Installation classée à Rochefort (17300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Des évolutions sont intervenues au sein du site sur la typologie des produits utilisés et leur quantité stockée. Ainsi, l'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet les modifications survenues afin de mettre à jour la situation administrative du site qui relèverait du régime de l'enregistrement. Le stockage de liquides inflammables serait déclassé au régime de la déclaration. Ces modifications auront des conséquences sur les moyens de lutte contre l'incendie à mettre en place sur les stockages de liquides inflammables et sur la continuité du suivi des réservoirs et des cuvettes de rétention au titre du plan de modernisation des installations. Enfin, il est attendu de la part de l'exploitant la réalisation des requalifications périodiques de deux appareils à pression.
28points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 2 5/32
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un tableau de mise à jour du classement au sein des rubriques. Ainsi : - la nitrocellulose n’est plus présente sur le site. Les installations ne relèvent plus de la rubrique 1450 précédemment soumis à autorisation, - les quantités de savon diminuent de 10 tonnes/jour à 300 kg/jour. Les installations ne relèvent plus de la rubrique 2630, - l’emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels relevant de la rubrique 2640 a diminué d’une tonne à 300 kg/jour. Les installations restent au régime de la déclaration - la quantité de liquides inflammables relevant de la rubrique 4331 est inférieure à 100 tonnes, l’exploitant souhaite que les installations relèvent uniquement du régime de la déclaration avec contrôle périodique. À noter que le white spirit doit être réintégré dans la rubrique 4331 au regard de sa mention de dangers H226 (il ne relève pas de la rubrique 4734 comme indiqué dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2022). Enfin, l’essence de térébenthine relève de la rubrique 4511 de la nomenclature et non de la rubrique 4734 comme mentionné dans l’arrêté complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit informer M. le Préfet des modifications de la situation administrative du site. Il doit informer de la cessation d’activité pour les rubriques 1450 et 2630 et réaliser les démarches en application de l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement. La cessation d’activité de la rubrique 1450 est soumise à l’obligation de faire attester de la mise en œuvre de la mise en sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. → Les modifications souhaitées par l’exploitant induisent un déclassement du site au régime de l’enregistrement. Dans son courrier d’information au Préfet, il indique les règles de procédures qu’il souhaite voir appliquer à son site : les règles du régime de l’autorisation ou les règles du régime de l’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/32
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/02/2022
L’exploitant n’a pas élaboré de stratégie de lutte contre l'incendie pour un feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage couvert et un feu d'engin de transport car il souhaite déclasser ses stockages de liquides inflammables au régime de la déclaration au titre de la rubrique 4331. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend connaissance de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 applicable au régime de la déclaration. Il se positionne sur la conformité de ses installations aux dispositions de protection contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
L’exploitant a confirmé qu’au regard des mentions de dangers et du pourcentage de chlore (supérieur à 25%), l’hypochlorite de sodium est classé au sein de la rubrique 4441 de la nomenclature. L’exploitant a présenté un plan de masse indiquant les zones de stockage : BA/BB/BC/parc à fûts et parc à solvants. Ces zones sont référencées dans l’état des stocks. Afin de faciliter la génération de l’état des stocks synthétique à destination du grand public, l’inspection avait demandé lors de la dernière inspection que l'exploitant dispose d’une consigne explicative facilitant son établissement et d’un modèle préétabli. Cette consigne n’a pas été établie. Néanmoins, au regard du futur déclassement du site au régime de l’enregistrement, les dispositions relatives à l’établissement d’un état des stocks synthétique à destination du public ne seront plus applicables. L’exploitant a présenté l’état des stocks de la veille à 21h15. Il permet de voir par rubrique les quantités de produits présentes et le delta avant d’atteindre la quantité maximale autorisée par l’arrêté. L’inspectrice a consulté l’état des stocks de la rubrique 4320 : il liste les produits présents et fait état de 11,294 tonnes de produits stockés. 12/32Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Dans le courrier au Préfet relatif à la situation administrative du site (cf constat n°1), l’exploitant doit indiquer que l’hypochlorite de sodium est classé dans la rubrique 4441 et non 4741 comme mentionné dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2022. Au regard des quantités présentes, ce produit reste inférieur au seuil de la déclaration, comme actuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2004, article 2.4
