Installation classée à Haubourdin (59320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des non conformités aux prescriptions contrôlées ont été constatées et concernent l'absence de dossier de suivi individuel pour chaque réservoir soumis à PM2I ainsi que pour les ouvrages (rétentions, semelles). Des observations et demandes de compléments sont également formulées et reprises en caractères gras dans les fiches de constats.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dossier de suivi Individuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Le tableau recensant les réservoirs soumis à PM2I présente pour chaque réservoir: - la date de mise en service lorsque connue: 2018 pour les deux réservoirs de javel, 1999 et 2000 pour 7 réservoirs de solvants inflammables, inconnue pour les 10 réservoirs restants. - le code de construction utilisé : disponible uniquement pour les deux réservoirs récents de javel (NF EN 13-121) - volume du réservoir : chaque réservoir présente un volume de 50 m3 - matériaux de construction, y compris des fondations : réservoirs en inox pour les liquides inflammables, réservoirs en plastique renforcé de fibres de verre (SVR) pour la javel - existence d'un revêtement interne et date de dernière application: non précisé - date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée : non disponible pour les réservoirs de liquides inflammables, non précisé pour les réservoirs de javel - liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir: seul le dernier produit stocké dans le réservoir est précisé. - dates, types d'inspection et résultats ; la date de la dernière inspection externe détaillée est précisée dans le tableau pour chaque réservoir. Les dates des inspections de routines ne sont pas précisées. Néanmoins les fiches de contrôles de routine sont présentes dans un dossier informatique pour chaque réservoir. En ce qui concerne les résultats des contrôles et actions correctives nécessaires, ceux-ci sont inscrits dans un tableau plan d'action QHSE (PAQHSE). - réparations éventuelles et codes utilisés: non précisé Ce tableau ne peut pas constituer le dossier de suivi de chaque réservoir, qui doit être individuel. L'exploitant ne dispose pas de dossier de suivi individuel pour chaque réservoir. Cette absence est confirmée par le dernier rapport de visite externe détaillée réalisé par l'institut de soudure le 22 mai 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit constituer pour chaque réservoir soumis à suivi PM2I un dossier de suivi individuel qui reprend l'ensemble des renseignements requis par l'article 28 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
cf point de contrôle n°7. Le programme d'inspection des semelles de réservoirs et rétentions est intégré au programme de contrôle des réservoirs. Le tableau de recensement ne peut pas constituer le dossier de suivi des rétentions et semelles, qui doit être individuel. L'exploitant ne dispose pas de dossier de suivi individuel pour chacun de ces ouvrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit constituer pour chaque ouvrage soumis à suivi PM2I un dossier de suivi individuel qui reprend l'ensemble des renseignements requis par l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
La société Stockmeier à Haubourdin est soumise à autorisation sous la rubrique 4331 pour le stockage de liquides inflammables en réservoirs aériens et en récipients mobiles. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 sont applicables à ses installations et notamment celles de l'article 29 relatives au Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I). Le suivi des équipements soumis à contrôle PM2I est cadré par la procédure référencée "PR- QHSE-PROGRAMME D'INSPECTION PM2I" indice de révision 2 du 30/07/2015, applicable à tous les sites du groupe Stockmeier France. Cette procédure précise pour le site de Haubourdin que la cuverie solvants inflammables en stockage aérien est concernée par le suivi PM2I. Le terme "cuverie" englobe la cuve de stockage en elle même, son assise (semelle béton), sa rétention, ainsi que les principaux piquages, canalisations et équipements (vannes, niveaux). Les responsabilités sont précisées dans cette procédure: - la définition des équipements concernés par un suivi PM2I est réalisée par la direction technique du groupe Stockmeier; - les responsables de sites et d'exploitation font réaliser les contrôles par du personnel compétent en interne ou externe; - le service QHSE groupe et les coordinateurs QHSE site contrôlent la bonne application des règles relatives au PM2I. En cas de modification sur le site (changement d'affectation d'une cuve, nouvelle mention de danger d'un mélange ou d'une substance au titre du règlement CLP...), l'exploitant précise que l'analyse de l'impact de la modification sur le suivi au titre du PM2I fait partie des critères. L'exploitant a présenté à l'Inspection le tableau "procédure de maîtrise des changements" qui comporte effectivement dans les critères d'analyses une colonne "PM2I". Par contrôle non exhaustif du tableau, l'Inspection constate que lors de la réaffectation d'une cuve de stockage d'acide acétique au stockage d'acide sulfurique, la colonne "PM2I" a été renseignée (sans impact). Par ailleurs, le tableau précise que le peroxyde d'hydrogène en concentration supérieure à 25% d'un des fournisseurs de la société Stockmeier comportera la mention de danger H400 à partir de mars 2026. La colonne "PM2I" est renseignée pour cette modification (avec impact). Le réservoir de stockage de ce mélange entrera dans le suivi PM2I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
