Installation classée à Colmar (68000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700652
Commune
Colmar (68000)
Département
Haut-Rhin
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 4 juillet 2022
SIRET
77575748700050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite d’inspection a mis en évidence un retour en conformité de l’exploitant vis-à-vis des prescriptions visées par l'arrêté de mise en demeure du 18 mars 2024. Cependant les constats réalisés sur site et les documents associés mettent en exergue une situation où les prescriptions actuellement opposables à l’installation doivent être révisées et renforcées : Point de contrôle n°1 : • Compte tenu de l'évolution de la nomenclature des installations classées (assouplissement des seuils de classement, création ou suppression de rubriques), une mise à jour globale relative au classement ICPE des activités de l’exploitant est nécessaire. Cette mise à jour qui implique notamment une révision complète des dispositions applicables au site, fera l'objet d'une instruction ultérieure par l'Inspection. Points de contrôle n°3, 4 et 5 : • Dans le cadre de la mise en application de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563), il convient de réviser et de renforcer les prescriptions opposables aux installations en proposant à l’exploitant, un projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires basé sur les dispositions générales de l’arrêté ministériel précité. En effet les modifications introduites dans ce texte visent à changer les parties relatives aux émissions dans l’eau et à la surveillance des rejets aqueux, dans le cadre de la prise en compte des exigences européennes formulées dans la Directive cadre sur l’eau /CE (intégration de certaines substances dangereuses, révision des valeurs limites d’émissions et fréquences d’autosurveillance).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L.513-1
Lors du contrôle initial en date du 8 février 2024, l'Inspection avait constaté que, compte tenu de l'évolution de la nomenclature des installations classées (assouplissement des seuils de classement, création ou suppression de rubriques), une mise à jour globale relative au classement ICPE des activités du site de Colmar était nécessaire. Il appartenait donc à l’exploitant de se positionner quant au classement actualisé des installations existantes relevant des dispositions de l'article susvisé. Ce constat avait donné lieu à une demande d’action corrective, formalisée dans le rapport de l'inspection du 8 février 2024. Afin de répondre à cette demande, l'exploitant a transmis en date du 18 février 2025 un dossier relatif au nouveau classement ICPE du site. Ce document présente, d’une part, la désignation des activités, notamment la nature et le volume de celles-ci ainsi que les rubriques ICPE correspondantes, et d’autre part, les régimes de classement applicables. L'examen des éléments transmis n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection. 7/19Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de souligner que l’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires proposé à l’exploitant dans le cadre de la présente inspection ne traite pas ce point. Relevant d’une procédure distincte, la mise à jour du classement ICPE de l’exploitant, qui implique notamment une révision complète des dispositions applicables au site, fera l’objet d’un examen ultérieur par l’Inspection. Cet examen visera à réévaluer les prescriptions actuellement applicables aux installations et à proposer un projet d’arrêté préfectoral intégrant des prescriptions adaptées.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 24_I
Ce contrôle vise à évaluer les rejets aqueux de l’établissement, tant sur le plan qualitatif (nature des polluants) que quantitatif (concentrations et flux), en application des exigences de la directive-cadre sur l’eau (DCE 2000/60/CE du 23 octobre 2000). Cette directive fixe comme objectif le bon état écologique et chimique des milieux aquatiques et impose aux exploitants industriels de garantir que leurs rejets n’altèrent pas la qualité des eaux réceptrices. Lors de l’inspection initiale en date du 8 février 2024, il avait été constaté qu’aucun élément complet à disposition de l’Inspection ne permettait de conclure que le travail d’examen de la compatibilité des rejets aqueux avec le milieu final récepteur (l’ILL) avait été réalisé par l’exploitant depuis les modifications de la réglementation induites notamment par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. Ce constat avait donné lieu à une demande d’action corrective, formalisée dans le rapport de l'inspection du 8 février 2024. Afin de répondre aux éléments précités, l’exploitant a transmis en date du 18 février 2025, une étude de compatibilité milieu, analysant (pour un rejet raccordé) les flux rejetés au regard des capacités du milieu final récepteur (l’ILL). Après analyse des éléments transmis, il a été constaté que cette étude : 9/19• utilise les outils et les informations mis à disposition sur les sites internet de la DREAL Grand-Est et de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, • l’étude démontre une volonté de conformité avec les objectifs fixés par la DCE, • la méthodologie s’appuie sur le guide ministériel du 2 avril 2018 (guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau), • propose des valeurs limites d’émission (VLE) alignées sur les seuils exigés par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ainsi que sur les exigences prescrites par la convention de déversement du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environ (SITEUCE). L’Inspection considère que l’exploitant a apporté suffisamment d’éléments pour conclure sur l’examen de la compatibilité des rejets avec le milieu final récepteur. Néanmoins suite à cette analyse et considérant la prescription susvisée explicitant que pour chaque polluant, le flux rejeté doit être inférieur à 10% du flux admissible par le milieu, il convient de renforcer les prescriptions actuellement opposables aux installations en proposant à l’exploitant un projet d’arrêté préfectora
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 34_Point I - II
