Installation classée à Saint-Genest-de-Contest (81440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2022 — 1 point susceptible de suites.
Concernant le résultat de la visite, un fait susceptible de mise en demeure ou de sanction a été relevé. Un délai maximal de 3 mois est laissé à l'exploitant pour se mettre en conformité. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
9points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
8sans suite
Rapports de vérification
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques réalisé par DEKRA le 29/11/2021. Il indique que le suivi est formalisé directement sur le rapport par le responsable de la maintenance, ce qui a pu être vérifié sur des rapports antérieurs. L'inspection constate que le rapport de 2021 comporte 45 observations dont certaines étaient déjà relevées dans le rapport précédent et portent sur la conformité du matériel en zone ATEX. L'exploitant signale son désaccord avec l'organisme de contrôle concernant la définition des zones ATEX. Il envisage de mettre à jour le zonage ATEX qui avait été défini lors de la réalisation de l'étude de dangers en 2006. L'inspection demande à l'exploitant, une fois cette mise à jour faite, de transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois, un nouveau rapport de contrôle permettant de lever les écarts sur les points spécifiques au matériel ATEX. Il fournira par ailleurs un échéancier pour la mise en conformité des autres points.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitant a présenté le plan de formation pour les années 2021 et 2022. Il concerne l'ensemble du personnel du site. Ce plan prévoit des formations telles que Caces, habilitation électrique, incendie-évacuation, ATEX. Il est mis à jour annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant dispose: - d'un recueil général de procédures établi par le groupe, - d'un plan d'intervention du site qui comporte les consignes en cas de situation d'urgence (incendie, accident...), - de consignes d'exploitation spécifiques au site, à disposition dans les installations. L'affichage de ces consignes n'a pas été vérifié L'inspection a examiné et vérifié la bonne application des consignes suivantes: - gestion du stockage des pellets, - suivi de la thermométrie dans les silos.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5
Les derniers évènements connus de l'inspection sont: - le départ d'incendie survenu le 4 juin 2016, déclaré à l'inspection le 6 juin 2016, - l’incident sur le boisseau de stockage des pellet, survenu en mars 2021, signalé par le SDIS. L'exploitant tient à jour une base de données (Clever) commune aux établissements du groupe qui recense tous les événements tels que les incidents, les accidents, les arrêts de travail ou encore les comportements à risques. Ces évènements font l'objet mensuellement d'une synthèse et d'un suivi du plan d'action. L'inspection a examiné la fiche du 26 janvier 2022 relative à l'échauffement du cylindre C2.1 au niveau du moulin et a pu vérifier que la cause avait été détermin ée (jeu du cylindre) et que les actions correctives étaient réalisées (contrôle des autres cylindres) ou en cours (changement du cylindre défectueux)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/10/2010, article R 512-69
Suite à l'incident de mars 2021, l'exploitant a transmis le 6 mai 2021 un rapport d'accident . La cause de l'incident identifiée est le stockage trop long (plus d'un mois) du produit dans les boisseaux. L'exploitant considère que la durée de stockage ne doit pas être supérieure à une semaine pour éviter le risque de prise en masse du produit. Les mesures mises en place sont: - une procédure de gestion du stock des issues permettant de garantir que les boisseaux sont vidées à minima une fois par semaine. Le boisseau concerné par l'incident n'est plus utilisé, ce qui permet une rotation plus rapide dans les 2 autres boisseaux, - l'équipement d'une sonde de température montée sur une barre pouvant être allongée, un détecteur de CO, un détecteur de CO2 et une caméra thermique. L'inspection a pu vérifier la bonne application de la procédure de gestion des stocks. L'enregistrement des points zéro (boisseau vidé) permet de suivre le délai de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Les silos de blé dont la durée est supérieure à 2 mois sont équipés de sondes de mesures en continu de la température, positionnées à plusieurs hauteurs dans le silo. Les silos temporaires (durée inférieure à 2 mois) ne sont pas équipées de sondes. L'inspection a pu vérifier que: - la température était suivie en continu au niveau des écrans du local de pilotage. Une alerte est remontée lorsque la température de consigne est atteinte, - les enregistrements de température sont archivés dans un classeur à disposition à l'entrée du local.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Champ d'application AM rub 1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1
Par courrier en date du 14 février 2018, l'exploitant a transmis le tableau actualisé des rubriques de la nomenclature concernant son site. Il a déclaré un stockage de 12548 m3 de matières combustibles au titre de la rubrique 1510, dans le régime de la déclaration. Ce stockage est réparti comme suit: - hangar en haut du site (au sud) : 10612 m3 - magasin bas (au nord): 1936 m3. Un courrier préfectoral la préfecture du Tarn du 5 mars 2018 a acté ce classement. L'inspection constate que la déclaration par l'exploitant est postérieure à la date de publication de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 . En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté, l'installation est considérée comme une installation nouvelle et les dispositions de l'annexe II lui sont applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.4. II.
L'exploitant dispose d'un inventaire mis à jour le 1er de chaque mois. A fin janvier 2022, l'état du stock indique: - farine ensachée: 452 tonnes - sacs en papier: 220 000 sacs soit environ 26 tonnes - palettes bois: 400 unités - film plastique en bobine: 2 tonnes Le site ne stocke pas de déchets dangereux
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le rapport de vérification complet du 20/10/2021 mentionne plusieurs 5 non conformités. L'exploitant indique qu'il a fait intervenir l'organisme qui avait réalisé l'analyse du risque foudre. Tous les points ont été mis en conformité. L'exploitant présente le bon d'intervention correspondant. Il n'a pas encore reçu le rapport d'intervention. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le rapport d'intervention dés réception.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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