La société Stockmeier à Haubourdin est soumise à autorisation. 6/15 Les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sont applicables à ses installations et notamment celles de l'article 4 relatives au Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I). La procédure référencée "PR-QHSE-PROGRAMME D'INSPECTION PM2I" indice de révision 2 du 30/07/2015 précise pour le site de Haubourdin que la cuverie corrosifs des produits dangereux pour l'environnement en stockage aérien est concernée par le suivi PM2I et vise particulièrement la Javel. Le terme "cuverie" englobe la cuve de stockage en elle même, son assise (semelle béton), sa rétention, ainsi que les principaux piquages, canalisations et équipements (vannes, niveaux). Observation n°1: Le domaine d'application de la procédure "PR-QHSE-PROGRAMME D'INSPECTION PM2I" indice de révision 2 du 30/07/2015 précise que la cuverie "corrosif" des produits dangereux pour l'environnement est visée par le suivi PM2I et cite spécifiquement la javel (tous les sites Stockmeier France) et le chlorite de soude (site de Rennes). La citation de ces deux produits spécifiques est très sélective et pourrait ne pas être exhaustive, notamment au regard de substances ou mélanges stockés sur le site et dont une mention de danger H400 à H411 pourrait être attribuée ultérieurement (cas du peroxyde d'hydrogène par exemple, cf point de contrôle n°1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L'exploitant a présenté la liste des réservoirs de stockage de liquides inflammables soumis à suivi PM2I pour son site de Haubourdin. Cette liste précise les substances/mélanges contenus. L'exploitant retient l'ensemble des réservoirs à axe vertical du parc de stockage de solvants inflammables (17 réservoirs). Chacun des réservoirs présente une capacité de 50 m3. Observation n°2: la liste des réservoirs n'est pas datée de la dernière mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
L'exploitant a présenté la liste des réservoirs du parc corrosifs soumis à suivi PM2I en application de l'arrêté du 4 octobre 2010. Seuls deux réservoirs à axe vertical de 50 m3 chacun et contenant de la javel sont retenus (mention de danger H400). Au regard des substances/mélanges contenus dans les réservoirs du parc corrosifs et présentées dans le POI en vigueur, l'Inspection a contrôlé les FDS de certaines substances/mélanges et notamment celle de l'ammoniaque 22% (réservoir n°67). Le mélange présentant la mention de danger H412, le réservoir n'est pas soumis à PM2I. Par ailleurs, tous les réservoirs à axe vertical des parcs solvants inflammables et corrosifs présentant des capacités unitaires de 50 m3, aucun de ces réservoirs ne serait soumis à PM2I au titre de l'arrêté du 4 octobre 2010 s'il contenait une substance/mélange de mention de danger H411, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df. En effet, avec un contenu présentant ces mentions de dangers, le suivi au titre du PM2I n'est requis que pour des volumes supérieurs à 100 m3. En conclusion, seuls deux réservoirs de 50 m3 de javel (mention de danger H400) sont à suivre au titre de l'arrêté ministériel du 4/10/2010 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Les échéances pour les inspections de routine et externes détaillées des réservoirs sont reprises dans le tableau de suivi des Contrôles Réglementaires d'Autosurveillance et de Sécurité (CRAS) de l'exploitant. Le suivi des CRAS est réalisé par le coordinateur sécurité du site de Haubourdin et une revue périodique est réalisée avec le directeur HSE de Stockmeier France. L'exploitant fait réaliser sur les réservoirs soumis à PM2I: - une visite de routine annuelle - une inspection externe détaillée tous les 5 ans Ces modalités sont formalisées dans la procédure référencée "PR-QHSE-PROGRAMME D'INSPECTION PM2I" indice de révision 2 du 30/07/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
