Installation classée à Le Pont-de-Claix (38801), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100288566
Commune
Le Pont-de-Claix (38801)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 27 mars 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite a permis de constater : • les dispositions mises en œuvre concernant la réalisation des états des stocks à la suite de la reprise des activités de l’atelier Tolonate par PDC Chemical. Les dispositions actuelles déployées par l’exploitant répondent dans l’ensemble aux objectifs fixés réglementairement. Il demeure que dans le cadre de l’évolution et de l’automatisation de la réalisation de l’état des stocks quotidien, l’exploitant devra s’assurer de prendre en compte également les déchets dangereux ainsi que toutes les substances autres que dangereuses susceptibles de présenter des risques en cas d'incendie. De même, l’exploitant doit identifier un format synthétique à destination du préfet qui pourra servir à la communication en cas de crise : état synthétique adossé à un plan permettant de distinguer les quantités, la typologie et la localisation des différentes matières dangereuses présentes sur le site. • la reprise des plans et programmes d’inspections par le SIR Arkema Jarrie concernant les équipements soumis aux dispositions PM2I. La visite a notamment permis de confirmer le respect des périodicités de contrôle telles que définies dans les divers plans d’inspection en conformité avec les exigences réglementaires applicables. Une prochaine visite sur la thématique pourra permettre d’investiguer plus en détails la méthodologie retenue sur la base du guide technique DT 84 et d’une analyse de la criticité des divers équipements pour concevoir les plans d’inspection ainsi que de s’assurer que les opérations prévues dans les différents contrôles répondent exhaustivement à celles prévues par les guides techniques spécifiques en vigueur (DT 94, DT92 et DT96 notamment). Concernant le sujet des rejets de PFAS, l’exploitant a procédé aux campagnes d’analyses prévues par l’AM de 2023 en étendent les mesures par des prélèvements au niveau des puits de prélèvements de la nappe. L’absence de sources en fluor sur les installations et dans le cadre du processus produc
9points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
6sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant procède à une extraction manuelle quotidienne des stocks à partir de SAP . Cette extraction se fonde sur les mentions de dangers et ne concerne donc que les produits dangereux au sens du règlement CLP , soit les liquides inflammables, les produits toxiques et dangereux pour l'environnement. L’état des stocks permet ainsi de connaître les quantités suivantes : • quantité par mention de danger, • quantité, typologie de produits et dangers associés par carreaux, • quantité totale sur site (ou par carreau) par typologie de dangers : produits inflammables, produits toxiques et ecotoxiques. En revanche, aucune règle de priorité n'est définie pour chacun des produits si bien qu'un même produit présentant plusieurs mentions de danger est comptabilisé pour chacune d'entre elles : par exemple le tolonate HDT 90 est comptabilisé en tant que liquide inflammable mais également en raison de ses propriétés toxiques (inhalation, contact). Il n'est dès lors pas possible de faire le lien entre l'état des stocks et les quantités autorisées au titre des différentes rubriques de la nomenclature des installations classées. D'autre part, l'état des stocks, fondé sur les mentions de dangers, n'intègre pas les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Il demeure que la visite des installations n'a pas révélé de stockages importants de produits répondant à ces critères ; ces derniers se limitent a priori à quelques conditionnements (IBC, fûts) vides localisés à proximité de l'atelier Tolonate (équipements souillés en zone déchets notamment). Les quantités constatées paraissent négligeables en proportion au regard des quantités de produits dangereux et des effets en cas d'incendie. L’état des stocks au 16 mars 2026 témoigne d’un stockage total de 2113 tonnes de produits dangereux sur le site se composant d’environ : • 735 tonnes de liquides inflammables • 2100 tonnes de produits présentant des dangers toxiques • 712 tonnes de produits présentant des dangers écotoxiques Comme explicité, un même produit présentant des potentiels de dangers inflammables, toxiques et écotoxiques est comptabilisé dans chaque catégorie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • dans le cadre des inventaires physiques réalisés périodiquement d'estimer les quantités de matières combustibles non considérées dans le cadre de l'état des stocks afin de disposer d'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'état des stocks réalisé permet de connaître : • les quantités de chacun des produits par carreaux et par type de packaging (fûts, IBC, isotanks, flacons...) • les quantités par mention de dangers au niveau de chacun des carreaux ou de chaque zone : atelier tolonate, parc Isotank, magasin produits chimiques (MPC). En revanche, aucune règle de priorité n'est définie pour chacun des produits si bien qu'un même