Installation classée à Chartres (28000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004136
Commune
Chartres (28000)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 4 septembre 2025
SIRET
55206518700197
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Poteaux incendie - NC2 de la VI du 30/10/2020 et NC4 de la VI du 02/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2003, article 3.5.7.1.5.
Constat du 30/10/2020 : L’exploitant ne justifie pas que les 4 poteaux incendie présentent un débit simultané de 150 m3/h. Réponse de l'exploitant du 18/01/2021 : L’exploitant procédera au 1er semestre 2021 à la mesure en simultané des débits. Avis de l'inspection du 29/01/2021 sur les éléments de réponse apportés par l'exploitant : Dans l’attente de ces essais et de la réception de leurs résultats, la non-conformité est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de surveillance des rejets aqueux - NC1/D1 de la VI du 02/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2003, article 3.1.6.3.2. et 3.1.6.3.1.
Constat du 02/07/2020 : NC1 : Les résultats des analyses annuelles des rejets d'eaux pluviales et industrielles ne sont pas renseignés sous GIDAF. Ceux-ci doivent concerner l'ensemble des paramètres réglementaires. D1 : Indiquer la consommation d'eau annuelle du site pour l'année 2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Programme de surveillance des rejets aqueux
Gestion des solvants - NC2 de la VI du 02/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2003, article 3.2.3.3.
Constat du 02/07/2020 : Le plan de gestion des solvants ne prend pas en compte la consommation d'alcool. L'exploitant pourra s'appuyer sur le guide de l'Ineris "Guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants - révision n°1" du 22/02/2009.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation électrique - NC3 de la VI du 02/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2003, article 3.5.2.3.
Constat du 02/07/2020 : L’installation électrique peut entrainer un risque d'incendie et/ou d’explosion. Réponse de l'exploitant du 01/09/2020 : - les travaux de complément et de mise à niveau des disjoncteurs différentiels 300 mA seront réalisés au cours du premier semestre 2021. - le plan de zonage des locaux à risque d'incendie/explosion sera remis à jour au dernier trimestre 2020 (déclassement du local employé jusqu'à fin 2018 comme plateforme de stockage et de préparation de commande des parfums désormais principalement utilisé comme zone de stockage de composants et de machines de conditionnement démobilisées).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Extinction et détection automatique - D2 de la VI du 02/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2003, article 3.5.7.1.1.
Constat du 02/07/2020 : L'exploitant se positionnera par rapport aux recommandations issues du rapport de contrôle Q1 réalisé par la société TYCO le 15/01/2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etude de la situation administrative - Modification(s) des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2003, article 2.1.
Thèmes : Situation administrative · Etude de la situation administrative - Modification(s) des installations
Plan de défense incendie - NC1 de la VI du 30/10/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43
Constat du 30/10/2020 : L’exploitant n’a pas formalisé sa stratégie de lutte contre l'incendie dans un plan de défense incendie. Avis de l'inspection du 29/01/2021 sur les éléments de réponse apportées par l'exploitant le 18/01/2021 : Le document envoyé donne un état des lieux des moyens de lutte contre l’incendie mais il ne comprend pas l’ensemble des éléments constitutifs du plan de défense incendie demandés dans l’AM 03/10/10 - Article 43. Dans l’attente, la non-conformité est maintenue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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