L'Inspection a contrôlé par échantillonnage le suivi réalisé sur le réservoir n°5 contenant du xylène. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté : - les deux derniers rapports de visite d'inspection de routine du réservoir n°5 : visites réalisées par un technicien du service maintenance le 29 mai 2025 et par le responsable d'exploitation le 31 mai 2024; - le dernier rapport de visite d'inspection externe détaillée réalisée par l'Institut de Soudure suite à intervention du 22 au 24 mai 2023. Les contrôles des visites de routine portent sur: - l'état du réservoir (absence de fuite, fissure, craquelure) - l'état des vannes, canalisations et piquages de la cuve (absence de fuite, fissure, craquelure) - l'absence de fuites sur les équipements de la cuve (pompes, laveurs de gaz...) - l'état des fixations et/ou supports de la cuve, des vannes, canalisations, piquages et équipements de la cuve - l'état de l'assise/semelle (absence d'affaissement, fractures, fissures, cassures, enfoncement du réservoir dans son assise) - l'état de la rétention de la cuve (absence de trous ou craquelures, affaissement, fractures, végétation excessive, encombrement) - le bon fonctionnement des niveaux haut, très haut, poignées de vannes En ce qui concerne la visite d'inspection externe détaillée, le rapport fait référence au guide DT94 et les contrôles portent notamment sur la verticalité du réservoir, l'état de la soudure robe/fond (ressuage), l'absence de déformations ou de la robe, la mesure d'épaisseurs de la robe près du fond et du toit, l'état de la liaison robe/toit... Le rapport de la visite de routine du 31 mai 2024 ne mentionne aucun défaut. Le rapport de la visite de routine du 29 mai 2025 précise quant à lui en commentaire la présence de fissures dans la rétention du parc solvant mais conclut à un bon état de la rétention. L'exploitant précise qu'il s'agit effectivement de micro-fissures et qu'une demande de CAPEX doit être réalisée pour la réfection de surface complète de la rétention. Ce constat est effectivement repris dans le PAQHSE avec une date objectif de décembre 2026 pour la réfection de surface de la rétention. Post-inspection, l'examen du rapport de la visite d'inspection externe détaillée montre que l'état général du réservoir 5 est satisfaisant néanmoins quelques défauts notables sont soulignés tels que: - la présence d'un assemblage hétérogène (vanne acier carbone sur brides acier inox). L'institut de soudure préconise le remplacement de la vanne
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Le recensement des ouvrages soumis à suivi PM2I a été intégré au tableau de recensement des réservoirs. Aussi l'exploitant a intégré le suivi des semelles de cuves (massifs) et des rétentions (rétention de la cuverie solvants inflammables et rétention des réservoirs de javel). En ce qui concerne les racks inter-unité, un rack de tuyauteries est présent entre la cuverie corrosifs (réservoirs javel) et l'installation de conditionnement des produits corrosifs. Néanmoins, les tuyauteries de ce rack ont un Diamètre Nominal DN 50 et ne sont donc pas soumises à suivi PM2I. Le rack n'est donc pas suivi à PM2I. Enfin, aucun ouvrage répondant à la définition de caniveau ou fosse humide n'est présent sur site.
Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Aucune capacité ou tuyauterie n'est identifiée dans l'étude de danger comme susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. L'exploitant ne dispose pas de capacité soumise à suivi PM2I. En ce qui concerne les tuyauteries, celles associées aux deux réservoirs de javel sont: - en DN 50 pour la tuyauterie de dépotage du réservoir 62 et DN 65 pour la tuyauterie du réservoir 65 - en DN 50 pour les tuyauteries de chargement camion et de transfert vers les postes d'enfûtage. Ces tuyauteries ne sont donc pas soumises à suivi PM2I. L'exploitant précise que suite à modification à venir du classement CLP d'un de ses fournisseurs de peroxyde d'hydrogène à 25%, celui-ci sera prochainement classé H400. La tuyauterie de dépotage du réservoir de peroxyde d'hydrogène est en DN 80. Observation n° 3: il appartient à l'exploitant d'intégrer la tuyauterie de dépotage du réservoir de peroxyde d'hydrogène 25% au programme d'inspection PM2I. En ce qui concerne les réservoirs de liquides inflammables, les tuyauteries de dépotage sont en DN80 en sortie de cuve et sont immédiatement réduites en DN65. Bien que l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif aux liquides inflammables ne prévoit que le suivi PM2I des réservoirs de stockage, l'exploitant précise, post-inspection, intégrer au programme d'inspection PM2I ces tronçons en DN80. 15/15
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le programme d'inspection relatif à la tuyauterie de dépotage du réservoir de peroxyde d'hydrogène 25% devra être mis en place suite au reclassement prochain de ce produit par le fournisseur avec la mention de danger H400. L'inspection prend note que l'exploitant intègre au programme d'inspection PM2I le suivi des tronçons de tuyauterie DN80 en pied de cuve des réservoirs de liquides inflammables (dans le cadre d'un suivi volontaire).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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