Installation classée à Ferrières-en-Gâtinais (45210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008300
Commune
Ferrières-en-Gâtinais (45210)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 16 novembre 2022
SIRET
54209855300051
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.B
Par courriel du 23 juin 2025, l’exploitant a transmis un état initial réalisé le 5/10/2013 par l’APAVE pour chacun des réservoirs auquel il applique le PMII. Cet état initial comprend : - les caractéristiques de chaque réservoir répondant aux prescriptions dès lors que la donnée est disponible, - l’état descriptif de la cuvette de rétention associée, - le dossier technique (recensement des plans, notes de calcul, modifications apportées,...quand les documents existent), - la définition du programme d’inspection, - l’explication de la mise en œuvre du plan d’inspection, - les qualifications nécessaires des opérateurs, inspecteurs,... réalisant les différents types de visite, - la définition des critères d’acceptabilité des défauts, - l’explication du suivi des actions mises en place suite à l’identification des défauts. - En annexes, pour les réservoirs et les cuvettes associées sont fournies les trames de visite de routine. Suite à la réalisation, de cet état initial, l’exploitant n’a pas mis en place de dossier de suivi individuel pour chaque équipement. Aujourd’hui, il n’a pas de traçabilité des actions d’entretien ou de réparation réalisées sur ses équipements. Des traces pourraient être trouvées dans les factures pour des actionsconfiées à des prestataires extérieurs mais il n’existe aucun recensement des actions d’entretien réalisées en interne. L’exploitant s’engage à mettre en place prochainement ces dossiers de suivi individuel, il va engager la réflexion de les intégrer à la GMAO qui est en cours de déploiement sur le site. 8/22 Par sondage, l’inspection a demandé que lui soient présentés l’état initial et le dossier de suivi individuel pour le 2 réservoirs suivants : - le réservoir n°4 situé dans le parc à alcool CAD, d’un volume de 40m3, contenant de l’alcool dénaturée. Le dossier initial réalisé par l’APAVE répond à la prescription mais il n’y a pas de dossier de suivi individuel permettant une traçabilité des actions réalisées sur le réservoir. - le réservoir n°13, stockage extérieur CPCE de 30 m³ stockant de l’alcool à 90° dénaturée. Le dossier initial réalisé par l’APAVE répond à la prescription mais il n’y a pas de dossier de suivi individuel permettant une traçabilité des actions réalisées sur le réservoir. Constat du 25/06/2025 L’exploitant dispose d’un état initial pour chacun de ses réservoirs auxquels il applique le PMII mais il n’a pas mis en place les dossiers de suivi individuel permettant d’avoir la traçabilité des actions / évènem
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.A
9/22 Par courriel du 23/06/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, pour chacun de ses réservoirs auxquels il applique le PMII, le programme d’inspection. Ce programme prévoit 3 types de visite : - chaque année : une visite de routine du réservoir ; - chaque année : une visite de surveillance (ouvrage), pour les rétentions associées ; - tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED). Il n’est pas prévu de visite décennale (visite Hors Exploitation Détaillée (HED)) car aucun des réservoirs ne dispose d’un volume équivalent supérieur ou égal à 100m3. L’exploitant a transmis le tableau périodique de contrôle de ses installations, y sont identifiées les dates des visites passées, ainsi qu’un prévisionnel des visites à venir. La périodicité des visites de routine n’est pas respectée. Constat du 25/06/2025 Le plan d’inspection est bien défini mais la périodicité des visites de routine n’est pas respectée pour les réservoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la périodicité de chacun des types de visite, conformément à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.C
