Installation classée à Illats (33720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103627
Commune
Illats (33720)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 7 novembre 2025
SIRET
57216565201419
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les installations du site d'ILLATS relèvent désormais du seuil de l'enregistrement suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées. L'exploitant doit mieux s'approprier les textes applicables pour ajuster le suivi environnemental de ses activités, y compris en prévision des modifications en cours d'instruction. En outre, des justificatifs sont attendus pour démontrer la correcte mise en œuvre des pentes des bassins de décantation. La contrôle terrain a également permis de vérifier l'organisation mise en place au regard des éléments présentés dans les dossiers de demandes de modification et d'enregistrement en cours d'instruction. Un projet d'arrêté préfectoral sera proposé pour prendre acte des modifications et une consultation du public va être ouverte pour le stockage des terres. Par ailleurs, compte-tenu du démantèlement de la centrale d'enrobage et du dépôt de bitume, de la sécurisation de la plateforme, de l'absence d'impact sur les sols et sous-sols et de la poursuite de l'usage industriel tel qu'autorisé, le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de la cessation d'activité partielle en application de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement dans sa version antérieure au 1er juin 2022. L'usage industriel est maintenu.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Périmètre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 1.2.3.2 et 2.2.1
Le périmètre du site autorisé est respecté. Deux accès sécurisés sont possibles. La clôture autour des bassins de décantation est en bon état le jour de l'inspection. Les haies et bois définis suite à la remise en état de la carrière sont toujours en place. L'inspection des installations classées s'est rendue à l'emplacement prévu pour le stockage des terres, pierres et cailloux, suite à l'achèvement des digues des bassins de décantation, faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2760 (ISDI). L'observation du bois qui va être coupé pour accueillir cette activité avant replantation, est dense et non entretenu. Il ne montre pas de signe d'habitats remarquables. Des travaux préparatoires sont en cours. Des arbres abîmés ont été constatés dans la bande des 10 mètres. Aucune signalétique sur le terrain ne permet de partager l'objectif de sauvegarde de cette bande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une méthode opérationnelle pour la coupe des bois et la mise en œuvre du stockage de terres qui garantisse le respect d'un maintien d'une bande d'arbres sur 10 m de largeur dans le but d'une meilleure intégration paysagère et maîtrise des nuisances du site. Au besoin, de nouvelles plantations complètent la végétation en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 2.3.1 et 2.3.2
Lors de la précédente inspection en 2021, il avait été constaté sur le terrain une modification des pentes des digues des bassins de décantation, qui étaient alors plus pentues que les profils autorisés. Des justificatifs de stabilité avaient alors été demandés. L'exploitant, accompagné du bureau d'étude GEOTEC, a réalisé une étude géotechnique dont le rapport, en date du 10/10/2022 (Ref. 2021/13804/BORDX), conclut à la stabilité globale des berges, sauf pour une pente 1H/1,1V (profil BB - côte Est). Sur la base de cette étude, l'exploitant a ensuite déposé une demande de modification des dispositions de l'arrêté préfectoral de 2018 pour régulariser le profil des berges selon une pente 3H/2V, avec une hauteur de crête de 25 m et une large de plus de 6 m. Cette demande, en cours d'instruction, est cohérente avec les résultats de l'étude géotechnique et fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral. En revanche, l'exploitant n'a pas justifié le retalutage de la berge dite "instable" (profil BB - côte Est) selon l'étude GEOTEC, et le plan d'exploitation du site, actualisé en janvier 2025, ne permet pas de vérifier les pentes du bassin de décantation n°4, le plus au Nord, non encore utilisé mais prêt à accueillir les boues de décantation. Le contrôle terrain a permis de constater que les bassins 2 et 3 sont remplis de manière alternés, avec la précaution de répartir la charge à l'intérieur. Les berges, sur lesquelles nous nous sommes déplacées, ne présentent pas de désordre apparent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le retalutage de la berge référencée "profil BB - côté Est" dans l'étude GEOTECH de 2022, ainsi que de justifier la mise en œuvre du profil tel que prévu par cette étude pour le bassin n°4 (Nord).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Sur le principe de la hiérarchie des normes, c'est bien l'arrêté ministériel qui s'applique à l'installation. Cet article est applicable depuis le 1/07/2019.8/11 Le lavage des matériaux bruts extraits s'effectue en circuit fermé. Une installation de décantation et clarification permet de séparer les argiles dites "fines" et de réutiliser l'eau clarifiée pour le traitement. Les prélèvements depuis 2018 ont été fournis. Ils sont tous conformes (< 200 000 m3/an). En revanche, le reporting ne permet pas de vérifier le respect du débit horaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le débit horaire du prélèvement dans la Garonne et de présenter les mesures qui permettent de s'assurer que le débit de 200 m3/j est respecté de manière pérenne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 4.2
