Installation classée à Épaux-Bézu (02400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106108
Commune
Épaux-Bézu (02400)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 19 mai 2022
SIRET
36780140400040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'état des stocks et le plan des stockage associé sont en place. Cependant, l'exploitant doit apporter quelques modifications sur le plan des stockages pour qu'il soit en phase avec l'état des stocks (rubriques et quantité stockée par rubrique). Le site ne stocke pas de liquides inflammables en contenants de volume unitaire supérieur à 30 litres. Le système d'extinction automatique incendie est en place et entretenu selon le référentiel FM GLOBAL. L'exploitant doit apporter des justifications quant au dimensionnement, adéquation avec les conditions de stockage et nature des produits stockés et travaux relatifs au système en place dans la partie historique du site (cellules 3 à 8). A la date de l'inspection, l'exploitant n'avait pas formalisé la stratégie de défense incendie liée au stockage des liquides inflammables. L'exploitant a transmis cette étude à la date du /2025. Par suite, l'inspection propose de ne pas mettre en demeure l'exploitant sur ce point. L'exploitant doit justifier le dimensionnement et le principe de fonctionnement de l'aspersion des murs séparatifs entre les cellules 3, 2, 1 et 0 pour notamment permettre de vérifier si le site est en conformité avec les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du /2016.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4
Les dispositions applicables à l'établissement sont celles de l'annexe IV point II (version en vigueur 31/12/2020), et concernant l'état des stocks les dispositions réglementaires renvoient vers l'annexe II, point 1.4. Ce point a déjà été contrôlé lors de la visite d’inspection du 26/03/2025 et fait l’objet de non- conformités susceptibles de mise en demeure (absence des mentions de dangers pour les matières dangereuses et absence d’un état des stocks vulgarisé à destination du public) pour lesquelles l'exploitant doit transmettre les éléments permettant de justifier qu'il a procédé aux actions correctives. Les cellules stockant des liquides inflammables ou plutôt les substances ou mélanges dangereux avec les mentions de dangers H224, H225 et H226 au sein de l’ensemble de l’installation sont les cellules 4a, 4d et 0a. Le jour de la visite, étaient stockées 142,77 tonnes sous la rubrique 4331, 70,43 tonnes sous la rubrique 1436 et 3,26 tonnes sous la rubrique 4734. Dans la cellule 4a, ce sont des produits d'entretien inflammables alors que dans les cellules 4d et 0a, ce sont des produits cosmétiques. Les rubriques concernées sont les rubriques 4331, 1436, 4734 mais également quelques produits relevant des rubriques 4510 et 4511. Le plan des stockages associé à l'état des stocks ne mentionne pas la présence des produits relevant des rubriques 4510 et 4511 avec une mention de dangers H225 et H226 dans les cellules 4d et 0a (rubriques mentionnées pour la 4a). L'exploitant explique que ce travail est en cours de réalisation et que ces produits apparaitront sous la rubrique 4510 F ou 4511 F. Sur ce même plan des stockages, les rubriques principales associées aux produits stockés apparaissent mais la quantité indiquée correspond au tonnage cumulé de l'ensemble des produits stockés (par exemple, le comblement de la cellule avec des produits relevant de la rubrique 1510 n'apparait pas). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Le plan des stockages doit être repris afin d'être en phase avec l'état des stocks notamment au niveau des rubriques admises par cellule et d'indiquer clairement la quantité associée à chaque rubrique au sein d'une même cellule.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 3 point VI.5
