, disponible sur site. Un sinistre majeur ayant touché l'installation en 1998, l'exploitant a réalisé le remplacement des cuves et canalisations suite à cet accident, l'ensemble de ces équipements date de 27 ans au maximum.7/21 La méthode de suivi des équipements, mise en place par l'exploitant, est détaillée ci-après : Recensement des équipements : Sur la GMAO, l'agent en charge de la maintenance renseigne l'état initial du nouvel équipement à travers une fiche numérisée comportant notamment le numéro de l'équipement, le fournisseur, la fréquence des contrôles à réaliser selon la fiche constructeur. L'ensemble des équipements a été recensé lors de l'installation de la GMAO en 2007, sur la base de la connaissance des agents et des plans du site. Lors de la réception, de l'arrêt d'un équipement ou lorsqu'une maintenance le nécessite, la fiche de l'équipement associé est mis à jour dans la GMAO par un agent de maintenance. Recensement PM2I : Les équipements à suivre au titre du PM2I sont recensés dans un tableau sur la base d'une extraction des équipements (volume, caractéristiques, etc.) effectuée depuis la GMAO. Ces informations ont ensuite été complétées manuellement par l'exploitant par les substances pouvant transiter ou être stockées dans chaque équipement et les phrases de risques ou mentions de dangers associées. Enfin, le suivi de l'équipement est assigné à un article de l'arrêté ministériel du 04/10/10. Le jour de l'inspection, ce recensement PM2I était incomplet, il doit être affiné (cf. constats suivants). Suivi des maintenances : Les équipements du site sont contrôlés selon les modalités et périodicités pr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recensement des réservoirs soumis au PM2I - AM 04/10/2010
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
En amont de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriel du 11/08/25, ne pas posséder de réservoir dont le volume excède 100 m3, ou contenant une substance avec mention de danger H400, H410 ou H411. Cependant, l'inventaire des produits (ref: Rapport Justificatif du Tableau ICPE - MAESTRIA, du 23/11/2023) transmis suite à l'inspection du 14/06/2023, mentionne notamment des produits avec mention de danger H410.9/21 L'exploitant explique que les réservoirs contenant ces substances correspondent en majorité à des cuves tampons (stockage temporaire) : celles-ci reçoivent une production de peinture qu'elles agitent, en attente de conditionnement. L'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié ne prévoit pas de dérogation au sujet de la temporalité du stockage. Dès qu'un équipement entre dans le critère d'application du PM2I mentionné dans l'arrêté ministériel du 04/10/2010, celui-ci doit être recensé à ce titre et être inclus dans le programme de contrôle associé. En salle, l’exploitant a présenté son tableau de suivi PM2I. Concernant les équipements de type réservoir, il a effectué le recensement de ses réservoirs via une extraction GMAO, puis a sélectionné les équipements soumis au PM2I selon leur volume, les fiches de données de sécurité (FDS) des produits pouvant y transiter. Aucun réservoir n'est exclu du champ d’application de l'article susvisé. Le jour de l'inspection, en appliquant les critères susmentionnés, l'inspection a pu constater que 16 réservoirs seraient soumises au PM2I (volume supérieur à 10 m3, pouvant contenir des substance à mention de dangers H400 ou H410). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour la liste des réservoirs soumis au PM2I au titre de la prescription susvisée (liste exhaustive des équipements, spécifiant les critères classants : volume, phrase de risque / mention de danger) et de la transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Comme mentionné dans le constat n°1, chaque réservoir fait l'objet d'un état initial en application de la méthode décrite. Lors de la visite de terrain, l’inspection des installations classées (IIC) a demandé aux agents en charge du suivi de la maintenance de présenter leur utilisation de la GMAO. Afin de vérifier la disponibilité de l'historique des opérations et l'état initial réalisé, l’IIC a sélectionné par sondage, la cuve SC06 (recensée au titre du suivi PM2I, vue en salle). L'historique de suivi et l'état initial de la cuve SC06 ont été consultés : • La dernière vérification annuelle a été réalisée le 27/12/24, le compte rendu est disponible sur l’outil de GMAO et a été consulté. Celle-ci ne présente aucune non conformité. •L’ensemble des comptes rendus des vérifications annuelles réalisées depuis 2017 (année à partir de laquelle les vérifications ont fait l’objet de comptes rendus) sont disponibles sur la GMAO. •La dernière vérification externe a été réalisée en 2016, le compte rendu a été consulté et n’indique aucune non conformité. L'IIC interroge les agents en charge du suivi des équipements sur l'historique des anomalies qui ont été constatées sur les équipements du site. Les agents indiquent qu’il s’agit généralement de simple fuite liée à des joints à remplacer et non à des anomalies liées à la structure de l’équipement (par exemple impact d’un chariot sur une la structure d'une rétention, manque de rivet, …). Par la suite, l'IIC a vérifié la cohérence entre le dernier compte rendu de visite annuelle de la cuve SC44 (sélectionnée par sondage) qui n’indiquait pas de défaut et l’état réel de la cuve. Il en ressort que la cuve est effectivement en bon état. L’IIC note toutefois que la rétention associée (zone 68 - parc résine AEC) présentait un mélange de boues et d’algues en faible quantité. Une pousse d’arbre était également présente sous une cuve à proximité, située dans la même rétention, celle-ci a été immédiatement retirée par l’exploitant. L’exploitant précise que cette rétention fera l’objet d’un entretien prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre une photo de la rétention associée à la cuve SC44, une fois son entretien réalisé. De plus, compte-tenu des demandes formulées à la fiche de constat précédente (compléter le recensement des réservoirs soumis au PM2I), l'exploitant doit réaliser l'état initial des réservoirs qui vont être ajoutés au suivi PM2I sur le sit