Lors du contrôle initial en date du 8 février 2024, il avait été constaté qu’aucun élément n’avait été transmis par l’exploitant en vue de se positionner en matière de surveillance des rejets aqueux, suite aux modifications de la réglementation induites notamment par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. En effet, les éléments transmis par courrier électronique en date du 29 mars 2019 ne répondaient pas à la prescription contrôlée (les éléments n’avaient été établis en référence à l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013). Il est à noter que l’Inspection avait mentionné dans le précédent rapport que l’exploitant pouvait utilement reprendre toutes analyses réalisées dans le cadre de sa transmission de 2019, si celles-ci restaient pertinentes au vu des dispositions de l’arrêté ministériel précité. Ce constat avait donné lieu à une demande d’action corrective, formalisée dans le rapport de l'inspection du 8 février 2024. Dans le cadre du positionnement attendu, en date du 18 février 2025, l’exploitant a complété les éléments transmis en 2019 (campagnes de mesures réalisées en 2017 , lesquels constituaient une mise à jour d’une étude initiale de 2013 portant sur les substances dangereuses inscrites sur la liste RSDE du secteur de la mécanique_fiche n°20) par de nouvelles données comprenant notamment : • les résultats de trois campagnes de contrôle réalisés en 2023 pour le compte du SITEUCE, dans le cadre de la convention de raccordement au réseau d’assainissement de la commune de Colmar, • les résultats d’une campagne d’autosurveillance sur 24 heures effectuée le 14 mai 2024. Il convient de souligner qu’en conclusion de son positionnement, les VLE proposées par l’exploitant respectent les seuils de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que les seuils fixés par la convention de déversement (SITEUCE). Après analyse des documents précités, l’Inspection considère que l’exploitant a apporté suffisamment d’éléments pour conclure sur cet examen. Toutefois, à l’issue de cette analyse et au regard des dispositions de l’article 24-I de l’arrêté ministériel susvisé, qui impose que pour chaque polluant le flux rejeté demeure inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu, il apparaît nécessaire de réviser certaines VLE proposées par l’exploitant et de renforcer les prescriptions actuellement applicables. À ce titre, il est proposé à l’exploitant un projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires basé sur les dispositions générales de l’arrêté ministé
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 52
Lors du contrôle initial en date du 8 février 2024, il avait été constaté qu’aucun élément n’avait été transmis par l’exploitant en vue de se positionner en matière de fréquence d’auto-surveillance (pour un rejet raccordé), suite aux modifications de la réglementation induites notamment par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. En effet, les éléments transmis par courrier électronique en date du 29 mars 2019 ne répondaient pas à la prescription contrôlée (les éléments n’avaient été établis en référence à l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé). Ce constat avait donné lieu à une demande d’action corrective formulée dans le rapport d’inspection du 8 février 2024. Afin de répondre aux éléments précités, l’exploitant a transmis, le 18 février 2025, une proposition détaillant les fréquences d’autosurveillance applicables à l’ensemble des paramètres visés par la prescription contrôlée. L’analyse de ces propositions met en évidence que les fréquences retenues sont conformes aux exigences réglementaires, voire plus strictes pour certains paramètres, conformément aux prescriptions du gestionnaire de la station d’épuration communale. À la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire de renforcer les prescriptions actuellement applicables en proposant à l’exploitant un projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, fondé sur les fréquences d’autosurveillance qu’il a lui-même proposées. Les motivations de la révision des prescriptions sont explicitées en annexe-2 du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des enjeux vis-à-vis de la maîtrise des rejets aqueux de l’exploitation, un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires est proposé à l’exploitant. 12/19
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 13/19ANNEXES ANNEXE-1 Article 52 de l’arrêté du 14 décembre 2013 Quand les effluents sont rejetés dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collec- tive, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les pol- luants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt- quatre heures. Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supé- rieur à 200 m³/j Température Journ
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/03/2024, article 2
Lors de l'inspection initiale en date du 8 février 2024, il avait été constaté le caractère non opérationnel du pH-mètre en sortie de la station d'ultrafiltration. Cette non-conformité avait fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté en date du 18 mars 2024. Afin de justifier du retour en conformité, l'exploitant a transmis en amont de l’inspection : • un bon de commande passé auprès de son fournisseur pour l'installation d'un nouveau pH- mètre, • le PV de fin de travaux attestant du remplacement du pH-mètre (transmetteur + sonde) daté du 7 août 2025, • le rapport de calibration de la sonde pH associée à l'unité d'ultrafiltration, afin de justifier que la sonde pH est étalonnée selon une procédure normalisée et fournit des mesures traçables et conformes aux exigences réglementaires. Par ailleurs lors du contrôle en salle, l'exploitant a souligné que dorénavant des opérations préventives de contrôle trimestrielles (effectuées par un sous-traitant privé à demeure sur site) conformément aux recommandations émises par le constructeur, ont été mises en place afin de prévenir tout dysfonctionnement. Lors de la visite sur le terrain, un contrôle visuel a permis à l'Inspection de constater les éléments suivants: 8/19• la mise en place effective du nouveau pH-mètre dans le canal de comptage de la station d'ultrafiltration, • l’asservissement de ce pH-mètre à la centrale de contrôle, laquelle est dotée d’un écran numérique affichant en continu la mesure du pH en sortie de station, avant rejet dans le réseau d’assainissement. Au vu des éléments précédemment évoqués, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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