Installation classée à Villette-de-Vienne (38200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103258
Commune
Villette-de-Vienne (38200)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 23 juin 2022
SIRET
98515414500033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Les équipements suivis au titre du PM2I et des arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010 pour le dépôt RFSE de Villette-de-Vienne se composent : du réservoir TK2 selon les dispositions de l’AM du 3 octobre 2010,• des cuvettes divisées en 2 sous-cuvettes associées au réservoir TK1 et TK2 en application de• l’article 6 de l’AM du 4 octobre 2010. Le réservoir TK 1 mis à l’arrêt, déconnecté mais non démantelé n’est quant à lui plus concerné par un plan d’inspection intégral. Il fait l’objet seulement des vérifications visuelles annuelles. Les équipements identifiés faisant l’objet des contrôles au titre du PM2I résultent plus d’une routine opérationnelle développée depuis des années sur le dépôt et ne paraissent pas s’ancrer sur une analyse précise, formelles des dispositions réglementaires applicables. Bien que la visite et la connaissance historique des installations par l’inspection des installations classées pour l’environnement ne laissent pas supposer d’autres équipements soumis aux dispositions « vieillissement » des AM précités, il est demandé à l’exploitant d’actualiser son recensement en se référant aux critères réglementaires définis. Il demeure que le suivi des équipements est réalisé par un personnel expérimenté et s’appuie majoritairement sur les services experts de Trapil et sur le service d’inspection de Rhône Energies basé à Fos-sur-Mer reconnu entre autres pour l’ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS). Pour les équipements identifiés, les plans d’inspections sont définis et les programmes d’inspection respectés selon l’organisation définie précédemment par l’ancien exploitant ESSO. Les visites annuelles de routine, externes détaillées quinquennales et hors exploitation détaillées (visites internes) font l’objet d’un suivi par l’exploitant et des actions correctives adaptées. À ce titre, l’Inspection a pu noter les améliorations apportées au renseignement et à la description des constats dans le cadre des v
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Champ d’application démarche PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Les installations sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 4734-2.b. En application des point I.1 et III de l'article 1, les stockages aériens de liquides inflammables présents sur site sont donc soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Les installations disposent d'une autorisation antérieure au 1er janvier 2021 : arrêté préfectoral n°72-1661 du 10 février 1972 autorise la société ESSO a exploité un nouveau bac sur son site de Villette-de-Vienne. Aucune demande d'autorisation n’a été déposée depuis par les exploitants du site. Les installations sont donc soumises aux dispositions de l'AM du 3 octobre 2010 applicables aux installations existantes, soit celles définies par l'annexe VII dudit arrêté ministériel et plus précisément par son paragraphe II « Dispositions applicables aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'installations existantes et non couverts par le point I de la présente annexe ». Les dispositions de l'AM dans les conditions fixées par l'annexe VII - II définissent notamment les règles applicables au titre de la surveillance des réservoirs aériens et de leur vieillissement regroupées. D’autre part, les installations sont aussi soumises aux dispositions de l'AM du 4 octobre 2010, qui comprend également, en sa section I, des dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements. Les dispositions de l'article 6 s'appliquent également aux installations et intègrent ainsi des dispostifs de surveillance pour les ouvrages suivants : « les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m ³ ; • les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m ³ ; • les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ;• les caniveaux en béton et les fosses humides d'unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante ». • L'exploitant a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Le réservoir TK 2 ne fait pas l’objet d'un dossier de suivi individuel formalisé comprenant l'ensemble des éléments. Il demeure que l'exploitant a été en mesure de retrouver rapidement la plupart des informations demandées en présentant notamment la fiche d'état initial, la note de calcul d'origine, un plan de coupe des fondations du bac. Les éléments suivants ont ainsi pu être établis : mise en service : 1972 (la fiche d'état initial mentionne 1968 tandis que