Les moyens techniques associés à l’extinction automatique incendie ont été contrôlés lors de la VI du 26/03/2025 : - un dispositif d’extinction automatique incendie de type sprinklage avec report d’alarme lors du déclenchement du dispositif - 2 réserves d’eau d’un volume unitaire de 1200 m³ avec motopompe pour chacune des réserves L'inspection avait alors relevé que le bon d’intervention ITM pour le compte d’UXELLO stipulait pour le groupe motopompe B2 « à l’arrêt car tuyauterie rampe de démarrage détériorée en attente d’intervention jeudi 27/03/2025 » 12/17 Lors de la visite du 15 mai 2025, l'exploitant a présenté le bon d'intervention du prestataire ITM daté du 28/03/2025 permettant de solder ce sujet. L'extinction automatique incendie est 100% eau. L'exploitant explique que la partie historique de l'entrepôt (cellules 3, 4, 5, 6, 7, 8) était sous le référentiel APSAD mais qu'elle a basculé sous le référentiel FM GLOBAL depuis 2011, l'extension de 2016 (cellules 0, 1, 2 et 5a) est sous le référentiel FM GLOBAL. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les PV de conception et d'installation du système d'extinction automatique incendie conformes au référentiel reconnu. Il a indiqué que l'extinction automatique incendie de l'extension avait été réalisée par le prestataire AIRESS, il a présenté le certificat d'achèvement de travaux et de mise en service établi par AIRESS le 01/09/2016 qui indique que le système est conforme à toutes les exigences du référentiel FM GLOBAL en vigueur. S'agissant d'un sprinklage 100% eau, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter l'attestation justifiant la compatibilité avec les configurations de stockage de liquides inflammables selon le référentiel installé (cf Annexe C-4 Synthèse des protections existantes en fonction des configurations de stockage de liquides inflammables (référentiels NFPA, FM et APSAD) du guide liquides inflammables, partie C) Par mail du 20/05/2025 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis : Pour la tranche 1 (cellules 3, 4, 5, 6, 7 et 8) : - le PV de réception des ouvrages du 03/12/2008 établi par BÂTI LOGISTIC relatif au lot sprinklage réalisé par SOE INDUSTRIE EST. Ce document ne mentionne pas le référentiel reconnu. - le PV de réception des ouvrages du 31/03/2010 établi par BÂTI LOGISTIC relatif à des modifications sur le local sprinkler réalisées par SOE INDUSTRIE EST. Ce document ne mentionne pas le référentiel reconnu. - l'attestation AXA du 15/02/2010 re
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (conception)
Aucune stratégie de défense incendie n'est formalisée le jour de l'inspection. Par courrier électronique en date du 23 juin 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un document en réponse à ce constat: - une stratégie de défense incendie générique (document INERIS - 226679 - 2784520 - v1.0 19/12/2023, Evaluation de la durée d’extinction pour des incendies de cellules de liquides inflammables); - une déclinaison de cette stratégie générique au sein du Plan d'opération interne de l'établissement, POI version mise à jour juin 2025. Ce document doit être complété par l'exploitant sur les points suivants, par une déclinaison locale du document INERIS spécifique à chaque site. La déclinaison réalisée au sein du POI (version mise à jour en juin 2025) n'est que partielle. A minima, il est nécessaire de compléter la stratégie de défense incendie du site par les éléments suivants: -prise en compte de l'exhaustivité des scénarios de référence à considérer ( article VI.1 III) et justification des exclusions, - la justification du délai d'extinction de l'incendie du scénario de référence dimensionnant, dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts, selon les installations en place sur le site d'Epaux Bezu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3: La déclinaison locale de la stratégie incendie doit être complétée par l'exploitant, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2016, article 6
Lors de la visite d'inspection du 26/03/2025, l'exploitant a expliqué que les murs concernés pouvaient être aspergés des deux côtés à l'exception du mur Est de la cellule 3 qui n'est arrosé que du côté des cellules de l'extension. Lors de la visite du 15/05/2025, il n'a pas été possible d'examiner la nécessité ou non de disposer d'une aspersion du mur Est de la cellule 3 côté cellule 3 car ni l'exploitant ni l'inspection n'avaient pu identifier l'origine de cette prescription. Toutefois, l'exploitant a suggéré que celle-ci pouvait provenir de l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). 