Installation classée à Landivisiau (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats de l'inspection témoignent d'un suivi rigoureux des appareils à pression de la part de l'exploitant. Seule la liste des équipements doit être complétée sur des aspects mineurs.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conditions d’utilisation, respect de la notice
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Les notices des deux cuves d’air comprimé de marque CSC prévoient des purges régulières afin de prévenir l’accumulation de condensats. L’exploitant a indiqué que seule l’une d’elles en fait l’objet. Il a précisé que l’autre cuve étant alimentée par de l’air en provenance des sécheurs d’air, une purge n’est pas nécessaire. L’inspection rappelle que la notice d’instruction impose une purge régulière des cuves. L'exploitant justifiera l'absence de risque de formation de condensats, en lien avec les personnes techniquement compétentes, et définira le suivi à réaliser.7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter les préconisations des notices d’utilisation des cuves d’air comprimé, notamment en s’assurant régulièrement de l’absence d’accumulation de condensats dans les équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Il a été constaté que la liste des équipements autres que ceux présents au sein de l’installation frigorifique ne comporte pas le type d’équipement (récipients, générateur de vapeur, tuyauterie) ainsi que le régime de surveillance (avec ou sans plan d’inspection). En outre, il convient de faire apparaître une ligne par générateur de vapeur. A l’heure actuelle, les informations relatives aux deux chaudières sont confondues. S’agissant de la liste concernant l’installation frigorifique, l’ensemble des éléments, y compris ceux requis par le cahier technique professionnel relatif au suivi des systèmes frigorifiques, sont présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/13 L’exploitant doit compléter la liste des équipements sous pression hors équipements frigorifiques et faire figurer une ligne par équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Equipements pouvant être mis en service et utilisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-4
Les marquages des équipements suivants ont été vérifiés : Générateur de vapeur n°100037881, Condenseur CD15, ruisseleurs EL11 et EL12, cuves d’air comprimé 1575 et 28447. A noter une inversion de dénomination EL11/EL12 (étiquettes) constatée sur site entre les deux équipements. L’exploitant a transmis la liste des ESP rectifiée par la suite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L’inspection a interrogé l’exploitant sur la soumission éventuelle de la tuyauterie d’alimentation en gaz de la chaufferie. Selon l’extrait de plan présenté, la tuyauterie en acier en entrée du poste de détente à un diamètre extérieur de 114 mm, ce qui correspond à DN 100. La pression est de 4 bars. Sur la base de ces données, la tuyauterie ne relève pas du suivi en service au titre de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
L’inspection a contrôlé par échantillonnage les accessoires de sécurité suivants : Générateur de vapeur n°100037881 : soupapes n° 210021658-027-2019 et 210021658-028-2019. L’exploitant a présenté la déclaration de conformité de ces soupapes de marque ARI (type 902). Selon les plaques d’identification présentes sur les soupapes, la pression de tarage est de 20 bars, pression correspondant à la pression de service de la chaudière. Condenseur CD15 : compte tenu de l’accessibilité difficile, l’inspection a uniquement identifié la soupape n°19100106. L’exploitant dispose du certificat de conformité correspondant délivré par la société CAEN. Ruisseleurs EL11 : les soupapes 19070938 et 19070939 ont été identifiées. Ruisseleurs EL12 : les soupapes 19090086 et 19090086 ont été identifiées. Cuve air comprimé n°28447 : la soupape de marque NGI n°022463886 a été identifiée. L’exploitant a présenté la déclaration de conformité correspondante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'inspection a examiné par sondage des dossiers d’exploitation des 3 équipements suivants : Cuve CSC SRL, chaudière n°100037881, condenseur CD35. L'inspection n'a pas constaté l’absence de documents requis par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
10/13 L’exploitant dispose d’un plan d’inspection en date du 26/10/2021 pour l’installation frigorifique (assistance technique par l’APAVE). Il a été établi sur la base du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020. Il reprend les éléments requis par ce dernier. L’inspection a néanmoins fait remarquer à l’exploitant son caractère perfectible. En effet, bien qu’il comporte la liste des accessoires de sécurité, il ne permet pas d’identifier aisément les équipements que ces derniers protègent, faute de mention dans la liste établie et de plans exploitables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant examinera la possibilité de faire évoluer le plan d’inspection du système frigorifique afin d’y identifier plus clairement les équipements protégés par chaque accessoire de sécurité et de disposer de plans plus lisibles.
Fréquences requalifications et inspections périodiques avec PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
Pour l’installation frigorifique bénéficiant d’un plan d’inspection, les récipients soumis relèvent du chapitre B du cahier technique professionnel. La fréquence d’inspection périodique retenue est de 48 mois, ce qui est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017, article 14
L’installation frigorifique dispose d’un plan d’inspection. Il a été rappelé à l’exploitant que le plan d’inspection devra être approuvé par un organisme habilité lors de la première requalification. L’inspection s’est assurée de la présence des comptes-rendus de visite initiale dans le dossier d’exploitation de l’installation frigorifique, visites requises par le cahier technique professionnel et donc le plan d’inspection. La visite initiale a été réalisée le 27/10/2021 par l’APAVE. L’organisme a conclu que cette vérification initiale est satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Les dates des dernières inspections périodiques et les prochaines dates de réalisation figurant dans la liste des équipements sous pression démontrent une bonne prise en compte des fréquences réglementaires maximales. L’examen par sondage des comptes-rendus d’inspection périodique sont cohérentes avec les dates reprises dans la liste.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16
L’examen des comptes-rendus d’inspection périodique du réservoir CSC n°28447 et de la chaudière n° 100037881 n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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