Installation classée à Cheminot (57420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013015
Commune
Cheminot (57420)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 20 février 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La visite a porté sur la conformité au dossier d'enregistrement, les mesures en faveur de la biodiversité, les moyens de lutte contre l'incendie et le confinement des eaux en cas d'accident, sur lesquels l'inspection n'a pas formulé d'observation. L'inspection n'a pas pu évaluer : - le respect des valeurs limites d’émissions (VLE), les mesures de débit et de flux étant non conformes, et pour lesquelles l'exploitant devra justifier la non-pertinence par une demande de modification de son arrêté d'enregistrement présentée au préfet de la Moselle sous 3 mois. L'inspection a constaté une activité de traitement de bouteilles de gaz ménager provenant de leurs chantiers. Cette activité est susceptible d'être soumise à autorisation au titre de la réglementation des ICPE, pour la rubrique 2790. Il est demandé à l'exploitant de confirmer l'arrêt de cette activité et de justifier la reprise de ces bouteilles par une filière adaptée.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 partiel
L'exploitant indique qu'un réseau d'extincteurs est prévu d'être installé le 4 mars 2026. - 14 extincteurs sont prévus, de différents types en fonction des zones. Une étude a été menée pour la définition des extincteurs nécessaires. A l'issue de l'installation, un certificat Q4 sera délivré par un organisme agréé attestant du respect des règles R4 de l'APSAD. Le certificat Q4 est un document qui atteste la conformité d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) avec les prescriptions de la règle R4 de l’APSAD. L'exploitant a transmis par mail du 18 mars 2026, l'attestation Q4 datée du 9 mars 2026 suite à l'installation des extincteurs du site. Un poteau incendie communal est situé à 50 m du site. Le poteau a un débit théorique de 60m3/h. L'exploitant n'a pas justifier du débit effectif du poteau incendie. Concernant l’attestation de débit du poteau incendie, l'exploitant indique que la demande a été effectuée auprès de la mairie et relancée à plusieurs reprises, sans retour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du débit effectif du poteau incendie communal sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeur limites d'émissions (VLE) des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2025, article 2.1.2
Le point de prélèvement est situé au niveau du canal. L'exploitant a indiqué prévoir les mesures en mars.9/10 L’exploitant a présenté un devis pour la prestation, avec une offre technique conforme à la prescription. L'exploitant a transmis par mail du 6 mai 2026 les résultats des mesures réalisées du 30 au 31 mars 2026. Les résultats sont conformes en ce qui concernent les valeurs limites en concentration, en revanche elles sont non conformes pour les flux. Débit de rejet fixé à 1 m3/j : 63,4 m3/j mesurés. Par conséquent les flux mesurés pour les paramètres surveillés sont non conformes : MES : 0,6 kg/j DCO : 0,70 kg/j L'exploitant a indiqué qu'il allait déposer un porter-à-connaissance afin de modifier le débit journalier et les flux associés. En effet dans le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant, la compatibilité du milieu démontrait que les flux de DCO et de MES rejetés tels que indiqués dans l'arrêté préfectoral représentent moins de 0,04% du flux admissible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra prendre les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-cité. Possibilité lui est donnée par le code de l'environnement de porter à la connaissance toute demande de modification de prescriptions avec tous les éléments d'appréciation appropriés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R 511-9 (Annexe 4) partiel
10/10 L'inspection a constaté la présence de 26 bouteilles de gaz ménager. L'exploitant a expliqué que les bouteilles proviennent des chantiers de leur entreprise de démolition. Certaines peuvent être reprises par les revendeurs. Sinon les bouteilles sont traitées sur place. L'exploitant a précisé que la valve est retirée pour les remplir d'eau afin d'inerter le gaz restant. Puis elles sont découpées par cisaille mécanique puis déposées dans l’alvéole de déchets "ferraille". L'inspection constate qu'aucune mesure n'est prise pour s'assurer que les bouteilles sont réellement vides avant de retirer la valve. De plus la zone de traitement n'est pas identifiée avec les préconisations liées au risque d'explosion. Enfin l'inertage réalisé est une étape de traitement de déchets dangereux. Dans le cadre de ce type de traitement, l'installation est susceptible d'être soumise à autorisation pour la rubrique 2790, et au vu des conditions dans lequel l'inertage est réalisée, cette activité présente des risques pour l'environnement. L'installation serait alors dans une situation d'exploitation illicite au titre de la rubrique 2790. Il est demandé à l'exploitant de confirmer qu'il arrête cette activité sous 15 jours et de justifier la reprise de ces bouteilles par une filière autorisée sous un mois. Dans le cas contraire, d'autres suites administratives seront proposées et il incomberait à l'exploitant de régulariser son activité en déposant une demande d'autorisation au titre de la réglementation des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'exploitant a présenté le plan à jour de ses installations. L'inspection a contrôlé que les structures prévues dans le dossier sont bien représentées sur le plan. L'inspection a fait le tour de l'installation et a constaté la conformité au plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2025, article 2.1.4
L'inspection a constaté sur le plan que la zone à préserver identifiée dans le dossier est bien maintenue en l'état. A noter que sur le plan, la mention de 55 arbres à planter est indiquée sur une partie de la zone. L'exploitant indique que c'est une erreur et qu'aucun arbre ne sera planté sur cette zone. L'inspection a constaté de visu que la zone est maintenue en bon état naturel. L'inspection n'a constaté aucune dégradation liée aux passages de véhicules d'engins de travaux. L'inspection note la présence d'un merlon pré-existant le long de la zone côté rivière. De plus une clôture a été mise en place entre le site et la zone à préserver, assurant une délimitation pour la protection de cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 partiel
L'exploitant dispose de 2 registres dans lesquels les opérations de contrôle sont reprises. Le jour de la visite seuls le bureau et l'atelier étaient équipés d’extincteurs. L'exploitant a présenté le contrôle annuel du 19/12/2025. L'inspection note que ce rapport regroupe le site de Cheminot et le site de Pont-à-Mousson. A l'avenir l'exploitant demandera à la société de contrôle de dissocier les sites en 2 rapports. L'exploitant a transmis par mail du 18 mars 2026, l'attestation du contrôle des équipements de désenfumage datée du 9 mars 2026. Aucun non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21. I partiel
Les seuls liquides présents sur le site sont du GNR et des huiles. Le GNR est stocké dans une cuve 1000l double parois, incluse dans un conteneur métallique de 1 m3. Les huiles sont stockées pour une quantité maximale de 400l. Les cuves de stockage sont positionnées sur rétention. Les bacs de rétention ont une capacité de rétention de 1260l. Les dispositifs de rétention sont conformes à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.III partiel
Les eaux de ruissellement des bâtiments sont recueillies et acheminées dans une cuve 60m3 puis sont réutilisées pour la brumisation de certaines zones pour limiter la poussière. Les eaux de ruissellement des voiries et dalles des alvéoles qui sont les eaux susceptibles d'être polluées sont recueillies vers un canal. Les eaux passent ensuite dans un séparateur d'hydrocarbures avant le rejet vers le milieu naturel. Un bassin de confinement de 622 m3 est présent sur le site. En cas d'incident, une vanne permet de fermer la conduite avant le canal. Les eaux sont ainsi réorientées et confinées dans le bassin. Une procédure interne existe pour la fermeture de la vanne. Hors période d'ouverture du site, un boitier pompier avec ouverture par clé pompier contient des fiches "procédure" avec les numéros a appelé, les codes pour les clés du site et la procédure pour fermer la vanne d'isolement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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