L’exploitant a bien mis en place des visites de routine sur les réservoirs auxquels il applique le PMII. Ces visites sont réalisées par l’APAVE. Les dernières visites de routine datent de 2017 et 2019. Dans le tableau périodique de contrôle une visite de routine apparaît en 2020, elle ne semble pas avoir été réalisée car l’exploitant ne trouve pas trace des rapports.10/22 Une visite externe détaillée a été réalisée en 2021 (quiquennale), elle vaut aussi visite de routine. Depuis 2021 aucune visite de routine n’a été réalisée. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant s’est rendu compte de cet écart, il a donc sollicité par anticipation l’APAVE qui doit lui faire une proposition pour 2025. Par sondage, l’inspection a regardé les rapports de la dernière visite de routine qui datent du 23/10/2019 au 25/10/2019 pour : - le réservoir n°4 situé dans le parc à alcool CAD, d’un volume de 40m3, contenant de l’alcool dénaturé. La conclusion donne un résultat satisfaisant de l’équipement et prévoit la prochaine visite avant le 25/10/2020. - le réservoir n°13, stockage extérieur CPCE de 30 m³ stockant de l’alcool à 90° dénaturé. La conclusion donne un résultat satisfaisant de l’équipement et prévoit la prochaine visite avant le 25/10/2020. Constat du 25/06/2025 La périodicité annuelle des visites de routine n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit programmer une visite de routine en 2025 sur ses réservoirs soumis à PMII et ensuite respecter la périodicité annuelle de ces visites. Remarque : les années où une visite quinquennale est programmée, cette dernière vaut aussi visite de routine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.F
Les écarts constatés pour les différents types de visite sont consignés par écrits dans un tableau de synthèse Excel. En face de chacun d’eux, une action corrective est proposée. Par sondage, l’inspection a demandé à vérifier la traçabilité de la résolution des écarts constatés : - lors de la visite externe détaillée du 05/10/2021, pour les réservoirs C1 à C6, la passerelle d'accès présente une dégradation au niveau des pieds, une réfection est à réaliser. Action proposée : réfection passerelle CAD. - lors de la visite externe détaillée du 05/10/2021, réservoirs H11, H12 et H13, la cuvette de rétention associée présente une fissure importante, l’étanchéité est à reprendre. Action prévue :13/22 le mur sera refait lors du changement des cuves enterrées voisines, en 2022 Sur site l’inspection a demandé à voir la réalisation des travaux permettant de lever les écarts précités : - Pour la passerelle des réservoirs C1 à C6 : les travaux de remise en peinture n’ont pas été réalisés. - La rétention des réservoirs H11, H12 et H13, fissure importante sur un mur. Les travaux n’ont pas été réalisés. Le remplacement des cuves enterrées devant la rétention, prévu en 2022, et qui devait être l’évènement déclenchant la réparation de la rétention n’a pas encore été fait. L’exploitant a un doute sur la tenue du radier béton de cette rétention. SOCOTEC doit passer vendredi 27/06/2025 afin de vérifier l’intégrité du radier. En cas de conclusion défavorable, l’exploitant a prévu la réfection totale de la rétention. L’opération est délicate car nécessitera le grutage des 3 réservoirs présents dans la rétention. Ce grutage nécessiterait la mobilisation d’un grue de 100 tonnes avec bras télescopique car l’approche de la rétention ne peut pas se faire à moins de 30-35m du fait de la portance insuffisante du sol. Constat du 25/06/2025 Les écarts relevés lors des visites ne sont pas systématiquement suivis d’actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit proposer un plan d'actions permettant de mettre en place les actions correctives pour la levée des écarts des précédentes visites. Cette démarche devra être rendue systématique après chaque visite relevant des non- conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 4.3.10
Par courriel en date du 23/06/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport des prélèvements instantanés d’eau pluviale (campagne de prélèvement 2025). Les prélèvements ont été réalisés le 05/05/2025 par Bureau Véritas, aux deux points CPCE EP 1 et CPCE EP 2. Toutes les concentrations des paramètres mesurés sur les rejets d’eaux pluviales sont conformes aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009, à l’exemption des paramètres suivants : Sur le prélèvement CPCE EP 1 - DCO, valeur mesurée de 1790 mg/L au lieu de 125 mg/L. - Azote Global NGL 42,39 mg/L au lieu de 30 mg/L. Sur le prélèvement CPCE EP 2 - DCO, valeur mesurée de 528 mg/L au lieu de 125 mg/L. L’exploitant précise qu’il va rechercher la source à l’origine de cette pollution afin de résoudre ce problème le plus rapidement possible. Constat du 25/06/2025 : Certains résultats d’analyse ne sont pas conformes aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009, l’écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’actions, dans les 3 mois, qui permette d’identifier la source de ces dépassements de concentration et d’apporter une solution.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de la qualité des eaux de ruissellement
Protection contre les risques spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 4.2.5.
