Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des équipement au titre du PM2I est globalement satisfaisant. Suite à la visite d'inspection, l'inspection des installations classées formule une demande d'action corrective et 4 observations.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
6) Recensement des ouvrages soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Sur le site, les rétentions des bacs sont en terrain naturel auquel la nature argileuse confère une propriété d’imperméabilité conforme à l’attendu. Ce terrain est aménagée autour du bac en cuvette, isolée de l’extérieur par des merlons et par les vannes positionnées sur les buses d’évacuation des eaux pluviales. Lors de la visite, l’exploitant a détaillé les précautions prises pour ne pas altérer l’imperméabilité des cuvettes de rétention, notamment la mise en place d’une bande de roulement par ajout de matériau pour l’entrée d’engins dans la rétention d’un bac lors des arrêts de bacs. L’exploitant a déclaré que, d’une manière générale, les cuvettes ne sont pas identifiées comme des équipements spécifiques dans l’inventaire PM2I. Toutefois, elles sont suivies comme éléments connexes au bac de stockage. En séance, il n’a pas été relevé de points de contrôles spécifiques à la rétention du bac sur les rapports de contrôle examinés. La présence de lièvres sur le site a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1 : Il est demandé à l’exploitant de communiquer les points de contrôle au titre du PM2I spécifiques à la rétention du bac 128. Il devra justifier leur pertinence au regard des évolutions négatives potentielles à considérer : affaissement de pentes, dommages liés à la présence de rongeurs, etc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Le site est soumis à l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Un seul type de substance dangereuse est stocké : le pétrole brut qui relève de la rubrique 4330 (régime de l’autorisation - Seveso Seuil Haut). L’exploitant a présenté un tableau synthétisant la méthode de recensement des équipements concernés par la démarche PM2I. Il a pu être constaté qu’une des premières versions du document date du 20 septembre 2012. Il peut ainsi être considéré qu’il reflète la démarche de l’inventaire initial réalisé suite à la parution des arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010. Depuis ces premières versions, de multiples mises à jour du document ont été réalisées, jusqu’à la dernière en juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces points n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
De volumes unitaires supérieurs à 10 m³, tous les réservoirs de liquides inflammables du site sont retenus suite au recensement au titre du PM2I. L’exploitant a présenté son outil de suivi nommé « Credo » spécifique au suivi associé. Concernant le site de Saint-Quentin-Fallavier, il a été vérifié que tous les bacs du site apparaissent bien dans cette base de données. Le site n’a jamais subi de modification susceptible d’affecter le recensement des équipements suivis au titre du PM2I. Toutefois, il peut être considéré que la démarche de mise à jour régulière du tableau de recensement permettrait d’intégrer un éventuel nouvel équipement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces points n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Un examen par sondage des données accessibles via l’outil Credo a été effectué pour contrôler la complétude des dossiers de suivi individuels. On retient les points suivants du contrôle ainsi réalisé pour les bacs 123 et 128 : - La présence d’un revêtement interne peut être déterminée mais l’exploitant précise qu’il ne s’agit pas d’une caractéristique fixe. - Les différents évènements rattachés à chaque bac permettent de : - tracer l’historique des substances stockées, des travaux ou réparations réalisées, - vérifier la bonne exécution du programme d’inspection. - Le seul manquement concerne le type et le matériau employé des fondations. L’exploitant est néanmoins en mesure d’indiquer que pour tous les bacs du site, les fondations sont constituées d’un anneau de béton à l’intérieur duquel on trouve du gravier compacté. L’exploitant souligne que la partie visible du béton de fondation est bien intégrée au processus des contrôles réalisés dans le cadre du programme d’inspection PM2I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : Si les éléments relatifs aux fondations des réservoirs sont accessibles, l’exploitant devra les intégrer aux caractéristiques consultable dans son outil de suivi dédié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Pour la suite des points de contrôle, l’inspection