Installation classée à Vauvert (30600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600803
Commune
Vauvert (30600)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
13 depuis 5 avril 2022
SIRET
48340524700055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
La présente inspection avait pour objet de vérifier la mise en œuvre des dispositions relatives au plan de modernisation des installations industrielles (PMII) applicables aux réservoirs de liquides inflammables ainsi qu’aux ouvrages associés, notamment les rétentions. L’inspection a porté sur l’organisation mise en place par l’exploitant (recensement des équipements, dossiers de suivi individuels, plans d’inspection et programmes de surveillance des rétentions) ainsi que sur la réalisation effective des contrôles prévus. Une visite sur le terrain a également été réalisée. Il ressort de l’inspection que l’exploitant a engagé récemment sa démarche de mise en conformité au titre du PMII, avec la mise en place des premiers outils de suivi. Toutefois, les contrôles prévus par les plans d’inspection n’ont, à ce stade, pas été mis en œuvre pour l’ensemble des réservoirs concernés ainsi que pour l'ensemble des ouvrages. Par ailleurs, la visite de terrain a mis en évidence des désordres affectant certaines rétentions ainsi que des dégradations sur des réservoirs. Ces constats amènent l'inspection à proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
2) Recensement des réservoirs soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L'exploitant a réalisé en 2026 un recensement des réservoirs susceptibles d'être soumis au plan de modernisation des installations industrielles (PMII) et a transmis un document intitulé « Liste des équipements soumis au PMII » (cf. constat n°1). Ce document fait apparaître les éléments suivants : 21 réservoirs soumis au PMII au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, correspondant à des réservoirs de liquides inflammables d'une capacité supérieure à 10 m³, dont : • 17 réservoirs d'une capacité inférieure à 100 m³ (n° 94, 113, 107, 105, 115, 106, 114, 112, 111, 103, 104, 108, 101, 102, 110, 119, 118) ; ◦ 4 réservoirs d'une capacité supérieure à 100 m³ (n° 66, 67, 89, 93)◦ L'exploitant a également intégré 4 réservoirs supplémentaires (non soumis) dans ce recensement : • les réservoirs n° 91 et 92, d'une capacité supérieure à 100 m³, contenant de l'alcool de bouche (rubrique 4755) ; ◦ les réservoirs n° 116 et 117, contenant chacun moins de 10 m³ de liquide inflammable.◦ Au total, le document transmis par l'exploitant recense 25 réservoirs soumis au PMII, dont 21 relèvent strictement du champ d'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L'inspection a relevé post inspection, lors de la rédaction du présent rapport, que cet inventaire des bacs n'a pas de correspondance avec le détail du classement ICPE du site précisé dans les arrêtés préfectoraux applicables au site de Vauvert. L'inspection précise que ce point n'impacte pas le constat relevé sur le volet "PMII" objet de la présente inspection puisque le recensement apparaît majorant vis à vis de l'autorisation actuelle. Mais cet écart relève la nécessité de : - mettre à jour le tableau des rubriques ICPE : c'est pourquoi il est demandé à l'exploitant de fournir un classement ICPE détaillé mis à jour accompagné d'un plan des zones de stockage et localisation des bacs correspondants ; - préciser s'il s'agit de modifications intervenues sur site depuis mais sans information préalable portée à connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées ; - justifier si l'analyse de risque de l'étude de dangers du site est cohérente avec la configuration actuelle du site ou à défaut si elle nécessite d'être mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l'absence de correspondance entre la liste des bacs recensés PMII et la liste détaillée des rubriques ICPE applicables au site, il est demandé à l'exploitant, au regard de la confi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
5) Modalités de suivi des réservoirs soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
