Installation classée à Herqueville (27430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800564
Commune
Herqueville (27430)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 30 mai 2023
SIRET
73820183900045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant respecte les prescriptions qui ont été contrôlées, seule 1 remarque est formulée : - mettre à jour, sous 3 mois, le plan des réseaux.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L’exploitant a transmis à l’inspection le plan des réseaux du site. Celui-ci n’est pas daté. L’exploitant précise qu’il est à jour des derniers gros travaux réalisés sur le site. Le site est équipé de réseaux séparatifs eaux usées sanitaires et eaux pluviales, à noter que l’installation de traitement de surfaces est en zéro rejet, l’exploitant n’est d’ailleurs pas autorisé à avoir un rejet d’effluents industriels vers le milieu naturel en provenance des 3 lignes de dégraissage. Le plan présenté est de qualité, seule la légende des ouvrages fait défaut afin de repérer plus facilement les séparateurs d’hydrocarbures, les 4 bassins (infiltration et rétention), les vannes de coupure et les bouchons obturateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour, sous 3 mois, le plan des réseaux selon les remarques ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant a déclaré que le dernier curage de son réseau date d’une dizaine d’années, néanmoins, il ne constate pas d’encrassage particulier car le réseau est fortement dimensionné. 6/7 L'inspection a fait soulever des tampons par sondage et n'a pas constaté d'encrassement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le rejet d’eaux pluviales est protégé par une vanne de coupure et 4 bouchons obturateurs localisés en amont des 3 bassins d’infiltration (2 arrivées de réseau sur le bassin n°2). Lors de la visite, 2 tests ont été réalisés : - un bouchon obturateur a été placé au droit du bassin d’infiltration n°4 avec succès, - la vanne de coupure a également été manœuvrée avec succès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2010, article 7.6.7.1
L’inspection a constaté les installations permettant de confiner les eaux d’extinction d’incendie, à savoir les 4 bassins étanches permettant la rétention totale d’un volume de 4 800 m³. Ces 4 bassins sont chacun équipés d’une vanne de barrage et d’un tampon obturateur pour ceux reliés à un bassin d’infiltration.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Un disconnecteur est présent sur le site, il est contrôlé annuellement par la société DEKRA. Le dernier rapport du 10/06/25 indique la conformité et l’absence de risque sanitaire de l’appareil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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