a procédé au contrôle du suivi du bac 128 choisi aléatoirement. Types de visites : La terminologie employée par l’exploitant pour les différents types des visites diffère de celle retenues dans les arrêtés ministériels : - La visite de routine de bac (VRB) correspond à la visite de routine. - L’inspection externe détaillée (IED) correspond à la visite Externe Détaillée (ED). - L’inspection complète de réservoir (ICR) correspond à l’inspection Hors Exploitation Détaillée (HED). Plan d’inspection : Le plan d’inspection d’un bac donné peut être consulté sous Credo. Pour le bac 128, on a relevé les périodicités suivantes : - VRB - Visite de routine de bac annuelle : tous les 12 mois (chaque année) - IED - Inspection externe détaillée : tous les 60 mois (5 ans) - ICR - Inspection complète de réservoir : tous les 240 mois (20 ans)7/10 La programmation des inspections futures, aussi consultable sous Credo, confirme ces périodicités pour les VRB et IED. Pour les ICR, la périodicité est établie par la méthode TIMMS, méthodologie basée sur la criticité (RBI) en vigueur sur les sites du groupe TOTALENERGIES. La fiche TIMMS du bac 128 a été consultée, elle conclut à l’issue de la dernière visite externe une période de 15 ans, ramenée par la suite à 14 ans suite à la mise à jour d’un coefficient, le facteur K, par un service support du groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : Sur le fond, on ne retient pas d’écart concernant les périodicités des différents types de contrôle des bacs. En revanche, sur la forme, il est regrettable que le plan d’inspection fasse apparaître une période par défaut de 20 ans pour les inspections hors exploitation, ramenée par la suite à une période plus courte après application de la méthode TIMMS. Pour refléter une lecture correcte de l’article 29-4, il serait préférable de fixer dans un premier temps la périodicité à 10 ans, possiblement revue ensuite à la hausse par un report d’échéance après application de la méthode basée sur la criticité.
5) Modalités de suivi des réservoirs soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Respect des périodicités : Les dates des dernières visites de chaque type ont été contrôlées. On ne relève pas d’écart quant aux périodicités de contrôles lues dans le plan d’inspection et la fiche TIMMS du bac. Contenu des rapports de visite : Concernant la détection d’anomalies, on retient que différents critères d’examen sont mentionnés dans les différents rapports. Le niveau de détail des commentaires apportés concernant les différents critères est tel qu’il peut être considéré que des éventuelles anomalies seraient consignées et explicitées. Aucun écart majeur ne figurait dans les rapports vus en séance. Dans le rapport de la visite hors exploitation, on retient l’indication que le bac « repart pour un run de 14 ans ». En dehors de cette phrase, on ne relève pas de positionnement explicite de l’exploitant sur la capacité de l’équipement à être exploité jusqu’au prochain contrôle. Visite terrain : Lors de la visite terrain du bac en question, il a été constaté que le bac est dans un très bon état général. Les tôles de la robe présentent une corrosion surfacique tout à fait limitée, les tôles de dépassée apparaissent intègres sur la partie visible tout le tour du bac. L’accumulation d’alluvions sur le toit est très faible, voire quasi-nulle. Le seul désordre apparent relevé concerne la partie visible de la fondation (béton annulaire). Au vu des reprises de béton constatées sur une partie de l’ouvrage, ce point a été constaté par l’exploitant mais la réfection engagée n’a pas été faite sur toute la circonférence. En conséquence, des désordres ponctuels affectent le béton (nids de cailloux, fissures, …) sur la zone non traitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en œuvre et la documentation du programme d’inspection sont globalement satisfaisants. Observation n°3 : Un point d’amélioration est identifié concernant les conclusions des rapports des visites externes détaillées et des visites hors exploitation détaillées : Au terme de ces inspections on attend de l’exploitant un positionnement explicite sur la capacité de l’équipement à être exploité jusqu’au prochain contrôle. Observation n°4 : L’exploitant tient compte des constats de désordres affectant la partie visible du béton annulaire de fondation du bac 128.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant n’identifie pas d’ouvrage de génie civil à suivre au titre du PM2I. Aucun constat effectué lors de la visite n’a contredit cette déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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