16/17 En consultant les documents d'instruction de l'extension, l'inspection a effectivement pu retrouver que cette prescription provenait de l'avis du SDIS émis le 5 mars 2015 dont voici un extrait : "De plus compte-tenu de la largeur des murs séparatifs entre les cellules 3, 2, 1 et 0, ces derniers ne pourront plus être défendus sur la totalité par la mise en place de voies "échelles" . Dans ces conditions, il sera nécessaire de mettre en place un système fixe, type rideau d'eau, en partie haute des murs REI 120. Ce système sera alimenté par le réseau d'eau de l'industriel et son fonctionnement devra être intégré dans les procédures internes en cas d'incendie. Ces rideaux d'eau, appelés également murs irrigués devront être installés sur les murs présentés sur le schéma ci-dessous :" (voir photographie jointe au point de contrôle). L'objectif des dispositifs fixes d'aspersion étant de défendre les murs séparatifs REI 120 dans leur totalité, la longueur de ces murs et le positionnement des aires échelles ne le permettant pas, le mur REI 120 séparant la cellule 3 des 3 cellules de l'extension doit pouvoir être aspergé dans la situation où le feu se déclenche en cellule 3 (aspersion du mur côté cellule 3) tout comme si il se déclenche en cellules 2 (aspersion du mur côté cellule 2), 1 (aspersion du mur côté cellule 1)ou 0 (aspersion du mur côté cellule 0). Avant extension, il n'y avait pas cette problématique pour ce mur qui n'était pas un mur séparatif. Par ailleurs, selon les préconisations du Groupe de Travail national entrepôts et après consultation de l’INERIS (cf CR du GT national du 4 juin 2024), il est préconisé de prévoir le refroidissement côté cellule en feu (à mettre en application dans le POI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Compte-tenu que ce point n'a été que succinctement abordé lors des deux dernièr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1
Conformément au constat précédent, l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation s'applique au site, le site stockant plus de 100 tonnes en contenants fusibles de substance ou mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 classés sous les rubriques 4331, 1436, 4734, 4510 et 4511. Le site relève donc de l'article I.1, champ d'application I.2 et les installations sont considérées comme existantes. Elles relèvent de l'annexe 3 de ce même arrêté. Avant la parution de l'arrêté du 14/09/2020, les liquides inflammables étaient soumis à l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément au guide de lecture des textes "liquides inflammables", partie C, les liquides inflammables en récipients mobiles sont donc qualifiés de "stockages au sein d'installations existantes nouvellement soumis". Les dispositions des annexes 3, IV et V s'appliquent donc à l'établissement (AM du 24/09/2020).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 3 III.7 III
Prescription sans objet pour le site. En effet, la hauteur de stockage des liquides inflammables est limitée à 5 m par rapport au sol conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/09/2016, ces dispositions applicables à échéance du 1er janvier 2026 au site sont plus restrictives en termes de hauteur de stockage. Par sondage dans la cellule 0a, les conditions de stockage des liquides inflammables sont respectées. Le stockage est en racks et la présence du système d'extinction automatique y compris les réseaux intermédiaires dans les racks a été observée.
Interdiction de stocker des produits de mentions de danger H224 / H225
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9
Les dispositions applicables à l'établissement sont celles de l'annexe IV point II (version en vigueur 31/12/2020), et concernant les produits avec mention de dangers H224/H225, les dispositions réglementaires renvoient vers l'annexe II, point 9. Le site ne stocke des liquides inflammables qu'en contenants fusibles d'un volume strictement inférieur à 30 litres, le volume maximal unitaire étant de 25 litres.
Dans l'étude de dangers de 2014 liée à l'extension du site, les modélisations présentées pour l'incendie des cellules de liquides inflammables ne mentionnent aucune durée d'incendie et à priori aucune modélisation de propagation d'un incendie d'une cellule stockant des liquides inflammables n'a été étudiée. L'absence de données concernant la durée d'incendie des cellules de liquides inflammables ne permet pas de vérifier si des scénarios de propagation ont été oubliés. Une attention particulière sera portée sur ce point en cas de modification souhaitée sur le site en lien avec les liquides inflammables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FM FRANCE SAS— Château-Thierry (02400)2 points de contrôle avec suites administratives
COLAS NORD EST— Épaux-Bézu (02400)aucune suite administrative proposée
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives