Installation classée à Martres-Tolosane (31220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802598
Commune
Martres-Tolosane (31220)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 20 septembre 2022
SIRET
30213556100082
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le déploiement de la réglementation PMII sur le site Lafarge à Martres-Tolosane n’est actuellement pas à la hauteur des attendus. L'exploitant en a pris conscience et s'engage dans une démarche volontariste pour améliorer le suivi de cette réglementation. En ce qui concerne le réservoir de COHU, seul réservoir identifié de façon certaine à ce jour comme soumis au PM2I sur le site, les contrôles réalisés jusqu’alors, ne permettent pas de vérifier le respect des critères d’acceptabilité fixés dans le plan d’inspection. Fort de ce constat, l’exploitant a réagi et prévoit d'arrêter et vidanger le réservoir pour des contrôles complémentaires à très court terme. Pour le reste, il apparaît que le recensement des équipements susceptibles d’être concernés sur le site, doit dans un premier temps être consolidé. Par la suite, pour les équipements concernés, l’exploitant devra produire les états initiaux, les plans d’inspection et lancer, sans tarder, le programme d’inspection de ces équipements.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Recensement des réservoirs soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
En amont de l’inspection, l’exploitant avait transmis à l’inspection un premier recensement réalisé sur le site. Ce recensement (tableur excel) comprenait un onglet « réservoir soumis » et un onglet « réservoir non soumis » précisant le motif d’exclusion. En séance, l’exploitant a présenté le résultat du recensement réalisé avec l’appui du consultant extérieur. A priori, les réservoirs suivants seraient concernés par le PMII : le réservoir de COHU de 648 m³ ; produit qui possède la phrase de risque H411• le réservoir de G2000 de 250 m³ ; produit assimilé, par défaut (à cause d’une composition variable de ce mélange), à un produit de phrase de risque H411. Ce réservoir est inutilisé depuis 2019. • Le stockage de COHU est classé sous la rubrique 4734, à enregistrement, dans l’arrêté préfectoral du site (APC du 2 février 2017). Il est donc également soumis au PMII au titre de l’arrêté ministériel du 01/06/2015 qui prévoit lui aussi un plan d’inspection pour les réservoirs de capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes (article 25.III.A). 7/14 Les autres produits stockés en réservoirs sur le site ont été examinés par l’exploitant mais ne rentreraient pas dans les critères de l’article 4-1. Ce point doit être justifié notamment au regard des écarts identifiés entre le recensement initial transmis avant l’inspection et celui présenté en séance (cf. annexe confidentielle). Dans les fiches suivantes, l’inspection s’est attachée à examiner uniquement le cas du réservoir de COHU, seul réservoir, en fonctionnement, pour lequel il n’y a pas d’ambiguïté sur sa soumission à la réglementation PMII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le recensement consolidé des réservoirs soumis au PMII sur le site. Dans ce document, l’exploitant doit présenter la démarche adoptée et justifier le choix des réservoirs retenus ou non au regard des critères exposés dans l’article 4-1 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 et dans l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 (rubrique 4311 et 4734 à enregistrement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
L’exploitant ne dispose pas de dossier initial complet sur le réservoir de COHU. Seuls quelques plans ont été présentés. L’exploitant a présenté en séance un plan d’inspection daté de 2018 pour le bac de COHU. Ce plan prévoit une visite de routine annuelle, une visite externe détaillée quinquennale et une visite hors exploitation détaillée tous les 10 ans pour ce bac. Ce plan expose également quels sont les attendus et les points principaux de contrôle à réaliser lors des différentes visites. Il propose, en annexe, des documents types à utiliser pour les différentes visites à réaliser. 8/14 L’exploitant a également indiqué en séance qu’un projet de rénovation de la zone de stockage est à l’étude pour une réalisation et une mise en service d’ici fin 2026. Dans le cadre de ce projet, l’exploitant prévoit d’installer un nouveau réservoir de stockage pour le COHU et de procéder à une réfection de la cuvette de rétention associée. Enfin, suite aux constats réalisés dans la fiche suivante (fiche n°4), l’exploitant s’est engagé à vidanger le bac de COHU afin de réaliser les contrôles nécessaires à la poursuite de son utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier initial du bac de COHU doit être constitué conformément aux attendus exposés à l’article 4-2 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010. Cette demande devient bien sûr sans objet si l'exploitant décide de ne pas remettre le bac de COHU en service à l'issue de la visite externe détaillée programmée en 2026 (cf. détails dans la fiche n°4).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