Le rapport de synthèse des mesures de retombées de poussières pour l'année 2024 a été fourni. Un contrôle est assuré à l'aide de 3 jauges Owen à une fréquence semestrielle. La station météorologique de Bouliac, située à 20 km au Nord-ouest, est prise pour référence pour l'analyse du contexte.9/11 Les résultats, en moyenne glissante, sont conformes à la limite fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation tout en faisant apparaître de fortes disparités d'un semestre à l'autre. Les résultats 2025 n'étaient pas disponibles. Il est rappelé que l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517, s'applique. La fréquence de contrôle fixée est au minimum trimestrielle. L'arrêté ne présente pas de seuil maximal à respecter. Le référentiel propre à l'activité "carrière" (rubrique 2510), prescrit dans l'arrêté d'autorisation, ne constitue donc qu'un repère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats complets 2025 et de justifier ou modifier le choix de la station météorologique de référence dans la mesure où la station de Cadillac est significativement plus proche. La fréquence de suivi doit être corrigée pour l'année 2026 pour prendre en compte le référentiel réglementaire s'appliquant aux activités du site depuis l'évolution de la nomenclature, y compris en vu du stockage de déchets inertes (rubrique 2760). Par ailleurs, le rapport devra être complété pour présenter les conditions d'exploitation pendant les périodes de mesure, la norme utilisée et le laboratoire d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Les bétons réceptionnés sur le site pour recyclage n'appelle pas de remarque. Par sondage, les déchargements de terres observés le jour de l'inspection ont fait l'objet d'un contrôle du respect de la procédure d'acceptation. A partir de la plaque d'immatriculation, le certificat d'acceptation préalable a bien été présenté ainsi que les analyses de qualité compte- tenu de la nature des déchets entrants (terres dépolluées). Ces analyses n'appellent pas de remarque. Des croutes d'enrobés étaient présentes sur le site. L'exploitant a bien une bombe PakMaker pour tester la présence de bitume. Un test a été réalisé en présence de l'inspection des installations classées confirmant l'absence de bitume. Un espace dédié au tri des indésirables récupérés au milieu des terres est en place. Pour autant, suite aux intempéries, de nombreux déchets étaient visibles nécessitant la mise en place d'une collecte systématique. 11/11 La bascule de pesée a fait l'objet d'un contrôle métrologique et est conforme. La personne en charge de l'accueil des déchets et matériaux connait la procédure d'acceptation et refus. En revanche, il n'a pas été possible de vérifier la correcte traçabilité des déchets via la plateforme Trackdéchets. A partir du SIRET, l'inspection des installations classées n'a pu retrouver les déclarations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'améliorer le ramassage des indésirables et de justifier la mise en place de la déclaration des déchets entrants et sortants via Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1, 2 et 3
Compte-tenu des prélèvements dans la Garonne (voir fiche du constat 2), l'arrêté ministériel "sécheresse" s'applique à l'installation de traitement. En revanche, depuis 2018, des aménagements (confidentiels) ont été apportés sur l'installation permettant d'améliorer l'efficience du recyclage d'eau et les opérations de lavage. Des compteurs ont été notamment installés en différents points du réseau permettant de justifier les volumes consommés. Ainsi, il est constaté que le prélèvement d'eau en Garonne a diminué de 30% entre 2018 et 2023, qui s'exprime aussi comme une baisse de 38% à la tonne traitée. Les volumes déclarés par l'exploitant, sur la base des compteurs, permettent de calculer un taux de recyclage entre 92 et 94%. L'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée par les obligations de sécheresse.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2021, article R. 512-39-1 et suivants
Par courrier du 23 septembre 2021, l'exploitant a déclaré la cessation d'une partie des activités exercées au sein de la plateforme, confirmé par courrier de notification avec mémoire sur la situation environnementale daté du 24 mai 2022. En effet, la centrale d'enrobage au bitume, à froid, de matériaux routiers et le dépôt de bitume associé ont été démantelés en 2016, mais avait pourtant été intégrés au dossier d'autorisation de 2017. Aucune installation n'a été remontée dans les 3 ans qui ont suivi la signature de l'arrêté d'autorisation. Elle est donc bien caduque pour ces activités. Le mémoire présente les résultats du diagnostic de sol mené au droit de l'ancienne centrale d'enrobage et du parc à liant. L'implantation des sondages et le choix des polluants recherchés n'appellent pas de remarque. Cette zone est incluse au périmètre sécurisé de la plateforme de traitement et recyclage encore en activité. Elle accueille dorénavant des produits de négoce ainsi que des bétons non ferraillés en attente de valorisation. L'usage industriel continue conformément à l'autorisation préfectorale du 27 avril 2018. Par le présent rapport, l'inspection des installations classées propose de prendre acte de la cessation d'activité partielle effectuée par la société HM France Granulats.
Thèmes : Risques chroniques · Démantellement centrale enrobage et dépôt bitume
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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