Installation classée à Le Bar-sur-Loup (06620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400319
Commune
Le Bar-sur-Loup (06620)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
11 depuis 1er juillet 2022
SIRET
41555028400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant a mis en place les dispositions relatives au suivi PMII à travers des visites régulières des équipements concernés au titre de l’arrêté ministériel du /2010 et de l’arrêté ministériel du /2010. Néanmoins, l’inspection relève les points importants suivants : · Absence de dossier initial et de programme de surveillance formalisé, en raison de la perte de données ; · Exclusion de certaines cuves du suivi PMII pour des motifs erronés. L’exploitant devra mettre à jour son recensement des équipements soumis au PMII en intégrant l’ensemble des cuves répondant à la définition d’une « capacité » au sens de l’article 5 de l’arrêté ministériel du /2010, ainsi que les ouvrages associés. Il devra également reconstituer les dossiers de suivi et formaliser un programme de surveillance pour chacun des ouvrages concernés.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Recensement des réservoirs soumis au PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Pour réaliser le recensement, l’exploitant a travaillé avec les services de production, environnement et maintenance afin d’identifier l’ensemble des cuves d’un volume supérieur à 10 m³ présentes sur le site. Les cuves identifiées à partir de la GMAO ont ensuite été analysées selon la nature des substances stockées et leurs mentions de danger, afin de déterminer l’application aux dispositions du PMII ou non. Certaines cuves ont ainsi été exclues, conformément à l’arrêté du 03/10/2010, en raison du caractère non inflammable de la substance ou d’une capacité équivalente inférieure à 10 m³. L’exploitant a également exclu certaines cuves au titre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, ce point est traité dans le constat n°4. Une mise à jour du recensement a été réalisée fin 2025 ; avant celle-ci, la dernière mise à jour datait de 2022. L’inspection a constaté que la zone de stockage AE1 comporte six cuves de stockage d’un volume unitaire de 30 m³. Les cuves stockant des substances sans mention de danger ne sont pas listées dans le recensement. L’inspection demande que ces cuves soient également recensées, avec la justification de leur exclusion du suivi PMII au regard de la nature des substances stockées, et qu’une vérification soit réalisée à minima à chaque mise à jour du recensement, afin de tenir compte d’éventuelles évolutions des produits stockés dans le temps.8/15 Au total, l’exploitant a identifié deux réservoirs situés en zone AE1 soumis au PMII au titre de l’arrêté du 3 octobre 2010 : les cuves AE101 F (R11) et AE102 A (R01A). L’inspection constate que l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 mars 2006 mentionne, à son article 7.5.3, la présence de six cuves de stockage de 30 m³ chacune : « Pour l’installation capsules, la zone de stockage des 6 cuves de 30 m³ d’alcool éthylique est en rétention totale ». Or, ces cuves ne figurent pas dans le fichier de recensement. L’exploitant a indiqué que cette mention résulte d’une erreur d’interprétation et que les six cuves citées correspondent en réalité aux cuves extérieures de la zone AE1, dont deux contiennent des liquides inflammables et sont bien identifiées et suivies au titre du PMII. Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté qu’aucune cuve de 30 m³ n’est présente dans l’atelier capsules. L’inspection constate qu’aucune procédure formalisée visant la mise à jour régulière du recensement des réservoirs n’est actuellement en place. L’exploitant a indiqué qu’en cas d’installation d’un nouveau
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le recensement des cuves soumises au PMII comprend également les cuves potentiellement concernées par l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Néanmoins, l’exploitant a exclu certaines cuves contenant des substances classées H410 du fait de la position horizontale des cuves. L’inspection précise que l’article 4 de l’arrêté ministériel vise uniquement les réservoirs aériens verticaux contenant des substances classées H400 ou H410. Néanmoins, l’article 5 vise toute capacité d’un volume supérieur à 10 m³. Une capacité est définie comme destinée à être connectée à un procédé en vue d’alimenter celui-ci en continu ou de concourir à son fonctionnement. Un réservoir a, quant à lui, vocation à stocker un produit avec des taux de rotation (remplissage/vidange) pouvant être réguliers mais selon des fréquences relativement faibles (quelques cycles mensuels). Ainsi, l’inspection constate que la cuve de référence R P15-01 G répond aux dispositions de l’article 5 et doit être incluse dans le suivi PMII. De plus, l’inspection a constaté que les cuves de mélange, d’un volume supérieur à 10 m³ et situées en zone de production, ont également été exclues du recensement du fait de la grande variété de substances contenues. L’inspection rappelle que ce type de cuves sont à considérer comme des capacités et que, si elles contiennent, même de manière non permanente et discontinue, des mélanges répondant aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, c’est-à-dire comportant des mentions de danger H400 ou H410, elles doivent faire l’objet des dispositions prévues par ce même article. L’exploitant a précisé que lors de son recensement des équipements, les canalisations et tuyauteries du site présentes un diamètre inférieur aux dispositions de l’arrêté ministériel du 04/10/10. L’inspection n’a pas vérifié ce point. 