produit présentant plusieurs mentions de danger est comptabilisé pour chacune d'entre elles : par exemple le tolonate HDT 90 est comptabilisé en tant que liquide inflammable mais également en raison de ses propriétés toxiques (inhalation, contact). Il n'est ainsi pas possible de faire le lien entre l'état des stocks et les quantités autorisées au titre des différentes rubriques de la nomenclature des installations classées. L'état des stocks est mis à jour quotidiennement. Il est communiqué par mail au DOI, au responsable HSE et au responsable production. Il est donc disponible en cas de gestion de crise et de déclenchement du POI. Les dispositions en annexe 16 du POI correspondent toutefois à celles en vigueur lors des activités Vencorex et nécessitent d'être mises à jour pour correspondre à la nouvelle organisation (il n'est par exemple plus possible de procéder directement à l'identification des stocks par carreaux). Des inventaires physiques des stocks sont réalisés mensuellement pour le parc isocontainer, pour l'atelier et trimestriellement pour le MPC. De même, le serveur SAP qui est interrogé lors de la requête pour l’extraction des stocks n’est pas localisé sur site. Sa consultation pour extraction de données demeure possible même en cas de perte d’utilité sur site ainsi que l’envoi du fichier excel « état des stocks ». L'exploitant explique néanmoins "qu'il reste à paramétrer la boîte mail du DOI sur le téléphone portable DOI, pour que le mail contenant le fichier « état des stocks » puisse être consulté même en cas de coupure réseau sur site". En conclusion, l'état des stocks permet donc de connaître la nature et les quantités de produits présents au sein de chaque zone d'activité ou de stockage. L'état des stocks apparaît en l'état opérationnel pour permettre la gestion d'un évènement accidentel . Cependant, comme identifié dans le constat précédent, il ne prend pas en compte les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses ni les déchets dangereux. D'autre part, quand bien même, le fichier Excel présenté est exploitabl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Les contrôles sont réalisées en application des procédures ARKEMA-Jarrie, notamment : • procédure PM2I SEC-2-021 "Définition et suivi PMii ", qui explicite le processus de définition et de suivi des ouvrages et équipements soumis aux arrêtes ministériels du 03 et 04 octobre 2010, • instruction INS-2-003, qui détaille les actions à entreprendre dans le cadre de la visite de routine. Les procédures et instructions sont en cours de refonte pour intégrer le périmètre de la plateforme de Pont-de-Claix et harmoniser les pratiques suite au remplacement du SIR historique de Vencorex qui procédait à la définition du plan d'inspection. La procédure SEC-2-021 en cours de refonte a été communiquée à l'inspecteur à la suite de la visite (procédure non finalisée). L'instruction INS-2-003 n'a pas été consultée lors de la visite. De plus, le SIR ne s'appuie pas sur le guide DT 94 d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux reconnu par le ministère. Le rapport de vérification de routine ne repose ainsi pas sur la fiche proposée en annexe 4 du guide DT 94 même si les items de vérification se rapprochent dans l'ensemble. Le champ de l'inspection externe détaillée reprend quant à lui les items décrits à l'article 29-3 de l'AM du 3 octobre 2010 correspondant aux opérations de contrôle prévues par le guide DT 94. La vérification des cuvettes de rétention se fait en revanche selon le guide DT92. 20/29Le présent contrôle des rapports se borne ainsi à vérifier la réalisation des contrôles suivant les échéances fixées par le plan d'inspection en accord avec les dispositions réglementaires applicables, l'identification d'écarts et les suites données par l'exploitant. L'exhaustivité des points de contrôle au regard de ceux définis par le guide DT 94 n'a pas été présentement examinée. L'inspection a permis de consulter : • pour le bac R 80 000 ◦ la dernière vérification de routine en date du 7 juillet 2025 menée par ARKEMA. Cette dernière ne relève pas d'écart. Les conclusions indiquent que " l'équipement peut être maintenu en service jusqu'à la prochaine échéance réglementaire". ◦ la dernière inspection externe détaillée réalisée le 22/08/2023 par Vencorex, qui mentionne notamment l'absence " de corrosion, piqûres sur le réservoir ", de "déformation, enfoncements du réservoir ", " d'évolution des épaisseurs " et par conséquent que " le calcul des charges hydrostatiques est donc identique à celui du rapport TESTEX réalisé suite à l'IED du 30/08/2018 ".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2025, article 3.1.7