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé que l'exploitant mette en place les dispositions nécessaires afin de ne pas pulvériser de l'eau lorsque la réserve d'émulseur est épuisée et ainsi détruire le tapis de mousse créé. L’exploitant n’a pu apporter aucune réponse à cette demande. Elle est donc maintenue. Suite au déclenchement intempestif de la protection incendie du parc solvant survenu le 27 mai 2023, l’exploitant a déclaré avoir mis en place un détecteur de flamme sur la zone de dépotage. Ainsi, les moyens de lutte contre l’incendie ne se mettent en fonctionnement que lorsque la détection chaleur et la détection de flamme sont positives. Ceci permet, selon l’exploitant de diminuer la fréquence d'occurrence de ces évènements intempestifs. L’exploitant a présenté le rapport d’analyse des eaux d’extinction incendie réalisé par Ianesco (rapport daté du 16 juin 2023). Les eaux d’extinction incendie ont été pompées dans le bassin et envoyée en destruction. L’exploitant a présenté les deux bordereaux de suivi des déchets (BSD) de 28 tonnes unitaire. Ils sont datés du 21 mars 2024. […] indiquent que les déchets sont non dangereux et ne contiennent pas de polluants organiques persistants. Les déchets ont été éliminés sur le site d’Artezia (44). Par courriel du 12 juillet 2023, l’exploitant a transmis la fiche de notification d’accident. 14/32Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de ne pas pulvériser de l'eau lorsque la réserve d'émulseur est épuisée et ainsi détruire le tapis de mousse créé. → L'exploitant transmet le rapport daté du 16 juin 2023 d’analyse des eaux d’extinction incendie réalisé par Ianesco.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Déclenchement intempestif des moyens de lutte contre l'incendie
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant a indiqué que trois équipements sous pression étaient présents sur le site. Il s’agit de trois récipients d’air comprimé. Les deux premiers ont un volume unitaire de 80 litres. Le troisième a un volume de 2000 litres. L’exploitant ne dispose pas d’une liste des équipements sous pression. L’inspectrice a fourni à l’exploitant les données devant être contenue dans la liste. Par courriel du 26 février 2026, l’exploitant a transmis la liste des équipements sous pression du site. Cette liste ne comporte pas le régime de surveillance et la catégorie des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète sa liste des équipements sous pression en indiquant pour chacun le régime de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
Pour les deux récipients d’air n°3450 et 3451 mis en service en 2025, l’exploitant n’a fourni que le dernier rapport d’inspection périodique daté du 28 juin 2022. N’ayant pas connaissance de la dernière inspection périodique ni de la réalisation d’un contrôle de mise en service, il n’est pas possible de statuer sur le respect des fréquences des inspections périodiques. En ce qui concerne le récipient d’air X2956, l’exploitant a fourni les deux derniers rapports d’inspection périodique datées des 28 juin 2022 et 21 novembre 2025 permettant de s’assurer du respect du délai de 4 ans entre deux inspections. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indique si les équipements n°3450 et 3451 ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service et transmet le premier rapport d’inspection périodique réalisé entre 2015 et 2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des échéances de La requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Les deux réservoirs d’air n°3450 et 3451 ont été construits en 2015. La plaque des équipements indique une « date of inspection » du 25 juin 2015. L’exploitant n’a pas fait réaliser la première requalification périodique dans le délai imparti de 10 ans. Par courriel du 26 février 2026, l’exploitant a transmis le devis signé du 24 février 2026 pour la réalisation de la requalification périodique des réservoirs. La liste des équipements sous pression mentionne la date du 26 mars 2026 pour la réalisation de ce contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, dès réception, les deux rapports de requalification périodique des équipements n°3450 et 3451. Sans réception de ces documents, l’inspection des installations classées proposera un arrêté de mise en demeure à M. le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation et conformité aux seuils réglementaires - liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Le white spirit ayant une mention de dangers H226, il relève de la rubrique 4331 et non 4734. L’essence de térébenthine relève de la rubrique 4511 au regard de sa fiche de données sécurité. L’essence F relève bien de la rubrique 4734. Ainsi, un seul produit présent sur le site relève de la rubrique 4734 : l’essence F. Le jour de l’inspection, l’état des stocks mentionne la présence de 265 kg d’essence F soit inférieure au seuil de la déclaration. Les installations ne sont pas classées au titre de la rubrique 4734. L'arrêté préfectoral devra être mis à jour au niveau des quantités et de la typologie des produits relevant de la rubrique 4734 (cf constat n°1).
