L'inspection a mis en lumière une bonne appropriation par l'exploitant du sujet PM2I (plan de modernisation des installations industrielles), que ce soit au niveau du recensement mais également au niveau de la réalisation des inspections obligatoires.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Champ d’application démarche PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Le site Rhône Energies est une ICPE soumise à autorisation, sous le régime Seveso Seuil haut. Il est soumis à l’arrêté ministériel (AM) du 04/10/2010 et notamment à la section 1 « dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements », appelée ci- après réglementation PM2I ou réglementation PMII.5/12 Le site est également soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 puisqu’il est sous le régime de l’autorisation pour une rubrique « liquides inflammables » (4734). L’exploitant est donc soumis à la double réglementation liée au PMII : AM des 03/10/2010 et 04/10/2010. Concernant le recensement des équipements soumis au PMII, l’exploitant indique que celui-ci a été réalisé lors de l’entrée en vigueur des arrêtés ministériels applicables. Selon l’exploitant, le PMII est intégré depuis l’origine au système d’inspection du site. Pour la gestion des inspections PMII des bacs, l’exploitant a présenté la procédure « RCT 500.260 - Plan Surveillance et Inspection Bacs et Cuvette ». À ce titre, la gestion des équipements concernés relève désormais des procédures opérationnelles en vigueur et ne fait plus l’objet d’un recensement spécifique distinct. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer l’exhaustivité du recensement des bacs soumis au PMII, ni de présenter les références réglementaires utilisées pour établir ce recensement. Il indique s’être appuyé sur le DT90, sans toutefois pouvoir préciser les critères réglementaires retenus. Précisément, aucun élément ne permet d’identifier si l’assujettissement des équipements repose sur les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 applicables aux réservoirs de liquides inflammables, ou sur celles de l’arrêté du 4 octobre 2010, fondées notamment sur des critères de volume et de mentions de danger. L’exploitant a présenté, après l’inspection, un document « Équipements soumis à PM2i en application du DT90 Pour le dépôt Rhône Energies de Toulouse», qui ne permet pas de conclure explicitement sur l'arrêté ministériel visé vis-à-vis des réservoirs. L’inspection n’a néanmoins pas relevé d’incohérence manifeste concernant les équipements inclus dans le périmètre du PMII, les bacs recensés étant effectivement des réservoirs de liquides inflammables. Il conviendrait toutefois de formaliser plus clairement la référence réglementaire justifiant leur inclusion afin de renforcer la traçabilité et la robustesse de la démonstration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L’exploitant indique que l’ensemble des bacs d’essence (3) et de distillat (4) sont soumis au PMII, conformément aux constats établis dans le point de contrôle n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
L’exploitant a transmis l’état initial du bac TK15, sous forme d’un tableau « Fiche type état zéro bacs de stockage - validé UFIP - UIC 06 2010 Toulouse TK 15 ». Les informations contenues sont : Site• Nom du réservoirs• Année de mise en service• Volume• Diamètre• Matériau de construction• Produit actuel• Code de construction• Type d’assise / de toit• Code référentiel de réparation utilisés• Modalités de surveillance• Par ailleurs, pour ce même bac, l’inspection a constaté que l’ensemble des informations était regroupée dans un dossier informatique présentant l'état initial, l'historique des interventions réalisées, avec notamment les travaux de soudage et les opérations relatives aux revêtements. L'exploitant indique que chaque bac possède un dossier informatique similaire. Seul le dossier du bac TK15 a été consulté le jour la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L’organisation des inspections des réservoirs est définie dans la procédure « RCT 500.260 - Plan Surveillance et Inspection Bacs et Cuvettes », révision 00 du 31/10/2024 (cf. constat n°1). La planification des opérations d’inspection et de maintenance, y compris celles réalisées au titre du PMII, est gérée au sein du logiciel SAP. Les inspections réglementaires relevant du PMII sont ainsi directement intégrées dans cet outil. Lors de l’arrivée d’une échéance d’inspection, le logiciel génère automatiquement un ordre de travail à destination du personnel chargé de sa planification ([…], et […] en son absence). Par sondage, l’inspection a consulté les données relatives au bac TK15. Les enregistrements consultés faisaient notamment apparaître : une visite de routine réalisée le 22/05/2025,• une inspection quinquennale/externe détaillée réalisée le 12/02/2024,• et une inspection hors exploitation détaillée réalisée le 22/05/2025.• Toutefois, l’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il serait opportun de disposer également d’un document de synthèse dédié au PMII, permettant de visualiser l’ensemble des réservoirs concernés ainsi que les principales échéances associées (routine, externe détaillée, hors exploitation détaillée). Un tel outil faciliterait la consultation globale du programme d’inspection et le suivi prévisionnel des échéances réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 298/12
