Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005193
Commune
Saint-Pierre-des-Corps (37700)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 22 mars 2022
SIRET
57208621300798
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : L'exploitant doit transmettre la mise à jour de son étude de réseau incendie et vérifier la compatibilité des besoins en eau et émulseur avec ceux recensés dans la convention de moyens et d'assistance incendie. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté les documents suivants : - la convention de moyens et d’assistance incendie entre la société TRAPIL (T67) et la société DPSPC, - le plan de défense incendie en date du 06/10/2023. Il a également présenté la stratégie de défense incendie en indiquant que les conclusions ont été retranscrites dans le PDI. Des éléments complémentaires sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Le PDI et la convention avec DPSPC ne sont pas cohérents. En particulier, le besoin en eau en cas de feu sur le dépôt DPSPC EST est supérieur à la quantité mise à disposition par le dépôt DPSPC selon la convention. Par ailleurs, l'exploitant doit transmettre la mise à jour de son étude de réseau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/16 L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Par échantillonnage, il a été demandé à l'exploitant de présenter les derniers rapport du bac n°2, pour les différents types de visite. - La fiche inspection du 24/07/2024 correspondant à la dernière visite de routine identifie le point suivant : "prévoir réfection du joint entre l'assise et la tôle de fond". L'exploitant précise que cette action se traduit par un ordre de travail dans la GMAO (OT 113 8777). Cette visite a été réalisée par une personne du service maintenance TRAPIL. - Le rapport final de contrôle et d'inspection décennale réalisé par la société TesTex du 29 au 3015/16 juin 2020 conclut que le réservoir peut être remis en service pour une durée de 10 ans, avec des points de contrôles externes à réaliser dans les 5 ans. A noter que ce contrôle vaut également visite externe détaillée quinquennale. L'exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures correctives suite à l'écart constaté lors de la visite de routine du bac 2 du 24/07/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Par échantillonnage, il a été demandé à l'exploitant de présenter le derniers rapport de la cuvette de rétention. La fiche de surveillance du 24/07/2024 correspondant à la dernière visite identifie plusieurs désordres de niveau 2 (nécessite des travaux de maintenance spécifique, ou bien un examen approfondi) : "contrôler et voir pour réfection de l'étanchéité entre l'assise et la dalle béton des bacs 1 / 2 et 3" (OT 113 8777), "réfection de l'étanchéité entre l’assise du bac 04 et la dalle béton" et "nouvelle réparation à prévoir , fissure au passage de mur de la liaison du bac 03" (OT 114 0839). Cette visite a été réalisée par une personne du service maintenance TRAPIL, la précédente visite datait de moins d'un an (02/08/2023). L'exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures correctives suite aux écarts constatés lors de la visite de routine de la cuvette du 24/07/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22
Lors de la visite d'inspection du 19 mai 2020, l'inspection des installations classées avait demandé la transmission du justificatif de la réalisation de la méthode de l'anneau dans la cuvette rénovée (point identifié D2 dans le rapport établi suite à cette inspection). L’exploitant avait transmis à l'inspection des installations classées le 9 juillet 2021 le rapport d’essais de perméabilité des deux bassins de rétention réalisé le 14 avril 2021 par la société GINGER CEBTP (37) qui conclut à un coefficient de perméabilité de l’ordre de 10-10 m/s et recommande de reprendre les zones fissurées et de traiter les éclats de béton avec aciers apparents corrodés afin de garantir une étanchéité sur l’ensemble de la cuvette de rétention. Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, il avait été constaté : - la reprise de fissures et l'absence de nouvelles fissures, - la présence d'éclats de béton avec aciers apparents corrodés notamment en partie haute d'une paroi de la rétention (sous cuvette bac 1 et 2) n'ayant pas été traités. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté le PV de réception établi par la société TRAPIB en octobre 2022 correspondant aux travaux liés à la présence des éclats de béton avec aciers apparents corrodés. Il a été constaté sur site la reprise de la zone concernée. L'écart précédemment identifié est levé. 6/16
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2009, article 7.3.3
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : l'installation électrique du site peut entraîner des risques d’incendie / explosion suite à l'absence de mise en conformité totale de l'installation. Une non-conformité liée à l'émission du certificat Q18 en 2021 n'est pas réalisée et n'est pas planifiée. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté sur la GMAO l'ordre de travail (OT) n°882-201 correspondant à cette action de mise en conformité, clôturée le 07/04/2022. Il a également présenté les éléments suivants : - rapport de vérification des installations électriques établi par la société APAVE le 25/07/2024 présentant 2 observations, - certificat Q18 établi par la société APAVE le 25/07/2024 concluant que l’installation électrique du site peut entraîner des risques d’incendie / explosion et listant une non-conformité (bouchon inadapté capteur MIP), - OT n°1310712 correspondant à l'action de mise en conformité suite au Q18, soldé le 20/01/2025 (intervention du 18/10/2024, remplacement du bouchon), - OT n°1310713 correspondant à l'action de mise en conformité concernant la deuxième observation du rapport de vérification des installations électriques (en cours, non planifié). L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2009, article 7.7.5