En séance, l’exploitant a présenté le programme d’inspection qui a été réalisé sur le réservoir de COHU pour répondre au plan d’inspection établi en 2018 : - visites de routine : l’exploitant n’a pas pu présenter de documents permettant d’établir la réalisation de ces visites annuelles. L’exploitant indique toutefois que des visites sont réalisées tous les 2 semaines par le service combustible qui examine l’état des rétentions et des bacs du site.9/14 - visites externes détaillées : les rapports faisant suite à deux « visites » réalisées en 2023 ont été présentés : Un premier rapport faisant suite à une prestation réalisée en juin 2023. La société extérieure mandatée a réalisé des mesures d’épaisseur du bac, depuis l’extérieur, à l’aide d’une perche instrumentée. Ce rapport ne se prononce pas sur la conformité du bac. Il signale : des pertes d’épaisseur externes localisées due à une corrosion externe, une dégradation particulière du pied du bac (constat visuel) et l’impossibilité de réaliser un contrôle d’épaisseur au niveau du toit. • Un deuxième rapport faisant suite à une prestation réalisée à l’automne 2023. La société extérieure mandatée a réalisé des mesures d’épaisseur sur le toit du bac. Ce rapport ne se prononce pas sur la conformité du bac. • L’inspection des installations classées considère que ces rapports ne répondent pas aux exigences fixées dans le plan d’inspection pour la réalisation des visites externes détaillées. - visites hors exploitation détaillées : cette visite a été réalisée en 2019 par un organisme extérieur. Le rapport a été transmis et examiné en séance. Il indique : un état visuel satisfaisant pour l’assise et les tôles (corrosion, déformation)• un état satisfaisant des ancrages et appuis• un contrôle géométrique satisfaisant• des mesures d’épaisseur correctes pour les viroles• l’impossibilité de réaliser les mesures d’épaisseur pour le fond (présence d’une croûte empêchant d’examiner le fond du réservoir) et pour le toit (interdiction du client) • Le rapport conclue que le stockage ne répond pas au plan d’inspection. Les documents transmis ne permettent pas de s’assurer que le réservoir de COHU répond aux exigences du plan d’inspection établi. Les rapports rédigés à l’issue des visites ne sont de plus pas conclusifs sur la conformité du bac. Il est de plus impossible de connaître l’état du fond du réservoir. L’inspection des installations classées n’a donc aucune garantie que ce réservoir puisse continuer à être exploité en l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
5) Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Au cours de l’audit réalisé par le consultant extérieur, les différents items de cet article ont été examinés : 1. Capacités ou tuyauteries à l’origine d’un accident de gravité importante : L’étude de dangers ne présenterait aucun accident de gravité importante qui aurait comme origine une capacité ou une tuyauterie du site. Une étude de dangers actualisée devrait être remise fin 2025 qui permettra de consolider cette affirmation ; 2. Capacités > 10 m³ avec produits H400 ou H410 dans les ateliers : l’exploitant ne recense aucune capacité concernée sur le site ; 3. Capacités > 100 m³ […] : l’exploitant ne recense aucune capacité concernée sur le site ; 4. Tuyauteries en DN > 80 véhiculant produits H400 ou H410 : Une partie des canalisations associées au réservoir de G2000 (actuellement hors service) pourraient être concernées ; celles associées au COHU ne le sont pas (diamètre inférieur). 5. Tuyauteries en DN > 100 […] : l’exploitant n’en recense aucune sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec les demandes formulées dans la fiche n°2 pour les réservoirs, l’exploitant doit transmettre le recensement consolidé des capacités et tuyauteries soumises au PMII sur le site. Dans ce document, l’exploitant doit présenter la démarche adoptée et justifier le choix des capacités et tuyauteries retenues ou non au regard des critères exposés dans l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
6) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Compte tenu de la méconnaissance des capacités ou tuyauteries qui pourraient être retenues dans le champ d’application du PMII, aucun contrôle n’a été réalisé sur cette prescription lors de cette inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où le recensement demandé dans la fiche n°5 viendrait à identifier des tuyauteries ou capacités soumises au PMII sur le site, l’exploitant devra réaliser un dossier initial et un plan d’inspection pour ces équipements. Il mettra en œuvre, dans le même délai, le programme d’inspection associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
13/14 Au cours de l’audit réalisé par le consultant extérieur, les différents items de cet article ont été examinés : 1. Massifs de réservoirs : ceux des réservoirs de COHU et de G2000 (actuellement hors service) sont recensés ; 2. Cuvettes de rétention : les cuvettes de rétention associées à ces deux réservoirs sont recensées. Dans son recensement initial (transmis avant l’inspection et réalisé avant l’audit externe), l’exploitant retenait d’autres cuvettes sur le site qui ont finalement étaient écartées lors de l’audit ; 3. Structures supportant les tuyauteries inter-services : le cas des tuyauteries associées au G2000 est évoqué ; 4. caniveaux béton et fosses humides : ce cas ne semble pas être présent sur le site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec les demandes formulées dans la fiche n°2 pour les réservoirs et dans la fiche n°5 pour les capacités et tuyauteries, l’exploitant doit transmettre le recensement consolidé des ouvrages soumis au PMII sur le site. Dans ce document, l’exploitant doit présenter la démarche adoptée et justifier le choix des ouvrages retenus ou non au regard des critères exposés dans l’article 6 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
14/14 En ce qui concerne les ouvrages liés au réservoir de COHU (massif et cuvette de rétention), il est constaté : - l’absence d’état initial complet hormis la présence de plans - l’absence d’un programme d’inspection écrit Compte tenu de la méconnaissance des autres ouvrages pouvant être retenus dans le champ d’application du PMII, aucun contrôle supplémentaire n’a été réalisé sur cette prescription lors de cette inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Le site LAFARGE à Martres-Tolosane est une installation classée soumise à autorisation. Il est donc soumis à l’arrêté ministériel du 4/10/2010 et notamment à la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements » appelée ci-après réglementation PMII. Il apparaît que cette réglementation est peu connue du personnel présent aujourd’hui sur le site. Des éléments, exposés dans les fiches suivantes, il semble qu’un certain suivi ait été réalisé sur cette thématique par le passé. Il est toutefois largement perfectible pour atteindre les objectifs fixés par cette réglementation. L’exploitant a conscience de l’enjeu à mettre en place un suivi sur le sujet du PMII. Le jour de l’inspection, l’exploitant était accompagné d’un consultant extérieur qui a pour mission de l’appuyer dans cette démarche. Des premiers éléments ont pu être présentés à l’inspection montrant une volonté d’avancer sur ce sujet. L’exploitant a également indiqué qu’une démarche « groupe » est en cours de mise en place pour organiser et échanger entre sites concernés sur ce sujet. Dans les fiches suivantes, l’inspection des installations classées va s’attacher à vérifier le bon recensement des équipements soumis et examiner, par sondage, la mise en œuvre du plan d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au-delà de l’accompagnement par un consultant extérieur sur le site de Martres-Tolosane, l’inspection des installations classées estime qu’il est nécessaire que la thématique PMII soit portée au niveau groupe afin de garantir un cadre [aide au recensement, définition des types de surveillance réalisées (qui, comment, avec quels outils) et de la périodicité associée] et la pérennité du dispositif de surveillance des équipements soumis au PMII dans le temps pour l’ensemble des sites Lafarge concernés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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