Installation classée à Portes-lès-Valence (26800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats portent sur la transmission d’un plan à jour des différents stocks de déchets avec leurs volumes ou tonnages et leur risques. L’exploitant devra préciser la destination des terres décapées issues de son site et la date de contractualisation avec un éco-organisme dans le cadre de ses activités de dépollution et de recyclage de véhicules hors d’usage.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 7 .2
Suite à la précédente visite, l’exploitant a transmis un plan de son site avec les différentes zones de stockage de déchets et les types de déchets. Au niveau du bâtiment sont présentes les activités de stockage des métaux, batteries et liquides issus des véhicules hors d’usage. Le stock de batteries est séparé de la zone de dépollution des VHU par les bennes de stockage de métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est en train de finaliser un plan avec en plus des informations sur les localisations et type de matériaux sera ajouté les volumes ou tonnages pouvant être présent. Ce plan doit être transmis à l’inspection sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Contractualisation entre les producteurs de véhicules et les centres VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.543-155-1
Un projet de contrat avec l'éco-organisme Recycler Nos Véhicules (RNV) est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de la tenir informer de la date de signature de ce contrat avec l'éco-organisme RNV.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 1.2.2
Lors de la précédente visite du site une remarque avait porté sur la proximité entre les cuves de stockage de gasoil et de GNR et les bouteilles de propane et d’oxygène. Suite à cette remarque l’exploitant a mis en place des murs de séparation (parpaings) entre les différentes zones de stockage de carburant, propane et oxygène. Une petite réserve d’eau et un extincteur sur roues sont aussi présents au niveau de cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 2.3.2
Une haie a été plantée au niveau de la clôture grillagée. Au niveau des zones enherbées les secteurs ont été aplanis et décapés pour leur réaménagement, les terres excédentaires sont stockées en attente de leur évacuation. L’exploitant dispose d’un contrat pour la dératisation du site, le dernier passage de cette entreprise date du 6 septembre 2024 (deux passages par an). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit indiquer le lieu où seront évacuées les terres qui ont été excavées sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 7 .2.5
Suite à la visite d’inspection du site, l’exploitant a transmis à l’inspection son Plan de Défense Incendie demandé à l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 de la nomenclature des installations classées. Il est à noter qu’en plus des bornes incendie présentes en limites du site, l’exploitant a ajouté une réserve d’eau de 48 m³ avec raccord pompier qui est présente derrière le bâtiment principal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 7 .4.1
Suite à la précédente visite d’inspection du site, l’exploitant a transmis une attestation d’étanchéité de la cuve double enveloppe suite au test réalisé le 31 août 2023. Cette cuve est équipée d’une détection de fuite, de niveau haut avec présence d’une alarme sonore et visuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 7 .4.1
Suite à la visite du site l’exploitant a transmis à l’inspection le calcul D9 du volume d’eau d’extinction de son site. 6/8En prenant les besoins en eaux d’extinction du site et le volume d’eau liée aux intempéries le total calculé est de 232 m³. Ce calcul correspond à la prescription de l’arrêté. Le site peut être isolé et les eaux d’extinction confinées au sein du site. La vanne de confinement et le dispositif de fermeture de celle-ci sont localisés dans le plan de défense incendie du site.
Dans la dernière vérification annuelle de la conformité du centre VHU réalisée le 22 juillet 2024, une non-conformité a été relevée. Il s’agissait de la non-réalisation, à la date de la visite, de l’analyse des eaux en sortie du séparateur d’hydrocarbure. L’analyse des rejets des eaux pluviales issues du séparateur d’hydrocarbure a été réalisée le 9 octobre 2024. Les résultats sont conformes aux valeurs limites de l’arrêté d’autorisation du site.
Thèmes : Autre · Vérification annuelle de la conformité du centre VHU
Analyse des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
7/8L’exploitant a réalisé trois campagnes d'analyses des PFAS en octobre, novembre et décembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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