En accord avec l'inspection des installations classées, l'exploitant remettra la notice de réexamen et la révision de l'étude des dangers de l'atelier Tolonate d'ici au 30 juin 2026. Le délai supplémentaire accordé se fondait sur la nécessité, à la suite des évolutions des activités de la plateforme de Pont-de-Claix liées à la fermeture du site Vencorex générant des évolutions importantes sur le périmètre du PPRT existant, de reprendre en profondeur l’étude de dangers de l'atelier Tolonate afin de réévaluer finement les scénarios et les phénomènes dangereux dans la perspectives d’une révision prochaine du PPRT. L'exploitant a témoigné de l'avancement certain de la révision de l'étude de dangers, qui intègre une nouvelle analyse des risques se fondant sur la méthodologie HAZOP . Le travail mené identifie une soixantaine de phénomènes dangereux dont les effets sont en cours d'évaluation. Le phénomène dimensionnant (incendie généralisé du MPC) présenterait une distance de 805 m pour les effets toxiques irréversibles. Cette distance affecterait une très petite zone non constructible hors du PPRT actuel. La transmission et l'instruction de cette EDD permettra consécutivement de modifier - à la baisse - le périmètre actuel du PPRT lié aux activités déployées sur la plateforme de Pont-de-Claix. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remettra la notice de réexamen et la révision de l'EDD de l'atelier Tolonate avant le 30 juin 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2025, article 1.2.1
La situation administrative n'a pas fait l'objet d'évolutions par rapport au tableau de classement 11/29défini à l'article 1.2.1 de l'APC du 13 avril 2025. En lien avec les constats 2 et 3 du présent rapport, l'état des stocks établi actuellement au niveau de l'exploitant ne permet pas de déterminer en direct les stocks présents sur le site et donc de procéder à un positionnement immédiat par rapport aux rubriques spécifiques de classement du site. L’inspecteur a procédé à une analyse de cohérence a posteriori au bureau entre l’état des stocks présenté pour le 16 mars 2026 et la situation administrative. Les conclusions de ce dernier sont formalisées dans le tableau de classement en annexe. Les données obtenues sont cohérentes avec les seuils autorisés à l’exception de la rubrique 4110-2.a « Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés ». L’état des stocks présenté ne retient aucune des mentions de dangers : H300, H310 et H330 conduisant à un classement au titre de celle-ci. De fait, l’état des stocks communiqué atteste de l’absence de produits soumis au titre de cette rubrique sur le site et donc de l’absence de classement. Cette situation est a priori la conséquence du classement des produits dans les fiches de données de sécurité associées aux matières premières : HDI, IPDI… Par exemple, la FDS Wanhua pour le HDI ne retient pas les mentions de dangers précitées et retient notamment la mention de danger H 331 " toxique par inhalation" au contraire de celle de Vencorex qui identifie une classification H330 « mortel par inhalation » justifiant de la prise en compte des produits au titre de la rubrique 4110-2.a. L'exploitant a présenté les divers projets en cours de réflexion au niveau de son établissement de Pont-de-Claix (cf. annexe confidentielle). Comme échangé lors de l'inspection les différents projets ne présentent a priori pas de caractère substantiel au regard des impacts associés sur le plan environnemental et des risques. Il a été rappelé, qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, les projets de modification notables doivent faire l'objet d'un porter-à- connaissance avant réalisation à l'attention de la préfète et de l'inspection des installations classées pour l'environnement. Les éléments d'appréciation nécessaires à la compréhension des modifications et de leurs conséquences doivent être proportionnés à la nature d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
La surveillance des réservoirs aériens soumis aux dispositions des arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010 est désormais assurée par le service d'inspection reconnue d'ARKEMA qui a obtenu la reconnaissance multi-établissement par arrêté préfectoral de Renouvellement et modification du champ de reconnaissance et d’habilitation du service inspection de la société « ARKEMA - Usine de Jarrie » en date du 23 décembre 2025. Le recensement des équipements soumis au plan de modernisation des installations industrielles s'appuie sur celui réalisé précédemment par le SIR Vencorex. La reprise des activités n'a pas fait l'objet d'une réinterrogation des équipements concernés au regard des critères définis. L’inventaire des équipements est désormais disponible dans le logiciel de gestion SAP d’Arkema. La procédure Arkema en cours de révision prévoit que le recensement initial est interrogé à chaque révision de l’étude de dangers d’un atelier : balayage des critères définis aux articles de l’AM du 4 octobre 2010. Il demeure que les équipes sont spécialisées sur le domaine concerné et connaissent le double référentiel réglementaire applicable. La visite terrain des installations n'a pas amené à identifier d'autres équipements répondant aux critères et pouvant remettre en cause le recensement établi. Il est à noter que l'exploitant déploie des stockages en iso-conteneurs de 20 m³ sur le carreau D3 16/29contenant des liquides inflammables et de l'autre côté du merlon des produits dangereux (toxiques, dangereux pour l'environnement). Ces iso-conteneurs, du fait de leur volume supérieur à 3 m³, ne répondent pas au champ d'application de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 concernant les récipients mobiles. De même, ces iso-conteneurs ne sont pas installés à demeure bien qu'il puisse rester de manière prolongée sur les carreaux. En application du guide liquides inflammables - partie A, (p20/33) " S’agissant des stockages aériens de liquides inflammables en iso- conteneur (ou Isotanks) d’une capacité de plus de 3 mètres cube et non utilisés en tant que réservoirs fixes, bien qu’ils soient présents au sein d’une installation classée visée par l’arrêté du 3 octobre modifié ou par l’arrêté du 24 septembre 2020 (récipients mobiles), ils ne sont pas soumis au respect de leurs prescriptions. En effet, cette configuration de stockage ne correspond ni à un réservoir aérien manufacturé, ni à un récipient mobile. Toutefois, ce stockage reste soumis aux prescriptions fixées pa