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : Absence de réalisation, pour chaque détecteur d’hydrocarbures gazeux, de test des asservissements au seuil de 25% d’hexane et de l’absence de réalisation de test de dérangement lors du contrôle effectué par la société OLDHAM le 31/03/2021. Absence de réalisation de test de l’alarme et du dérangement à la demande de l’exploitant pour chaque détecteur de flamme en rétention lors du contrôle effectué par la société OLDHAM le 31/03/2021. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté le rapport n°241108143028 de vérification des détecteurs d’hydrocarbures gazeux et des détecteurs de flamme de la société TELEDYNE en date du 06/11/2024 concluant au bon fonctionnement de ces détecteurs. L'exploitant précise que lors de cette vérification, la transmission de l'alerte est bien vérifiée mais pas la chaîne complète. Le déclenchement de la mise en sécurité étant testée par ailleurs dans le cadre des arrêts d'urgence. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2009, article 7.7.4
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : L'exploitant doit justifier que la protection thermique mise en place permet à la salle de contrôle de résister aux intensités des flux thermiques définis dans l'étude de danger en vigueur. En particulier, lors du test réalisé il avait été estimé visuellement que la hauteur du rideau d'eau est de 5 mètres environ alors que le descriptif des caractéristiques techniques des queues de paon indique une hauteur de 7 mètres. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, un test de fonctionnement des moyens de défense contre un incendie, dont la mise en eau des deux queues de paon, a été réalisée. Il a été constaté visuellement que le rideau d'eau couvre la salle de contrôle avec une hauteur estimée à 7 mètres. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2009, article 7.9.5
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : Absence de déclenchement des moyens d'extinction incendie du site lors de la réalisation d'un test de vérification. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, un test de déclenchement des moyens d'incendie depuis le dépôt pétrolier DPSPC a été réalisé par demande de TRAPIL au personnel DPSPC. Le test est concluant. L'écart précédemment identifié est levé.
Disponibilité des ressources en eau, en mousse et des moyens d'application
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2009, article 7.9.3.4
11/16 Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : L'exploitant ne s'assure pas de réunir à tout instant l'ensemble des moyens mis à disposition par un tiers et définis par la convention de moyens et d'assistance incendie, en particulier le déclenchement des moyens incendie depuis le dépôt DPSPC (prévu par la convention) n'a pas été concluant. Suite à la visite d'inspection, une modification de la supervision a été réalisé. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté le document NDS24006 du 27/03/2024 intitulé "modernisation des automates de télécontrôle dépôt chez DPSPC" précisant que des tests de bons fonctionnement ont été réalisés suite à l'évolution de l'automate. Un test de déclenchement des moyens d'incendie depuis le dépôt pétrolier DPSPC a été réalisé par demande de TRAPIL au personnel DPSPC. Le test est concluant. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2009, article 7.9.3.3
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, le constat suivant avait été formulé : une tête de sprinklage sur la couronne du bac n°2 ne fonctionne pas. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2025, l'exploitant a présenté l'OT 934029 indiquant que la tête de sprinklage a été débouchée par un technicien d'exploitation le 22 mars 2022 suite à la visite d'inspection. Un test de déclenchement des moyens d'incendie depuis le dépôt pétrolier DPSPC a été réalisé par demande de TRAPIL au personnel DPSPC. Le test est concluant. Il a notamment été constaté le bon fonctionnement de l'ensemble des têtes de sprinklage sur la couronne du bac n°2.12/16 L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
L’établissement relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées. Le stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables est soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010. L’exploitant connaît la double réglementation liée au vieillissement soumise aux arrêtés ministériels des 03/10/2010 et 04/10/2010. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Par échantillonnage, il a été demandé à l'exploitant de présenter la fiche d'état initial du bac n°2. Les caractéristiques du réservoirs sont bien indiquées, lorsqu'elles sont connues (volume, revêtement, mise en service...).Cette fiche présente le suivi des interventions du réservoir avant mise en place de la GMAO. Les interventions faisant suite à cette mise en place sont identifiées dans la GMAO.Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le programme d'inspection comprend :14/16 - chaque année : une visite de routine ; - tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED). Dans les faits, ce type de visite est réalisé tous les 10 ans, car elle est remplacée par une visite Hors Exploitation Détaillée tous les 10 ans ; - tous les 10 ans : une visite Hors Exploitation Détaillée (HED). Il a présenté les fréquences de visites correspondantes inscrites dans la GMAO. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'exploitant précise que les massifs des réservoirs et la cuvette sont suivis au titre du PMII. Il précise que les tuyauteries sont également suivies au titre du PMII mais qu'il n'a pas été identifié de ponts de tuyauterie soumis au PMII. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Par échantillonnage, il a été demandé à l'exploitant de présenter la fiche d'état initial de la cuvette de rétention. A noter que cette fiche présente le suivi des interventions du réservoir avant mise en place de la GMAO. Les interventions faisant suite à cette mise en place sont identifiées dans la GMAO. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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