10/14 L'exploitant a présenté la procédure intitulée « Procédure encadrant les contrôles PMII », version 1, référencée VAU.PROC.SECU.51 et émise en juin 2026. L'exploitant ayant engagé récemment sa démarche de mise en conformité au titre du PMII, à la date de l'inspection, le compte rendu d'une seule visite de routine a pu être présenté : réalisée le 25 juin 2026 sur le réservoir n°103 (30 m³). Le compte rendu conclut à l'absence d'anomalie (« RAS »). L'exploitant indique disposer d'un modèle de compte rendu de visite de routine destiné à être utilisé pour l'ensemble des réservoirs, en l'adaptant selon leur configuration (notamment le type de toit). L'inspection relève toutefois que le modèle de compte rendu de visite de routine ne prévoit pas de point de contrôle relatif aux pieds des réservoirs. Or, la présence de pieds a été constatée sur certains réservoirs lors de la visite de l'installation, notamment sur les réservoirs situés dans la zone de stockage des alcools (zone 2). Concernant les contrôles nécessitant l'intervention d'un organisme ou d'un bureau d'études (autres que les visites de routine), l'exploitant indique avoir sollicité plusieurs prestataires il y a un à deux mois afin d'obtenir des propositions techniques et financières. À la date de l'inspection, aucun devis n'avait encore été reçu et aucun planning d'intervention n'a pu être présenté. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a procédé à l'examen de plusieurs zones de stockage et des réservoirs soumis au PMII. Zone de stockage des alcools - zone 1 L'inspection a constaté les éléments suivants : les réservoirs à fond plat reposent directement sur leur fondation annulaire, sans débord apparent de celle-ci ; • le réservoir n° 67 (mis en service en 1980) présente de la végétation au sein de la rétention. Des dégradations du béton de la fondation annulaire, caractérisées par un effritement localisé, ont également été observées ; • le réservoir n° 66 (mis en service en 1980) présente également des dégradations de sa fondation annulaire, avec un effritement du béton. Un fragment de béton provenant de cette fondation a été observé dans la rétention ; • le réservoir n°89 (mis en service en 2013) présente, sur son massif en béton une dégradation localisée, avec mise à nu des armatures métalliques. • Zone de stockage des alcools - zone 2 L'inspection a constaté les éléments suivants : le réservoir n° 109 présente d'importantes dégradations, avec notamment un percement du fond de cuve ; l'
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'exploitant a recensé plusieurs ouvrages soumis au PMII. S'agissant des rétentions de la zone de stockage des alcools - zone 1, l'exploitant précise avoir retenu les rétentions déportées situées à l'arrière des réservoirs. Cependant, l'absence de procédure formalisée ne permet pas d'apprécier l'exhaustivité du recensement. L'inspection rappelle que les ouvrages concernés comprennent notamment les massifs supportant les réservoirs soumis au PMII, ainsi que les rétentions associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise les critères retenus pour effectuer le recensement des ouvrages soumis au PMII et actualise la liste le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Dans le cadre de la démarche PMII récemment engagée, l'exploitant indique n'avoir établi qu'un seul dossier de suivi pour la rétention de la zone de stockage des alcools - zone 3 (réservoirs n° 91 et 92). A noter que ces bacs de stockage contiennent des alcools de bouche (rubrique 4755 de la nomenclature des ICPE), qu'ils ne sont donc pas soumis aux dispositions du PMII ; mais que l'exploitant a souhaité les recenser de façon volontaire au titre du PMII (cf. constat n°2). Pour les rétentions déportées de la zone de stockage des alcools (zone 1), l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation des visites prévues au titre du PMII. L'inspection a examiné le dossier de suivi de la rétention de la zone 3, référencé VAU.DE.SECU.221 et émis en juin 2026. Le dossier comprend notamment : une fiche descriptive de l'ouvrage, précisant ses principales caractéristiques techniques ;• la classification de la rétention en catégorie II ;• un programme de surveillance de l'ouvrage.• L'inspection a également consulté le compte rendu de la visite de routine de cette rétention, réalisée le 25 juin 2026. Cette visite conclut à l'absence d'anomalie, à l'exception des observations suivantes : début de dégradation du béton dans l'angle supérieur gauche de la rétention ;• dégradation d'un joint horizontal en partie basse.• Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté que les rétentions de la zone 1 présentent un état de corrosion avancé. En outre, elles étaient obstruées, ce qui ne permettait pas leur libre écoulement. L'ensemble des contrôles réglementaires n'a donc pas été effectué et la visite de terrain a mis en avant l’existence de plusieurs désordres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre la mise en œuvre de la démarche PMII pour l'ensemble des rétentions concernées. Les visites d'inspections réglementaires doivent être réalisées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 12 mois. L’exploitant transmet à l’inspection: • sous 6 mois, le planning actualisé de mise en œuvre des contrôles réglementaires, précisant les échéances retenues pour chaque rétention; • sous 12 mois, les justificatifs de la réalisation effective de l'ensemble de ces contrôles ; et le cas échéant, l’échéancier de réalisation des mesures correctives nécessaires à la remise en état des rétentions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 15/14