Thèmes : Situation administrative · Régime administratif - conformité seuil rubrique 4734 et 4331
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2004, article 10.7
L’exploitant a indiqué avoir identifié, dans le local de produits finis, sur chaque boîtier de commande, les trappes de désenfumage commandées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
L'exploitant a choisi d'appliquer les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L’inspection des installations classées a contrôlé la mise en œuvre des dispositions du plan de modernisation sur le site exploité par la société Initiatives Décoration lors des inspections des 25 mars 2019, 24 mars 2022 et 29 septembre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
La liste des réservoirs soumis au plan de modernisation n’a pas évolué : - 2 réservoirs de white spirit de 30 m³ -TH1 et TH2=> Ceq = 30 m³ (Cat B) - 1 réservoir d’essence de térébenthine de 20 m³ => Ceq = 20 m³ (Cat B) - 1 réservoir d’acétone dopé de 15 m³ - TC5=> Ceq = 15 m³ (cat B) - 1 réservoir d’acétone usé de 10 m³ - TC6=> Ceq = 10 m³ (cat B) D’autres réservoirs stockent des liquides inflammables mais leur capacité équivalente est inférieure à 10 m³ (TC2, TC4, TC8, TH4,TA3, TA5 et TA6).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
La société Scopéo a réalisé en 2019 un état des lieux des réservoirs soumis au plan de modernisation. L’inspectrice a consulté le rapport du bac TH2 daté du 2 décembre 2019. Il mentionne les informations suivantes : - diamètre : 3,2 m, - hauteur : 3,8 m - date de construction : 2004 - pente du fond : 4 % - acier inoxydable 1,4404 - code de construction : inconnu - absence de revêtement interne. Ces informations n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
L’exploitant dispose d’un plan d’inspection pour les 5 réservoirs suivis. Il prévoit une visite de routine annuelle et une visite externe détaillée tous les 5 ans. Au regard de leur capacité, les réservoirs ne sont pas soumis aux visites hors exploitation détaillée.
5) Modalités de suivi des réservoirs soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
L’exploitant a déclaré avoir réalisé l’ensemble des visites de routine en 2025. L’inspectrice a consulté le compte-rendu de la dernière visite de routine du bac TH2. Elle a été réalisée le 12 mai 2025 et n’a relevé aucune anomalie. Une visite externe détaillée a été effectuée en 2019. La suivante aurait dû être réalisée en 2024. L’exploitant ne l’a pas fait pensant que les réservoirs soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 4331 n’étaient pas soumis au plan de modernisation. Au regard du déclassement du site au régime de l’enregistrement et du déclassement de la 19/32rubrique 4331 (liquides inflammables) au régime de la déclaration, les réservoirs ne seront plus soumis au plan de modernisation. Sur cette base, l’inspection ne relève pas de non-conformité et ne demande pas d’action particulière à l’exploitant comme la réalisation d’une visite externe détaillée des réservoirs. En tout état de cause, l’exploitant peut maintenir ces visites de façon volontaire afin de suivre l’état de vieillissement des réservoirs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant a recensé les ouvrages soumis au titre du plan de modernisation. Il s’agit des trois cuvettes de rétention contenant les réservoirs du parc à solvants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant applique le guide DT 92. L’inspectrice a consulté le rapport de la société Scopéo du 1 er août 2022 définissant les classes d’ouvrages. Chaque cuvette de rétention a une classe d’ouvrage 2. L’exploitant a indiqué que les désordres étaient mineurs et qu’ils étaient suivis à chaque visite de routine. L’exploitant réalise chaque année une visite de routine. L’inspectrice a consulté le compte-rendu de la visite du 12 mai 2025. Il ne fait apparaître aucune anomalie. Le contenu ne correspond pas tout à fait au contenu de la fiche de surveillance du guide DT92 qui est plus complète. Au regard du déclassement du site au régime de l’enregistrement et du déclassement de la rubrique 4331 (liquides inflammables) au régime de la déclaration, les cuvettes de rétention ne seront plus soumises au plan de modernisation. Sur cette base, l’inspection ne demande pas d’action particulière à l’exploitant telle que l’utilisation de la fiche de surveillance dont le modèle est dans le guide DT 92.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Le jour de l’inspection, l’établissement est soumis à autorisation au titre de la rubrique 1450 relative aux solides inflammables. L’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 est donc applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Le site dispose uniquement de 5 réservoirs aériens verticaux d’une capacité supérieure à 10 m³. Il s’agit des réservoirs suivants : Les produits stockés ne disposent pas des mentions de dangers H400 et H410 permettant de soumettre ces réservoirs au titre de l’article 4-1 de l’arrêté du 4 octobre 2010 et donc au plan de modernisation des installations industrielles.
