Installation classée à Moÿ-de-l'Aisne (02610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un état des stocks conforme à la réglementation. S'agissant d'une plateforme stockant des produits cosmétiques, les liquides inflammables sont stockés en contenants fusibles d'un volume strictement inférieur à 30 litres. Concernant le dispositif d'extinction automatique incendie, l'exploitant a présenté le certificat de conformité N1 établi par le CNPP le /2020 suite aux travaux d'extension du site qui annule et remplace celui qui avait été établi en 2011. Il reste cependant à l'exploitant de justifier que le système est adapté au stockage des produits relevant de la rubrique 1450 dans la cellule 4 conformément à l'exigence du donner acte de 2021. L'exploitant doit mener des investigations pour identifier si les émulseurs qu'il utilise contiennent ou non des PFAS. Dans l'affirmative, il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter la démarche FREE PFAS. La stratégie défense incendie liée au stockage de liquides inflammables est formalisée. Toutefois, celle-ci présente des manquements et non-conformités vis-à-vis du titre VI de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Sur ce point, l'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter une stratégie répondant à la réglementation, à défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Madame la préfète. L'exploitant a mentionné dans la stratégie de défense incendie des durées d'incendie de cellules de liquides inflammables non connues de l'administration (ne figurent pas dans l'étude de dangers du site) lesquelles sous-entendent des propagations d'incendie non étudiées. Sur ce point, un délai de deux mois est laissé à l'exploitant pour justifier les durées d'incendie annoncées et étudier toutes les propagations d'incendie aux autres cellules qui en découlent. Le cas échéant, un
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Extinction Automatique Incendie (1/2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 point VI.5 II
L'extinction automatique incendie est sous le référentiel APSAD, pour le stockage des liquides inflammables, c'est un système eau + émulseur dans les cellules 3 et 4 et 100% eau dans la cellule 5. Le système a été installé par le prestataire UXELLO. L'exploitant a présenté le certificat N1 établi par le CNPP le 28/09/2020 à l'issue des travaux d'extension du site qui annule et remplace le certificat N1 de 2011. 11/15 Le donner acte de 2021 relatif au stockage de 7 tonnes de produits relevant de la rubrique 1450 dans la cellule 4 a été pris sous réserve que la présence de solides inflammables ait été prise en compte par l'installateur du système d'extinction automatique incendie au sein de la cellule 4 (Délivrance d'une attestation de conformité au référentiel retenu). Sur ce point, l'exploitant n'a présenté aucun document justificatif. Par mail du 22/05/2025 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle semestriel du système d'extinction automatique incendie (Q1) réalisé par UXELLO le 28/04/2025 qui conclut à l'absence de non-conformités. Des observations et propositions d'amélioration ont toutefois été mentionnées notamment le fait que les jauges de niveau des cuves émulseur sont défaillantes et doivent être remplacées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°03 : L'exploitant doit justifier que l'extinction automatique incendie est adaptée à la nature des produits stockés dans la cellule 4 y compris pour les produits relevant de la rubrique 1450 (Attestation de conformité au référentiel reconnu). Demande n°04 : L'exploitant justifiera le remplacement des jauges des cuves émulseurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (conception)
Stratégie de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 point VI.1.II
L'exploitant présente un document intitulé "Estimation des moyens en eau et émulseur pour l'extinction d'un feu de cellule" V2 de septembre 2023. Concernant le feu d'une cellule de stockage de liquides inflammables en bâtiment couvert: • Ce document est principalement axé, comme son intitulé le précise, sur le besoin en eau et en émulseur du système. Il ne permet pas de vérifier que l'incendie de la cellule de liquides inflammables majorante est éteint dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs de la dite cellule ( Annexe 1, renvoi vers article VI.1.IV de l'arrêté du 24/09/2020). La cellule majorante n'est par ailleurs pas identifiée. Concernant les autres scénarios de référence:• De plus, le document présenté n'aborde pas les scénarios de référence tels que prévus par le texte (Annexe 1, renvoi vers article VI.1.III de l'arrêté du 24/09/2020). Par mail du 19/06/2025 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis une version complétée du document V3 de juin 2025. L'inspection des installations classées vous rappelle que les objectifs réglementaires sont les suivants:La mise en oeuvre d’un système d'extinction automatique d'incendie doit être adapté aux produits stockés. Cette notion d’adaptabilité s’entend par la réalisation des deux étapes suivantes : 