L’installation est soumise au régime d’autorisation au titre du classement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les rubriques n°1434-2, 2170-1, 2750, 4130-2-a, 4331-1, 4755-2-a. Il est soumis à l’arrêté ministériel (AM) du 04/10/2010 et notamment à la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements », appelée ci- après réglementation PMII ou réglementation PMII (Plan de Modernisation des Installations Industrielles). Le site est également soumis à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 puisqu’il est sous le régime de l’autorisation pour la rubrique « liquides inflammables » (4331-1). L’exploitant est donc soumis à la double réglementation liée au PMII : AM des 03/10/2010 et 04/10/2010. Une procédure de recensement des équipements soumis au PMII (référence VAU.PROC, émise en juin 2026, version 1, code SECU.50) a été établie, selon l’exploitant, en application des exigences du PMII lié à l’AM du 03/10/2010. Cette procédure concerne les réservoirs de stockage fixes contenant de l’alcool, sans restriction de capacité. L’exploitant y indique que la méthodologie de recensement repose sur : les plans du site,• les plans d’implantation des bacs de stockage,• les données d’exploitation existantes.• Il y indique également que chaque bac est identifié par : un numéro unique,• sa localisation,• sa capacité nominale,• le produit stocké,• l’applicabilité ou non de l’AM du 03/10/2010.• L’exploitant a également présenté la liste des équipements soumis à PMII, sous forme d’un tableur (détaillé au point de contrôle suivant). Dans ce document, l’exploitant indique que chaque équipement fait l’objet d’une classification de criticité, permettant de définir les types de contrôles applicables et les périodicités d’inspection. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait qu’aucune analyse de criticité ne permet de modifier les échéances des contrôles réglementaires imposés par le PMII, excepté pour les inspections hors exploitation détaillée (pour les bacs de + 100m3), sous réserve de conditions préalables ainsi que de conditions de réalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection invite l'exploitant à se renseigner sur les DT applicables afin de définir de façon plus précise les modalités de la procédure de recensement PMII.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
L'inspection a regardé par sondage l’existence des dossiers de suivi individuel et plans d'inspection des réservoir n° 66 (capacité supérieure à 100 m³ contenant un liquide inflammable)8/14 et n°114 (capacité inférieure à 100 m³). Ces dossiers ayant été créés en 2026, ils ne permettent pas de retracer l'historique des interventions réalisées sur les réservoirs avant cette date. L'inspection a examiné le dossier de suivi individuel et le plan d'inspection du réservoir n°114 (référence VAU.DE.SECU.222, émis en juin 2026). Le dossier comporte notamment les informations suivantes : date de mise en service : 1975 ;• type de rétention : rétention béton commune de la zone 2 ;• code de construction : 2205 ;• accessoires sous pression : jauge de niveau ;• accessoires de sécurité : évent ;• type de toit : toit fixe ;• localisation : stockage alcool - zone 2 ;• caractéristiques techniques :• diamètre ;• volume ;• pression de service ;• nature du fluide contenu ;• présence d'un revêtement interne et externe : absence de revêtement ;• nom du constructeur ;• épaisseurs nominales d'origine :• toit : 2,5 mm ;• virole : 2 mm ;• fond : 3 mm ;• résultats des mesures d'épaisseur réalisées dans le cadre du suivi en service.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
9/14 L'exploitant indique avoir engagé récemment sa démarche de mise en conformité au titre du PMII. À cet effet, un dossier de suivi individuel et un plan d'inspection ont été établis pour chaque réservoir concerné, intégrant notamment un échéancier des opérations de contrôle. L'inspection a vérifié par sondage l'existence de cette documentation pour les réservoirs n°66 et n°114. L'inspection a regardé le dossier de suivi individuel et le plan d'inspection du réservoir n°114 (référence VAU.DE.SECU.222, émis en juin 2026). Le plan d'inspection prévoit, pour ce réservoir de capacité inférieure à 100 m³ : la réalisation de visites de routine ;• la réalisation de visites externes détaillées ;• un échéancier des inspections, présenté en page 5 du document.• Le plan d'inspection ne prévoit pas d'inspection détaillée hors exploitation, ce qui est conforme aux dispositions applicables aux réservoirs de capacité inférieure à 100 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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