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Le recensement des équipements fait état de : • 6 réservoirs aériens contenant des liquides inflammables au niveau du carreau F3 soumis au titre de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, • de la cuvette de rétention associée au titre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L'exploitant a confirmé qu'aucune tuyauterie ne répond aux critères définis par l'article 5 de l'AM du 4 octobre 2010 (DN 80 & DN 100). Le recensement ne fait pas apparaître les massifs des 6 réservoirs aériens visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 et intégré au PM2I via l'article 6 de l'AM du 4 octobre 2010. Le SIR 17/29assure toutefois une vérification de ces derniers dans le cadre des inspections réalisées sur la cuvette de rétention associée aux 6 bacs. Les ouvrages sont donc bien intégrés au champ du PM2I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Le dossier de suivi individuel du réservoir R80000 (n° d'inventaire CBR_658) a été consulté. Ce dernier se compose notamment de l'état initial, réalisé le 27 septembre 2012, du plan d'inspection réémis par ARKEMA dans le cadre de sa reprise du service d'inspection reconnu, de la fiche de vérification. A travers les documents, les éléments requis par l'article 28 sont identifiés : • le volume du réservoir : 39,070 m3 • la date de fabrication : 1971 (société PICHON) • le matériau du bac (acier inox) et de la fondation (radier béton) • le code de construction : CODRES • le produit contenu dans le réservoir : acétate de méthoxy-propyle (AMP). Le réservoir a toujours été destiné au stockage de l'AMP . • date de l'épreuve hydraulique : 1971 • l'absence de revêtement interne et externe • les dates des dernières vérifications visite de routine (annuelle) et inspection externe détaillée (quinquennale).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Dans le cadre du changement de SIR, ARKEMA a émis un nouveau plan d'inspection pour l'ensemble des réservoirs. Ce plan d’inspection se fonde sur le guide DT 84 « guide pour l’établissement d’un plan d’inspection » orienté pour la surveillance des équipements sous pression. La présente visite s’est limitée au contrôle du respect des dispositions et des périodicités fixées pour les différentes visites par les arrêtés du 3 (article 29) et 4 octobre 2010. Elle n’a pas investigué la méthode d’inspection basée sur une étude de la criticité des ouvrages conditionnant la définition du plan d’inspection pour chaque ouvrage, ni de l’exhaustivité du programme fixé pour chaque vérification en accord des guides techniques spécifiques : DT 94 pour les réservoirs, DT 92 pour les cuvettes et massifs, DT 96 pour les tuyauteries notamment. Concernant le BAC R80000 d'une capacité inférieure à 100 m³ ce plan d'inspection se compose : • de visites de routine annuelles se fondant sur une vérification visuelle de l'état du réservoir et des éléments extérieurs de la structure : état de la virole, du revêtement, des soudures, de la boulonnerie, du supportage et de l'ancrage, des brides, de la mise à la terre • d'inspections externes détaillées quinquennales portant sur : ◦ les éléments constitutifs du réservoir et ses accessoires, ◦ l'assise et les ancrages, ◦ le contrôle visuel de la soudure robe fond ◦ la vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir et la verticalité, ◦ le contrôle des accessoires de sécurité associés. Pour les réservoirs d’une capacité de plus de 100 m³ (2 réservoirs R80900 – R 80920), une visite interne hors exploitation détaillé décennale est également ajoutée au plan d’inspection comprenant une inspection approfondie du réservoir et des accessoires internes, de mesures d’épaisseur du fond et de la première virole, de contrôles internes des soudures… Le suivi de la réalisation du plan d'inspection est effectué via SAP . Les plans d’inspection consultés n’ont pas mis en évidence d’écarts avec les dispositions réglementaires en ce qui concerne la nature et périodicité des inspections prévues. Une prochaine visite d’inspection pourra se focaliser sur la méthodologie déployée pour définir les plans d’inspection ainsi que sur l’exhaustivité des opérations menées lors de chaque vérification au regard des recommandations fixées par les guides techniques respectifs précédemment évoqués.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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