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
L’exploitant utilise un logiciel de type GMAO pour assurer le suivi et la programmation des contrôles de ses équipements. Concernant les cuves recensées au titre du suivi PM2I, la GMAO prévoit la réalisation d'une visite de routine annuelle, mais indique la réalisation d'une inspection externe détaillée décennale et non quinquennale, comme demandé dans la prescription ci- dessus. Aucun réservoir de plus de 100 m3 n'a été recensé par l'exploitant. Le jour de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier l’origine de la fréquence décennale appliquée à la vérification externe de ses réservoirs. Lors de la visite terrain, l'IIC a choisi de consulter par sondage les éléments associés à la cuve SC06 (cf. constat n°3). La précédente inspection externe détaillée a été réalisée en 2016. Une visite d'inspection externe détaillée aurait du être réalisée en 2021 au plus tard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : •transmettre le compte rendu de l'inspection externe détaillée réalisée en 2016 relative à la cuve SC06 ; •transmettre la programmation des inspections externes détaillées à réaliser sur les réservoirs objets du suivi PM2I (point objet de la mise en demeure) ; •réaliser les inspections externes détaillées sur les réservoirs objets du suivi PM2I (point objet de la mise en demeure) ; •modifier l'échéance des inspections externes détaillées sur la GMAO, à réaliser tous les 5 ans pour les réservoirs objets du suivi PM2I.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le recensement de l’ensemble des équipements de type tuyauterie du site a été réalisé par l’exploitant et est disponible via la GMAO. Il s'agit en majorité de tuyauteries servant au transfert de peinture. En amont de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriel du 11/08/25, que les dimensions des tuyauteries du site sont comprises entre 80 et 100 DN. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter la liste des tuyauteries du site soumises au PM2I au titre de la prescription ci-dessus. De manière générale, l'exploitant précise que l'ensemble des tuyauteries sont contrôlées après la réalisation de 300 cycles de production, correspondant à une fréquence d'environ une fois tous les 3 mois. Un contrôle interne détaillé est réalisé tous les 5 ans. Il est à noter que dans l'étude de danger de l'installation (version de juillet 2013), aucun accident côté avec une gravité importante (au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005) a pour origine une perte de confinement d'une tuyauterie ou d'une capacité, liée à son vieillissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/21 L’exploitant doit réaliser et transmettre le recensement des tuyauteries et capacités soumises au PM2I au regard des critères de cet article en indiquant, si nécessaire, les justifications associées aux exemptions proposées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le suivi et le recensement des tuyauteries et capacités doivent être réalisés selon la méthode décrite au constat n°1. A ce jour, aucune tuyauterie ni capacité ne fait l'objet d'un suivi au titre du suivi PM2I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les capacités et les tuyauteries qui auront été recensées (cf. demande liée au constat n°5), l'exploitant réalisera l'état initial et proposera un plan et un programme de surveillance (en application du guide DT 96 ou définies selon d'autres modalités). La GMAO devra intégrer les périodicités de contrôles définies le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
En amont de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriel du 11/08/25, suivre un programme journalier de vérification des rétentions, appliqué par zone (l'établissement a été divisé en plusieurs zones par l'exploitant, une zone est vérifiée chaque jour), et a transmis la fiche de procédure associée. Toutefois, le jour de l'inspection, les états initiaux des rétentions du site (en application de la méthode décrite constat n°1) n'ont pas été établis et ne sont donc pas intégrés à la GMAO. Les vérifications des rétentions effectuées par l'exploitant ne font pas l'objet de compte-rendu systématique. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le recensement au titre du suivi PM2I des ouvrages objets de la présente prescription. L'exploitant précise que la mise sur rétention du site global assure la rétention des tuyauteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : •recenser l'ensemble des ouvrages objets de la présente prescription et les intégrer à la GMAO et au suivi PM2I ; •indiquer le nombre d'ouvrages de génie civil soumis au suivi PM2I sur site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
15/21 Les rétentions font d'ores et déjà l'objet d'un programme d'inspection généraliste interne, cependant l'exploitant n'a pas identifié d'ouvrage devant être suivi au titre du PM2I à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les ouvrages qui auront été recensés (cf. demande liée au constat n°7), l'exploitant réalisera l'état initial et proposera un plan et un programme de surveillance (en application du guide DT 92 ou définies selon d'autres modalités). Ces ouvrages ainsi que les périodicités de contrôles associées devront être intégrés et suivis dans la GMAO, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Recensement des réservoirs soumis au PMII - AM 01/06/2015
