Installation classée à Castres (81100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie apparait bien tenue et correctement organisée. Cinq non-conformités, essentiellement de nature organisationnelle ou opérationnelle, ont toutefois été relevées lors de l’inspection et attendent des actions de la part de l'exploitant: sous 1 mois, la mise à jour du plan général des locaux;• sous 1 mois, la mise en place des détecteurs de fumée dans le local de stockage des déchets dangereux ; • sous 3 mois, l’élaboration d’un plan de défense incendie pour le site ;• sous 4 mois, la réalisation d’un exercice incendie ;• sous 1 mois, la mise en place d'un système de stockage séparé des batteries au lithium.•
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’exploitant dispose à l’accueil de la déchetterie d’un plan général des locaux identifiant les zones de stockage des déchets dangereux. Ce plan fait apparaître les pictogrammes de dangerosité associés à chaque catégorie de déchets. Toutefois, lors de la visite, il a été constaté que le plan affiché n’est plus à jour : il mentionne encore un local de stockage qui n’existe plus. Les pictogrammes de dangerosité restent néanmoins présents et correctement affichés sur les zones concernées. L’obsolescence du document réduit la lisibilité du dispositif de prévention des risques, sans toutefois traduire une absence de signalisation sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois l'exploitant met à jour le plan général des zones à risque afin qu’il reflète fidèlement l’état actuel des locaux et des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la visite, il a été constaté que le local de stockage des déchets dangereux ne dispose pas de détecteur de fumée. Les autres bâtiments du site ne présentent pas de risques spécifiques nécessitant une détection particulière.7/14 L’absence de détecteur de fumée dans le local dédié aux déchets dangereux constitue une non- conformité au regard des exigences relatives à la prévention et à la détection précoce des incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant équipe le local de stockage des déchets dangereux d’un détecteur de fumée dans un délai d’un mois. Il transmet ensuite à l’inspection les consignes de maintenance et les modalités de vérification annuelle associées à ce dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L’exploitant ne dispose pas à ce jour d’un plan de défense contre l’incendie tel que prévu par la réglementation. Il a toutefois engagé une démarche de mise en conformité : un marché public a été conclu le 20 août 2025 avec la société Prévention Incendie 31 pour la réalisation d’un audit du site en vue de l’élaboration du plan. Cet audit est programmé pour le 20 octobre 2025. L’absence de plan de défense contre l’incendie constitue une non-conformité aux prescriptions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établie un plan de défense contre l’incendie conforme aux prescriptions réglementaires et le transmet à l’inspection dans un délai de trois mois à compter de la présente visite.10/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L’installation est soumise à l’obligation d’organiser un exercice de défense contre l’incendie au plus tard le 1er juillet 2024, et de le renouveler au moins tous les trois ans. Lors de la visite, il a été constaté que l’exploitant n’a pas réalisé d’exercice sur la période concernée. Les comptes rendus afférents ne sont donc pas disponibles. L’absence de réalisation de l’exercice constitue une non-conformité réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant organise un exercice complet dans un délai de quatre mois. Cet exercice sera également l’occasion de mettre à l’épreuve le futur plan de défense incendie et de vérifier la coordination avec les services de secours le cas échéant. Les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection et du SDIS conformément aux prescriptions applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
L’exploitant a indiqué que les différents types de batteries reçues n’étaient pas distingués lors de leur réception sur le site. Lors de la visite, l’ouverture du bac de collecte des piles et batteries a permis de constater la présence de batteries au lithium mélangées avec les piles alcalines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un système de stockage séparé des batteries au lithium dès leur réception, afin de prévenir tout risque d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’installation est entièrement ceinte d’une clôture en bon état, assurant une protection efficace contre toute intrusion. Un accès principal permet l’entrée des usagers et du personnel dans les conditions normales de fonctionnement. Un second accès existe pour les besoins ponctuels d’exploitation ou l'intervention des secours extérieurs. Les issues sont fermées en dehors des heures d’ouverture, lesquelles sont clairement affichées à l’entrée principale du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
L’installation, autorisée en 2019, est soumise à la prescription relative à l’accessibilité des bâtiments pour les services de secours. Les voies d’accès permettent la circulation des engins d’intervention sur au moins une face des bâtiments. Le bâtiment d’accueil ainsi que le local de stockage des déchets dangereux disposent chacun d’un ouvrant en façade permettant le passage d’un sauveteur équipé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’installation est desservie par trois poteaux incendie implantés sur le domaine public, situés à moins de 100 mètres des limites de la déchetterie. Selon les données communiquées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), les débits mesurés de ces poteaux sont respectivement de 100 m³/h, 101 m³/h et 120 m³/h, pour une pression conforme aux exigences d’alimentation des engins de secours.8/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’installation est équipée de 22 extincteurs répartis à l’intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et à proximité des zones présentant des risques spécifiques. Les appareils sont bien identifiés, visibles et facilement accessibles. Le contrôle périodique de l’ensemble des extincteurs a été réalisé par la société DESAUTEL le 21 novembre 2024. Par échantillonnage, trois extincteurs ont été vérifiés lors de la visite : les étiquettes de vérification sont à jour et conformes. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle, qui n’appelle pas de remarque particulière, ainsi que le registre de sécurité, tenu de manière satisfaisante et à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-II
Les intervenants extérieurs au site, y compris le personnel des entreprises prestataires, sont informés des risques liés aux activités du site à travers des plans de prévention. Lors de la visite, un plan de prévention établi avec la société Decons a été vérifié par échantillonnage. Son contenu répond aux prescriptions en matière d’information sur les risques et de conduite à tenir en cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Aucune non-conformité constatée. Le système de désenfumage du local de stockage des déchets dangereux a été contrôlé par la société DESAUTEL en novembre 2024. Les installations électriques ont été vérifiées en 2025.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Le site est équipé d’une installation de rétention dont l’exutoire comporte une vanne guillotine, permettant le confinement complet des eaux souillées recueillies, assurant ainsi leur récupération et leur traitement éventuel. Lors de la visite d’inspection, la manipulation de la vanne s’est effectuée aisément, confirmant son bon fonctionnement opérationnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Les aires et conteneurs pour les déchets non dangereux sont clairement identifiés par des affichages appropriés positionnés au droit de chaque benne. Le personnel présent sur site contrôle régulièrement l’état et le degré de remplissage des conteneurs pendant les heures d’ouverture au public, et procède au remplacement des conteneurs si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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