Par sondage, l’inspection a constaté les différentes inspections au niveau du bac TK15 : Routine : L’exploitant a présenté le rapport de visite de routine en date du 22/05/2025, réalisée par […] et validée par […]. Celui-ci mentionne deux désordres de niveau D1 (fissures localisées sur le merlon et dégradation de peinture sur une ligne DCI), et n’appelle pas d’observation particulière de la part de l’inspection. Inspection externe détaillée / Quinquennale : L’exploitant a présenté le rapport d’inspection externe détaillée (n° RES-24-098-001) réalisée par la société Inexco en date du 12 et 13/02/2024, ainsi que les documents attestant de la réalisation des travaux correctifs associés. Par sondage, l’inspection a consulté un rapport de contrôle par magnétoscopie établi par la société Proci le 16/04/2025, portant sur les soudures d’un patch de réparation de 300 × 300 mm mis en place sur le fond du réservoir. Inspection hors exploitation détaillée : L’exploitant a présenté le rapport de l’inspection hors exploitation détaillée (n° RES-25-098-001), réalisée par la société Inexco du 24 au 26 février 2025. L’exploitant indique mettre en œuvre une démarche RBI (Risk Based Inspection). Ce calcul permet de déterminer l’intervalle entre deux inspections hors exploitation détaillée, conformément à la méthodologie définie dans le DT94. Cette approche, autorisée par l’article 29-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 permet de déroger au délai réglementaire de dix ans lorsque les résultats des inspections précédentes établissent une criticité suffisamment faible du réservoir. L’exploitant indique que l’inspection hors exploitation est réalisée par un organisme spécialisé afin d’identifier les dégradations éventuelles du réservoir, et de formuler les recommandations de réparation ou de remise en état nécessaires. Sur la base de ces recommandations, l’exploitant établit un cahier des charges pour la réalisation des travaux correctifs. Une fois les travaux réalisés, l’exploitant procède à l’analyse RBI, réalisée en interne par son Service d’Inspection Reconnu (SIR). Cette démarche permet de définir les futures échéances d’inspection et, le cas échéant, de justifier une adaptation des périodicités de contrôle conformément à la méthodologie RBI mise en œuvre sur le site. Le développement de cette méthodologie et les résultats présentés n’appellent pas de constat particulier de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Cuvette : Concernant les cuvettes, l’exploitant a présenté la procédure « RCT 500.260 - Plan Surveillance et Inspection Bacs et Cuvettes », qui définit les modalités de surveillance et d’inspection applicables (cf. constats précédents). En revanche, cette procédure ne précise pas les critères permettant de déterminer l’assujettissement d’une cuvette au PMII. L’exploitant indique que les cuvettes suivies au titre du PMII sont celles associées à des réservoirs eux-mêmes inclus dans ce programme. Tuyauteries : L’inspection a consulté la procédure « RCT 500.270 - Plan d’Inspection et de Surveillance des Tuyauteries », révision 00 du 31/10/2024. Le chapitre 4.1 de cette procédure comporte une section dédiée aux installations visées par le plan de modernisation et reprend les critères d’inclusion des tuyauteries dans le périmètre du PMII. L'exploitant a également présenté un document synthétique (repris dans "Equipements soumis à PM2i en application du DT90 Pour le dépôt Rhône Energies de Toulouse") reprenant les critères d'inclusion des tuyauteries au PM2I ainsi que les critères d'exclusion, en référence au DT90. L'inspection souligne la rigueur et la justesse du document présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Cuvettes : L’exploitant indique que les cuvettes suivies au titre du PMII sont celles associées à des réservoirs eux-mêmes inclus dans ce programme. Les modalités et rappels des différentes échéances sont formalisés au sein du logiciel SAP, au même titre que les réservoirs. Ainsi, les cuvettes sont suivies à la même fréquence que les réservoirs de stockage (soit a minima tous les ans). Par sondage, l’inspection a consulté le rapport d’inspection de la cuvette associée au bac TK15, réalisé le 22/05/2025. Celui-ci ne relevait que des désordres de niveau D1. Tuyauteries : De la même façon que pour les réservoirs et cuvettes, les modalités de contrôle et rappels des échéances sont directement intégrés au logiciel SAP de l'exploitant. Pour les différences de contrôle entre chaque visite, l'exploitant précise que les tuyauteries sont inspectées tous les ans visuellement, et qu'une mesure d'épaisseur est réalisée tous les 5 ans au niveau des points particuliers (points qui présentaient l'épaisseur minimale lors de l'inspection précédente).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'exploitant a présenté un document ("Equipements soumis à PM2i en application du DT90 Pour le dépôt Rhône Energies de Toulouse") spécifiant les critères de recensement, ou à défaut d'exclusion, des tuyauteries du site (cf. constat n°6). Les tuyauteries soumises sont : les tuyauteries situées dans la cuvette associée aux bacs de distillat ;• les tuyauteries situées dans la cuvette associée aux bacs d'essence ;• les autres tuyauteries contenant de l’essence, des distillats ou des additifs si elles sont > 100 mm et situées sur une zone non étanche. • Le recensement des capacités n'a pas été traité lors de l'inspection.
Tuyauteries et capacités – état initial inspections 04/10
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a mis en place de façon volontaire un programme d’inspection sur l’ensemble des tuyauteries (y compris celles qui ne sont pas soumises au PM2i). Par sondage, l'inspection a constaté que pour une tuyauterie, les dernières dates renseignées sur le logiciel SAP étaient : Visite annuelle : périodicité renseignée dans le logiciel de 12 mois.• Visite externe : périodicité renseignée dans le logiciel de 60 mois.• L'exploitant a également présenté le "Rapport d’inspection de tuyauteries aériennes.", réalisé par la société IMRAT en date du 4 décembre 2025, dont la conclusion précise : "Aucun défaut majeur remettant en cause l’exploitation des tuyauteries aériennes n’a été constaté durant l’inspection.". Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté le bon état général des tuyauteries et l'absence de fuite visible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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