les notes de calcul du fabricant Tissot sont de 1972). En lien avec l'AP de 1972, la mise en service est bien de cette année, • code de construction : A.P.I 650• réservoir fixe sur charpente à poteaux• matériau de construction : robe et charpente acier• volume du réservoir (hauteur de remplissage de 14,40 m)• absence de revêtement interne• produits stockés : FOD puis GOM• La note de calcul fait notamment état des épaisseurs initiales de la robe pour chaque virole, de la nature de l'acier de la charpente (E 24.1) et de ses propriétés mécaniques. Les éléments manquants : confirmation et date de réalisation de l'épreuve hydraulique initiale,• fiche de vie de l'équipement mentionnant :• les réparations effectuées et codes utilisés◦ les dates et types des inspections◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit regrouper les documents évoqués ci-dessus afin de constituer un dossier de suivi individuel de l'équipement comprenant l'ensemble des éléments fixés par l'article 28 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L'exploitant confirmera la réalisation de l'épreuve hydraulique initiale ainsi que l'établissement du document (exemple de fiche de vie) listant les dates des réparations et vérifications effectuées ainsi que leurs résultats. Le dossier peut être exclusivement numérique notamment si la GMAO permet d'éditer une fiche de vie répondant aux exigences formalisées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Concernant le bac TK2 : les deux dernières vérifications annuelles visuelles ont été réalisées les 23 juillet 2025 et 31 juillet 2024. La périodicité annuelle est respectée. • les deux dernières vérifications quinquennales datent des 5 octobre 2020 et 7 octobre 2025. Seul le rapport d'inspection de réservoir en exploitation RES-25-098-004 du 15 octobre 2025 par la société INEXCO a été observé lors de l'inspection. La vérification a été réalisée selon le guide EEMUA 159. La périodicité quinquennale est respectée. • la dernière vérification hors exploitation détaillée a été réalisée en 2015. Elle a conduit à la mise en œuvre de réparations. Le rapport IMRAT RT-IN-AR-15-029 Rev.0 du 17 juillet 2015 correspondant à l’inspection visuelle après réparation effectuée le 03 juillet 2015 par la société IMRAT Engineering a été présenté. Ce dernier conclut que le réservoir peut être remis en exploitation pour une durée de 20 ans, soit jusqu’en 2035. • Le programme d’inspection pour le réservoir TK 2 respecte le plan d’inspection défini. Concernant le rapport IMRAT RT-IN-AR-15-029 Rev.0 du 17 juillet 2015 : vérification hors exploitation détaillée (visite interne) Le rapport présenté correspond au rapport de fin de travaux réalisés à la suite de la visite hors exploitation détaillée (visite interne) effectuée du 27 avril au 4 mai 2015 par la société IMRAT Engineering. La visite interne s'est notamment composée : de contrôle des soudures par mesures ACFM de :• 10 % des nœuds de raccordement des tôles de fond et annulaires◦ 100 % des soudures verticales de la première virole◦ 100 % de la soudure interne robe/fond.◦ de contrôle du fond du réservoir par mesures MFL.• de mesures des épaisseurs au niveau des 6 viroles de la robe du réservoir• d'une mesure d'épaisseur au niveau du toit du réservoir.• Les mesures ont conduit à la réalisation des travaux suivants : reprise de toutes les corrosions présentant des pertes en métaux supérieures à 30 % sur le fond et supérieures à 37 % sur la bordure annulaire (par patchs et rechargement), • reprises de soudures fond (23 m linéaires) et de la soudure d’angle robe/fond (56 m linéaires) • soudure du pot de purge N3.• L’inspection visuelle (après réparation) effectuée le 03 juillet 2015 sur le site de Villette-de-Vienne par la société IMRAT Engineering témoigne que : « les travaux ne permettant pas la remise en exploitation en l’état ont été réalisés. Dans l’état actuel et tel que constaté lors de l’inspection en juillet 2015 après tra
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Rhône Energie Fos-sur-Mer (REFsM) a été autorisée à reprendre les activités de la société ESSO sur le site de Villette-de-Vienne par APC du 15 octobre 2024. REFsM s'appuie sur le recensement effectué et poursuit les plans d'inspections définis par ESSO. Depuis l'arrêt du bac TK1, le recensement ne fait apparaître qu’un seul équipement de plus de 10 m³ à suivre au titre du PM2I et de l'AM du 3 octobre 2010 : le réservoir TK2. Ce dernier dispose d'un plan d'inspection, détaillé dans la procédure RCT 500.260 « Plan de surveillance et d'inspection des bacs et cuvette » (rév 9 du 5 juillet 2021) établie par EXXON MOBIL définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser. Ce dernier est décrit dans le constat 4 ci-dessous.