10/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant actualise la liste des équipements soumis au PMII en incluant toutes les capacités répondant à l’article 5 de l’AM 04/10/10, notamment la cuve R P15-01 G et celles en zone de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Par sondage, l’inspection a vérifié les dispositions applicables aux deux cuves en toit fixes de la zone AE1 qui stockent des liquides inflammables H225. L’exploitant n’a pas pu présenter de dossier de suivi individuel concernant les deux cuves visées par l’inspection. L’exploitant a précisé que la personne en charge du sujet PMII a quitté l’entreprise et que les éléments n’ont pas été retrouvés à ce jour. Néanmoins, l’exploitant a pu présenter le dernier rapport d’inspection externes détaillés datant de 2022 réalisé par l’APAVE (référence : A534283248.1-006 PC) qui contient les informations sur les équipements, notamment : · l’année de fabrication : R01A : 2000 - R11 : 1992 · le volume du réservoir : R01A : 30 000l - R11 : 30 000l · les matériaux de construction : R01A : inox 316L - R11 : inox 316L · le produit contenu : R01A : eau de lavage (alcool) - R11 : alcool Il est également précisé qu’aucune modification majeure et connue de MANE n’a été réalisée. Néanmoins les éléments suivants ne sont pas connus : · le code de construction · la date de l’épreuve hydraulique initiale si existante · L’historique des produits stockés · le suivi (date et résultats) des différentes visites (de routine ou inspection détaillées externe). L’exploitant a également présenté à l’inspection le rapport de l’APAVE en date du 18/01/2013, lequel comporte notamment une partie relative à l’état initial documentaire du réservoir, indiquant : « La société MANE et Fils a établi un état initial documentaire pour ce réservoir avec les informations existantes dans les archives. » L’inspection constate que l’exploitant avait constitué un dossier initial pour ce réservoir mais que celui-ci doit aujourd’hui être reconstitué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant reconstitue un dossier de suivi individuel et complète les informations manquantes de tous ses équipements soumis au PMII.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L’exploitant n’a pas pu présenter de plan d’inspection formalisé des réservoirs AE1 détaillant les fréquences des différentes visites et les modalités de contrôle en prenant en compte les produits contenus, les matériaux de construction du réservoir et les conditions d'exploitation et de maintenance. L’exploitant a indiqué ne pas s’être basé sur une méthode particulière et l’inspection rappelle l’existence des guides professionnel, notamment le DT94. Néanmoins, l’exploitant réalise un suivi des futures visites à réaliser, soit via la GMAO pour les visites de routines (tous les ans), soit à travers un fichier Excel de suivi pour les visites détaillées externes (tous les 5 ans). Les inspections hors exploitation détaillées ne sont pas applicables aux réservoirs étudiés de capacité équivalente 30m3. L’exploitant a précisé que les visites de routines sont réalisées par une personne du service maintenance qui a été formée au PMII. L’attestation de formation en date de 2022 a été présentée. Aucune date de renouvellement n’est à ce jour prévue. Lors de la visite terrain, l’opérateur en charge des visites de routine a montré à l’inspection les points sur lesquels il est attentif. Il dispose d’une check liste dans son bon d’intervention, qui est très courte (7 points) et peu précise, comme par exemple « inspecter l’état visuel de l’assise » ou « contrôler l’absence de fissure ou de détérioration ». Aucun élément de comparaison comme par exemple l’état constaté ou une photo de la dernière visite n’est à disposition. L’inspection demande à l’exploitant d’étoffer les modalités de contrôle et rappelle qu’il peut s’appuyer sur l’exemple de fiche de visite de routine du guide professionnel DT94 à l’annexe 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant formalise un plan d’inspection de ses réservoirs et peut s’appuyer du guide professionnel DT 94.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Pour justifier du respect des fréquences de visite, l’exploitant a présenté le compte rendu de la dernière visite de routine en date du 16/01/2025. Aucune anomalie relevée, aucune suite à donner.13/15 Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté des gouttes coulant depuis le tuyau de la vanne de fond. Le dépotage venait d’être effectué. L’inspection demande à ce que l’exploitant réalise un contrôle rapidement sur ce point afin de vérifier l’existance d’une fuite ou non et de mettre en œuvre si besoin les actions correctives nécessaires. L’exploitant a également présenté le compte rendu de la dernière visite externe détaillée des réservoirs R01A et R11, en date d’avril 2022, sous la référence A534283248-1-006PC. Le rapport conclue qu’il n’y a pas d’anomalie et donne un avis favorable pour exploitation de 5ans. Selon le fichier de suivi de l’exploitant la prochaine échéance est en avril 2027. L’inspection constate que le fichier Excel ne précise pas les résultats des rapports (anomalie détectées, actions correctives ou non, etc). L’exploitant a précisé avoir perdu l’historique du suivi des équipements PMII avec le départ de l’employé qui en était en charge et est en cours de reconstitution des éléments. Il n’a donc pas pu présenter d’autre comptes rendus de visite pour justifier du respect des fréquences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet un bon d’intervention justifiant du contrôle de la vanne de fond de la cuve d’alcool en zone AE1. L’exploitant reconstitue son dossier de suivi avec l’historique des visites sur les équipements suivis au titre du PMII.