Baugy — Arrêté Préfectoral du 25/07/2014, article 7.6.6.1
L'exploitant précise que la citerne (180m3) disponible sur site a été remplie en intégralité. Le surplus d'eau a été répandu sur la parcelle imperméabilisée et pour partie s'est repandu sur le champ attenant. Aucune action de vidange n'a été entreprise au cours du sinistre En date du 27/07/2026, l'exploitant précise avoir fait vider une première fois la cuve. L'article 2 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à permettre le maintien de capacité de rétention sur toute la période de gestion de l'incendie.13/14 Constat : l'ensemble des eaux de refroidissement et d'extinction n'ont pas été confinées
Chavagnes-en-Paillers — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
L’inspection a permis de constater que l’exploitant utilise le bassin d’orage de la zone d’activité, situé au nord-est du site, comme bassin de confinement des eaux d’extinction incendie. Cependant, ce bassin est entièrement envahi par de la végétation dense et arbustive, en aucun cas étanche aux produits qu’il pourrait recevoir, à moins de justifier que ce bassin a été conçu avec une couche de matériaux étanches (argile, ...). Par ailleurs, ce bassin d‘orage semble commun à plusieurs établissements installés dans la zone d’activité. Se pose donc la question de possibles mélanges incompatibles
Saint-Philbert-sur-Risle — AP Complémentaire du 04/12/2023, article 7.6.5
Précédente visite en date du 02/10/2024 : Le SDIS avait émis un avis défavorable par courrier du 25/01/2024 sur la proposition initiale de l'exploitant. Suite à cet avis, l'exploitant a invité le SDIS à visiter le site et à échanger sur les solutions à retenir, le projet de réfection des voiries a également été exposé (création d'un nouvel accès au Nord avec une voie engin stabilisée pour les secours). Un compte-rendu de la visite a été réalisé par le SDIS le 28/05/2024 et reprend l'avis du 25/01/2024 pour la problématique de confinement. Afin d'avancer sur le sujet, l'exploitant a mandaté le
Lamballe-Armor — AP Complémentaire du 18/02/2021, article 3 (4.3.6.4)
Le bassin de régulation des eaux pluviales de 2550 m³ est enterré et non visible depuis le parking. Les aménagements (dont dispositifs de rétention : réhaussement..) prévus dans le dossier de porter à connaissance déposé le 07/08/2020 dans le cadre de la mise en conformité de la gestion des eaux pluviales du point EP3 vis-à-vis de l’article 2 de l’arrêté modificatif du 03/10/2019 n’ont pas été contrôlés lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme discuté lors de l’inspection, l’exploitant transmettra les photos prises lors des travaux de réalisation du
Coutances — Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.1110/11
L’exploitant a indiqué que les travaux d’entretien du bassin de confinement sont prévus en semaine 50. Il importe de préciser que ce bassin pourrait évoluer suite à la remise de l’étude de dimensionnement (D9A) prévue semaine 48. La finalisation des études D9 et D9A a été retardée suite au non-respect de l’échéance de remise de la mise à jour des plans des réseaux (plusieurs mois). La visite a permis de vérifier la bonne obturation en sortie du bassin de confinement. Photographie : - obturation du bassin de confinement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de
Haybes — AP de Mise en Demeure du 29/12/2023, article 1 (partiel)
L'inspection constate que le bassin est creusé. La bâche imperméable, la vanne de fermeture et le dispositif de prélèvement d'eau ne sont pas installés. L'exploitant n'a fourni ni le plan de récolement, ni les procédures associées. L'exploitant n'a pas indiqué si les 6 rejets d'eaux pluviales existants sont raccordés à ce bassin. L'inspection rappelle que la capacité minimale du bassin est de 1 255 m 3 et que les orifices d'écoulement issus du bassin de confinement sont munis d'un dispositif d'obturation po ur assurer ce confinement, pouvant être actionné en toute circonstance et asservi à la
Vivier-au-Court — AP de Mise en Demeure du 07/11/2024, article 1
Par courriel du 08/09/2025, l'exploitant a transmis le document D9A complété pour son site, qui précise que le volume total de liquide à mettre sous rétention est de 242,7 m 3. Cependant, il y a une erreur dans le document concernant le volume d'eau lié aux intempéries pris en com pte (qui doit être de 10 L/m² de surface de drainage). La surface de dr ainage étant de 26 703 m², le volume d'eau lié aux intempéries est de 267 m 3 et non de 2,67 m 3. Le volume total de liquide à mettre sous rétention est donc de 507 m 3 ou 409 m 3 si les surfaces de voiries sont exclues (en cas de confinement 4 d
Mainvilliers — Arrêté Préfectoral du 22/08/2018, article 8.5.2.5.V
Constat de la visite d'inspection du 25/05/2022 : Le bassin de confinement rempli d'eau et très végétalisé ne permet ni de garantir la capacité disponible de 2500 m3 ni de son étanchéité. Réponse de l'exploitant du 12/05/2023 : La conception du bassin a été prévue avec végétalisation de celui-ci ("complexe d'étanchéité + terre végétale"). [...] Concernant l'étanchéité du bassin, le dispositif repose sur une une géomembrane certifiée et intègre des géotextiles. Visite d'inspection du 09/05/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté une végétalisation importante
Berck — Arrêté Préfectoral du 22/02/2001, article 5-2
Lors de la visite du 23 mai 2024, il a été constaté l'absence de bassin de confinement pour le recueil des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction. Lors de cette nouvelle visite, l'exploitant indique que les eaux d'extinction sont retenues sur site. Le plan d'intervention du site indique également que le bâtiment est sur rétention. Lors de la visite, les pentes sont perceptibles dans le bâtiment. Le plan des réseaux, décrit au constat 1 ne mentionne pas cette rétention alors que plusieurs points de niveaux sont identif
Le Controis-en-Sologne — Arrêté Préfectoral du 05/11/2013, article 7.7.6.1
Le site dispose d'un bassin de confinement de 415 m³. La capacité de rétention est assurée par : quai de chargement 25 m3 et parking 60 m3, ce qui permet une capacité de rétention totale de 500 m3. Le bassin est en bon état. Il est clôturé, avec portail d'accès fermé à clé. Lors de la visite d'inspection il n'était pas vide, une dizaine de cm d'eau était présente en fond du bassin. En effet, les réseaux d'eau pluviale étant en charge, en conséquence cela contribue au remplissage du bassin. Lors de la visite d'inspection, un test de fermeture des vannes a été réalisé. Le test relatif à la vanne
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AD MAJORIS SAS— Cublize (69550)7 points de contrôle avec suites administratives
AIRNOV FRANCE— Romorantin-Lanthenay (41200)9 points de contrôle avec suites administratives