Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a notamment permis de constater que certaines tuyauteries de déchets dangereux sont soumises au PMII et notamment la tuyauterie de déchets haut pouvoir calorifique (HPCI) qui traverse la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP. L'inspection a constaté la nécessité de contrôler ces tuyauteries conformément à la section 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif au vieillissement suivant leurs potentiels de danger.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Champ d’application démarche PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
La SIAP réceptionne des déchets dangereux sous forme liquide dans des cuves de stockage. Ces déchets sont ensuite transportés par tuyauteries dans les fours d'incinération du site. Ces dernier sont susceptibles de présenter une dangerosité suffisante pour corroder ces tuyauteries de transport. La société SIAP, à Bassens, est soumise à autorisation au titre des rubriques 2718-1, 2740, 2770, 2771, 3520-b, 2790, 2791-1, 3510 et 3550 de la nomenclature des installations classées. Le site est donc soumis à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. La section 1 de cet arrêté, relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements (PMII), avant sa modification par arrêté du 22 décembre 2023, n'était pas applicable aux déchets. Le site était toutefois déjà soumis à l'article 5.1 de la section 1 relatif aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. En effet, l'exploitant dispose de tuyauteries traversant une route située entre les zones Est et Ouest du site. Il s'agit notamment : - d'une tuyauterie de déchets liquides haut potentiel calorifique (HPCI) ; - de deux tuyauteries de déchets liquides bas pouvoir calorifique (BPCI) ; - d'une tuyauterie d'évapo-concentration. La tuyauterie de déchets liquides HPCI peut générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. Concernant les 3 autres tuyauteries susvisées, l'inspection n'a pas les éléments nécessaires pour le déterminer. La dernière étude de dangers de décembre 2022 parle uniquement de canalisation de transfert des déchets liquides dangereux entre les zones Est et Ouest du site de la SIAP qui peut générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. L'exploitant doit donc déterminer si ces 3 autres tuyauteries peuvent ou pas générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. --> L'inspec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Au titre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, par tuyauterie, il faut comprendre l'intégralité de la tuyauterieet pas uniquement la partie aérienne traversant la route séparant le site de SIAP en zone Est et Ouest. Comme précisé au point de contrôle n°1, l'exploitant a identifié, dans son étude de dangers de décembre 2022, la canalisation de transport des déchets dangereux liquides comme tuyauterie pour laquelle une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la tuyauterie concernée est la tuyauterie de déchets haut pouvoir calorifique. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, suivre également 3 autres tuyauteries (2 tuyauteries de transfert bas pouvoir calorifique et une autre d'évapo-concentration). La partie inspectée de ces tuyauteries, par l'inspection des installations classées, était la partie au- dessus de la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP. Les tuyauteries bas pouvoir calorifique sont en acier. Les tuyauteries haut pouvoir calorifique et évapo-concentration sont en inox au niveau de la route, puis en acier en amont et en aval de la route.8/11 Un plan de masse permet de localiser ces tuyauteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que l'intégralité des tuyauteries est visée par l'arrêté susmentionné et pas uniquement sa partie aérienne. L'exploitant doit fournir, sous deux mois, un document justifiant les mentions de dangers équivalentes aux propriété de dangers applicables aux déchets, pour les différentes tuyauteries. Ce positionnement devra être effectué au regard des analyses mensuelles des déchets en mélange dépotés dans les différentes cuves. Ce dernier couvrira l'ensemble des analyses réalisées en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'exploitant a établi les modalités de contrôle des 4 tuyauteries susvisées, suivies au titre du PMII, sur la base du guide DT96. Il ne dispose pas des codes de construction de ces tuyauteries qui sont : - en acier pour les deux tuyauteries BPCI ; - en inox pour la tuyauterie HPCI et la tuyauterie d'évapo-concentration, au niveau de la traversée de la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP, et en acier en amont et en aval de la traversée de cette route. A l'exception d'une visite de routine datant du 21 novembre 2024 portant uniquement sur la partie des tuyauteries traversant la route et des structures les supportant, aucun autre contrôle n'a été effectué de type contrôles non destructifs notamment.9/11 Les contrôles prévus par le guide DT96 sont, à minima : - inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues accessibles de l'ensemble de la tuyauterie ; - réalisation des contrôles non destructifs prévus sur l'ensemble de la tuyauterie. Le 21 novembre 2024, une inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues accessibles a été réalisée, au niveau des parties des tuyauteries traversant la route entre les zones Est et Ouest du site, mais est très perfectible. En particulier, il n’avait pas été relevé de non conformités concernant les supports décalés de la tuyauterie d'évapo- concentration. En fonction de la dangerosité du fluide véhiculé, le guide DT 96 prévoit 4 périodicités possibles : 60 mois, 108 mois, 144 mois et périodicité adaptée au cas par cas. Dans le cas de la tuyauterie HPCI, la périodicité maximale est de 60 mois de part le fait qu'elle est susceptible être à l'origine d'une défaillance liée au vieillissement, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. Concernant, les autres tuyauteries susvisées, l'exploitant au regard du positionnement demandées dans les points de contrôle 1 et 2, devra se positionner sur la périodicité des contrôles au titre du guide DT 96 selon les périodes indiquées supra. Le suivi réglementaire des échéances du suivi des tuyauteries est formalisé dans un classeur. Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à effectuer un ajout réglementaire dans son fichier de vérification périodique. Lors de l'inspection, il a été constaté : - des vibrations importantes au niveau de la tuyauterie d'évapo-concentration et des supports décalés au niveau de cette tuyauterie, au dessus de la route située
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.