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Le plan d'inspection est formalisé à travers la procédure RCT 500.260 « Plan de surveillance et d'inspection des bacs et cuvette » (rév 9 du 5 juillet 2021) établie par EXXON MOBIL. Ce dernier définit la nature, l’étendue et la périodicité des contrôles à réaliser : visite de routine annuelle composée d'une vérification visuelle en application de la DT 94 et de sa fiche de surveillance proposée en annexe 4, • visite externe détaillée quinquennale en application de la DT 94,• une visite hors d'exploitation détaillée (vérification interne) au maximum tous les 20 ans. La fréquence de cette vérification interne est réevaluée à chaque visite externe quinquennale sur la base d'une approche RBI "Risk Based Inspection" basée sur la probabilité et les conséquences d’une défaillance d’un élément, compromettant l’intégrité et la fonctionnalité du réservoir. Cette méthodologie se fonde sur le guide reconnu DT 94 en accord avec les dispositions de l'AM du 3 octobre 2010 « [...]Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé [...] ». • Le plan d'inspection est conforme aux dispositions de l'AM du 3 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Il n'existe pas de recensement précis selon les dispositions de l'article 6 de l'AM du 4 octobre 2010, notamment au regard des critères des tuyauteries définis à l'article 5 conditionnant d'intégrer les structures les supportant aux ouvrages à suivre au titre des dispositions vieillissement. Sur le site de Villette-de-Vienne les ouvrages faisant l'objet d'un suivi PM2I au titre de l'article 6 se composent des 2 cuvettes des bacs TK1 et TK2 désormais connectées. L'inspection n'a pas mis en évidence d'autres ouvrages répondant à ces critères - les tuyauteries visibles identifiées sont de diamètres inférieurs à 100 mm. Qui plus est elles sont situées majoritairement au niveau des cuvettes de rétention des bacs et ne sont à ce titre pas susceptibles de générer un risque environnemental. Tel que demandé au constat 1 précédent, il est toutefois demandé à l'exploitant de formaliser son recensement des ouvrages concernés par les dispositions PM2I au titre des AM du 3 et 4 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'exploitant a présenté un état initial pour la cuvette du bac TK2 (fiche fondation et cuvette de réservoir). Le réservoir repose sur dalle en béton armé. Les merlons de la cuvette sont composés en remblais compactés. L’évacuation des eaux se fait à partir de puisards disposés au niveau des différentes sous-cuvettes. L’étanchéité est assurée par des matériaux argileux. Les 2 cuvettes ont fait l’objet d’une évaluation de perméabilité en 2020 par Arcadis. Les investigations menées ont notamment compris en : quatre essais de perméabilité au simple anneau fermé (deux au droit de la cuvette Nord nommés A1 et A2 et deux au droit de la cuvette nommés A3 et A4) selon la norme NF X 30-420 ; • quatre sondages géologiques à la tarière manuelle en diamètre 60 mm jusqu’à 1,50 m de profondeur réalisés à proximité immédiate des essais au simple anneau fermé ; • deux essais d’infiltration à charge constante en mini forage type G2DC selon la norme NF X 30-424 (un au droit de la cuvette nord à proximité immédiate de l’essai A1 et un au droit de la cuvette sud à proximité immédiate de l’essai A4). • Les résultats obtenus sur les essais de perméabilité en simple anneau témoignent de coefficients moyens de perméabilité mesurés de 1,15.10-9 m/s sur la cuvette Nord et de 4,8.10-11 m/s au droit de la cuvette Sud. Il en résulte des valeurs de t (t=h/V) très nettement supérieures à la valeur de référence de 500 heures définie par l’AM du 3 octobre 2010 (respectivement 17 576 heures pour la cuvette TK2 et 421 098 heures pour la cuvette TK1). Les résultats permettent de conclure que les limons, situés sous la couche de forme, au droit des deux cuvettes représentent une couche d’étanchéité pouvant être déclarée conforme aux prescriptions de l’arrêté du 3 octobre 2010. Le programme d’inspection des cuvettes se compose d'une visite annuelle en application du guide DT92 et de la fiche de surveillance proposée en annexe 4. Les contrôles sont réalisés à échéance pour les 2 cuvettes sur les années 2024 et 2025 : Cuvette du bac TK 1 :• 16/10/2024,◦ 23/07/2025,◦ Cuvette du bac TK 2 :• 31/07/2024,◦ 23/07/2025.◦