Le 15/12/2022 : l’exploitant avait répondu que le chiffrage d’une solution adaptée pour installer un dispositif coupe flamme serait réalisé avec un délai au premier semestre 2023. L’inspection a demandé que lui soit présentée la facture attestant de la réalisation de la mise en place du siphon coupe-feu. L’exploitant a précisé que les travaux n’ont pas été réalisés. La mise en place de la stratégie de défense incendie définie par le CNPP lui semble suffisante. Bien que la mise en place de l’automatisation de l’extinction par haut foisonnement soit performante. Elle ne répond pas à la prescription de l’article 4.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 04/03/2009. Une fuite lente de liquide inflammable pourrait atteindre le réseau avant inflammation et donc propager un incendie avant même que le haut foisonnement ait eu le temps d’éteindre l’incendie. Constat du 25/06/2025 Absence d'un siphon coupe-feu sur le réseau d'évacuation des effluents en sortie de bâtiment E (cellules de stockage des liquides combustibles et inflammables) - l'écart du 16/11/2022 est maintenu Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place ce siphon coupe-feu afin de respecter son arrêté d'autorisation d'exploiter. Dans le cadre d'un dysfonctionnement du système d'extinction automatique à haut foisonnement, ce dispositif passif garantit l'absence de propagation d'un incendie et une diversité opérationnelle pour les service de secours (absence de multiplication des foyers contre lesquels lutter, mobilisation des moyens sur le sinistre principal, etc..).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 7.3.3
Par courriel des 23 et 24 juin 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection : Pour CAD (Comptoir des Alcools Dénaturés) : - le rapport de vérification des installations électriques, qui relève 2 observations légères, - le certificat Q18 qui ne relève aucune non conformité, réalisés par l'APAVE suite à l’intervention du 16/12/2024. Pour CPCE (Comptoir des Produits Chimiques et d’Entretien) - le rapport de vérification des installations électriques, qui relève 6 non-conformités, - le certificat Q18 qui relève 5 non-conformités pouvant entrainer des risques d’incendie ou d’explosion, réalisés par l'APAVE suite à l’intervention du 02/01/2025. Pour SFEP (Société Française d’Extrusion Plastique) - le rapport de vérification des installations électriques, qui relève 13 non-conformités dont 10 récurrentes et 3 nouvelles, - le certificat Q18 qui relève 3 non-conformités pouvant entrainer des risques d’incendie ou d’explosion, réalisés par l'APAVE suite à l’intervention du 02/01/2025. Lors de la visite, l’exploitant a transmis à l'inspection un courriel en date du 18 juin 2025 précisant qu’une partie des 13 non-conformités du rapport SFEP ont déjà été levées ou sont en cours de traitement : - Les points N°1, 3, 6 et 12 seront traités au mois de Novembre 2025 par EQUANS. - Le point N°4 fait par SFEP le 07/01/25 - Le point N°5 voir avec CPCE - Le point N°7 fait par SFEP - Le point N°9 fait par SFEP le 21/11/24, cependant ce point a été jugé non conforme lors de l'inspection du 02/01/2025. - Le point N°10 fait par SFEP le 08/01/25 - Le point N°11 fait par SFEP le 09/01/25 Reste à faire points N°2, 8 et 13. 21/22 Concernant la présence d'éclairages non capotés équipés de lampe à vapeur de mercure (zone de stockage contenants plastiques, atelier SFEP) identifiée lors de l’inspection du 16/11/2022. L’exploitant a engagé des travaux de remplacement des éclairages à risque par des éclairages LED. Tous les remplacements nécessaires semblent avoir été réalisés à l’exception du bâtiment usine CPCE où une partie des remplacements prévus sur le devis n’apparaissent pas sur la facture de la société REXEL N°986596583 en date du 16/10/2023. Constat du 25/06/2025 : Les vérifications électriques font part de nombreuses non-conformités dont beaucoup sont récurrentes. Une des factures transmises relatives à l’installation d’éclairage LED ne correspond pas à l’ensemble des travaux prévus dans le devis. L’écart du 16/11/2022 est maintenu Demande à formuler à l’exploitant à la suite du co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
L’exploitant connaît l’arrêté ministériel du 01/06/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L’exploitant sait que le Plan de Modernisation des Installations Industrielles s’applique à certains de ses réservoirs de stockages de liquide inflammable relevant des rubriques de la nomenclature ICPE : 4331 et/ou 4734. Constat du 25/06/2025: L'exploitant identifie correctement le référentiel applicable à certaines de ses installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.A
Le premier recensement des équipements soumis à PMII a été réalisé en octobre 2013, par l’APAVE. A cette époque l’établissement était soumis à autorisation. Les Arrêtés ministériels des 03/10/2010 et 04/10/2010 s’appliquaient à lui, par conséquent, les équipements avec obligation PMII étaient plus nombreux. L’exploitant a transmis à l’inspection, deux listes équipements sous format tableur : la première recense les réservoirs, capacités et tuyauteries auxquels le PMII est appliqué. La seconde recense les massifs et cuvettes de rétention auxquels il applique le PMII. Aucune mise à jour de ces listes n’a été réalisée depuis le premier recensement. Il n’y a pas de nouveaux équipements mais certains ont été supprimés. L’exploitant prévoit donc une mise à jour très prochainement afin d’identifier les équipements vraiment soumis à PMII. Depuis 2013, l’exploitant applique la méthodologie PMII à l’ensemble de ses réservoirs d’un volume supérieur à 10m3. Constat du 25/06/2025: Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.D