1. l’analyse des propriétés physiques des liquides inflammables stockés (miscibilité ou non à l’eau, point d’éclair, point de flamme, viscosité, densité, volatilité, etc.), des caractéristiques de son contenant (nature, volume, matériau constitutif (métal, plastique, verre) et taille), de son emballage ainsi que de la hauteur et du mode de stockage (essentiellement en rack et en masse) ; 2. sur la base des résultats de l’analyse précédente, la recherche d’un référentiel adéquat afin de s’orienter vers un système assurant une extinction rapide et permettant de limiter au maximum l’éventuelle apparition d’un feu de nappe. Il convient à l’exploitant de s’assurer que les conditions de stockage respectent les hypothèses ayant permis la qualification du système d’extinction automatique. Au regard des éléments transmis, il semblerait que :- la stratégie n'indique pas clairement si l'installation d'extinction automatique mise en place répond à une technologie dite d'extinction du feu à elle seule. Cette donnée doit faire l'objet d'une vérification de votre part en lien avec les attestations de conformité APSAD émises en 2020; - les temps d'extinction de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 point VI.2.III
15/15 Dans le cadre du porter à connaissance de 2017 relatif à l'extension du site (création des cellules 5 et 6), l'exploitant a présenté les modélisations de propagation de l'incendie de la cellule 5 contenant des liquides inflammables vers les cellules 4 et 6. En revanche, aucune modélisation de propagation d'un incendie depuis la cellule 3 contenant des liquides inflammables vers les cellules 2 et 4 ou depuis la cellule 4 (LI) vers les cellules 3 et 5 n'a été étudiée. En effet, dans le porter à connaissance de 2010, l'exploitant a sollicité l'autorisation de stocker les liquides inflammables dans les cellules 3 et 4 là où il était autorisé à les stocker dans les cellules 1 et 2. Dans ce porter à connaissance, il y est indiqué qu'il n'y a pas eu de propagation étudiée car il n'y a pas d'effets domino ressentis lors de l'incendie généralisé d'une cellule seule. Par ailleurs, le document ne mentionne aucune durée d'incendie pour les cellules de liquides inflammables. Toutefois, conformément aux constats relevés dans le point de contrôle précédent, dans sa stratégie de défense incendie, l'exploitant a présenté des durées d'incendie des cellules 3 et 4 de liquides inflammables supérieures à la durée de tenue au feu des murs séparatifs. Ces données non connues de l'administration sont à justifier et les propagations d'incendie aux autres cellules qui en découlent doivent être étudiées (cf page 13, document estimation des moyens en eau et émulseur pour l'extinction d'un feu de cellule stratégie incendie, Juin 2025, version 3, qui se base sur des modélisations flumilog). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°07 : L'exploitant doit justifier les durées d'incendie des modélisations associées aux cellules 3 et 4 de liquides inflammables et étudier, si nécessaire, les propagations d'incendie aux autres cellules qui en découlent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4
Les dispositions applicables à l'établissement sont celles de l'annexe IV point II (version en vigueur 31/12/2020), et concernant l'état des stocks les dispositions réglementaires renvoient vers l'annexe II, point 1.4. Ce point a déjà fait l’objet d’une visite d’inspection le 28 juillet 2021 dans le cadre de l’action régionale entrepôts. Il avait fait l’objet de 2 non-conformités (déchets et palettes stockés sous auvent non pris en compte dans l’état des stocks et nature des dangers des produits stockés non indiquée à l’état des stocks) pour lesquelles l’exploitant s’est mis en conformité et a transmis les éléments justificatifs par courrier du 12/04/2022. 6/15 L'exploitant présente l'état des stocks à partir de son nouveau logiciel DOCOSTOCK. L'outil permet de disposer de l'état des stocks par cellule et par rubrique avec précision des mentions de dangers pour les matières dangereuses et de visualiser le plan général des zones de stockage. Il permet également de constituer l'état des stocks vulgarisé à destination du public. Le jour de la visite, le site stockait : - dans la cellule 3 : 310,54 tonnes de 4320 (H222/H223) - dans la cellule 4 : 3,12 tonnes de 1450 ; 1815,95 tonnes de 1510 ; 954,22 tonnes de 4331 (H225/H226) - dans la cellule 5 : 0,5135 tonne de 1450 ; 888,79 tonnes de 1510 ; 449,33 tonnes de 4331 (H225/H226) - dans la cellule 6 : 210,98 tonnes de 1510 L'inspection remarque que la rubrique 1450 n'est autorisée que dans la cellule 4 conformément au donner acte de 2021, l'exploitant ne semblait pas avoir intégré cette restriction. Il a ordonné le transfert de la quantité de 1450 (0,5135 T) de la cellule 5 vers la cellule 4. L'inspection remarque que l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°IC/2019/100 du 27/06/2019 comporte une coquille puisque le site ne devrait être autorisé que pour 2380 tonnes (2400 m3) et non 2400 tonnes de stockage de produits relevant de la rubrique 4331 conformément aux données de son porter à connaissance de 2017 relatif à l'extension de l'entrepôt. Cette erreur sera reprise dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire qui sera pris pour ce site. L'exploitant explique qu'il ne stocke pas de liquides inflammables dans la cellule 3 qu'il a dédiée au stockage des aérosols. Des inventaires tournants sont réalisés chaque année par cellule. L'exploitant a présenté un planning synthétisant l'ensemble des inventaires du site, en bleu figure ceux planifiés et en vert ceux réalisés. Les inventaires s'arrêtent au 30 novembre, c