Inspection 2024 - Demande d'action corrective n°1 :• Les désordres doivent être décris et commentés a minima et surtout accompagnés d’un reportage photographique qui servira de support à l'appréciation de la dégradation ou non du désordre identifié. Réponse par courrier du 13/01/2025 : « Nous avons rappelé à SPMR/TRAPIL la nécessité de décrire et commenter les désordres, et nous leur avons aussi recommandé de prendre des photos pour mieux apprécier les évolutions potentielles du désordre. Le suivi de ces demandes sera fait lors de la revue de contrat qui suivra l’une des prochaines visites annuelles ». La visite d’inspection a permis de constater la mise en œuvre des reportages photographiques pour tracer les désordres constatés. Les constats formalisés en 2025 se positionnent sur l’aspect évolutif des désordres. Par exemple, le constat concernant le réservoir TK2 et la présence de câbles non fixés a fait désormais l’objet d’un enregistrement photo associé à la fiche de surveillance. Il faut continuer en ce sens afin de témoigner de l’analyse comparative et du suivi évolutif des constats des années précédentes n’ayant pas déclenché d’actions correctives car ne remettant pas en cause, selon l’analyse développée, l’intégrité des réservoirs ou des rétentions associées. Le point est soldé. Inspection 2024 - Demande d'action corrective n°2 :• Pour savoir si la présence de cet enrobé bitumineux est uniquement esthétique, l’IIC souhaite disposer de l’extrait de l’état initial du bac Tk1 et de sa cuvette de rétention associé qui traite de ce point particulier. Dans le cas où il existe, ESSO doit transmettre le dernier rapport de visite réalisé par un organisme extérieur qui traite de ce point, à savoir la partie visible de la galette qui est aujourd’hui recouverte d’un enrobé bitumineux. Réponse par courrier du 13/01/2025 : « Vous trouverez en pièces jointes l’état initial du Tk1. Nous ne disposons pas dans les archives transmises par ESSO de rapport de visite d’un organisme extérieur traitant de la partie visible de la galette. Nous rappelons que le Tk1 est vide est désaffecté : la fondation de ce bac n’est plus soumise aux contraintes résultantes de son remplissage, et une dégradation majeure de la fondation n’entraînerait pas d’épandage. Nous avons demandé à SPMR de procéder à un nouvel examen visuel de l’enrobé bitumineux. La fonction de cet enrobé est de prévenir l’apparition de végétation sur la partie visible de la fondation. Le réexamen visuel de l’enrobée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Inspection 2024 - Demande d'action corrective n°5 :• Concernant la canalisation de collecte des eaux pluviales, l'IIC estime que la canalisation mise à nu et cassée révèle l'érosion du fond de la cuvette de rétention du bac TK2. Cette situation aurait dû interroger TRAPIL lors de sa visite de routine et ESSO. Dans les faits, la collecte des eaux météoriques sera assurée mais pourrait être localement interdite par l'obstruction de la canalisation (présence de matières en suspension). A l'extrême, les matières en suspension pourraient gêner le déclenchement automatique de la vidange de la cuvette de rétention. ESSO doit justifier que l'épaisseur de la cuvette de rétention TK2 est conforme à celle de l'état initial. Si tel n'est pas le cas, il faudra réparer la canalisation de collecte des eaux pluviales cassée et recharger le fond de la cuvette avec des matériaux de perméabilité adaptée. L'échéancier de réalisation des travaux précités sera précisé. Dans ce cas le désordre et la classe de l'ouvrage devront être requalifiés. Inspection 2025. La réponse de l’exploitant est la même que celle formulée pour la demande n°3 ci-dessus. L’exploitant a qui plus est procédé à la réfection du regard d’évacuation des eaux (constat terrain). La classe d’état de la cuvette du bac TK2 est de classe 1. Le point est soldé. Inspection 2024 - Demande d'action corrective n°6 :• Tous les champs de la fiche de surveillance doivent être renseignés. Inspection 2025. La réponse est identique à celle formulée pour la demande N°4 rappelée ci- dessus. Les constats de l’inspection sont identiques concernant la cuvette TK2. Le point est soldé. Inspection 2024 - Demande d'action corrective n°7 :• L'IIC estime que l'agent qui réalise les visites de routine est susceptible de changer (congés/ absence maladie). Documenter la fiche de surveillance avec des photographies permettrait à n'importe quel opérateur habilité de suivre l'évolution des dégradations. Il faut étayer les constats des fiches de surveillance avec des photographies. Réponse par courrier du 13/01/2025 : « Nous avons recommandé à SPMR/TRAPIL de prendre des photos pour documenter les visites de routine et ainsi mieux apprécier les évolutions potentielles du désordre, notamment en cas de remplacement de l’agent. Le suivi de ces demandes sera fait lors de la revue de contrat qui suivra l’une des prochaines visites annuelles ». Les fiches de surveillance sont désormais agrémentées de photographies pour chacun des points faisant l’o
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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