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-I
Le plan d'implantation des cuves et citernes daté d'octobre 2023, transmis à l'inspection des installations classées suite à l'inspection du 14/06/2023 fait apparaître plusieurs cuves de liquides inflammables. La présente prescription est applicable à ces cuves qui doivent faire l'objet d'un dossier de suivi individuel et d'inspections périodiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifiera qu'il a bien recensé tous les réservoirs de liquides inflammables qui seraient soumis au PMII selon cet article. De plus, il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des liquides contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement, pour tout réservoir contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
Lors de la visite d'inspection du 14/06/2023, un relevé sommaire de distances a été réalisé par l'inspection. Ce relevé montrait que des parois du bâtiment au sein duquel est implanté le magasin PML stockant des liquides inflammables, sont à moins de 20 mètres des limites de propriété. En revanche, les vues aériennes du site, consultables sur les bases Internet, montrent que les parois du magasin PML sont situées à plus de 20 mètres. Suite à cette inspection, l'exploitant a transmis un relevé des distances entre le magasin PML et les limites de propriété, supérieur à 20 mètres.Par ailleurs, la mise en conformité du magasin PML a été effectuée par le flocage du plafond (bande de 5m) et des murs, terminé le 19/02/2024.La dernière version de la stratégie incendie transmise à l'inspection des installations classées par courriel du 14/03/2025, présente l'étude des effets thermiques dans le cas d'un incendie dans le bâtiment 15 (atelier PML). Compte tenu de la présence de flocage en toiture du bâtiment, il est considéré par l'exploitant que les flux thermiques n’atteignent pas les locaux adjacents à hauteur de toiture. Les flux thermiques (dont les flux de 8 kW/m²) à hauteur de cible de 1,5m sont modélisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir des justificatifs relatifs à la réalisation du flocage du magasin PML (factures, photos ou autre).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
L'installation relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique n°4331-2 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n°4330), pour un stockage de 800 t de liquides inflammables réparti comme suit : - 600 tonnes stockées en récipients mobiles dont plus de 100 tonnes en récipients mobiles fusibles; - 200 tonnes stockées en cuves aériennes dans le parc pétrolier. Suite aux nouveautés réglementaires relatives à l'accident du 26 septembre 2019 à Rouen, le stockage des liquides inflammables en récipients mobiles du site relèvent de l'arrêté ministériel du 24/09/2020 modifié. Un travail de récolement cet arrêté ministériel a été engagé par l'exploitant et a été présenté lors de l'inspection du 14/06/2023. Ces stockages ne sont pas soumis au PM2I. Par ailleurs, les cuves aériennes du parc pétrolier, contenant des liquides inflammables sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 modifié. L’exploitant disposait toutefois d’autorisations plus anciennes pour les stockages de liquides inflammables. En effet, le site était déjà soumis à autorisation pour un volume de 594 m³ sous la rubrique 1432 dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2015. Pour ces situations, l’arrêté ministériel du 01/06/2015 prévoit de conserver de nombreuses dispositions existantes dans l’arrêté ministériel du 03/10/2010 qui était précédemment applicable à ces sites. Dans le cas d'Alliance Maestria, les installations sont considérées comme «installations anciennement A 1432» et sont donc soumises, en particulier, aux dispositions fixées dans l’annexe IX de l’AM du 01/06/2015. Le guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables – partie E – précise cette clé de lecture. Ceci signifie notamment que les réservoirs aériens de stockage des liquides inflammables du site restent soumis aux dispositions des articles 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010 en ce qui concerne le PM2I.
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Lors de la visite d'inspection du 14/06/2023, il a été demandé à l'exploitant d'intégrer un exemple d'état des stocks dans son POI. L'état des matières stockées a été intégré dans les annexes du POI du site (version du 30/11/23). L'état des stocks a été consulté lors de la visite objet du présent rapport.
Stockages de récipients mobiles soumis à l’AM du 24/09/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1er-I-III
Lors de la visite d'inspection du 14/06/2023, l'exploitant avait identifié des stockages soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié. Les stockages en récipients mobiles associés n'étaient pas pris en compte dans l'état des stocks du site. Comme évoqué dans le constat précédent, l'état des stocks a été consulté et mentionne à présent ces stockage en récipients mobiles.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R. 511-9
Actuellement, l'exploitant a déclaré une quantité de matière relative à la rubrique n°4140 de 0,25t, soit en dessous du seuil de la déclaration pour cette rubrique (>1t). L'exploitant souhaite conserver cette rubrique et projette de modifier la quantité de matières déclarées. L'IIC invite l'exploitant à informer le préfet de toute modification de ses installation à travers le dépôt d'un porter à connaissance (PAC), en application de la note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/aida/files/note_modifs_20211220.pdf
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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