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a déclaré que le site n’était pas équipé de tuyauteries d’un diamètre nominal supérieur ou égal à DN80. L’exploitant n’a pas identifié de tuyauterie et de capacités soumises au plan de modernisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Au titre de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l’exploitant a uniquement identifié les cuvettes de rétention des réservoirs soumis au plan de modernisation en application de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 1
Le réservoir d’air X2956 a les caractéristiques suivantes : - fabricant : XPAUCHARD - une capacité de 2000 litres - année de construction : 2005, - PS : 10,7 bar, - PE : 12,84 bar - PT : 15,3 bar . équipé d’une soupape Les deux récipients d’air sont identiques. Ils sont numérotés 3450 et 3451 : - Fabricant : Kompakt - année de construction : 2015, - volume : 80 litres - PS : 16 bars - PT : 24 bars. Les caractéristiques des équipements notés dans la liste des appareils à pression correspondent aux informations notées sur les plaques d’identification des trois équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L’exploitant a présenté un registre de sécurité dans lequel il est indiqué que les trois équipements ont fait l’objet d’une inspection périodique en 2022 et que le réservoir X2956 a fait l’objet d’une inspection périodique en 2025. Le jour de l’inspection, l’exploitant ne disposait pas des rapports d’inspection. Par courriel du 26 février 2026, l’exploitant a transmis : - les rapports d’inspection périodique des réservoirs 3450 et 3451 datés du 28 juin 2022, - le rapport d’inspection périodique du réservoir X2956 daté du 28 juin 2022, - le rapport d’inspection périodique du réservoir X2956 daté du 21 novembre 2025. Les rapports d’inspection du 28 juin 2022 ont été réalisés par la société SGS. Ils mentionnent : - l’identité de l’inspecteur et son organisme de rattachement, - les informations relatives à l’équipement, - les informations propres à l’inspection : visite intérieure pour les parties visibles, visite extérieure, l’examen de la soupape. Les rapports concluent au maintien en service des équipements. Le rapport d’inspection du 21 novembre 2025 pour le récipient d’air X2956 de 2000 litres a été réalisé par la société SGS. Il mentionne : - l’identité de l’inspecteur et son organisme de rattachement, - les informations relatives à l’équipement, - les informations propres à l’inspection : visite intérieure pour les parties visibles, visite extérieure, l’examen de la soupape. Le rapport conclut au maintien en service des équipements. L’inspectrice note que ce rapport fait état d’une soupape qui est d’origine alors que le rapport de 2022 faisait état d’une soupape qui n’est pas d’origine.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport du 14 décembre 2018 de la société Bureau Veritas relatif à la requalification périodique de l’équipement X2956. Il mentionne : - l’identité de l’inspecteur et son organisme de rattachement, - les informations relatives à l’équipement, - les informations propres à l’inspection : visite intérieure, visite extérieure, - la vérification et le réglage de la soupape (état neuf), - la réalisation de l’épreuve hydraulique à 12,84 bar, La requalification périodique est prononcée. Les deux autres réservoirs d’air ont été construits en 2015. La plaque des équipements indique une « date of inspection » du 25 juin 2015. L’exploitant ne dispose pas des rapports de requalification périodique (cf point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.VI
Sur site, l’inspectrice a pu vérifier les informations inscrites sur la plaque de l’équipement X2956 : - Fabricant : X. Pauchard, - volume : 2000 litres, -année : 2005, - n° X2956 - Fluide : Air /2 - PS : 10,7 bar - TS : -10/55 -code : CODAP 2000 (C/IV) (12/02) - PT : 15,3 bar - 18/05/05 - date d’épreuve : 14/12/2018 et la tête de cheval. Sur une seconde plaque, il a été noté la présence du logo CE 0062-2005. L’inspectrice a constaté la présence de la soupape et l’absence de vanne entre l’équipement et la soupape. L’équipement présente un bon état général. L’inspectrice a pu vérifier les informations inscrites sur la plaque des équipements n°3450 et 3451 : - volume : 80 litres, -année : 2015, - n° 3450 et 3451 (selon l’équipement) - type : AT-45 - PS : 16 bar - TS : -10/60 - PT : 24 bar - date d’inspection : 25.05.15 - le logo CE sur une autre plaque. Les équipements présentent un bon état général. La présence de la soupape n’a pas été vérifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.I
L’attestation de requalification de l’équipement X2956 mentionne que la soupape est tarée à 10 bars pour une PS de l’équipement à 10,7 bars. Les comptes-rendus des inspections périodiques des équipements n°3450 et 3451 datés du 28 juin 2022 mentionnent que les soupapes sont tarées à 7 bars pour une PS des équipements à 16 bars. Ceci n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
Comme indiqué précédemment, l’inspectrice a constaté la présence sur la plaque de l’équipement X2956, l’inscription de la date d’épreuve (14/12/2018) et de la tête de cheval.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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