Installation classée à Maintenon (28130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000194
Commune
Maintenon (28130)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 26 octobre 2022
SIRET
31081048600020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration mais que le sprinklage se déclenche à une température de 68°C. L'exploitant précise qu'il dispose de deux centrales indépendantes : - Centrale d'alarme pour la détection incendie - Centrale d'alarme sprinklage Les deux sont liées à la télésurveillance du site. Constat : l'installation de traitement de surface n'est pas équipée d'une sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
L'exploitant indique que le déclenchement d'une alarme incendie n'entraîne pas l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). En effet, une action manuelle est nécessaire pour arrêter ces systèmes. L'exploitant présente les procédures de gestion et transmission de l'alarme et les procédures applicables par zone du site. Il présente également le plan de défense incendie. En cas de déclenchement, l'alerte est effectuée par un appel au directeur de l'usine, au responsable HSE et au service maintenance en horaires d'ouverture, et un appel au gardien hors horaires d'ouverture ou par constat direct sur centrale incendie. Suite au signalement, une action de levée de doute est effectuée par le personnel sur site. Constat : le déclenchement d'une alarme incendie n'entraîne pas l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Constat de la visite du 22/05/2025 : pour les ouvrages de génie civil potentiellement soumis à PMII, l’exploitant n’a pas mis en place de programme d’inspection. Il n’existe donc pas de rapport d’inspection. En inspection, l'exploitant indique que le contrôle sera effectué par Bureau Veritas le 16/06/26 par Bureau Veritas. Il présente à l'inspection des installations classées le justificatif de commande. Dans l'attente de la transmission du rapport d'inspection, la non-conformité est maintenue. Constat : pour les ouvrages de génie civil potentiellement soumis à PMII, l’exploitant ne dispose pas de rapport d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 1
L'exploitant indique qu'il dispose d'un volume total de cuves de 5000 L, répartis dans 2 laveries. Il n'y a pas eu de modification du volume des cuves depuis le courrier préfectoral actant la situation administrative du site en 2016. Ces installations sont utilisées pour les opérations de nettoyage visant à réutiliser les cuves, seaux et futs. L'installation relève bien de la rubrique 2564-1.a de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d
L'exploitant indique qu'il dispose d'un dispositif de détection incendie dans tous ses locaux, y compris les laveries où sont situées les activités de traitement de surface. Sur le terrain, il est constaté la présence de détecteurs incendie dans les laveries. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant indique que les liquides inflammables (à mention de danger H225) présents dans les locaux sont stockés en cuves fixes dans la laverie de la "nouvelle usine" et en cuves mobiles dans "l'ancienne usine". Sur le terrain, il est constaté la présence de ces cuves. L'ensemble des locaux est équipé de sprinklage et d'une détection incendie. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant indique que la détection incendie est installée pour l'ensemble de ses locaux, y compris les laveries dans lesquelles sont situées les installations de traitement de surface. Sur le terrain, il est constaté la présence des détecteurs incendie. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant indique que la centrale de détection incendie est équipée d'un système d'alarme par zone et renvoie une alerte avec adressage du détecteur incendie ayant déclenché l'alarme. Pas d'écart constaté 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant indique que le système de détection incendie de la partie ancienne de l'usine a été refait en 2024 (système détection et sirènes). Il présente un plan avec l'ensemble des détecteurs et leurs identifiants (parties "ancienne usine" et "nouvelle usine") et la liste des détecteurs précisant le type de détecteur. Il précise que chaque type de détecteur a été adapté à l'activité dans le bâtiment. L'exploitant indique qu'une visite de contrôle et de maintenance de l'ensemble des détecteurs est effectuée tous les 6 mois par un prestataire. L'exploitant présente les derniers rapports de septembre 2025 et du 27 février 2026, attestant ces opérations de contrôle. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant indique que le dimensionnement du système de détection incendie a été effectué par le prestataire en charge de la maintenance de ce système selon la norme APSAD R7. Des échanges avec l'assureur de l'exploitant ont eu lieu pour valider la proposition. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant présente le contrat de service avec le prestataire retenu. Celui-ci prévoit deux contrôles par an avec édition d'un rapport et le remplacement des équipements à échéance. Les interventions sont consignées dans le registre de sécurité, qui renvoie au rapport pour le bilan des contrôles. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées les 2 derniers rapports de contrôle et le registre de sécurité mentionnant l'intervention du prestataire aux dates renseignées sur les rapports. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L'exploitant présente le contrat de maintenance du 1er octobre 2016 et une preuve d'actualisation du contrat de service n°940147800 du 2 juin 2026, la liste des détecteurs et le registre de sécurité. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22.I
L'exploitant indique que les opérations nécessaires à l'entretien et la maintenance du système de détection incendie sont prévues dans le contrat de maintenance, avec une possibilité d'intervention rapide du prestataire en cas de dysfonctionnement. Il n'y a pas d'intervention de l'exploitant sur ces matériels. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Constat de la visite du 22/05/25 : le recensement des équipements soumis à PMII n’est pas totalement réalisé. Par télétransmission du 12/12/2025, l'exploitant a transmis la liste des équipements soumis à PMII. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Constat de la visite du 22/05/2025 : le recensement des réservoirs soumis à PMII est incomplet. Par télétransmission du 12/12/2025, l'exploitant a fait parvenir le recensement des réservoirs soumis à PMII. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Constat de la visite du 22/05/2025 : Les plans d’inspection des réservoirs aériens n’existent pas. Les périodicités des différents types de visite ne sont pas respectées. Par télétransmission du 12/12/2025, l'exploitant a transmis le dossier "Etat Initial", qui définit le programme et le plan d'inspection des deux plus gros réservoirs du site réalisés par Bureau Veritas. De plus l'exploitant a transmis le plan des deux plus gros réservoirs avec les caractéristiques d'origine. En inspection, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées le travail réalisé pour l'ensemble des réservoirs. Par échantillonnage (réservoir S122A soumis à PMII), l'exploitant présente le rapport réalisé par Bureau Veritas avec le programme et le plan d'inspection et les caractéristiques de la cuve. Il présente également le rapport de l'inspection quinquennale réalisée le 12/08/25, n'ayant relevé aucun défaut. Pas d'écart constaté
Thèmes : Autre · Réservoirs – programme inspection 03/10
Modalités de suivi des réservoirs soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Constat de la visite du 22/05/2025 : L’exploitant n’a pas été en capacité de présenter les rapports d’inspection conformes à la prescription (visite de routine, inspections externes détaillées, inspections hors exploitation détaillées). Par télétransmission du 12/12/2025, l'exploitant a transmis les 2 rapports d'inspection décennale sur les 2 plus gros réservoirs qui concluent au bon état général et à l'aptitude au maintien en service de ces 2 réservoirs. En inspection, par échantillonnage, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées le rapport d'inspection quinquennale réalisée pour le réservoir S122 le 12/08/25, ne relevant aucun défaut. Pas d'écart constaté
Thèmes : Autre · Réservoirs – rapport inspection 03/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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