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
14/15 L’exploitant a procédé au recensement des ouvrages visés par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 et a présenté à l’inspection son fichier de suivi sous format Excel. Les ouvrages recensés concernent notamment la rétention associée aux équipements visés à l’article 4, en particulier la rétention RET2 AE7 des deux cuves situées en zone AE1. Ces deux cuves ne comportent pas de massifs et sont ancrées au sol de la rétention. D’après le constat n°5, plusieurs cuves sont également soumises au suivi PMII mais ne sont pas prises en compte à ce jour par l’exploitant. Les rétentions associées à ces équipements devront également être intégrées au recensement des ouvrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour le recensement PMII des ouvrages et met en place le suivi PMII pour les rétentions associées aux cuves soumises au PMII, notamment la cuve R P15-01 G et celles situées en zone de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant a présenté le seul rapport retrouvé à ce jour, datant d’avril 2022, relatif à la cuvette de rétention RET2 AE7 associée aux cuves situées en zone AE1. Ce rapport de visite de surveillance fait office, pour l’exploitant, d’état initial, aucun élément historique complémentaire n’ayant pu être retrouvé. Le rapport classe l’ouvrage en classe 1, correspondant à un état satisfaisant. L’exploitant indique que les visites de surveillance sont réalisées tous les cinq ans et que le suivi est assuré au moyen d’un fichier Excel. Il précise également effectuer des visites de routine annuelles. L’exploitant a présenté à l’inspection le compte rendu de la dernière visite de routine, en date du 05/08/2025. Lors de la visite de terrain, l’inspection n’a pas observé d’endommagements majeurs de la cuvette de rétention de la zone AE1. Néanmoins, l’inspection a retrouvé, dans les dossiers d’une inspection précédente, un rapport de visite de l’APAVE datant du 30/11/2012, qualifiant la rétention RET2 AE7 en classe 2E, correspondant à un état passable avec contrôle renforcé.15/15 L’inspection demande à l’exploitant de justifier la réévaluation de la classe de l’ouvrage et l’état des désordres constatés à travers les réparations effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie la réévaluation de la classe et de l’état des désordres de l’ouvrage RET2 AE7, classé en classe 2E en 2012 puis en classe 1 en 2022. L’exploitant redéfinit, à travers l’établissement d’un état initial et la reconstitution d’un dossier de suivi des ouvrages, un programme d’inspection cohérent et adapté à l’état des ouvrages. Il peut s’appuyer du guide professionnel DT92.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2020, article 2
L’exploitant indique que la surveillance du respect des seuils d’autorisation pour chaque rubrique est assurée quotidiennement par un système automatique. En cas de dépassement d’un premier seuil d’alerte, une alerte est envoyée par mail à une liste de diffusion définie en interne. Le jour de la visite plusieurs rubriques sont au moins à 80% de leur seuil, sans le dépasser, notamment les rubriques 1450, 4120 et 4510. L’exploitant a présenté son état des stocks synthétique du jour de la visite. L’inspection constate que les seuils des rubriques citées précédemment et ceux des rubrique 4330 et 4331 respecte les seuils définis par l’arrêté préfectoral du 10/01/2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
L’établissement MANE La Sarrée est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 applicable aux réservoirs aériens de liquides inflammables. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le recensement des cuves d’une capacité supérieure à 10m³ présentes sur le site, ainsi que la justification de l’application ou non du plan de modernisation des installations industrielles (PMII) selon l’arrêté ministériel du 03/10/10 et selon l’arrêté ministériel du 04/10/10, point traité au constat 4. Ces éléments ont été formalisés dans un fichier de suivi Excel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 8.4.2.1
Lors de la visite de terrain de la zone AE1, l’inspection a demandé à l’exploitant de tester le système de brumisation de cette zone. L’inspection a constaté que l’ensemble des buses est fonctionnel et qu’elles sont implantées au niveau de l’entrée de la zone de réception, le long du mur du bâtiment arôme alimentaire et à proximité de la porte de secours de la zone quarantaine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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