Installation classée à Auch (32000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté quelques non-conformités mineures, sur l'installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, auxquelles l'exploitant doit apporter des actions correctives : accessibilité d'un RIA et d'un poteau incendie à améliorer, zone susceptible de contenir des batteries lithium à identifier visuellement, procédure d'alerte à compléter et Plan de Défense Incendie à mettre à jour et à transmettre au SDIS32. Concernant les autres points de constat, l'exploitant a démontré le respect de la réglementation qui lui est applicable.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.95/11
Lors de la visite, aucune batterie lithium n'est présente sur la zone de collecte de déchets apportés par le producteur initial. L'exploitant déclare que lorsqu'une batterie lithium est trouvée, celle-ci est isolée dans un bac à part. L'exploitant désigne la zone à l'Inspection mais celle-ci n'est pas visuellement identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, identifier visuellement la zone d'entreposage des déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium, séparés des autres déchets dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Lors de la visite, l'Inspection constate la présence d'un RIA ainsi que d'un poteau incendie à proximité de l'installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial. Toutefois, l'accessibilité à ces derniers n'est pas optimale : des caisses de déchets sont posées à proximité du RIA• de la végétation commence à se développer autour du poteau incendie.• L'exploitant en prend note sur le site et déclare que les caisses vont être déplacées et la végétation débroussaillée autour du poteau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, veiller à ce que ses moyens de lutte contre l'incendie soient accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.4
L'Inspection constate, sur le site, l'affichage : d'une "fiche de sécurité en cas de pollution" qui indique en quatre points la procédure à suivre en cas de déversement d'un liquide polluant ; • d'une "fiche sécurité incendie" qui indique en six points la procédure à suivre en cas de départ d'incendie avec le rappel du numéro de téléphone des pompiers. Un plan schématique indique la localisation des extincteurs ; • de la consigne d'interdiction de fumer.• L'exploitant indique à l'Inspection par courriel du 20/05/2025 que le numéro de téléphone du responsable d'intervention est indiquée en page 2 du Plan de Défense Incendie (PDI). L'Inspection a constaté sur le site que ce PDI est disponible en version papier sur le tableau d'affichage à l'accueil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, ajouter le numéro de téléphone du responsable d'intervention sur la procédure d'alerte affichée et tenue à jour dans les lieux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L'Inspection constate sur le site la présence du Plan de Défense contre l'Incendie (PDI) accessible et visible à l'accueil en version papier. Ce PDI contient : les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non- ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; • le plan d'implantation des RIA, poteaux incendie, bâche incendie ;• le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ; • la procédure d'obturation du bassin incendie ;• les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation. •11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de deux mois, compléter son plan de défense contre l'incendie avec les documents suivants, et le transmettre au SDIS32 et à l'Inspection des Installations Classées : plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité • le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
L'Inspection constate la présence d'un portail qui peut être fermé et d'une clôture autour du site. Une voie engin permet l'intervention des services d'incendie et de secours sur les aires de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Un plan de l'installation est affiché à l'entrée du site. Celui-ci est bien visible et clair. Il indique notamment : les zones autorisée et non autorisée au public• le sens de circulation• les zones de dépôt des déchets selon leur nature• des panneaux d'interdiction (poids maximum des véhicules autorisés (3,5t), limitation de la vitesse de circulation (10km/h), interdiction de fumer) • les pictogrammes des équipements de protection individuelle à porter.•6/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L'Inspection constate sur le site la présence d'extincteurs visibles et accessibles. Un affichage indique de quel type d'extincteur il s'agit. Une étiquette indique la date de dernière vérification. Par ailleurs, les dates de vérification sont notées dans le registre de sécurité qui a été consulté en séance par l'Inspection. Les vérifications sont réalisées par l'entreprise Securis. La dernière vérification date du 14/10/2024. La vérification précédente date du 18/10/2023. La fréquence de vérification des extincteurs est donc conforme (au moins une fois par an). Par ailleurs, l'exploitant fournit à l'Inspection l'accès à son espace client Securis où les rapports de vérification sont consultables. L'Inspection constate que les dernières dates renseignées sur le registre de sécurité ne correspondent pas toujours aux dernières dates de vérification réelles : par exemple, le registre de sécurité indique en date de vérification la plus récente pour les poteaux incendie le 29/01/2024 alors qu'un rapport de vérification des poteaux incendie date du 04/03/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir son registre de sécurité à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.3
L'Inspection constate sur le site l'affichage visible de l'interdiction de fumer. Cet affichage est notamment présent sur le plan du site visible dès l'entrée dans l'enceinte ICPE, à l'accueil, à-côté du pont-bascule et à l'entrée de la zone de collecte de déchets apportés par le producteur initial.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.5
L'Inspection constate sur le site la présence d'une lagune permettant de recueillir les déversements de matières dangereuses en cas d'accident et de confiner les eaux d'extinction.9/11 La consigne de fermeture des deux vannes de la lagune apparaît dans la procédure affichée dans la "fiche sécurité incendie". Par ailleurs, le dimensionnement de la lagune avait été justifié par l'exploitant,par courriel daté du 04/02/2025, dans le cadre de l'instruction d'un dossier de porter à connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
L'Inspection constate sur la zone de collecte de déchets apportés par le producteur initial la présence de zones de tri distinctes identifiées par un affichage visible en fonction de la nature du déchet, notamment : ferraille, DEEE à dépolluer, tout venant, carton, bois. Ces zones de tri sont également identifiées sur le plan à l'entrée. Elles sont séparées par des blocs en béton.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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