Installation classée à Saint-Benoît-la-Forêt (37500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 8
Le plan des zones à risques de l'atelier de travail du bois a été mis à jour en février 2023 : il fait dorénavant apparaître les risques "incendie", "électrique" et "traversée d'engin". Aucune zone ATEX n'est mentionnée. L'exploitant a fait réaliser, en novembre 2025 par la société APAVE, une "Vérification de sécurité des installations électriques en zone ATEX". => L'exploitant doit justifier que le plan des zones à risques de l'atelier de travail du bois est à jour au vu des zones ATEX présentes au sein de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
Les 3 dernières vérifications de maintenance du dispositif de détection incendie ont été réalisées le 12/07/2023, le 05/09/2024 et le 11/12/2025. L'exploitant s'est engagé à faire réaliser cette vérification à fréquence semestrielle. Il a présenté le mail du 11/05/2026, de la société SSI Service, indiquant qu'une offre lui sera envoyée afin de prendre en compte notamment la nécessité de réaliser à fréquence semestrielle la vérification de l'ensemble du dispositif de détection incendie du bâtiment "Travail du bois". => L’installation de détection incendie du bâtiment abritant l’installation de travail du bois n’est pas vérifiée et testée à minima à une fréquence semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la présence de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration du tunnel de phosphatation et que chacune d'elle est reliée à la centrale incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Action de l’alarme incendie - Système d'aspiration des vapeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le déclenchement d'une alarme incendie entraîne l'arrêt automatique du système d'aspiration des vapeurs des bains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Le chauffage des bains est réalisé en temps normal via des canalisations d’eau chaude alimentées par la chaudière principale de l’établissement : ce mode de chauffage ne nécessite pas d’être asservi à la détection incendie. En cas d’indisponibilité de la chaudière lors de maintenance ou de panne, les bains sont chauffés via des brûleurs à gaz. Leur fonctionnement n’est pas asservi au déclenchement d’une alarme incendie. => L'arrêt automatique du chauffage des bains via les brûleurs à gaz n’est pas asservi au déclenchement de l’alarme incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L’exploitant a indiqué que les détecteurs installés dans l’atelier abritant l’installation de traitement de surfaces sont de type « thermique ». Le plan d’implantation du dispositif de détection incendie permet de constater que les détecteurs installés dans cet atelier sont de type « thermique » ou « multicritères ». La programmation des détecteurs multicritères reste à préciser. => L’exploitant n’est pas en mesure de présenter la liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
L’exploitant dispose d’un contrat de maintenance avec la société SSI SERVICE depuis 2025 (auparavant la maintenance était réalisée par la société SIEMENS). Le registre de sécurité fait apparaître que la dernière intervention a eu lieu le 11/12/2025. L’exploitant a indiqué que la gestion des anomalies et des mesures correctives est réalisée via la GMAO. => L’exploitant doit justifier que les dates et la nature des contrôles du dispositif de détection incendie, les anomalies constatées, la liste des mesures correctives, accompagnées de leur date de réalisation, sont consignées dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22.I
L’exploitant a indiqué que les détecteurs de niveau arrêtant le chauffage en cas d’absence de liquide dans les bains de traitement sont testés à minima annuellement lors de l’entretien des bains. Cette opération n’est pas formalisée dans une consigne de sécurité. L’exploitant veillera à tracer la réalisation de cette opération. Par ailleurs, l’exploitant doit justifier que la vérification des autres dispositifs de détection automatique en lien avec l’activité de traitement de surfaces (dispositif de détection incendie,17/17 sondes de température dans les systèmes d’aspiration des vapeurs…) fait l’objet d’une consigne de sécurité. => La consigne de sécurité en lien avec la vérification des détecteurs de niveau arrêtant le chauffage en cas d’absence de liquide dans les bains de traitement n’est pas formalisée. Par ailleurs, l’exploitant doit justifier que la vérification des autres dispositifs de détection automatique en lien avec l’activité de traitement de surfaces (dispositif de détection incendie, sondes de température dans les systèmes d’aspiration des vapeurs…) fait l’objet d’une consigne de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
L'exploitant a transmis les éléments suivants : - plan d'implantation des DENFC avec calcul des surfaces de désenfumage pour chacun des 4 cantons ; - fiche descriptive des DENFC implantés ; - les DENFC représentent 106,08 m² de surface soit 2,09 % de la surface totale de 5068 m². Au vu de ces éléments, il résulte que : - la fiche descriptive des DENFC installés indique qu'ils sont conformes à la norme EN 12101-2 de 2003 ; - la surface de désenfumage est suffisante ; - l'ouverture des DENFC est également automatique. Par ailleurs, lors de la visite sur site il a été constaté que chacun des boitiers de commande manuelle du désenfumage de ce bâtiment est situé à proximité d'un accès extérieur. => Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 1
L'arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2008 mentionne dans la liste des activités de l'établissement la rubrique 2565 "Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique" : rubrique 2565.2.a sous le régime de l'autorisation pour un volume de 10 000 L.• L'installation concernée est le tunnel de phosphatation auquel sont associés les cuves de traitement et de rinçage. Suite à des évolutions de la nomenclature des installations classées, cette activité est désormais soumise au régime de l'enregistrement. L'arrêté ministériel du 9 avril 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce régime au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est applicable à l'installation, sauf les dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, au point c de l'article 14, au dernier alinéa de l'article 24, aux articles 25, 27, 29 et 39. => Pas d'écart constaté. 11/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d
Des détecteurs de chaleur sont installés dans le local abritant l'installation de traitement de surfaces (maillage à minima d'un détecteur tous les 6 mètres). Ils sont reliés à la centrale incendie de l'établissement. L'exploitant a par ailleurs transmis les éléments indiquant que l'ensemble de l'établissement est équipé de détecteurs incendie (fumée et/ou chaleur) reliés à une centrale. En cas de détection incendie, une alarme est transmise à la société SECURITAS TECHNOLOGY qui ensuite contacte la personne à prévenir ou les pompiers au vu de la procédure "Réponse aux situations d'urgence". => Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant a transmis les éléments indiquant que l'ensemble de l'établissement est équipé de détecteurs incendie (fumée et/ou chaleur) reliés à une centrale (voir point de contrôle précédent). Lors de la visite du site, la présence de détecteurs incendie (fumée) a été constatée dans le local "stockage pièces brutes avant poudrage" dans lequel des produits liquides inflammables sont stockés (maillage à minima d'un détecteur tous les 6 mètres). => Pas d'écart constaté.12/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
L'exploitant a présenté le PV de réception, et ses annexes, du dispositif de détection automatique d'incendie de l'établissement. Ce document édité le 09/01/2026 par la société SIEMENS fait notamment apparaître les points suivants : - l’ajout de sirènes sur la dernière partie de l’établissement non couverte ;13/17 - le test du système de détection par la réalisation de 2 foyers types : tests conformes ; - la réception est faite sans réserve. => Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
Au vu des constats sur site et des documents présentés par l’exploitant, notamment le plan d’implantation du dispositif de détection, le maillage à minima d'un détecteur tous les 6 mètres est pertinent. => Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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