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1
L'état des stocks a permis de confirmer que seuls des produits relevant de la rubrique 4331 présentent les mentions de dangers H225 et H226.8/15 Le site relève bien de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation (article I.1 point I.1.). Les installations sont considérées comme étant existantes au titre de cet arrêté. Les installations sont soumises à l'annexe 1 de ce même arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 point III.7 III
Lors de la visite terrain, l'inspection a pu constater par sondage que les liquides inflammables sont stockés à une hauteur n'excédant pas 5 m par rapport au sol conformément aux dispositions de l'article 4.1.3.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27/06/2019, cette disposition technique est plus restrictive. Les zones de stockage associées sont pourvues d'un système d'extinction automatique sous plafond et antennes au niveau des racks intermédiaires (stockage jusqu'à 5 m de hauteur). Le stockage des liquides inflammables se fait exclusivement en racks. L'exploitant explique que la limitation des liquides inflammables à une hauteur de 5m par rapport au sol ne permet pas actuellement de stocker la quantité maximale de 780 tonnes dans la cellule 5 et de 1600 tonnes dans la cellule 4 telle que présentée dans le porter à connaissance de 2017 relatif à l'extension du site. Il va étudier la pertinence de déposer un porter à connaissance pour respecter la quantité autorisée sur le site et par cellule mais avec la possibilité de stocker toute hauteur conformément à cette souplesse apportée par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 puisque le site ne stocke des liquides inflammables qu'en contenants d'un volume strictement inférieur à 30 litres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rappel à l'exploitant: toute modification de la situation actuelle doit faire l'objet d'un porter à connaissance de modifications avec l'ensemble des éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement.
Interdiction de stocker des produits de mentions de danger H224 / H225
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9
10/15 Les dispositions applicables à l'établissement sont celles de l'annexe IV point II (version en vigueur 31/12/2020), et concernant les produits de mentions de dangers H224/H225, les dispositions réglementaires renvoient vers l'annexe II, point 9. S'agissant d'un stockage de produits cosmétiques, les liquides inflammables sont stockés en contenants fusibles d'un volume strictement inférieur à 30 litres. Les interdictions à venir concernant le stockage des liquides inflammables ont tout de même été présentées à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe 1 point VI.5 II
Comme stipulé au point de contrôle précédent, l'extinction automatique incendie est à eau + émulseur pour les cellules 3 et 4 et 100% eau pour la cellule 5 . L'inspection a donc sensibilisé l'exploitant sur la démarche "FREE PFAS". La Fiche de données sécurité des émulseurs ne permet pas d'identifier s'ils contiennent des PFAS (substances perfluoroalkylées et ployfluoroalkylées). L'exploitant s'est engagé à solliciter son fournisseur sur ce point. Concernant le dispositif 100% eau dans la cellule 5, l'exploitant ne dispose pas de l'attestation justifiant l'équivalence à la norme NF-EN 13565-2. Il explique que cette exigence lui a été imposée par le CNPP lors de la réalisation de l'extension en 2019-2020. La présentation du certificat N1 du 28/09/2020 établi par le CNPP suffit à justifier cette équivalence. Par mail du 22/05/2025 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis le résultat du test effectué sur les émulseurs (réserves émulseur de 6000 L associée au sprinkage et de 4000 L à disposition du SDIS) qui a été réalisé le 25/02/2025 par le prestataire VEREM et qui confirme la validité des émulseurs concentrés à 3%. Les émulseurs sont de type AFFF de la marque PROFILM modèle AR 3x3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°05 : L'exploitant doit vérifier la présence ou non de PFAS dans ses émulseurs et dans l'affirmative prendre les dispositions qui s'imposent dans le cadre de la démarche "FREE PFAS". Il apportera à Madame la préfète toutes les informations nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent rapport.
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (Moyens associés et maintenance)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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