L’exploitant réalise bien les visites externes détaillées, qui sont prévues au moins tous les 5 ans. La dernière a été réalisée le 05/10/2021 et la prochaine est prévue en 2026. Par sondage, l’inspection a regardé les derniers rapports de visites externes détaillées pour : - le réservoir n°4 situé dans le parc à alcool CAD, d’un volume de 40m3, contenant de l’alcool dénaturé - le réservoir n°13, stockage extérieur CPCE de 30 m³ stockant de l’alcool à 90° dénaturé Pour le réservoir n°4 situé dans le parc à alcool CAD : - la dernière visite externe détaillée, réalisée par APAVE, date du 05/10/2021 (La cuve est en bon état, les mesures d’épaisseur des matériaux sont conformes, la technique Alternating Current Field Measurement (ACFM) n’a pas détecté d’anomalie dans les soudures. La prochaine visite quinquennale devra être programmée avant le 5/10/2026. Pour le réservoir n°13, stockage extérieur CPCE : - la dernière visite externe détaillée, réalisée par APAVE, datent du 05/10/2021 (La cuve est en bon état, elle ne présente pas d’anomalie, les mesures d’épaisseur des matériaux sont conformes, la technique Alternating Current Field Measurement (ACFM) n’a pas détecté d’anomalie dans les soudures. La prochaine visite quinquennale devra être programmée avant le 5/10/2026. Constat du 25/06/2025 Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.G
Les visites de routine sur les réservoirs sont réalisées par l’APAVE. Les visites de contrôle annuelles sur les rétentions associées sont réalisées par un agent de CPCE- NOTILIA, le responsable technique. Les visites externes détaillées sont réalisées par l'APAVE. Les visites hors exploitation détaillées ne concernent pas ce site. Constat du 25/06/2025 Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25-III.G
L’exploitant utilise le guide professionnel reconnu par le ministère DT94 pour réaliser les visites des réservoirs soumis à PMII. Pour les rétentions associées, il utilise le DT92. Avec l'APAVE, il a adapté les dispositions de visite du fait de caractéristiques particulières des réservoirs ou de caractéristiques physico-chimiques particulières des produits contenus dans ces réservoirs. Pour les visites de routine, les points de contrôle prévus sont plus complets et plus détaillés que dans le DT94. 15/22 Constat : Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 4.3.6 et 4.3.8.1
Par courriel du 23 juin 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de prélèvement et d’analyses d’eau résiduaire - Bilan 24H réalisé dans le cadre de l’auto-surveillance des eaux industrielles. Les prélèvements ont été réalisés le 5 mai 2025. Le rapport d’analyse est réalisé par Bureau Véritas. Toutes les concentrations des paramètres mesurés sur le rejet d’eaux industrielles sont conformes aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009. Constat : Absence d’écart constaté, l’écart constaté le 16/11/2022 est levé.16/22
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de la qualité des rejets aqueux industriels
Contrôle de la qualité des eaux domestiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 4.3.6 et 4.3.9
Par courriel du 23/06/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les résultats d’analyse des rejets des eaux sanitaires. Le prélèvement a été réalisé le 05/05/2025 par Bureau Véritas. Les résultats sont conformes aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009. De plus, l’exploitant s’est depuis raccordé au tout à l’égout en décembre 2020. Les travaux ont été réalisés par l’entreprise MEUNIER VRD. L’exploitant a fourni la facture qui atteste de la réalisation des travaux. Constat du 25/06/2025 : Absence d’écart constaté, l’écart constaté le 16/11/2022 est levé.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de la qualité des rejets aqueux domestiques
Hauteur des émissaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 47
Par email du 23/06/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection, le bon de commande relatif à la fourniture et la pose de tuyauteries pour aspiration vers les filtres COV des lignes hydrocarbures. Les travaux ont été finalisés en mars 2025, par l’entreprise VAILLANT. L’exploitant a présenté la facture en date 19/05/2025 lors de l’inspection. L’exploitant a aussi transmis une photo des travaux finalisés lors de l'envoi du courriel le 23/06/2025. Lors de la visite terrain, l’inspection a demandé à constater la réalisation des ouvrages canalisant les rejets atmosphériques des évents des réservoirs d'hydrocarbures et ceux issus des charbons actifs. Les travaux sont bien réalisés. Constat 25/06/2025 : Absence d’écart constaté, l’écart constaté le 16/11/2022 est levé.
Thèmes : Risques chroniques · Hauteur des émissaires de rejet atmosphérique
Ressource en eau et en mousse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2009, article 7.6.4
Par courriel du 23/06/2025, l’exploitant a transmis : - La déclaration de conformité en date du 01/04/2025 relative à l’installation de RIA/PIA mise en service le 12/03/2025 - le plan d’implantation de 11 RIA et du PIA permettant de couvrir l’intérieur des bâtiments. Constat du 25/06/2025 : Absence d’écart constaté, l’écart constaté le 16/11/2022 est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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